II 6 P. L III. T. VI. — DE LA COUR DES COMPTES

par M. Rendu; et c'est pour nous une autorité suffisante (i), dès-lors qu'il ne se présente à notre esprit aucun argument pour la combattre.

Article 489*

« Les arrêts de la cour contre les comptables sont « exécutoires ; l'exécution en est confiée au ministre <c des finances, qui la fait suivre par l'agent judiciaire « sans délai ni surséance {lois du 16 septembre 1807, « art. 3, et du 29 frimaire an 9, art. 3).

(c Dans le cas où un comptable se trouverait fondé « à attaquer un arrêt pour violation des formes de la ic loi , il devra se pourvoir dans les trois mois , pour « tout délai, à dater de la notification de l'arrêt, au « conseil d'état, conformément au règlement sur le et contentieux,

(1) L'opinion que nous émettons ici nous semble d'autant mieux: fondée, qu elle trouve un appui dans la marche de procéder indiquée par M. Rendu au Nouveau Répertoire de Fayard ( tome 4, page 762 ) ; il s'exprime ainsi , après avoir rapporté le texte de la loi du 16 septembre 1807 qui forme notre article :

« La règle générale en fait de compte voulue par la raison, et consacrée par le Code de procédure pour les particuliers, c'est que tout compte n'est arrêté que sauf erreur ou omission ; ce que le proverbe vulgaire exprime par cet adage : Erreur ne fait pas compte.

« Aussi point de prescription contre les erreurs de fait, les erreurs matérielles, que tout homme peut reconnaître quand il sait lire et calculer, et sur lesquelles le droit et l'opinion ne font rien : on peut toujours y revenir et les faire rectifier; les arrêts ne sont rendus que sous cette réserve.

« La demande en révision donne lieu à un premier rapport sur cette simple question : Ya-t-il lieu $ révision?

« vLa cour entend le conseiller-référendaire et le . maître-rapporteur, et dé* eide si elle revisera ou non. L'arrêt est motivé dans la forme ordinaire.

« L'examen des chefs de révision se fait par le référendaire , le rapport du Battre discute celui de ce premier magistrat ; et la chambre , après avoir entendu le procureur général , prononce l'arrêt qui revise et rectifie les premiers arrêts : il est notifié suivant Pusage. »

Ainsi l'on voit que l'honorable magistrat , loin de faire une différence entre la disposition de la loi de 1807 et celle du Code de procédure , parle de la première comme étant calquée sur le principe que contient la seconde ; et qu'il teemine en disant que l'instruction sur révision se fait sur les chefs de révision ; Pairèt n'est donc fas revisé dans son intégrité.

CH. II. — DE Là COMPETENCE. Iô5

« Le ministre des finances et tout autre ministre « pour ce qui concerne son département pourront « faire, dans le même délai, leur rapport au roi, et « lui proposer le renvoi au conseil d'état , de leurs « demandes en cassation des arrêts qu'ils croiront de- « voir être cassés pour violation des formes ou de la *\oi (art. 17 delà loi du 16 septembre 1807).»

CCLX. Après avoir, parla disposition de l'article cidessus , fourni aux parties des garanties contre les erreurs de fait ou matérielles qui pourraient se glisser dans les arrêts, faute de communication de pièces, la h\ leur accorde ici celles que tous les citoyens trouvent dans le pourvoi à ,1a cour de cassation contre les erreurs résultant de la violation de la loi , ou le préjudice qu'elle présume résulter pour eux de l'oubli clés formes. Si la nécessité d'un semblable pourvoi a ^té sentie à l'égard des décisions des tribunaux et des cxwrs ordinaires, il n'était pas moins indispensable de l'accorder contre les arrêts de la cour des comptes (1). Le pourvoi se porte au conseil d'état, mais il est à Remarquer que la loi qui attribue compétence à ce conseil a été portée à une époque où il était consti- ' tutionnellement institué et composé de hauts fonctionnaires nommés a vie. L'organisation actuelle du conseil d'état ne nous paraît pas comporter cette autorité suprême de casser une décision émanée d'une cour souveraine dont les magistrats sont inamovibles, et qui , sous le rapport du jugement des comptes, exerce entre l'État et ses comptables une véritable juridiction ; l'Etat est toujours partie : le jugement sur la question de savoir si la loi a été violée en sa favçur ou à son

(1) Voyez ci -desius, page 90.

Iû6 Jl c P. L. III. T. VI. — DE LA COUR DES COMPTES.

préjudice ne pouvait donc appartenir au corps de fonctionnaires choisis et révocables par le chef de l'État (a).

Existerait-il donc des raisons qui , fondées sur les intérêts justement combinés des parties, s'opposassent à ce que la cour suprême de justice connut des pourvois en cassation contre les arrêts de celle que Louis XVIII proclamait lui-même la deuxième cour du royaume (i)? loin d'en apercevoir aucune, nous croyons au contraire que, ne s'agissant en cassation ; que de l'application des lois communes à tous leâ citoyens, il tient à l'essence de l'institution de la cour ; de cassation de connaître des pourvois dont il s'agit.

Le conseil d'état, il est vrai, a des attributions judiciaires ; mais ces attributions s'étendent jusqu'à la connaissance du mal jugé, par les décisions des Conseils de préfecture, sur la contravention aux lois ou réglemens du droit commun ou à ceux qui sont particulière aux matières de comptabilité : or les arrêts de la cour des comptes ne sont pas susceptibles d'être

(a) Au moment même où je revois cette partie de l'ouvrage de M. Carré, te gouvernement présente aux chambres un projet de loi sur l'organisation et la compétence du conseil d'état. Puisse la législature comprendre la haute gracile de ce projet! L'organisation, les conditions de capacité, de garantie, d'indépendance des membres du conseil dépendent tellement des matières qui formeront sa compétence, que le premier travail à faire serait d'en fixer au moins les limites.

Si on veut conserver au conseil d'état les autorisations de jugemens pour les fonctionnaires publics , les conflits , si on leur accorde une juridiction contentieuse , s'ils sont juges en un mot , d'autres bases devront être adoptées que si on ne fait de ce corps que le conseil de la couronne, que le préparateur du laboratoire législatif. Suivre un autre mode, et commencer par rorganisatio«i c'est s'exposer à un double danger , également préjudiciable aux intérêts delà chose publique. C'est peut-être priver ce conseil des garanties qu'il doit présenter, s'il est tribunal; c'est peut-être, aussi , lui enlever des attributions qui lui appartiennent ; c'est l'avilir ou le déshériter. (Voyez, au surplus, notes, tome 1 er » pages 18o et 181 ; tome 5, pages 77 et 78 )

(1) Voyez l'ordonnance d'institution des membres de cette cour ( ci-dessus page 90, a la note ). '

Cp. II. — DE LA COMPÉTENCE. IO7

attaqués squs ce rapport. « On ne peut, dit M. Rendu (1), élever d'action sous prétexte du mal jugé , la cour prononçant en dernier ressort et souverainement (a). » Ainsi donc, sur le pourvoi en cassation des arrêts de cette cour, la spécialité des lois qu'elle applique n'était point un motif suffisant pour distraire de la juridiction de la cour suprême des pourvois qui sont uniquement fondés sur des contraventions soit à des dispositions de lois ou réglemens du droit com- ' *ûun , soit même à des dispositions qui seraient particulières aux matières de comptabilité.

558. Quelle est la notification qui fait courir le délai du pourvoi en cassation ?

Le texte de la loi est précis : elle veut que le délai du pourvoi ne coure qu'à compter de la notification <ïe larrét; mais la loi ne dit pas par qui et dans quelle forme cette notification sera faite.

La question a été résolue par une ordonnance du » 8 juillet 1819 (3), d'après laquelle on peut prendre $*our règle que la notification doit être faite par huissier à personne ou domicile, par ou contre l'agent du "ttésor ; autrement, les délais du pourvoi ne cesseraient *3e courir que par un acquiescement formel , exprès -*>u tacite.

«Il suit de là, dit M. de Cormenin(4), que ni la transmission des arrêts de la cour des comptes au ministre

(1) Répertoire de Fayard, aux mots cour des comptes, titre 4 (§ 5 ) >

WH* 762.

Çfc) Ordonnance du roi du 28 juillet 1819 qui casse les arrêts de la cour relatifs aux salines de l'Est; au Recueil des lois et ordonnances, etc., par H. Isambert, page 521.

(3) Répertoire de Fayard , ubi supra , page 763.

(4) Prolégomènes, etc., page 91. -

Io8 II* P. L. tlî. T. VI.— DE LA COBR DfeS COMPTES.

des finances par le procureur général , en exécution „ de la loi du 16 septembre 1807, ni les lettres d'aviso écrites par le greffier aux comptables, ni la délivrance^ qui leur est faite gratuitement de l'expédition cPuir^ arrêt qui les concerne , ne peuvent tenir lieu de notification prescrite. »

Article 490.

« Le pourvoi en cassation ne suspend point l'ex» « cution des arrêts.» — (Loi du 29 frimaire an g, art. ■* règlement du conseil d état du a 2 juillet 1806 , art.

CCLXI. L'article 7 de la loi du 29 frimaire an 9, r latif à la commission de comptabilité nationale, p tait que les décisions et arrêtés de cette commissi recevraient leur exécution provisoire, sans que le cours au gouvernement pût la suspendre.

Le règlement de 1806 porte que le recours au conseil d'état n'aura point d'effet suspensif, s'il n'en est autrement ordonné.

En déclarant ainsi que le pourvoi contre les arrêts des cours des comptes n'est pas suspensif, ces deux dispositions n'ont fait qu'une application au principe du droit commun. En effet, le recours devant la cou 1 de cassation n'est suspensif qu'en matière criminelle il ne l'est point en matière civile, car la loi du i er d cembre 1 790 porte qu'en cette matière la demande < cassation n'arrêtera pas l'exécution du jugement.

On remarque cette différence, entre cette loi 29 frimaire an 9 et le règlement de 1806, qu'auci autorité ne peut'arrêter ou suspendre l'exécution jugemens en dernier ressort, nonobstant le pou en cassation devant la cour suprême; tandis, au < traira., que le règlement de 1806 fait exception,

CH. II. — DE LA COMPÉTENCE. IOg

les cas où il en serait autrement ordonné , à l'égard des décisions portées en cassation devant le conseil d'état.

Or, le pourvoi contre les arrêts de la chambre des comptesse portant à ce conseil, il est hors de doute que l'exécution provisoire peut être interdite; mais ce n'est pas à la cour des comptes à appliquer cette exception , c'est au conseil d'état lui-même.

558 bis. Inexécution provisoire a-t-elle lieu sans caution ?

Il est de jurisprudence , ainsi que l'atteste M. Merlin (i), que la partie contre laquelle un jugement a été rendu en dernier ressort ne peut, sous prétexte qu'elle va se pourvoir ou qu'elle s'est déjà pourvue en cassation , exiger qu'avant de l'exécuter son adversaire lui donne caution. A l'appui de cette proposition, le savant auteur cite un arrêt du 4 prairial an 7 (a) qui motive la cassation d'un jugement, lequel avait prononcé le contraire , sur ce que ce tribunal avait indirectement arrêté F exécution de son J*igement en ne permettant à celui qui l'avait obtenu *ie l'exécuter qu'en donnant caution; que par-là il ^vait violé la loi du 17 novembre — I er décembre 1790, ^t commis un excès de pouvoir.

Les deux dispositions ci-dessus citées de la loi de ^frimaire an 9 et du règlement de 1806 .étant conçues *lans les mêmes termes que cette dernière loi , il semblerait qu'elles ne devraient être susceptibles d'aucune exception ; mais M. Favard de Langlade (3) rappelle ,

(1) Répertoire, verbo cassation , tome 2 , page 67 ( § 6 ).

(2) Au root cassation ( Cour de ) , section 4 ( n° 5 ), page 452.

(3) Voici le texte de celte loi : « Il ne sera fait par la trésorerie nationale

IIO II 1 'P. L. If!. T." VI. — DE LA COUR DES COMPTES.

en ce qui concerne l'exécution provisoire des arrêts déférés à la cour de cassation , qu'aux termes d'une loi du 16 juillet 1793 le principe qui autorise cette exécution est modifié pour le cas où le jugement ou l'arrêt dénoncé ordonne un paiement de sommes à toucher des deniers de l'État : ce paiement ne peut avoir lieu qu'au préalable ceux qui doivent le recevoir n'aient donné bonne et suffisante caution, pour sûreté des sommes à eux adjugées.

On demande si cette loi , évidemment abrogée relativement à l'exécution des arrêts rendus par les cours , ordinaires, est restée en vigueur à Pégard des arrêts prononcés par la cour des comptes.

Nous répondons qu'il n'existé aucun motif qui autorise à distinguer. Le privilège que la loi accordait au gouvernement , d'exiger caution pour l'exécution des jugemens attaqués en cassation, était indépendant de la différence de la juridiction des autorités dont ces décisions étaient émanées.

Il n'existe donc aucune raison pour décider que Ton puisse exécuter provisoirement et sans caution un jugement ou un arrêt rendu par une juridiction ordinaire, tandis qu'à l'égard d'un arrêt de la cour des comptes qui déclarerait l'État créancier d'un comptable le gouvernement aurait le droit d'exiger la caution.

Ainsi nous ne croyons pas commettre d'erreur en appliquant aux arrêts de la cour des comptes la règle générale concernant le pourvoi en cassation en matière ordinaire.

« et par tes caisses des diverses administrations aucun ^paiement, en vertu de « jugemens attaqués par la voie de la cassation dans les termes prescrits parla « loi , qu'au préalable ceux au profit desquels lesdits jugemens auront été ren- « dus n'aient donné bonne et suffisante caution pour sûreté des sommes à eut « adjugées. »

CH. Iî. — DE LA COMPÉTENCE. 1 1 I

>9- Quelles sont les voies d exécution contre les mens, et la cour des comptes connaîtrait-elle difficultés qui s'élèveraient sur le* poursuites ?

2S voies d'exécution sont les amendes, le séquestre, mte des biens meubles et immeubles par voie de e, l'emprisonnement que la cour aurait ordonné ant les circonstances et suivant la position des p tables en retard de présenter leur compte ou de faire aux arrêts, ou enfin d'apurer ou solder leurs îts (a). C'est seulement en raison de ce que la cour comptes peut indiquer ainsi dans ses arrêts une

pour les exécuter, que nous avons dit (i) qu'elle naissait de l'exécution de ses jugemens ; mais il ne

pas en conclure qu'à la différence des autres dictions exceptionnelles elle connaîtrait des dif- Ités qui s'élèveraient sur le mérite des actes de

Les auteurs qui accordent à la cour des comptes le droit de prononcer actions pénales se fondent sur les articles 3 et 4 de la loi du 29 frimaire 1 13 de la loi du 16 septembre 1807, mais je lis ces articles et je ne d tirer cette conséquence; au contraire, il me parait résulter de l'arti* le la première de ces lois que le trésor public doit poursuivre devant les taux , le paiement de la dette que la cour des comptes a constatée, et c'est 5 j'ai vu constamment pratiquer pendant les quelques mois que j'ai été at~ à l'agence judiciaire du trésor. Ainsi à la cour des comptes appartient éciation exclusive de la position du comptable , la fixation définitive de tion vis-à-vis le trésor; et aux tribunaux ordinaires sur la poursuite de l'alu trésor , la condamnation du débiteur vis-a-vis du créancier, sans qu'il errais à ces tribunaux de laisser remettre devant eux en litige ce qu'a arrêt de la cour administrative : qu'en suite ces dettes soient exigibles

contrainte par corps, le séquestre, la saisie et la vente de biens; les f exécution tiennent à la nature de la dette : mais elle sont déterminées » lois , et non laissées à l'arbitrage de la cour des comptes. . . Que celte es énonce dans son arrêt , qu'elle annonce que faute "par le comptable de imettre à cet arrêt elles seront employées contre lai , cette disposition est tséquence de la position du comptable vis-à-vis du trésor ; mais son exécue pourra jamais avoir lieu, en cas de contestation, que sur la décision tbunaux ordinaires : la seule exception que la loi fait à ce principe me ; renfermée dans l'article 15 de la loi du 16 septembre 1807, en ce qui rue l'hypothèque prise ou à prendre sur les biens du comptable , parce qj a là que l'appréciation de l'opportunité dune mesure conservatoire. * .

voyez tome 6 , page 11.

lia II* P. L. III» T. VI. — DE LA. COUR DES COMPTES.

poursuite : ces difficultés rentrent évidemment dan* la compétence des tribunaux ordinaires»

/ Article 491'.

« Lorsqu'après cassation d'un arrêt de la cour cL * « comptes, dans les cas prévus par l'article 489 ci-des « sus, le jugement du fond a été renvoyé à cette coiar, « l'affaire est "portée devant Tune des chambres qu/ « n'en ont point connu : dans le cas où un ou plusieurs « membres de la chambre qui aura rendu le premier « arrêt seraient passés à la chambre nouvelle saisie de « l'affaire, ils devront s'abstenir d'en connaître; et ils « seront, si besoin est, remplacés par d'autres conseil- « lers-maîtres , suivant Tordre de leur nomination.» (Ordonnance du 1 e1 septembre 1819, art. 1 etn.)

Article 492.

« La cour des comptes ne peut, en aucun cas, s'at- « tribuer juridiction sur les ordonnances, ni refuser « aux payeurs l'allocation des paiemens par eux faits « sur des ordonnances revêtues des formalités près* « crites et accompagnées des acquits des parties prête n an tes et des pièces que l'ordonnance aurait prescrit « d'y joindre» » — (Loi du 1 6 septembre 1807, art 18.)

CCLXIl. « La disposition qui forme cet article n'est peut-être qu'une précaution superflue, disait l'orateur du gouvernement ; mais elle rappellera sans cesse à la cour des comptes que son institution est de seconder et non d'entraver la marche du gouvernement ; (te porter la sévérité de ses recherches sur les comptables, • et non sur les ordonnateurs : ceux-ci ne peuvent faire aucune disposition de fonds sans un crédit législatif et sans une décision du roi; leurs ordonnances doivent

*er l'un et Vautre, et lorsque cette double formalité emplie la cour des comptes doit s'en contenter : i serait impossible d'approfondir et de juger les es et les motifs qui ont fait donner les autorisas ; elle ne saurait juger le gouvernement (a). » i cour des comptes a des attributions ou plutôt la ni impose certaines obligations qui n'ont rien de mun avec le pouvoir juridictionnel auquel se rap- :e la compétence dont nous venons de traiter dans ira graphe qui précède.

n exerçant ces attributions, ou en remplissant ces gâtions, la cour ne juge en effet personne : elle se proche de l'administration proprement dite, en tant sous les yeux du gouvernement le tableau des i qu'elle a vérifiés; elle est sa sentinelle, et, du rient qu'elle l'a averti de ce qu'elle a vu^ sa mission iccomplie : le gouvernement pèse son avis, agit ou it pas,' réforme ou maintient, selon qu'il le juge opos; mais il est informé, c'est tout le but de la ît de la cour: il y a loin de là à l'exercice de la diction (i).

c La cour des comptes n'a point à juger du mérite des actes administrait ont donné lieu aux recettes et aux dépenses, sa juridiction ne s'étend ix ordonnateurs ; autrement elle pourrait usurper le pouvoir administratif as tous les cas rendrait illusoire la responsabilité ministérielle et celle des secondaires de l'administration. »

se borne à vérifier, d'une part , si les recettes sont conformes aux lois, les comptes qui lui sont soumis contiennent toutes celles qui sont effec- . » — , « Elle vérifie, d'autre part, si les dépenses sont conformes aux crélégaux, et si elles sont appuyées de pièces justificatives et régulières. » miel, des tribunaux administratifs, pages 202 et 203. ) I Répertoire de Favard, pages 760 et 761.

vin. 8

1 1/| II e 1». L. 111. T. VI.— DE LA. COOK DES COMPTES

SECTION II

Des attributions étrangères à la juridiction proprement dite.

« Les référendaires forment, sur chacun des comp

« qui leur sont distribués, et qu'ils sont tenus dev< « rifier par eux-mêmes, deux cahiers d'observation* s

« Les premières relatives à la ligne du compte setii- « lement, c'est-à-dire aux charges et souffrances dont « chaque article du compte leur a p^ru susceptible « relativement au comptable qui le présente;

« Les deuxièmes , celles qui peuvent résulter de la « comparaison des recettes avec les lois, et de la nature « des dépenses avec les crédits. » — ( Loi du 16 sep* tembre 1807, artm 19^20.)

CCLXIII. M. le procureur général Rendu ( 1 ) expose ainsi les motifs de cette disposition :

«La loi, en refusant à la cour des comptes toute juridiction sur les ordonnateurs, n'a pas voulu priver . le gouvernement des avantages important que pouvaient lui offrir, et lui offrir seuls, les travaux des magistrats qui sont chargés de suivre, pour juger les comptables, tous les détails des services et de remploi des fonds publics, sur les pièces mêmes qui constatent les recettes et les dépenses, et qui, par-lâ même, sont plus facilement que tous autres , et comme nécessairement, et par la iiature de leurs fonctions, à rnéfltf ; de tout voir et de tout connaître.»

Article 494»

« Au mois de janvier de chaque année, le chancelier

(1) Répertoire de Fayard, paj'c 760et 701

le France (i) propose au roi le choix de quatre commissaires qui forment, avec le premier président, in comité particulier chargé d'examiner les obserations faites pendant le cours de l'année précédente >ar les référendaires; ce comité discute ces obserationS) écarte celles qu'il ne juge pas fondées* et )rme des autres l'objet d'un rapport qui est remis ar le président au chancelier, lequel le porte à la

onnâîssaace dit roi. a *** {Lui du 16 septembre \ 807,

XLXlV. On sent toute l'importance de ce dottîpte tériel et moral, offrant au prince, par l'intermédiaire personnage le plus éminent de l'ordre judiciaire, n dignitaire élevé par sa place au-dessus de toute èce d'opposition et de toute influence autre que celle l'ordre dans la partie dont la surveillance lui est ifiée, l'hommage et le fruit des travaux de la cour, oumettant à la sagesse et à ïa sollicitude du chef de :at les observations lea plus importantes su* les terfectionô ou le» abus du passé, et dos vues d'amé- •atiôn pour l'avenir (si).

) Le chancelier de France a été substitué dans cette attribution à l'archirier de l'empire , j*âr ïoràùtiûlitiCè du roi tfd 2lS juillet 1ÔI4 portant : « Lé incelier de France exercera, relativement à la cour des comptes, toutes 'attributions qui avaient été données par les lois précédentes* a l'archîtréfar. » L'ordonnance^ dit toute* les aUtibàtiotiS < et Cependant le chancelier j»e celles dont nous parlons; la présidence de la chambre dea pairs et cette >otion sont les seules fônctiorïâ qcte fiôâ lois actuelles Idi dcdof denf . tjdtfd'hui le girde dès-sceaux a toutes les attributions des anciens chani, à l'exception de celles que nous venons d'indiquer (a). f Outré Ce travail , en quelque èôttè donfidenllêî pour le monarqfed , qui ifiae l'action au gouvernement, là loi du \1 juin 1818 ordonne que le te annuel des finances sera accompagné de l'étàf des travaux dé la cour ; sition qui n'est, comme le remarque M. le procureur général Rendu, qu'un tvellement des lois antérieures sur la comptabilité, et qui, suivant les usions de l'ordonnance royale du 8 octobre 1820, doit valider le résultat Mpples généraux présentés par le ministre des finances aux chambres lé* jfes, et en certifier l'exactitude.

Voyez ma note sur l'article 4?6.

llti II e H. L. III. T. VI. DE LA. COUR DES COMPTES.

Article 49$.

« La cour entière se réunit tous les trimestres, ^ « séance publique, pour -en tendre l'exposé des travail « du trimestre précédent, les observations auxquelL< « ils donnent lieu, et pour enregistrer les lois et o « donnances. a

Article 496.

« Une commission, composée des présidens, doyens « et procureur général, vérifie tous les mois les trace vaux des conseillers-référendaires dans le mois préce cèdent , et règle la distribution des préciputs et ce récompenses. »

Article 497*

« Le comité des- présidens et procureur général se ce réunit, quand il y a lieu, pour les affaires de disetcc pline intérieure (1).»

Article A.

« La cour des comptes reçoit le serment descomp* « tables directement justiciables de cette cour, tels ce que les payeurs généraux, les caissiers du trésor ce royal et les receveurs généraux (ordonnance du ro\ ce du 29 juillet 1814).

<e En cas d'empêchemens jugés valables par le.npice nistre des finances , ces comptables sont autorisés ce par le même ministre à prêter serment, devant te ce préfet de leur département, qui le reçoit alors eo ce conseil de préfecture ( ordonnance du 7 octobre ce 1814).»

(1) Les trois articles ci -dessus sont extraits du Répertoire de Favard ( ion**»

Ces dispositions sont motivées (dit le préambule dç a première des deux ordonnances) sur ce qu'il importe le donner à cette formalité une solennité qui fasse flieux sentir aux comptables la sainteté de rengagement qu'ils contractent , et sur ce que l'autorité instituée pour en juger les effets est celle qui doit en être dépositaire.

Il faut ajouter que l'article 4 de l'ordonnance du *9 juillet 1814 porte qu'il n'est rien innové à la prestation de serment des receveurs municipaux comptables envers la cour dfcs comptes.

SECTION III

Des attributions spéciales de chacune des chambres.

La loi du 16 septembre 1807, en distribuant les maîtres en trois chambres (1), n'avait point divisé entre elles les différentes matières généralement attribuées à la cour; en sorte que chacune des chambres pouvait connaître indistinctement de toutes ces Matières, suivant la distribution que lepremier président lui en avait faite; mais le décret réglementaire prit soin de classer les affaires suivant leur objet , e Ul en a lui-même fait la distribution entre les chamois : ainsi telle d'entre elles connaît d'une classe «aflaires , telle d'une autre : cependant il ne faut pas e & conclure qu'il y aurait nullité de l'arrêt pour cause «incompétence, s'il arrivait qu'une des chambres Prononçât sur une matière attribuée à une autre; la distribution à chaque chambre , de matières différentes, n'empêche pas qu'elles aient la même compé-

(1) Voyez, ci-dessus , art. 457.

1)8 11 e P. L. III. T. VI. DE LA COUR DES COMPTES.

tence, puisqu'elles conservent l'exercice delà mêm juridiction : mais si le renvoi à la chambre désigné pour l'affaire avait été formellement requis , l'arr rendu sur le fond (nonobstant le déelinafoire) nai semblerait sujet au pourvoi pour incompétence rel tive, c'est-à-dire que nous appliquons ici ce que ncw avons dit des chambres des vacations dans les tribi naux ordinaires (i) {a).

Article 498.

« La première chambre de la cour des comptes ; « dans ses attributions l'enregistrement et les do- « maines , les postes , les salines de l'Est , la caisse cen« « traie et du service, les recettes générales de l'Ain à « la Gironde, les payeurs et communes des mêmes dé- « partemens; les hospices, en cas de révision; les in- « valides de la^ guerre , les successions des invalides « déçédés , la dotation des invalides , la tontine du « pacte social, et la caisse des employés et des anti-

ce sans ;

« La deuxième chambre, les douanes et sels, le « loteries, les monnaies, les échantillons et argues, 1 « directeur général des dépenses, le payeur principe « des ministères , de l'ordre de Saint-Louis , de ^ « Légion-d'Honneur, les recettes générales de TÏÏ* « raultàTOrne, les payeurs et communes des mêm« « départemens; les hospices des mêmes départemen « en cas de révision, et la caisse des dépôts et cons « gnations;

f < La troisième chambre, les contributions indirect « et tabacs , les poudres et salpêtres , le payeur prii

(1) Voyez tome 6 , pages 455 et suivantes.

(a) Voyez l'an i de suivant et .surtout la note a delà page 456 du tome

«cipal de la dette publique et pensions, les anciens

* payeurs des ports, les anciens payeurs des colonies, « les recettes générales du Pas-de-Calais à F Yonne,

* les payeurs et communes des mêmes départemens; « et les hospices des mêmes départemens , en cas de « révision {décret du%% septembre 1807, art. 3).

« Néanmoins le premier président peut, suivant « que l'exige l'expédition des affaires, renvoyer à une '< chambre des rapports qui ne seraient pas dans ses tt attributions spéciales [même décret, art. 20). »

. CCLXV. Les attributions spéciales de chaque chamhtt de la cour des comptes sont ici indiquées, dans Varticle qui précède, avec beaucoup plus de détails que n'en contient l'article 3 du décret du 28 septembre 1807 : nous n'avons pas vu d'importance à citer les dispositions réglementaires desquelles elles dérivent ; on trouve une garantie suffisante de l'exactitude de ces indications dans la considération que les deux premières dispositions de notre article sont entièrement puisées dans la notice de M. le procureur général Rendu (1).

Article 499-

« La chambre des vacations connaît de toutes les « affaires attribuées aux trois chambres , sauf celles « qui seraient exceptées par un comité composé du « premier président , des trois présidens et du procu- « reur général , et desquelles le jugement demeure « suspendu jusqu'à la rentrée de la cour. » — (Ordonnances rendues chaque année sur les vacances (2). )