CCLXVI. La disposition de cet article se rencontre

(1) Voyez Répertoire de Fayard, j>age 760.

(2) Voyez ci-dessus, page 95.

120 Jl e P. L. III. T. VI. D£ LA COUR DES COMPTES.

dans toutes les ordonnances par lesquelles le roi jugé convenable d'accorder des vacances à la cour d« comptes; mais il ne faut pas la considérer comme al solue et devant faire règle pour l'avenir : il est in cou testable que le roi peut déterminer, comme il le jug( nécessaire pour le bien du service, la compétence de la chambre des vacations (i).

SECTION IV

Des attributions des conseillers-référendaires.

Les conseillers - référendaires (2) ne sont poin juges, c'est ce qui résulte très formellement de notr article 471 ci-dessus : on peut, par rapport à leiu attributions, les comparer aux juges des tribunau ordinaires, commis* pour faire le rapport d'une h struction par écrit j à la différence près que cette con mission n'est que momentanée, tandis que l'attribi tion des référendaires est perpétuelle et exclusive < que les juges conservent voix délibérative : ce que ! loi refuse aux conseillers-référendaires, qui n'ont qi voix consultative sur chaque article du compte apr< le rapport du conseiller-maître (3).

Article 5oo.

& Les conseillers-référendaires sont chargés d'ex; « miner le compte sous le double rapport « i° De la ligne de compte proprement dite ,

(1) Il existait près la cour des comptes un bureau de l'arriéré ; il a été su primé par ordonnance du 30 décembre 1815. La loi du 16 septembre ( art. £ autorisait le gouvernement à créer une quatrième chambre temporaire po les jugemcns des comptes arriérés , mais il n'a pas eu besoin d'user de ce faculté.

(2) Voyez ci-dessus page 92 , à la note 3.

(3) Décret du 28 septembre, art. 31..

« a* De l'observation des lois sur les recettes et les « dépenses; ils font en même temps le rapprochement «des recettes avec les lois y relatives, et des dépenses «avec les crédits.» — {Loi du 16 septembre 1807, «t. 20; décret du 28 du même mois, art. 24.)

• Article 5oi.

« Les conseillers-référendaires ne peuvent être char-

* gés deux fois de suite de la vérification des comptes «du même comptable.» — (Décret du 28 septembre 1807, art. 7 (1).)

Article 5o2.

* Ils peuvent entendre les comptables, ou leurs fon- «dés de pouvoirs, pour l'instruction des comptes; la « correspondance est préparée par eux , et remise au « président de là chambre où doit être fait le rapport : «le président, s'il l'approuve, la fait expédier par le «greffier,» — [Art. 21 (2).)

Article 5o3.

rr Lorsqu'un compté exige que plusieurs référen-

* daires concourent à sa vérification , le premier président désigne un référendaire de première classe a ^u'il charge de présider à ce travail , de recueillir les (c ^sihiers d'observations de chaque référendaire , et c< «c faire le rapport à la chambre.

<* Tous les référendaires qui ont pris part au travail

yt) Voyez, pour les conseillers-maUres , l'article 506 ci après.

\^) Les commissaires de la comptabilité correspondaient avec les ministres,

^Vecles divers agens du gouvernement, pour en obtenir les renseignemens

. Pièces dont leurs vérifications pouvaient rendre la représentation nécessaire

l ***4lé du 29 frimaire an 9, art. 6).

^«tle faculté a passé aux conseillers-référendaires ; c'est une conséquence né»

ce8 saire de la nature de leurs attributions.

122 II e P. L. III. T. VI. — DE LA COUR DES COJV

« des vérifications assistent d'obligation aux s « de la chambre pendant le rapport. » — (Art.

Article 5o4.

« Les conseillers-référendaires sont appelés « leur rapport suivant le tour de rôle. Le pr< « peut néanmoins donner la préférence au r « d'une affaire urgente. » — {Art. a6.)

Article 5o5.

« Les conseillers-référendaires de première « assistent à tour de rôle, et en nombre égal « des maîtres, aux cérémonies publiques et a « putations. » — (Art. 18.)

SECTION V

Des attributions des conseillers-maîtres.

Les conseillers-maîtres sont les véritables juj magistrats exerçant la juridiction spéciale en i de comptabilité , puisque leur attribution gêné déjuger sur le rapport des conseillers-référen afin d'apurer les comptes (ainsi qu'il est dit dan article 47* (*))•

Article 5o6.

« Les conseillers-maîtres sont chargés, sur-k « bution que fait à chacun le président de la cl « auquel est remis le rapport dressé par le cor « référendaire (aux termes de l'article 602), c « fier si le travail est bien du référendaire lui- « si les difficultés sont fondées, et d'examiner lu

'(1) Voyez ci-dessus, page 93.

. CH. II. — DE LA COMPETENCE. I a3

«les pièces de quelques chapitres pour s'assurer de « l'exactitude de la vérification de ce premier magis- « trat. » — (Décret du 28 septembre 1807, art. 28.)

Article 507.

« Un conseiller-maître ne peut être nommé deux « fais rapporteur des comptes du même comptable.» [Même décret, art. 7.)

SECTION VJL

tas attributions spéciales du premier président et des présidens de chambre.

Article 5o8.

«Le premier président, quand il le jugea propos, a peut présider chacune des chambres et celle des va- " cations.» — {Loi du 16 septembre 1807, art. 3; orvonnances diverses sur les vacances.)

Article 509.

« U fait appeler ceux des référendaires qui ne rem- « plissent pas leurs devoirs, et leur donne les avertis- « semens nécessaires : il peut, en cas de récidive, après

* avoir entendu le référendaire en présence des pré-

* sidens et du procureur général , le censurer ; enfin

* si, par la gravité des circonstances, il y a lieu à prifl vation temporaire du traitement, et à la suspension <* <fe fonctions , il en fait un rapport au ministre des fi-

* nances.» — (Décret du 28 septembre 1807 , art 5.)

Article 5 10.

«En cas de partage, les présidens de chambre ont r< *aix prépondérante.»— (Loi du 16 septembre 1807,