CCLXVII.On remarquera que le premier de ces deux

1*4 !l C *• L- III. T, VI. DE LA COUR DES COMPTES.

articles accorde au premier président la plénitude de l'exercice de la discipline sur les référendaires, attri — bution que n'ont point les premiers présidens de^» autres cours sur les membres de leur compagnie (a) — Le second article contient une notable exception aui régies générales suivies en cas de partage dans les ti bunaux et cours ordinaires : la voix du président n';

est jamais prépondérante; on appelle d'autres jug e s

pour vider le partage*, et l'affaire est de nouveau pi dée ou de nouveau rapportée ^i.. Nous n'apercevoi pas les motifs de ces exceptions au droit commun, ai quel il est toujours convenable de revenir lorsque 1< exceptions ne sont pas fondées sur d'évidentes coi sidérerions cf utilité publique.

SECTION TU

Aurshouan* an puwarear çàDéritl jures is ooor à» couples.

Quoique le magistrat qui exeroe les fonctions et "■* ministère public sevit qualifie />n>r«nr«cr géméral^ iln -* névMutKtins aucun substitut : ses fonctions sont déttu* lé» Uâns les articles suivais qui n exigent aucun mentairw

* \jt pswnrpur panerai ï>e pewt exeroer son min

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CH. II.— DE LAl compétence. ia5

.* stère que par voie de réquisition.» — {Décret du 28 septembre 1807, art 36 (1).)

Article 5 12.

« Il fait dresser un état général de tous ceux qui

* doivent présenter leurs comptes à la cour ; il s'assure

* s'ils sont exacts ou non à les présenter dans les dé- « lais fixés par les lois et réglemens, et requiert contre « ceux qui sont en retard l'application des peines.»— {^ârt. 37.)

Article 5i3.

a II s'assure si les chambres tiennent régulièrement « leurs séances , si les référendaires font exactement « leur service : en cas de négligence, il adresse au pre- « mier président les réquisitions nécessaires pour y <* pourvoir.» — [Art. 38 (2).)

Article 5 14.

« Il adresse au ministre du trésor public les expédicc tions des arrêts de la cour, et suit devant elle l'in- « struction et le jugement des demandes à fin derévi-

* sion pour cause d'erreurs, omissions, de faux ou dou-

* hles emplois reconnus à la charge du trésor public, a -des départemens ou des communes.» — (j4rt.5c)(3i).)

Article 5 1 5.

« Toutes les demandes en main-levée , réduction et

* translation d'hypothèques sont communiquées au

(1) Voyez notre article 66.

% fe) En exerçant le droit de discipline qui lui est accordé par la disposition ****U se compose notre article 66.

(5) Voyez ci-dessus art. 487, page 100.

13>6 II* P. L. Itl. T. VI. — DE LA COUR DES COMPTES-

«procureur général avant qu'il y soit statué, a —

(Art. 4o (i).)

Article 5i6.

« Toutes les fois qu'un référendaire élève contre i»n «comptable une prévention de faux ou de conçu. ^» « sion, le procureur général est appelé en la chambr* ^ « et entendu dans ses conclusions, avant d'y être si « tué. »— (Art. 4î (*)•)

Article 5 ij.

« Il peut prendre communication de tous les corn « tes dans l'examen desquels il croit son ministère n *- « cessaire, et la chambre peut même VordonnéiVdV^ j- «fice.» — (Art. 4*0

Article 5 1 8.

« En cas d'empêchement, les fonctions du ministè^~ e « public sont momentanément remplies par un maît*~ e « des comptes que le ministre désigne.» -— (Art . 43.)

Article 519.

« Le procureur général est ténu de Correspond*-^ « avec les ministres sur les demandes qu'il* peutéfc* * « lui faire de renseignemens pour l'exécution desair^ «rets, pour les mains-levées, radiations ou restrio* « tions de séquestres , saisies, oppositions et iuscrip* « tions hypothécaires et rèmbotirsetfient d'avancés des « comptables.»— (Art 44-)

(I) Ci-dessus, art. 486, page 100.

(2J Ci-dessus, art. 487.

CH. II. — DE LA. COMPETENCE. ISl

SECTION TIIL

Des attributions du greffier et des huissiers.

Les attributions deâ greffiers sont les mêmes que celles des officiers du même ordre attachés aux tribunaux ordinaires (i); iliais les huissiers n'exercent, à v rai dire* leurs fonctions qu'à l'intérieur.

Article 5ao.

« Le greffier en chef assiste aux assemblées génère raies et y tient la plume: il est chargé de tenir les « différens registres, et celui des délibérations de la « cour; de veiller à la garde et conservation des mi- <* nu tes des arrêts et d'en faire faire les expéditions; il « est chargé de la garde des pièces qui lui sont con- « fiées, et de tous les papiers du greffe.

a II enregistre les comptes déposés par les compta* « blés, par ordre de date et de numéro, du jour où « ils lui' sont présentés.

« Il doit tenir le greffe ouvert tous les jours, ex> « cepté les dimanches et fêtes , aux heures fixées par le « premier président.

« Il délivre gratuitement aux parties les premières * expéditions des actes et arrêts, mais le* autres sont <* soumises à un droit d'expédition de soixante-quinze «* centimes par rôle.» — {pècretdu 28 septembre 1807, art * 46 , 47 , 48* 49 \ 5o? 5i ; loi du 7 messidor an 1 a, et décret du ï8 août 1807.)

ARTICLE 5a I .

«Le premier président fait porter par le greffier, en

0) Voyez tome 2, art. 118, 122, 125.

1*8 II e P. L. III. T. VI. — DK LA. COUR DES COMPTES.

c< marge des minutes des arrêts , les noms de tous les «maîtres présens à la séance; et les expéditions exé- « cutoires doivent porter la formule exécutoire prèsa crite par l'ordonnance royale du 3 août 1 8x5 (i). »• {Décret du 28 septembre 1807, art. 5a et 53.)

Article 622.

» Le greffier signe et délivre les certificats collatio « nés et extraits de tous les actes émanant du greffe « des archives et dépôts, et la correspondance ave « les comptablesv

« En cas d'empêchement, le premier président « met un commis-greffier.»— {Art. 54 (2).)

(1) Voyez notre Traité des lois de la procédute, tome 1 , page 548, aux tes sur l'article 146.

(2) Les dispositions qui forment les articles de ce titre concernant la des comptes sont les seules qui puissent trouver place dans notre Code de pétence. Il faut voir sur la procédure et sur d'autres objets , par exemple sur traitement, les droits d'assistance pour les maîtres, les récompenses pour les ; férendaires, .les congés, le serment des magistrats , leur réception, leur costtat^^ e, la loi et le décret de 1807 ; et pour tous les détails étrangers à l'objet de c^et ouvrage , l'excellente notice déjà citée de M. le procureur-général Rendu ( <œu Répertoire de Fayard ).

î>our ne rien omettre de ce qui se rattache à la compétence, nous devons dire un mot d'une espèce de contestation dont la connaissance a toujours ^^ attribuée, sous l'ancien régime, à des commissions établies par le roi près £ Garnirai de France ; mais qui -, pendant la révolution , ont passé successivement tantôt aux tribunaux, tantôt au gouvernement lui même, ou, comme autrefois, à une commission par lui formée dans le sein du conseil d'état. Ces contestations sont celles qui s'élèvent en matière de prises maritimes , c'est-à-dire <fe* captures qui se font en mer, dans les temps de guerre, des vaisseaux appartenant au commerce de la nation ennemie. Des lois et réglemens spéciaux forment la législation particulière à laquelle sont soumises les prises marithœs ; ils règlent tout ce qui est relatif à l'autorisation nécessaire pour' armer etl course ; à la police des bàtimens armés en course , aux objets qui peuvent W* déclarés de bonne prise , et au mode d'en opérer le partage ; au jugement & e8 contestations auxquelles les prises peuvent donner lieu , etc. (*<}.

Si ce jugement appartenait encore aux tribunaux de commerce , comme cela eut lieu pendant près de quatre années ( depuis l'an 4 jusque l'an 8 ) , n<> u5 eussions eu à entrer en quelques dcvcloppemcns sur cette matière; mais ? * a

(*) Voyez l'ordunnancc de la marine <?t le Commentaire de Valin ; les annotation* *'" Traité des assurances cî'F.mf.iugon, par M. Boulay-Paty; le Code des prises , P ar M. Lebeau.

TITRE VIÏ.

Dès avant la révolution l'on connaissait en France d^s recours en cassation qui se formaient au conseil °*U roi, dit conseil des parties (i), contre les arrêts r ^nduspar les parlemens et les cours souveraines , que * On maintenait contraires aux lois existantes (a)*

C °«ïîpétenfce ayant été rendue au gouvernement, qui institua un conseil des pri< ***, ce conseil a été supprimé par ordonnance royale 22 juillet 1814 (*), et *^& attributions transmises au comité contentieux du conseil d'état par ordonî^nce du 9 janvier 1815.. L'ancien conseil des prises avait quelque extérieur Judiciaire, un président-conseiller d'état, huit conseillers (qui n'étaient pas Pris dans le sein de ce conseil ) , et un procureur-général : les avocats aux con- *^îls militaient près de lui. Aujourd'hui la compétence se confond , en celte ***fctière, avec celle du comité du contentieux; nous n'avons donc point à nous ^ti occuper autrement.

(i) Le conseil des parties, ou conseil privé, était présidé par le chancelier de France ; cependant le roi y était toujours réputé présent : il y avait en conséquence, dans la salle où se tenait le conseil, un fauteuil dans lequel sa majesté était censée assister au rapport des affaires qui s'y décidaient, usage qui «'est conservé à la cour de cassation. Ce conseil connaissait exclusivement non «eolement des demandes en cassation d'arrêts rendus par les cours supérieures, *k)ais encore des conflits élevés entre les mêmes cours , des règlement à faire entre elles, des évocations sur parenté et alliance ( que nous appelons aujourd'hui demandes en renvoi), des oppositions aux titres des offices, etc., etc. ( voyez , pour sa composition et sa procédure , le Nouveau Répertoire, aux mots conseil du roi ).

(2) Ce recours remplaça celui que, dans l'ancien style de la procédure, on appelait proposition d'erreur, et qui consistait dans la permission qu'une par* -tie qui avait à se plaindre du mal jugé obtenait du roi de proposer des erreurs* Sur cette demande , sa majesté accordait des lettres qui renvoyaient les parties fcse pourvoir devant d'autres juges, et qui souvent suspendaient l'exécution du logeaient pendant un certain, temps ; ce qui n'a plus lieu en cas de pourvoi en cassation*

Les propositions d'erreur furent abrogées par l'ordonnance de 1667 (**). Si, ftant la loi du 27 novembre 1790 , on ne connaissait, comme aujourd'hui ,

(*) Cette ordonnance n'est point au Bulletin des Lois; elle porte, au Moniteur du a5, 1* date du 20, mais elle est citée sous celle du 2a dans l'ordonnance du 9 janvier. . (**) Voyez, sur les propositions d'erreur le Traité de l'autorité judiciaire, par M. Huraiov de Pahset { chapitre 24, sections 7, 8 et 9, page 387-404*