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l3o 11 e PAftT. LIV. III. TIT. TH.

Ces reconrs étaient autorisés comme par voie de grâce, et n'étaient qu'un effet de la puissance royale qui rescindait les jugemens quoique émanés des tribunaux les plus élevés en pouvoir comme en dignité- Organisés sur un pied régulier par un règlement d 28 juin 1738, ils n'avaient cependant aucun caractères d'une voie ordinaire de justice; ils étaient presqu^s exclusivement réservés à des causes qui sortaient d la classe commune.

D ailleurs , le défaut de lois positives rendait bie rares les cas dans lesquels il y avait lieu à ces pour vois; et le secret qui couvrait les arrêts des parlemeh comme ceux du conseil , l'impossibilité de connaîtra»** avec certitude les motifs qui les avaient dictés, e restreignaient Futilité aux seules parties intéres

que deux manières de se pourvoir contre les arrêts et jugemens eontradietoiic — ■ "^ rendus en dernier ressort , savoir , la requête cm le et la voie de cassation , ~ seule différence relativement à ce dernier pourvoi entre les anciennes institn tions et celles qui existent actuellement consistait donc en ce qu'il n'était jugé par une autorité essentiellement judiciaire.

(1) Voyez Mets*, Institutions judiciaires , tome 4, page 419.

(a) Dans ma note a de la page 558 du tome 1" j'ai rappelé que les rois s'étaient réservés le recours en violation de la loi contre les jugemens-défioitifs et j'ai cité a cet égard plusieurs textes dont les premiers remontent jusqu'à! Éiablissemens de saint Louis.

Le conseil du souverain dut naturellement être l'autorité chargée d'une hante mission, dès le jour où il fut créé.

Lumière du roi , préposé à la garde de ses ordonnances ( les lois du pays ) ^ n'agissant que sous son inspiration , ne rendant ses décisions que somê le bot* plaisir du roi , et les formulant en son nom , c'était dans ce conseil que le sou-' verato se retirait pour rendre à la justice son cours, pour maintenir la soumission à sa volonté royale.

Long-temps ce conseil se fondit avec le parlement (*), dès que celui-ci devint sédentaire ; la division des pouvoirs judiciaires et administratifs n'était pas en- * core faite (**) , et les rois n'étaient pas encore jalousés par l'autorité parlementaire. Mais cette autorité s'agrandissant , Retendant, et voulant partki-

(*) Naximes du droit publie français, tome a, chapitre 5, a e section. — Voir aussi l'article la de Foidounaare do ai mars i3oa, et les iUtkcrckes de U Frm

Frmnce par PasQUixm , hvre a, chapitre 6.

(**) Voir Hcxkiox de Pawsiy, de T Autorité jmdkùrire, chapitre 4a, tome a, page 3'Jo (3* édition).

DE LA COUR DE CASSATION. l3ï

De nouvelles idées sur la séparation des pouvoirs dans un gouvernement bien constitué , et les abus qu'avait fait naître l'attribution d'une autorité judiciaire suprême à un corps qui n'était pas exclusivement destiné à rendre la justice , firent une impression

P^r à la puissance législative, les rois, pour se soustraire à cette tutelle, séparèrent les fonctions judiciaires des fonctions politiques ; et dès- lors com- Bfeiiça la lutte qui ne cessa d'exister entre le parlement et le conseil du roi.

Ce fut le roi Jean qui le premier enleva aux parlemens la connaissance des a «iaires concernant le gouvernement de l'État et les réserva à son conseil d'état, 5jJ*»Ie prétexte que l'usage d'appeler les cours à l'administration des affaires r* royaume ne tirât à conséquence et ne les détournât du soin de rendre la f'^atiee aux particuliers.

. Ce conseil eut bientôt une organisation régulière et se subdivisa en sec- **°r4s (*) dont l'une prit la dénomination de conseil privé ou des parties , parce *ï***il avait la manutention de certaines. affaires contentieuses qui se mouvaient ^^re les sujets du roi ('*).

Sans vouloir faire ici l'historique du conseil du roi, il est tout-à-la-fois £**Hetix et important de rappeler quelques traits de notre histoire , propres à **Ù*e ressortir sa position à l'égard des cours souveraines du royaume.

Pour cela je puiserai dans un ouvrage où nos auteurs modernes, et des plus J*?**eux t ont pris à pleines mains, sans seulement citer leur source et en vé- ^Wbtes larrons , bien que par eux-mêmes ils fussent si riches que pour eux le ^*«tfm cuique n'aurait pu les dépriser.

Je yeux parler des observations sur l'histoire de France, de Mably ; les re- ***ar<pies et preuves dont chaque chapitre est accompagné sont un trésor au- *ÏUel os ne s'est pas fait faute de toucher, et qu'on s'est approprié le plus sou- **ent sans mot dire.

Je citerai donc, en preuve de l'autorité qu'avait le conseil du roi , d'abord ^'arrêté par lequel iî annula l'arrêt du parlement de Paris pris sur l'enregistrement de l'édit de majorité de Charles IX, comme l'ayant été incompétemt&ent de la part d'une compagnie à qui il n'appartenait pas de connaître des affaires du royaume; car ce parlement se croyait lésé dans ses droits par.ce que le roi s'était fait déclarer majeur au parlement de Rouen, pour lui prouver qu'il n'était pas supérieur aux autres cours souveraines du royaume (***). En second lieu je rappellerai V arrêt de partage du parlement de Paris , sur l'enregistrement des lettres du roi Louis XIII qui déclaraient criminels de lèse-ma- Usté , les personnes qui avaient accompagné le duc d'Orléans sorti du royaume par mécontentement et dans le dessein de cabaler chez les étrangers : « En apprenant la décision du parlement , dit Mably , le roi manda cette compagnie au io*vre; et des magistrats qui, peu de temps auparavant, avaient voulu serendre les maîtres de l'État éprouvèrent les hauteurs insultantes* d'un homme (tiehelieu ) <rai méprisait trop les lois pour en ménager les minisires : ils se

(*) Ce fat sous Charles V1ÏI que le grand-conseil devint cour ordinaire (voir édils de février 1497 et de Louis XII du 3 juillet 1498).

(**) Voyez Répertoire de Guyot, verbis conseil du roi; et Encyclopédie méthodiquk, partie jurisprudence , mêmes mots.

(***) Observations sur l'Histoire de France, livre 7, chapitre 3.

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vive sur les députés aux états-généraux de 1789, lo qu'ils conçurent le projet d'organiser constitutionn lement la monarchie.

Après avoir aboli les privilèges, les immunités, L

tinrent à genoux pendant l'audience qui leur fut donnée ; humiliation profoxad pour des citoyens qui dédaignaient le tiers-état, et voulaient s'élever au-de&atu du clergé et de la noblesse! ils virent déchirer leur arrêt de partage, et tramscrire sur leurs registres V arrêt du conseil qui condamnait leur témérité (*)- »

Je citerai encore , bien que remontant à une époque antérieure , les lettres -par lesquelles François I er ( 3 juillet et 6 septembre 1523 ) interdit au parlement de connaître des procès provenant en raison des archevêchés , des évêchés, abbayes, prieurés électifs et conventuels, et les évoqua en son conseil parce que, comme nous l'apprend Pasquiej, la cour de parlement n'avait voufa qu'à toute difficulté accorder le concordat passé avec le pape Léon , et encore que, l'ayant accordé, elle ne le pouvait digérer qu'à longs traits (**).

Ces évocations étaient déjà un abus contre lequel les états- généraux et les parlemens protestèrent autant qu'ils le purent (* ).

Enfin l'ordonnance de 1667 fixa la compétence du conseil des parties comme cour de cassation •(****), et le règlement du 28 juin 1738 détermina la forme de procéder devant lui ; et telle est , en général , la sagesse de cette déclaration » qu'aujourd'hui elle fait encore Ja règle, un peu surannée à la vérité , devant là cour de cassation (*****).

Telles étaient les lois qui régirent le conseil du roi jusqji* en 1789 , «pt'H s'écroula avec la monarchie à laquelle il servait d'appui , et , malheureusement, quelquefois même de séide.

A celte époque il fut remplacé, pour celles de ses attributions qui touchaient au maintien des lois dans les cours de justice, par le tribunal de cassation , qui , dès son origine, se montra si supérieur en lumières et en indépendance » son devancier.

, (*) Observations sur l'Histoire de France, livre 8, chapitre 6.

(**) Pasquier , Recherches de la France , livre 2, chapitre 6,.

(***) Voir ma note a de la page 338 du tome i er .

(****) yoir les articles 8 du titre i, I er et 3a du titre 35, de cette ordonnance, a»" conçus :

« Art. 8. Déclarons tous les arrêts et jugemens qui seront donnés oontre la disposition •* de nos ordonnances , édits et déclarations, nuls et de nul effet et valeur, et lesjog 6 * •* qui les auront rendus responsables des dommages-intérêts des parties, ainsi qu'il sers « par nous avisé. »

« Art. i' r , thre 35 : Les jugemens en dernier ressort ne pourront être retraité» î * « par lettres en forme de requeste «vile à regard de ceuï qui y auront été partie* °* « dûment appelés, de leurs successeurs on ayans cause. *>

« Art. 3î, tit. 35 : Ne seront les arrêts et jugemens en dernier ressort retraités »©* • prétexte de fiai fondé aujond, s'il n'y a ouvertement de requeste civile.»

(*****) L'article 28 de la loi du I er décembre 1790 porte: « Provisoirement, et jusq» * « ce qu'il ait été autrement statué, le règlement qui fixait la forme de procéder an cou- « seil des parties sera exécuté au tribunal de cassation, à l'exception des points auxquels « il est dérogé par le présent décret. » La loi du 27 ventôse an 8 (art. g5) renferme uo* disposition semblable ; et comme le Code de procédure ne statue rien de nouveau sur I* forme de procéder devant la cour de cassation , nous sommes encore sous l'empire o° règlement de 1738.

coutumes particulières et les lois locales qui rendaient les provinces , les contrées , quelquefois mêrae les communes, étrangères les unes aux autres, ils se proposèrent de réunir les Français sous une administration et une législation uniformes et générales.

Ce beau système d'unité , qui devait avoir une si grande influence sur la prospérité publique , n'aurait cependant pas obtenu un grand succès , si Ton n'eût en même temps cherché les moyens d'empêcher que les lois- fussent interprétées et appliquées de diverses manières dans les différentes cours, et qu'il se formât Une jurisprudence particulière dans chaque arrondissement.

Pour prévenir cet inconvénient grave il fallait établir une cour suprême, uniquement chargée d'imprimer une direction uniforme à tous les tribunaux du Jroyaume, de proscrire les fausses doctrines , de veiller sans cesse à- l'exacte application des lois ; et cette cour devait être indépendante, fortement constituée et composée de magistrats du premier mérite, afin que ses arrêts fussent reçus, dans toutes les juridictions, pour ^msi dire comme des or^çlçs (i).

(i) Voyez Esprit du droit, de M. Fritot, pages 427 et 42S. Nous disons * e &f* comme des oracles. Oui, sans doute, dans la pensée du législateur, J5jî* pour instruction seulement; car les arrêts de la cour suprême ne sont point *ïytogatoires pour les autorités inférieures : Non exemplis sed legibus judican-, -*• ( loi lZ,ffde coût, et inlerloc). Bacon a dit : Judicia sunt anchorœ legum; *^» doute , puisque les jugemens déterminent le. sens de la loi appliquéeà une. r?$èce ; mais les arrêts n'offrent ainsi que la décision d'un cas singulier , dis- ^jHteé de tout autre par quelque particularité : or on ne peut argumenter du *^Mculier au général; on ne doit donc pas ériger en principes absolus les démons intervenues sur des hypothèses particulière». . . D'ailleurs nulle autorité r**X tribunaux pour obliger généralement, puisqu'il leur est interdit de statuer **** "voie de disposition réglementaire ( voyez notre article 5, tome \ n , ***Hle 155). De là cet adage : Les arrêts sont pour ceux qui les obtiennent , ce qui ^^ très vrai quant à la force obligatoire des décisions; mais il n'en reste pas ^?°ios certain , puisque les arrêts sont motivés , que le jurisconsulte et le ma- ^airat mettent à proût les lumières qu'ils puisent dans leurs motifs ( voyez iri