PART. L1V. III. TIT. VII

C'est sur ce plan que rassemblée constituante institua le tribunal de cassation (i).

La cour de cassation est donc aujourd'hui l'autorité judiciaire suprême, instituée pour maintenir l'unité de la législation, conserver les lois et les formes légales, maintenir les pouvoirs respectifs des tribunaux , en empêchant qu'ils étendent ou restreignent leurs attributions hors ou en-deçà du cercle que la loi leur a tracé (a).

les dissertations sur la jurisprudence des arrêts en télé de la Collection des modernes de Ddpin et Loysead , et de celle de Dalloz ). •

(1) « Pour servir, disait le rapporteur de la loi du l« r décembre 1790, a ton « server l'unité monarchique ; à lier entre elles toutes les parties « de l'empire ; à maintenir l'unité de législation; à prévenir la diversité déju a Hsprudence, et pour être le conservateur des propriétés, le centre dis pomvûi « judiciaire , le lien des tribunaux d'appel, le dernier asile de l'innocence, —

(a) La cour de cassation est la conséquence de l'article 4 du Code eivil , quflui-même Test du rejet des formules fait par notre législation pour adopter * actions de bonne foi.

C'est ce que démontre parfaitement M. Hello dans son ouvrage intitulé Régime constitutionnel (*) :

« La France a rejeté les formules pour adopter les' actions de bonne foi , ce publiciste. La conséquence de ce nouveau principe est écriie dans l'article du Code civil : le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, " l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme de déni de justice; belles paroles, qui, en supposant l'existence d'un antérieur à fa législation écrite, proclament le spiritualisme du Code civil ! conséquence nécessaire de cet article lui-même ( car c'est ainsi que tout s' chaîne dans un système bien lié) est l'établissement d'une cour de cassatioi l'obligation incessante de juger eut mis la loi dans un péril continuel, et avait besoin d'un tel secours.

« Pour rester fidèle à l'esprit de son institution , la cour de cassation donc s'attacher à maintenir les caractères de la loi.

« Ainsi , la loi ne pouvant rester certaine et obligatoire qu'avec une appli tion uniforme, la cour de cassation doit prévenir la diversité de jurisprode

< Ainsi , la loi cessant d'être obligatoire si le juge est le maître de lui p^ férér sa propre sagesse , la cour de cassation annule tout jugement qui n *-~^ plique pas la loi , quand la loi parle. Par exemple , la loi prescrit certaines ^^Ebrmalités pour l'aliénation des biens des mineurs ; un juge décide que Pavant — ^*Ç6 évident des mineurs est d'aliéner sans observer les formalités : la cour a caw «w (du 26 août 1807).

« Ainsi encore, la loi humaine ne recevant sa certitude que de récriture «* de sa promulgation , casser pour violation d'une simple maxime ce serait *3étruirc la certitude de la loi , retomber dans la morale , et dégénérer en d'équité (du 8 août 4820). »

(*) Deuxième édition , pages 298 et 299.

DE LA COUR DE CASSATION. l35

Et, d'après le pouvoir disciplinaire qui lui est accordé (i), nous ajouterons que cette cour tutélaire assure la responsabilité des juges dont les actes porteraient le caractère de la prévarication (2).

Si , dès sa' création , cette haute autorité fut , à juste titre , considérée comme une institution éminemment utile, l'expérience a justifié les avantages de son établissement (3) : « On a constamment trouvé, pour nous servir des expressions de M. Ey raud (4) , dans ce centre Précieux de la magistrature la gravité, la profondeur, e t'tine noble résistance à beaucoup de séductions. Régulatrice de l'orbite judiciaire, investie du droit immense de sanctionner ou de mettre au néant, la cour <*6. cassation peut être montrée avec un juste orgueil par les amis de leur pays (5) ! aussi a-t-elle mérité à Un tel point l'approbation générale, qu'elle a été maintenue par tous les gouvernemens qui se sont succédé depuis son institution (6). »

(1) Voyez les articles 63, 64 et 65 de notre Coda , tome 2, page 75-81.

(2) Manuel du tribunal de cassation, par M. La vaux, avocat en cette cour; ^observations préliminaires , page 1 (Paris, an 6).

(3) Nous ne pourrions mieux prouver cette assertion qu'en transcrivant un passage des Institutions de M. Mcyer (tome 4, page 414-4*24); nous y renvoyons le lecteur.

(4) Tome 1, page 116 (1" édition).

(5) Voyez tome 1 er (introduction), page 108, n° 120.

(6) Lorsque, sous celui qui a cessé d'exister à l'époque de la restauration , îe chef de la magistrature vint la présider pour la première fois ( voyez notre, article 63, tome 2, page 75), il lui rendait cet éclatant témoignage dû à son zèle et à B6Q impartialité :

« Je me rends dans ce sanctuaire de la justice pour unir solennellement moi suffrage à celui de la France entière, et applaudir avec elle à vos généreux efforts... Vous avez su vous pénétrer du premier et du plus saint de vos devoirs ; vous avez compris que, placés à la tète de la hiérarchie judiciaire, c'était à vous qu'il appartenait principalement de rendre à la justice sa splendeur éclipsée parla force irrésistible des événemens. Votre constante étude a été de chercher à vous concilier l'estime publique, qu'on ne surprend pas, qu'on n'obtient pas brusquement et en un seul jour, mais qui, tôt ou tard, devient l'infaillible salaire d'une conduite soutenue et sans reproche, et de vertus qui »e se. sont jamais démenties. »

Depuis la restauration, ot dans la sçanec de la chambre des députés du 17

l36 11 e 1»ÀRT. L1V. III. TIT. vir.

Toutefois , si l'institution a résisté à toutes les époques de la tourmente révolutionnaire, la loi qui l'«^& a créée n'en a pas moins subi plusieurs modifications a dans ses détails d'organisation, et ces modifications ^s ont été faites par diverses lois qui constituent la lé- =œgislation spéciale de sa juridiction (i).

Les articles suivans déterminent son organisation e — n t sa compétence, conformément à ces lois; mais, avan^Knt d'entrer dans les explications dont les disposition qu'ils renferment sont susceptibles , nous devons 1er, dans ces préliminaires , de la nature, de l'étendu et des limites de cette juridiction qui diffère essen tiellement de celle qu'exercent les autres tribunaux objets sur lesquels il nous semble qu'on n'a pas su

décembre 1814 , le rapporteur de la commission centrale chargée (fexami un projet de loi relatif à la rédaction du nombre des magistrats de la cour cassation s'exprimait en ces termes :

< L'établissement d'une cour générale de cassation fut une grande et be=-^ïfe application du principe le plus important de Tordre judiciaire ; par elle les t -^"> bunaux inférieurs, sans cesse ramenés à l'application uniforme et rigourei^»- *e de là loi , ne dépendent plus que de cette loi même et de leur conscience.

« C'est une chose remarquable : depuis la démocratie la plus dissolue \mJM9" qu'au despotisme le phis concentré , nous avons épuisé toutes les combinaisc^ *> s politiques ; mais , dans tous nos bouleversemens , on a respecté la cour de c^» ~ sation : on n'a jamais porté de plaintes contre elle. Immuable sur sa base, ce^"*création nouvelle, autour de laquelle tout a changé, a vu passer dix gouverna mens qui se sont renversés les uns sur les autres

« La cour de cassation a été jugée à l'époque des révolutions dont se coraj

notre grande révolution , sans être entendue ni même défendue ; die t 9 - a triomphé que-par ses œuvres. »

Enfin dans le préambule de l'ordonnance du 15 février 1815 r qui do*^*" 1 * l'Institution aux membres de cette cour, Louis XVIIÎ déclara soIenneUen»^^ * qu'elle avait déjà rendu de grands services,

Même témoignage du roi Charles X , lors delà députation faite à Voccas.»* 1 ^ du renouvellement de l'année 1826 : « La cour de cassation sait combien* J* «« compte sur elle ; elle connaît tous ses devoirs : je ne puis que l'engager à 1 ^^

« remplir dans toute leur étendue Continuez , messieurs, de vous Iiwe^

< vos travaux avec la même assiduité et le même zèle » ^

(1) Voyez lois des l* r vendémiaire et 2 brumaire an 4 ; 22 brumaire et ^^ ventôse an 8; sénatus-consultes des 16 thermidor an 10 et 28 floréal an 4 ^^ * Code d'instruction criminelle , livre 2, titre 3, chapitre 2 ; lois dçs 16. sept*?** 3 ' bre 18Q7 et 30 juillet 18.28 sur l'interprétation des lois.

DE Là COUR DE CASSATION. l'i'J

samment insisté dans les traités usuels et pratiques de législation et de jurisprudence.

Nous disons que la juridiction de la cour de cassa-

tion DIFFÈRE ESSENTIELLEMENT DE CELLE QU'EXERCENT

les autres tribunaux, qui lui sont subordonnés ; et, en effet, la juridiction , comme on le sait, est le pouvoir déjuger : or juger c'est examiner un fait , c'est l'apr précier en lui-même et par ses circonstances , afin d'affirmer, en le comparant à la loi , qu'il est ou riest pas susceptible de F application de telle des dispositions que la loi renferme.

La décision résultant de ce double examen du fait et de la loi constitue le jugement, c'est-à-dire la déclaration que la loi approuve ou rejette la réclamation fondée sur ce fait.

Ce n'est qu'aux autorités judiciaires subordonnées ^u pouvoir régulateur, qu'il appartient de statuer à-lafois sur le fait et sur le droit.

La raison en est que la cour de cassation n'est point instituée dans l'intérêt privé des justiciables, mais (comme nous l'avons dit) dans le but de maintenir l'uniformité de législation , d'en conserver l'unité et k pureté, d'en régulariser l'application, et de prévenir l'introduction d'usages locaux et d'abus proscrits par le législateur,

La juridiction de cette cour ne s'exerce donc que dans l'intérêt public (a).

Dès-lors elle n'a point à s'occuper de la question de

(a) Je crois devoir rappeler ici le passage déjà cilé du mémoire de M. Joly de Fleury sur la compétence du conseil privé : « C'est l'intérêt public et le respect de la loi, plus que l'intérêt de la partie, que l'on consulte ; on a toujours tenu pour principe, au conseil, que la cassation a été introduite plutôt pour le maintien des ordonnances, que pour l'intérêt des justiciables. » (Voir tome 1 er , page 338, note a.}

l38 11 e PART. LIV. III. TJT. VII.'

savoir si les juges se sont trompés en affirmant qu» tel fait sur lequel ils ont été appelés à prononcer exist ou n'existe pas ; si telle circonstance qui l'accompagna n'a pas été prise en considération , ou si telle autrqui ne s'y joignait pas y a été mal-à -propos rattachée si enfin l'interprétation donnée aux clauses obscure d'un acte, ou à l'intention présumée des parties, dam la vue de décider un simple point de fait , est exacte, judicieuse, erronée, etc.

Ce sont là autant de questions sur lesquelles les tribunaux prononcent, mais qui ne peuvent appartenir à la juridiction de la cour de cassation.

En effet, pour les résoudre, les premiers juges n'ont eu ni à interpréter ni à appliquer aucune disposition législative; et par conséquent le jugement ne peut être attaqué pour cause de violation des formes , ni pour .cause de contravention expresse à la loi : seuls cas où la cour de cassation ait compétence pour connaître des jugemens rendus par les tribunaux.

De l'injustice ou de l'erreur du jugement qui prononce sur les faits, il ne peut résulter qu'un préjudice particulier pour l'une ou l'autre des parties; et, l'or ne peut trop le répéter, la cour de cassation n'a poim été instituée pour remédier aux injustices qui n'onl pour résultat que la lésion des intérêts privés.

« La demande en cassation , dit M. Henrion de Pansey, est un nouveau procès bien moins entre les parties qui figuraient dans le premier qu'entre l'arrêt ei la loi ; » et M. Toullier ajouté : «Ce n'est pas le procès « qu'il s'agit de juger, c'est le jugement (i). »

C'est en cela que la juridiction de la cour suprême

'" * ■ ■ ■ I 1 ■ p ■ M ■ Il » ^

(I). Voyez Droit français, clc, (lome 1 er ) n°* 126 eUuivans.

diffère de la juridiction des autorités qui lui sont subordonnées : celles-ci connaissent des faits, constatent la non-existence ou l'existence de ces faits , avec telles ou telles circonstances qu'elles déterminent ; la cour de cassation, au contraire, doit prendre pour constans tous les faits admis par les premiers juges : de là sont nées les maximes 'que la cour suprême rie connaît point du fond des affaires ; que les décisions rendues en point défait sont étrangères à sa juridiction; enfin qu'elle ne connaît pas du mal jugé.

L'application de ces maximes n'avait jamais été *»ite d'une manière uniforme : rien ne semblait plus difficile que de déterminer le sens précis dans lequel *on devait les entendre; et ces difficultés durent par- "triculièrement leur origine à la différence de rédaction de Fariicle 3 de la loi du I er décembre 1790, et des constitutions et lois qui lui succédèrent en Tan 8 Y>rincipalement (1).

La première loi portait que le tribunal de cassation ^anulèrait toute procédure dans laquelle les formes auraient été violées , et tout jugement qui contiendrait ***& contravention expresse au texte de la loi; les lois Postérieur , et notamment la constitution de l'an 8 \ a W. 66), que ce tribunal ne connaîtrait point du fond **S* affaires ; qu'il casserait les jugemens rendus sur ***$ procédures dans lesquelles les formes auraient été bolées (2), ou qui contiendraient quelque contraven*

C*} Voyez ci-après, page 154.

Ç^) Le Code de procédure ci

>l *t 11 ne conserve pas expresséi

j^^als aucun acte de procédure ne pi ^* formellement prononcée par la loi.

w V donne, en outre, ouverture à la requête civile pour violation des formes ; ï?**a il ne s'ensuit pas qu'en tous cas il n'y eût plus aujourd'hui , comme sous **fcpirc des lois des 1 er décembre 1790 et 4 germinal an 2 , deux sortes de voies

C*} Voyez ci-après, page 154.

j Ç^) Le Code de procédure civile, en abrogeant (art. 1041) toutes les lois ^**t 11 ne conserve pas expressément les dispositions, veut (art. 1051) que déw** 1 *»» aucun acte de procédure ne puisse être déclaré nul si la nullité n'en est lellement vrononcée var la loi.

l4o II e PART. UV. III. TJT. VH.

tion expresse à la loi; enfin , qu'il renverrait lefo du procès au tribunal qui doit en connaître. »

De l'interprétation à donner à ces termes , contravention expresse à la loi, sont résultés deux systèiracs opposés, qui, alternativement admis par la cour de cassation , ont amené deux jurisprudences différentes dont nous allons rapidement examiner les motifs? pour émettre ensuite une opinion intermédiaire (i).

§ I er -

Système antérieur à la loi du 16 septembre 1807.

Les partisans de l'opinion qui a prévalu jusqu'à la promulgation de la loi du 16 septembre 1807, partant du principe qu'il y a toujours contravention à la loi . lorsqu'une disposition , qui aurait dû être appliquée à l'espèce, ne l'a point été, tandis , au contraire r*I ue le point en litige a été résolu par une autre , en tiraient la conséquence qu'il y avait lieu à la cassation.

i° Lorsque la loi avait été éludée d'une manière ou par un motif quelconque;

extraordinaires contre les jugemens dans lesquels les formes auraient été violées. Un" arrêt de la cour de cassation du 19 juillet 1809 (*) a consacré la disdinction suivante:

< Il n'y a lieu à requête civile, conformément au paragraphe 2 de l'article 480 « du Code de procédure , qu'autant qu'il n'a pas été statué sur le moyen de « nullité par les juges dont on veut attaquer la décision : mais si, avant le « jugement, un moyen de nullité a été proposé et qu'il y ait été statué ; comme « « on ne peut supposer que le législateur ait entendu que ce moyen pût être ^ « reproduit comme ouverture de requête civile contre le jugement même qui *

« Ta déjà rejeté, c'est par la voie delà cassation que ce jugement doit être at

« taqué pour n'avoir pas accueilli ce moyen de nullité (**). »

(1) Nous devons craindre de commettre des erreurs dans ce travail, mai» i nous avons la conscience que ces erreurs mêmes seront utiles; elles fourniront ^r. aux savans avocats attachés au conseil du roi l'occasion d'atteindre, par ler^s observations que nous sollicitons de leur zèle pour l'instruction, le butqu» -^ nous nous proposons et que nous aurions manqué peut-être.

(*) Voir Sirey. tome 14, page 160.

(**) Voir notre Traité des lois, etc., tome 2, page a;i, question 1743.

DE LA COUR DE CASSATION J^ï

a° Lorsque la question qui divisait les parties se trouvait changée ou dénaturée dans le jugement , et que la loi était appliquée arbitrairement;

3° Lorsque les juges avaient confondu différentes questions dans une seule, de telle sorte que la loi, quoique bien appliquée à la question posée, ne décidât pas ou décidât mal tout ou partie de celles qui formaient la matière du procès ;

- 4° Lorsque le juge , sans dessein au moins apparent d^enfreindre la loi, ou de la rendre sans effet, n'avait f>ss laissé d'en faire une fausse application à l'affaire; 5° Enfin lorsque, par une fausse interprétation des clauses des conventions des parties , il avait violé la loi du contrat.

M. La vaux, dans son Exposition de l'esprit des lois concernant la cour de cassation en matière civile, tire <ïe cette doctrine les conséquences les plus étendues; *1 établit (chapitre 6, pages 70 et suivantes) que la cour de cassation est, dans tous les cas, compétente pour établir dans son intégrité un fait altéré ou dénaturé Par les juges inférieurs, « parce qu'avant son altéra- ^oii, dit-il, telle loi s'appliquait à ce fait, que depuis e He ne s'y applique plus, et que, par conséquent, il y a eu, de la part des premiers juges, refus de juger ** après la loi qui régissait l'espèce, ou fausse application à cette espèce d'une loi qui ne la régissait pas. »

Ainsi cet estimable auteur ne déclinait la compétence de la cour de cassation que dans le cas où les Parties , n'élevant point de contestation sur le droit , étaient seulement en opposition sur des faits de nature à être prouvés par témoins ; et où , par conséquent, l'office des premiers juges se fut borné à reconnaître que ces faits existaient ou n'existaient pas.

l4à H e PART. LIV\ III. TIT. VII,

Dans cette hypothèse, nulle violation possible de la loi ; et par suite , nul recours en cassation.

Nous ne connaissons aucune décision par laquelle la^cour suprême ait adopté ces dernières conséquences du système qui a précédé la loi du 16 septembre 1807. Mais il n'en est pas ainsi des cinq premières propositions que nous venons d'énoncer; elles sont fondées sur les considérans d'une foule d'arrêts de cette cour, qui, en 1807, paraissait avoir fixé sa jurisprudence sur la question de savoir si la violation de la loi du contrat donnait ouverture à la cassation (1).

C'est ce que nous apprend M. Denevers dans un résumé publié en l'an i3, et rapporté par M. Dallozdans sa Jurisprudence générale du royaume (a).

II faut en convenir, cette jurisprudence n'était pas dénuée de motifs.

« En effet , disait-on , avant la'promulgation da Code civil les lois du contrat, ces lois si nécessaires aux rapports qui lient les hon\mes dans la société, pouvaient-elles être impunément violées par les juges du fond? pouvait-on penser que ces violations, d'autant plus multipliées qu'échappant à tout contrôle Userait plus facile de les commettre, ne fomenteraient point dans la masse du peuple le mépris de la magistrature et le germe de la rébellion ?

a Dans nos lois françaises on ne trouve point , à la 1 — * — ■ - —

(1) On appuyait principalement cette doctrine de la considération que la loi de décembre 1790 , qui exigeait , pour donner ouverture à la cassation d'un jugement en dernier ressort , une contravention expresse au texte de la loi* avait été modifiée par les lois postérieures qui n'exigeaient plus qu'une contra' vention expresse à la loi ; et Ton maintenait que les partisans du système opposé attribuaient à tort à ces lois postérieures les effets qui pouvaient résulter de la loi de 1790, quand elles devaient, et d'après leur lettre et d'après l'intetlion formelle du législateur, recevoir une plus grande latitude d'application.

(2) Tome 2, verbo cassation, page 331-

DE LA COUR DÉ CASSATION. l43'

érité, des dispositions aussi précises que celles de la oi tà^ffde reguUs juris : « Servabitur quod ab initio '- convertit, tegem enim contractus dédit; » ou de la oi 7 (§ 7), depactis : a Pacta conventa % quœ neque t dolo malo, neque advenus leges, plébiscita , senatusc consulta 9 edicta principum, neque quofraus cui t eorwnfiat,facta erunt, servabo;» mais les ordonîances de 1 5 10, 1 535, i53<i) et i56o, en posant des règles sur la rescision des contrats et des conventions, ivaient nécessairement voulu que, hors les cas de raude , de dol et autres causes de rescision , ces conrats et ces transactions fissent loi pour les parties , et dissent littéralement exécutés. »

Cette série de raîsonnemens conduisit la cour suprême à casser en l'an 4? pour violation de la loi du contrat, des jugemens qui avaient prononcé en sens ttverse des conditions que les parties avaient stipulées.

Lors de la promulgation du Code civil , cette opinion prit de nouvelles forces. L'article 11 34 de ce *iode porte : « Les conventions légalement formées 1 tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »

Donc, disait-on (et cette opinion était celle de la , iK*ande majorité de la cour régulatrice), on doit casser outes les fois qu'il est clair que la volonté des contractons a été enfreinte, puisque cette infraction est ^ne violation manifeste de l'article 11 34 de la nouvelle loi.

Une semblable doctrine n'eût jamais dû faire la Matière d'un doute pour les parties de la France où *«s lois romaines formaient le droit positif; ni même pour les parties du royaume soumises au droit couturier, puisqu'il n'était pas une seule coutume qui , en , Citant des diverses sortes de conventions, n'eût érigé