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en loi certaines propositions qui n'étaient que d^ corollaires nécessaires des lois romaines sur la matièr ^

Enfin , ajoutait-on , cette opinion devrait surto* prévaloir aujourd'hui qu'elle tend à mettre le drc*; français (antérieur à Tan n) en parfaite harmor*i< avec le texte formel de l'article u34 du Code civil.

On admit, comme l'affirme M. Denevers, qu'il y avait lieu à cassation de tout jugement dont la décision était fondée sur l'interprétation donnée aux clauses d'un acte contrairement au sens grammatical des termes.

Système ^postérieur ù la publication de la loi du 16 septembre 1807.

Peu de temps après la promulgation de la loi du 16 septembre 1807, la jurisprudence de la cour de cassation prit une direction diamétralement opposée à celle qu'elle avait généralement suivie jusqu'à cette époque.

Le savant procureur général Merlin avait puissamment contribué à établir la première en soutenant que la cour suprême était compétente pour examiner, en point défait , si les comtnunes réintégrées par des jugemens en dernier ressort dans la propriété de ior rets que les tribunaux reconnaissaient , en fait, lett* avoir anciennement appartenu , et ayoir été usurpée^ sur elles , soit par les seigneurs , soit par des commit nautés religieuses, avaient réellement eu jadis lapnV priété de ces forêts.

En effet , la loi était expresse ; et il ne s'agissait 9 dans ce genre d'affaires, que d'une décision en poia* de fait, ou quelquefois d'une décision sur la question 1

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a savoir si le contrat avait ou n'avait pas été violé xr le jugement attaqué.

Plus de cinq cents arrêts, dit M. La vaux, furent îndus par la cour suprême conformément à la domine que professait M. Merlin.

Voici ce qu'il disait à cette occasion : <* S'il suffit le le jugement attaqué reconnaisse et déclare contant le fait que le bois litigieux a autrefois appartenu la commune , pour que ce fait ne puisse plus être >ntesté devant la cour de cassation , il est évident l'avec un pareil système il n'y a point de propriété mtles tribunaux ne puissent impunément dépouiller it la république, soit les ci-devant seigneurs , pour i investir les communes; et le tribunal de cassation i a si fortement senti les conséquences, que, puis long-temps , il s'est fait un devoir, en toute Sûre de cette nature, d'entrer dans l'examen des îts déclarés par le jugement soumis à la censure suême, et qu'il a , sans hésiter, cassé tous ceux des gemens dans lesquels il a reconnu des erreurs de its démontrés par des actes authentiques.»

Il nous paraît évident que, d'après le fond de ce isonnement, M. Merlin aurait soutenu que, bien l'une cour royale eût établi , en fait, que l'officier l'état civil qui avait célébré un mariage n'était celui i domicile ni de l'une ni de l'autre des parties et que, r conséquent, le mariage était nul, la cour de castion se fût déclarée compétente pour vérifier de wveau ce fait, et eût dû admettre les parties intéfcées à prouver, par tous actes propres à établir 1rs prétentions, que la cour d'appel s'était trompée, ht des citoyens étant d'une tout autre importance

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aux yeux de la loi et de la société entière que les intérêts privés des seigneurs de forêts.

.Mais le propre des grands talens est de renoncer facilement à des opinions qu'ils reconnaissent erronées, et c'est sur-tout le devoir du magistrat; ainsi, en 1808 (i), M. Merlin fut le premier à s'efforcer de démontrer le vice de la doctrine qu'il avait professée, et voici les considérations qu'il soumit alors aux lumières de la cour :

« Si, avant de faire juger une troisième demande en cassation, il faut recourir au souverain pour /aire ùt terpréter la loi., nulle cassation ne peut être raotivée ni sur la violation du contrat, ni sur toute autre contravention résultant d'une fausse application de laloi au fait de la cause, puisqu'il n'est pas réservé au prince de remettre le fait en question*

« D'ailleurs , si le prince prenait connaissance du fait de la cause ou de la violation du contrat , il ne laisserait rien à juger aux tribunaux qui seraient saisis du fond, et ainsi le pouvoir judiciaire cesserait d'être indépendant.

« En effet la loi du 16 septembre 1807 fait un devoir à la cour de cassation de référer au gouvernement, pour en obtenir un décret déclaratoire de la loi, dans le cas où, deux jugemens en dernier ressort, entre les mêmes parties, sur la même matière, dans lesquels, de part et d'autre, les mêmes moyens eussent été etn-, ployés , ayant été successivement cassés par la çouf suprême, le troisième tribunal saisi de l'affaire aurait rendu un jugement conforme aux deux jugemens réformés.

(1) Voyez arrêt du 2 février 1808 ; Nouveau Répertoire , verbo société, V*P

, 1>E LA COUR DE CASSATION. ity

Or, si Ton suppose qu'il ne s'agît, dans l'affaire qui iit subi successivement ces trois jugemens, que d'une retendue violation de la loi du contrat, quel décret e gouvernement pourrait-il rendre sur le référé de la our suprême ?

*Ce référé ne pourrait être relatif qu'à la loi particulière que les parties se seraient imposée, et qui ourrait avoir été méconnue par les tribunaux : si le ouvernement fait porter son décret déclara toire sur ne loi de cette espèce , il est clair qu'il juge indirecment la cause même qui a été l'occasion du référé, nisque les juges futurs sont obligés de prendre ce îcret pour base de leur nouveau jugement (i). »

Les partisans de ce nouveau système, évidemment strictif de la compétence de la cour de cassation , tppuyèrent, en outre, d'un principe d'un ordre élevé : s s'appuyèrent sur ce que cette cour n'était point istituée dans l'intérêt privé, mais dans l'intérêt gééral de la société; et ils en conclurent que, hors le is de transformation arbitraire d'un contrat en un utre de nature différente, le juge du fond n'aurait îgé qu'une/aï; dont la décision était dans son domaine xclusif, et dont l'examen est interdit à la cour réguttrice.

Ils soutinrent qu'une telle décision, quelque erronée [u'elle pût paraître, devait être maintenue, et, en confiant qu'elle pouvait constituer un très mal jugé,

(i) Si ces raisonnemens étaient concluans en 1808, il est clair qu'ils l'étaient fcpois la création de la cour de cassation jusqu'à la publication de la loi du 27 tiMûse an 8 : ils ne perdraient rien de leur force , par la considération que le ^ps législatif avait alors l'attribution que la loi du 16 septembre 1807 a trans- *feau chef du gouvernement ; car le pouvoir judiciaire doit être aussi indé- Jtodam de la puissance législative que de la puissance executive : nous croyons J°c n'avoir pas dit à tort que M. Merlin a varié dans ses opinions sur retendue *k compétence de la cour de cassation.