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*Is pensèrent qu'elle devait échapper à toute cens sous le rapport de la cassation.
D'après cette doctrine, on aurait raison de profej que non seulement les juges inférieurs peuvent rec naître et constater les faits de la cause, mais enc les qualifier, en tirer telles conséquences qu'ils croi fondées et appliquer à l'affaire telle disposition qi jugent convenable , sans que leur décision i sujette à cassation.
En vain dirait-on qu'il y a contravention à la lorsque l'on a substitué à l'une de ses dispositions devait régler le sort du procès une autre disposit qui ne lui était point applicable : on répondrait qi "par une pareille décision, il n'y a de froissé que intérêts privés ; que le public n'éprouve aucun pré dice de ce jugement erroné; qu'ainsi la cour suprc outrepasserait ses pouvoirs en le censurant.
Aussi M. Henrion de Pansey s'est-il fortement él contre l'usage qui s'est introduit de se pourvoir p< fausse interprétation de la loi sous prétexte defai application.
Cependant, comme le fait observer M. Dalloz, il paraît pas» que cette opinion de M. Henrion ait adoptée par la majorité de la cour de cassation : i foule d'arrêts ont été et sont encore cassés pourfai application (i).
La cour n'a pas plus admis dans la pratique a conséquence encore plus rigide du système restri
(1) Jurisprudence générale du royaume, pages 358 et 359, à la note. H. D suppose ici que la fausse interprétation se confond avec la fausse applicai parce qu'il y aurait également contravention à la loi soit que Ton eût jugé ci son texte, soit que l'on eût jugé contre son esprit ; autrement M. Dalloz et pour fausse interprétation, comme l'a fait M. Henrion de Pansey dans Traité de l'autorité judiciaire (page 426).
DE LA COUR DE CASSATION. lfo
de sa compétence : que l'on ne doit casser que lorsqu'il a été dans Y intention du juge de mépriser la loi, de contre? enir expressément à son texte.
On sent que l'impossibilité d'apprécier Y intention du juge inférieur, et le texte des lois de Tan 8, mettaient obstacle à ce que l'on adoptât cette opinion.
Ainsi , tandis que dans le système de la compétence extensive , développé autant qu'il pouvait l'être , on ne reconnaissait l'incompétence de la cour suprême que dans le cas où la question , en pur point défait , était décidée par le résultat d'une enquête, d'un rapport d'experts ou d'une descente déjuge, celui de la compétence restrictive n'admettait attribution que dans trois cas : celui où le jugement attaqué était vicié d excès de pouvoir; celui où les formes prescrites à peine de nullité avaient été violées; enfin, celui où les juges avaient prononcé d'une manière diamétralement opposée au texte de la lok
Quoi qu'il en soit, il est juste de dire que la cour suprême n'a jamais adopté dans ses décisions les conséquences, nous oserons lé dire, un peu outrées , que fesdéfenseurs de l'un et de l'autre systèmes ont tirées des principes successivement adoptés par elle.
Il" paraît même, par son arrêt du i avril i8à5, qu'elle a entendu sortir du cercle étroit où elle s'était placée , en admettant rigoureusement une partie des Suites qu'entraînait sa. nouvelle doctrine ; et qu'elle se croit de nouveau fondée à apprécier les conséquences que les premiers juges ont tirées des faits qu'ils ont constatés, et à casser leur jugement lorsqu'à l'appui de ces conséquences ces juges ont appliqué à ''espèce une loi différente de celle que la cour juge devoir régir cette espèce.
l5o II e PART. L1V. 111. T1T. VII.
Si les deux systèmes que nous venons d'analyser paraissent en opposition, la raison en est que les principes sur lesquels ils reposent ont été posés d'une ma^ nière trop générale et qu'ensuite on a trop étendu les conséquences. En jurisprudence il faut se garder de tirer d'un principe, quelque juste qu'il soit, toutes le^ inductions auxquelles il peut prêter; comme aussi à& conclure, de la fausseté du principe, des inconvénient qui pourraient , en certains cas particuliers , résulter d^ quelques-unes de ses conséquences.
Examinons donc s'il n'est pas possible de concilier" d'après cette observation , les deux systèmes dont L~ s'agit.
Rapprochement et discussion des deux systèmes.
Nous avons dit ( page 137 ) que la cour de cassation n'est instituée que dans Vintérêt public y afi* de garantir l'uniformité de législation et de jurisprudence : il s'ensuit que sa juridiction ne doit naturelle ment s'étendre qu'à des objets qui se rattachent à dc= considérations générales. Cette doctrine est celle de publicistes qui ont écrit avec le plus de profondeur sur cette grande institution (1), et, sans contredis c'est celle qui a dirigé nos législateurs (a).
(1) C'est cette doctrine qui fera la base de celle que nous essaierons d'établi et par conséquent il importe de la démontrer le plus complètement qu'il se* possible ; voici comment M. Meyer lui-même l'établit : * « Toute question soumise au juge , dit-il , toute décision émanée de son au « torité est composée de deux parties entièrement distinctes, dont l'une app»** « tient k '^'individualité de l'espèce, l'autre se rapporte à des considération « générales d'un ordre plus élevé. La première concerne le fait, la secoo* « regarde le droit. Ces deux parties se rencontrent nécessairement dans ebaqo*
(a) Contra constitudones aulem judicaiur, quum de jure consiilutionis , non
dejurelitigaloris, pronunciatur. (L. i, § 2, ff. quœ sent, sine appellalione nseto' dantur.)
DÉ Là COUR DE CASSATION. l5l
: Nous en trouvons la preuve dans les moyens d'ouverture au pourvoi : la contravention à la loi, Xexcès de pouvoir, le défaut d observation des formalités prescrites à peine de nullité, intéressent la société entière; le bien ou mal jugé sur le fond du procès, abstraction faite de ces atteintes à la loi, n'intéresse que les plaideurs.
A la vérité, le législateur n'accorde pas au gouvernement seul le droit de se pourvoir en cassation pour ces causes ; il l'accorde aux particuliers eux-mêmes , ^t ce sont eux qui l'exercent le plus ordinairement ,
" afiajre ; elles ne peuvent ni ne doivent jamais être confondues : cependant
* ce n'est que leur liaison , leur rapport , leur combinaison qui comprend les
* /onctions judiciaires, elil est impossible de les isoler.
« Sans question de fait, point de recours aux juges; sans question de droit,
* point d'application de loi »
M. Meyer dit plus loin : < Les abus ne peuvent s'introduire que par une application fausse et suivie des principes , mais la question de droit ne se reproduit pas; elle est absolument individuelle, sans pouvoir être étendue d'une espèce à une autre.
« Et quand il se présenterait deux cas où le fait serait identiquement le même, ce n'est qu'après avoir reconnu cette identité, par les moyens propres à chaque espèce, qu'on peut adopter la même décision. « Un juge qui se trompe sur le fait, ou qui viole sa propre conscience, peut faire tort à l'une des parties ; il peut se rendre coupable de prévarication , il' peut donner des preuves de son incapacité ou de sa partialité: si ces exemples étalent fréquens, il pourrait mériter des condamnations civiles, une destitution ignominieuse ou des peines plus graves ; mais toujours le tort causé se bornerait û des individus : la législation , l'intérêt de la société prise collectivkhekt, ne peuvent en souffrir ; jamais , en aucun cas, l'admission de faits faux comme véritables, le rejet de ce qui est indubitablement prouvé , ne dégénérera en abus général, jamais il ne s'établira de coutume pour altérer la vérité d'un fait.
« La loi doit assurer aux parties des moyens pour revenir sur les décisions qu'elles croient injustes, ou qui le sont en effet ; c'est le motif qui a fait introduire les appels , les oppositions , les requêtes civiles , etc. ; mais cette loi même doit mettre un terme à l'incertitude : comme il est aussi possible qu'un tribunal d'appel se trompe par impéritie , par méprise ou par manque de "volonté, que de supposer ces. défauts au juge de première instance, la possibilité de l'injustice existera toujours, et , lors même que la décision serait fondée, les condamnés ne cesseront de se plaindre de l'erreur ou de l'injustice commise à leur égard (*). »
M. Henrion de Pansey admet entièrement ces principes (**).
(*) Institution* jufliciairvs , pages 162 et suivantes. (**) De V Autorité judiciaire , pages 406 et suivantes.
l5a 11 e PART. LIV. III. T1T. VIT.
mais en cela nulle contradiction avec cette faculté et la doctrine que nous admettons.
Ce n'est point, en effet, par la considération du préjudice qu'un jugement illégal ou injuste peut porter aux intérêts privés de ceux entre lesquels il est intervenu, que la loi déclare recevable le pourvoi qu'ils interjettent eux-mêmes; c'est parce qu'il serait d'une funeste conséquence pour tous les membres de la société qu'une erreur de droit commise dans Tins* traction ou le jugement d'une contestation privée devînt, par succession de temps, une erreur commune qui prendrait la place de la disposition de la loi.
Il est d'autant plus évident que l'institution de la cour de cassation repose en effet sur ces principes, que le pourvoi formé à la requête du gouvernement dans l intérêt de la loi n'a aucune influence sur les intérêts privés des parties : les arrêts cassés en consé* quence de ce pourvoi n'en conservent pas moins entre elles tous les effets attachés à l'autorité de la chose jugée (r).
Tout système sur la compétence qui s'écarterait de ces principes serait essentiellement vicieux, soit dans son ensemble, soit dans quelques-unes de ses parties. Dans le premier cas, on devrait le rejeter ; dans le second il y aurait lieu à le modifier , et c'est dans cette dernière hypothèse que nous rangeons les .deux systèmes dont les paragraphes précédens contiennent l'analyse. Le premier, dont nous nous rapproche* rons davantage, comme on le verra par la suite, pa-
courir à l'intérêt général ce zèle actif qu'inspire toujours l'intérêt particulier* et qui ne manque jamais de signaler jusqu'aux plus légères infractions.
DE LA COUR DE CASSATION. l53
raît néanmoins donner trop d'extension à la juridiction régulatrice; le second, au contraire, la circonscrirait dans des limites trop étroites: c'est, croyonsxious, ce dont on sera convaincu par les motifs sur lesquels nous allons essayer d'établir les modifications dont chacun d'eux nous paraît susceptible.
Rappelons d'abord que le législateur ouvre la voie de cassation dans les trois circonstances que nous venons d'indiquer, savoir: contravention à la loi , excès d? pouvoir, violation des/ormes prescrites à peine de n ullité; mais il faut ajouter la contrariété de jugemens er *tre deux tribunaux ou cours royales.
U est évident que la violation des formes se confond *vec la contravention à la loi, dont elle est une espèce particulière, et nulle autre ne pourrait être plus e Xpresse; d'autre part, le pourvoi pour contrariété de Jtegemens ou d'arrêts n'est qu'un moyen donné aux parties de terminer leur contestation à l'aide d'une décision dont l'exécution ne sera pas arrêtée par une autre avec laquelle elle serait inconciliable. La contravention expresse à la loi n'est donc ici d'aucune considération; la nécessité seule est le motif de l'ouverture au pourvoi : nous n'avons ainsi à nous occuper que de la contravention expresse à la loi , et de . \ % excès de pouvoir.
Nous disons contravention expresse à la loi, et non Pas contravention expresse au texte de la loi, comme *© porte la loi du I er décembre 1790. Les constitutions de ï 793 (art. 99), de l'an 3 (art. a55), de l'an 8 (art. 58), Couvrent le pourvoi qu'en cas de contravention ex- P**esseàla loi; c'est particulièrement sur le sens à attacher à ces dernières expressions , que les opinions ^^ sont partagées , et que , de conséquence en consé-r
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quence, on en est venu à établir les deux systèmes, l'un extehsif, l'autre restrictif 'de la compétence.
Il est évident, suivant nous , que l'on doit, sur l'acception des termes dont il s'agit , tomber d'accord que la suppression des mots au texte de la loi a pour objet d'élargir la voie de la cassation , et de ne pas en borner l'accès à une contravention pour ainsi dire matérielle au texte des dispositions législatives.
Mais on ne peut, dans un jugement, contrevenir à la loi que de deux manières : en jugeant contre son texte, ou contre son esprit. Nous n'apercevons aucun intermédiaire possible.
Il suit de là que la fausse interprétation doit donner ouverture au pourvoi en cassation : autrement, il serait borné à la contravention au texte ; ce qui ne pourrait être, d'après la législation de l'an 8.
Les partisans du système restrictif opposent que, juste ou erronée, l'interprétation repose uniquement sur un nombre plus ou moins grand de probabilités que le juge a saisi la pensée du législateur; ce qui ne peut équivaloir à la certitude, ni par conséquent constituer une contravention expresse.
Nous répondons que la loi n'existe que dans la volonté du législateur; que, cette volonté une fois re* connue, le magistrat n'a point à s'occuper du sens strict et grammatical des termes; et qu'il serait impossible de maintenir l'uniformité de législation si des décisions judiciaires, interprétatives d'un texte de loi , pouvaient échapper à la censure de la cour de cassation.
Cependant M. Henrion de Pansey fait observer que, dans la crainte de déconsidérer les cours d'appel par des cassations trop fréquentes, il vaut mieux souffrir
DE LA COUR DE CASSATION. l55
(Jue leurs jurisprudences soient quelque temps divergentes, sauf, lorsque l'urgence s'en ferait sentir, à provoquer une disposition législative qui les ramenât à l'uniformité. La cour de cassation serait donc insuffisante pour remplir le but de son institution.
Nous concédons cette assertion , si Ton refuse à cette cour le droit de casser les décisions judiciaires fondées sur une fausse interprétation de la loi ; mais comme le but du législateur doit être atteint , ce droit ûe peut lui être refusé. Disons donc que le pourvoi doit être ouvert en cette circonstance (i), et concluons que la compétence de la cour régulatrice s'éteïid non seulement jusqu'à casser les décisions qui & «mient en opposition avec la lettre de la loi , mais enre celles qui seraient en opposition ^vec son esprit, qui auraient appliqué à telle cause une disposition législative qui ne lui était point applicable. En d'aubes termes , concluons que cette cour peut casser toute ûsion judiciaire en dernier ressort tant pour f usse application que pour fausse interprétation de loi (2).
(1) D'ailleurs, et cette dernière raison nous parait décisive, la loi du 16 ^çtembre 4807 porte : « Il 7 a lieu à l'interprétation de la loi si la cour de
* cassation annule deux arrêts ou jugemens en dernier ressort , rendus dans
* la même affaire, entre les mêmes parties, et attaqués par les mêmes moyens. « Cette interprétation est donnée dans la forme des réglemens d'adminis-
* tntion. »
La loi suppose donc évidemment que la cour suprême a déjà cassé deux fois des jugemens rendus par les tribunaux inférieurs, qui , à son avis, avaient donné a des dispositions législatives une interprétation vicieuse : mais comme fas arrêts de la cour de cassation n'imposent pour l'avenir aucune obligation aux juges, comme ces arrêts n'ont sur leurs décisions futures qu'une influence morale; si cette influence a été inefficace , et que le troisième arrêt donne à la loi le sens que lui avaient attribué ceux qui ont été précédemment cassés , Je législateur charge le chef du gouvernement de fixer, par voie réglementaire, le sens précis que Ton devra attacher à la loi dont l'intelligence n'a point été saisie soit par plusieurs cours royales, soit par la cour de cassation ellemême.
(2) On pourrait ciler à l'appui de cette opinion nombre d'arrêts de la cour
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Mais ce droit suppose-t-il celui de connaître de te fausse application ou de la fausse interprétation de* conventions?
Nous répondons que les conventions légalement/or^ mées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise: elles doivent être exécutées de bonne foi.
Telle est la disposition formelle de l'article i i34du Code civil. Le législateur met ainsi les conventions sous la sauvegarde de la loi ; ou plutôt il transforme en véritables lois toutes les conventions qu'il n'a pas réprouvées par une disposition générale ou particulière, et il les protège par les mêmes moyens que
suprême : le plus récent de tous est l'arrêt du 25 juillet 1826.
M. Laurière contestait à la commune de Moncaut la propriété d'un terrain La cour royale d'Àgen ordonne un interlocutoire. En vertu de cet interlocu loire, plusieurs témoins furent entendus. Le maire de Moncaut en fit assigne dix-neuf, dont six furent reprochés comme faisant partie du conseil municipa qui avait autorisé les poursuites. Le 3 juin 1823 arrêt définitif de la cour d'Age* qui , se fondant sur l'article 283 du Code de procédure civile, rejette de 1î contre-enquête les dépositions des membres du conseil municipal de Moncau comme ayant déjà jugé la question controversée en qualité d'administrateurs Pourvoi en cassation contre cet arrêt Arrêt de la cour de cassation , au rappor de M. Rupérou : « Vu les articles 283, 286 et 291 du Code de procédure civile « et attendu que la cour royale d'Agen a reproché six témoins , sous prétext « qu'ils étaient membres du conseil municipal qui a autorisé la commune d « Moncaut à plaider, en les assimilant aux témoins qui ont donné des certifiée « sur les faits relatifs au procès, assimilation évidemment contraire a. l. « loi ;
« Attendu que la cour royale pouvait, il est vrai, en admettant les dépos « lions des témoins, y avoir tel égard que de raison; mais qu'en les écarta: « de la contre-enquête elle a violé les articles précités , la cour casse , a « nule, » etc.
Il est évident que la violation de la loi , dans l'arrêt de la cour d'Agen, n'éts autre chose qu'une fausse interprétation des dispositions législatives compris dans les articles 283, 286 et 291 du Code de procédure.
Cette interprétation, qui n'est plus contestée aujourd'hui, était celle admi <lans le droit romain ; nous en citons en preuve les deux textes suivans :
« Scire leges non hoc est , verba earum tenere, sed vim et potestatem. » (L. 1 Cels. lib. 26 ff.)
« Contra legcmfacit, qui id facil quod lex prohibe! ; \\ fr.vcdem vero , <?
ÏHLVIS VERDIS LEGIS SENTENTIAM EJl'S CIRCCMVENIT. » (L. 29, Paul , Hb. Sift
«</. L. Cinciam.)
DE LA COUR DE CASSATION. l5j
ceux qu'il emploie pour assurer l'exécution des lois générales.
La question de savoir si la violation de la loi du contrat donne ouverture au pourvoi en cassation n'est donc , en d'autres termes , que celle de savoir si la violation expresse de l'article 1 i34 du Code civil peut autoriser ce pourvoi (a).
Or nous ne pensons pas qu'il puisse y avoir deux opinions à ce sujet, et nous tenons l'affirmative de cette question comme décidée en principe.
Nous n'avons donc plus qu'à nous occuper des conséquences, afin de prouver que Ton ne saurait admettre toutes celles qui pourraient dériver de ce principe ; lequel, tout incontestable qu'il est, ne peut néanmoins recevoir son application dans tous les cas indistinctement.
Ainsi, par exemple , un jugement a-t-il reconnu le contraire de faits constatés par acte authentique, ou par un acte sous seing privé non-constaté par les parties ou reconnu valable malgré la contestation élevée à son sujet par l'une d'elles; il y: a, dans notre opinion , violation expresse dç l'article 1 134 : le droit de se pourvoir en cassation contre ce jugement ne pourrait être douteux.
Les conventions des parties ne sont elles constatées par aucun acte; ne sont-elles, au contraire, attestées que par des témoins , et le jugement les a-t-il méconnues : nulle ouverture à la cassation , sous prétexte que les premiers juges ont violé la loi du contrat et, par conséquent, contrevenu à l'article u34du Code civil.
(a) Voir la noie a de la page 159.
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Pourquoi cette décision différente dans deux cas tellement analogues? qu'importe, dira-t-on, que les conventions des parties soient constatées par des caractères d'écriture ou par des dépositions de témoins? leur violation ne doit-elle pas , dans un cas comme dans l'autre, entraîner la cassation du jugement ?
Elle l'entraînerait, en effet, s'il était vrai que les juges inférieurs fussent obligés de tenir pour certain , d'après des dépositions de témoins , l'existence de ces conventions, comme ils sont obligés de la reconnaît tre par l'attestation qu'en fournissent des actes auxquels la loi leur ordonne d'ajouter foi; comme des actes authentiques, par exemple (art. iSig), ou des actes sous seing privé non-contestés ou reconnus en . justice.
Mais il n'existe aucune loi qui ordonne aux magistrats de conformer leur jugement au résultat d'unes enquête (i). Les conséquences, généralement admises^ que l'on tire et des lois romaines et de la législation^^ française prouvent, au contraire, que les décisions ju— diciaires peuvent se fonder sur des motifs qui seraien en opposition formelle avec ce qu'une enquête sem— *■ blerait établir": c'est la conséquence de la maxim L'interlocutoire ne lie pas le juge.
Il est donc vrai de dire que le pourvoi en cassatio :n des parties ne serait pas, en ce cas, fondé (comme K~e législateur l'exige implicitement) sur la violation il directe de l'article 1 1 34 du Code civil , mais qu'il s'a| puierait seulement sur la considération que les jug«s n'auraient point reconnu vrais des faits constatés par une enquête; admettre en ce cas le pourvoi, ce serait
(1) Toullier, Droit civil français ; tome 9, pages 512 et suivantes. •
b£ là coun de cassation. i5g
supposer faussement qu'ils étaient obligés de conformer leur jugement aux résultats de cette instruction : or il est impossible de démontrer que cette obligation leur soit imposée (a),
(a) Je ne saurais admettre le principe professé ici par M. Carré, que la loi de la violation de la loi du contrat donne ouverture au pourvoi en cassation > même avec les distinctions qu'il fait, et les restrictions qu'il y apporte (*).
Ces distinctions , ces restrictions que son sens droit lui commandait, alors même qu'il était sous l'empire d'une idée que l'article 1134 du Code civil rendait spécieuse, mais qui cependant n'en est pas moins erronée dans ses rapports avec la voie- de la cassation, ne subsistent et ne sont nécessaires que pour pallier le vice du principe.
En théorie, une fois l'article 1134 admis comme point de départ, comme bosaot l'ouverture à cassation , on ne comprend plus ces restrictions ; car l'article 1134 ne les renferme pas.
' Il doit tout aussi bien recevoir son exécution lorsque le contrat ressort de la Lettre d'un contrat écrit, que lorsqu'il résulte de toute autre preuve légale.
Pour que cet article soit obligatoire pour les parties, il suffît qu'il y ait convention légalement formée.
Or dire que la question de savoir si la violation de la loi donne ouverture ^cassation n'est que celle de savoir si la violation expresse de l'article 1134 du Code civil peut autoriser ce pourvoi, c'est faire une étrange confusion de deux principes essentiellement distincts.
Car c'est confondre la loi privée et la loi générale.
C'est ce que démontre parfaitement M. Toullier :
« Si les contrats tiennent lieu de lois , dit ce jurisconsulte , ce ne sont que <tes lots privées qui n'intéressent qae ceux qui les ont faites : or le recours eb Cassation a été introduit plutôt pour le maintien des lois générales, quepour l'intérêt des justiciables ; pour l'intérêt public , plutôt que pour l'intérêt partientier (*^. »
L'application de l'article 1134 n'est, le plus souvent, pour le juge qu'une question d'interprétation des élémens constitutifs de la convention : existert-elle ou n'existe t-elle pas? Telle est la question qu'il doit résoudre, et pour atteindre ce but il faut nécessairement apprécier le fond de la contestation : les contrats écrits ne sauraient échapper à cette proposition, « parce que, comme le dit M. Poncet, lorsqu'un tribunal déroge ou paraît déroger à une convention, ce sont nécessairement les circonstances de la cause qui le déterminent a en agir ainsi ; car, l'exécution ou la révocation ou l'interprétation des conventions, tout cela est subordonné à la bonne foi , et les considérations de bonne foi sont de pures questions de fait qui ne sont pas du ressort de la cour de cassation (***); » Ce qui fait dire à un autre auteur : « Du principe que la cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires , mais ne peut casser le jugement ou l'arrêt attaqué que pour contravention expresse à la loi , résulte la conséquence que la violation du contrat ne peut présenter d'ouverture à cassation, puisque la violation des conventions privées, bien qu'elles fassent la loi de» parties, ne peut porter atteinte qu'à des intérêts privés, et non à l'ordre public;
(*) Voir là suite du commentaire de .M. Carré.
(**) Tome 6, n° iq3. Voir ci-dessus, page i37, à la note.
(***) Traité desjugemens, tome 2, page 2o/>.
iGo 11 e PAiVr. Liv. m. tit. vir.
Mais , de ce que la cour suprême est compétente ^ainsi que nous croyons l'avoir prouvé) pour casser une décision fondée sur une fausse interprétation de la loi générale, s'ensuit-il qu'elle soit également com-
antrement, la cour de cassation deviendrait un troisième degré de juridiction (*). »
Pour mettre encore plus à jour ce qu'a de faux le système que je combats, il suffit de rapprocher du principe posé par M. Carré les exceptions qu'il lui reconnaît .
Déjà nous avons vu qu'il en admet une première lorsque le contrat ne ressort pas d'un titre, et encore d'un titre clair ;mais, comme le fait observer M. Boncenne , on ne peut adopter cetle doctrine , à moins que la loi ne marque le point où les lueurs douteuses disparaissent et se perdent dans les clartés de l'évidence (*•). »
Une deuxième exception est établie par l'auteur, en ce qui concerne la fausse interprétation de la convention : après avoir reconnu que la violation de la loi gtt autant dans celle de son texte que de son esprit, et que par conséquent le droit donné à la cour de cassation de casser pour violation expresse de la loi renferme celui de casser pour fausse interprétation de la loi (**"), il refuse à la cour suprême cette dernière faculté lorsqu'elle doit rechercher s'il y a violation de la loi du contrat ; à moins , cependant, que la fausse interprétation ne soit l'attribution d'un caractère différent de celui que la loi générale a donné au contrat.
Cette limitation des pouvoirs de la cour suprême ne repose sur aucun texte de loi ; et la distinction que M. Carré fait, entre les diverses fausses interpréta' tions de la loi du contrat , la rend encore plus arbitraire.
Ce n'est pas que l'auteur ait tort en donnant compétence à la cour de cassa* tion pour connaître des caractères légaux de la convention et pour réprimer la fausse interprétation qui en' est faite par le juge; là, l'auteur rentre dans le droit commun; mais c'est que ce qu'il n'établit que comme une exception est une conséquence du principe général : c'est qu'encore, pour les contrats et le* conventions , c'est sous ce seul rapport que la cour de cassation peut les apprécier.
En effet, dans ce cas , ce n'est pas parce que le jugement ou l'arrêt a violé la loi du contrat, que la cour de cassation le casse, mais c'est parce qu'après avoir reconnu son existence légale il lui dénie l'effet ou le sens que la loi lui donne; par exemple en appliquant à une vente les règles du Code civil relatives au simple prêt, ou en le transformant en un contrat de louage.
Bans cette espèce, il est évident qu'il y a non-seulement un extrême mal jugé; mais aussi violation de la loi relative à la vente, puisque, « donnant une fausse interprétation au contrat et le plaçant dans une classe à laquelle il ne devait pas appartenir, les juges l'ont affranchi des règles spéciales auxquelles il était soumis , et l'ont soumis à des règles quhne pouvaient pas lui être appli*
quées ("")•»
(*) M. Godard de Saponay, Manuel de la cour de cassation, page 52. (**) Théorie de la procédure civile, tome i, page 490. (***) Voir ci-dessus, pages i55et i56 à la note. x (****) BoifCEHHE, Théorie de h procédure civile, pages 491 et 492.
DE LA COUR DE CASS1TION. iGl
pétente pour casser telle décision qui pourrait avoir donné une fausse interprétation particulière à la loi que les parties se sont imposée ; et que l'article n34 assimile à la loi générale, quant à la cassation?
Ne pourrait-on pas prétendre que de cette fausse interprétation supposée résulte une contravention expresse à la loi ?
Nous ne le pensons pas ; et c'est ici l'un des cas où nous sommes portés à croire qu'il faut abandonner une des conséquences du principe d'après lequel la cour de cassation peut connaître des infractions à la loi du contrat, attendu que son application ne nous semble intéresser la société en aucune manière.
Il n'en est point, en effet, de l'interprétation à donner, aux clauses obscures (i) d'une convention Particulière, comme de l'interprétation de la loi générale.
Dans cette circonstance le motif qui a engagé le législateur à donner à la cour de cassation des attributions conservatrices de l'uniformité de législation et de jurisprudence n'existent plus, et dès-lors on ne peut fonder le pourvoi que sur une contravention expresse à l'article 1 1 34 qui a transformé en loi les consentions des parties.
Ne perdons pas de vue qu'en attribuant à la coiîr de cassation le droit d'interpréter la loi générale le souverain n'a point transgressé le principe salutaire <lui veut que cette cour ne puisse s'occuper du fond des contestations particulières : si Ton admettait, au
(1) Noos disons aux clauses obscures, parce que nous avons émis l'opinion î^e, lorsqu'elles sont claires, manifestes, cl qu'un tribunal les a méconnues, *** expressément contrevenu à l'article H3f, et que par conséquent son jugement doit être cassé.
