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contraire 9 qu'elle pût réformer les jugemeqs qui ai raient donné aux clauses obscures d'un contrat prii une interprétation quelconque, on la constituerai! pour une foule de cas , juge de la contestation mêm< par exemple lorsque les parties, d'accord sur le droi ne seraient en contradiction que sur l'existence d'm convention qui ne serait pas clairement énoncée dai un acte privé. En plusieurs autres cas la cour de ca sation aurait à préjuger la question du fond, non dai l'intérêt public, mais dans l'intérêt privé, en donna» à des clauses obscures une interprétation contraire celle qu'elles auraient déjà reçue de ta part des ju# inférieurs.

Ainsi donc , en attribuant à la cour suprême ceti étendue de compétence y on fausserait évidemment J principe de son institution ; on la transformerait ei troisième degré de juridiction , contre l'intention for melle du législateur : on contreviendrait à sa volonté qui est la loi même.

Mais, dira-t-on, si Ton accorde compétence à la cou de cassation pour connaître de la fausse interpréta lion de la loi, on est nécessairement conduit à hd concéder le droit de connaître de la fausse int&pt tation des conventions y puisque l'article n34lesass mile à la loi proprement dite ; de telle sorte qu'elle ont la même autorité que si le législateur avait prc nonoé lui-même sur les intérêts qu'elles ont réglés.

Cette objection peut paraître sérieuse f mais ettes résout facilement par l'application d'un principe qt nous paraît incontestable en matière d'interprétatioi

Lorsque deux lois sont relatives à la même ntf tière et prêtent à des conséquences qui , comparées seraient en opposition formelle, il faut choisir <

DE LA COUR DE CASSATION. l63

adopter celle de ces deux lois d'où découlerait la conséquence qui , appliquée à l'espèce , offrirait le moins d'uiconvéniens.

Or on reconnaît, et nous ne pouvons trop le redire, que, par la loi qui a créé la cour suprême, le législateur a voulu qu'elle s'occupât de conserver l'uniformité de législation , et, pour parvenir à ce but, celle de la jurisprudence , mais qu'il n'a pas ^entendu la rendre arbitre en dernier ressort des contestations des parties ; qu'en nulle occasion il ne lui accorde la connaissance du fond dans l'intention de terminer la litispendance, mais seulement dans l'intention qu'elle veille à ce que les lois générales ne soient point violées, à ce qu'elles ne tombent point en désuétude par le refus de les appliquer, à ce que l'arbitraire n'usurpe jamais la place de la loi.

Insisterait-on sur l'objection en disant que la compétence attribuée à la cour de cassation, pour rectifier l'interprétation donnée aux conventions obscures ou douteuses, n'empêcherait pas qu'elle maintînt l'uniformité de législation , et que l'on atteindrait, en

lui donnant ce pouvoir, un double but qui n'e$t que désirable ;

Nous répondons que, quelles que soient les quartés émihentes des juges qui composent cette haute "magistrature, il est douteux que, détournés par une foule de questions particulières, ils pussent remplir complètement l'objet élevé que s'est proposé le législateur lorsqu'il conçut et exécuta le projet de les con- - stituer régulateurs de la jurisprudence.

Il faut donc opter entre l'inconvénient probable de voir quelques intérêts privés froissés par le défaut de sagacité, d'attention ou.de lumières des tribunaux in-

l64 Il € PART. L1V. III. TIT. VII.

férieurs, dont certains jugemens ne seraient point susceptibles d'être réformés par la oour suprême, et l'inconvénient qui résulterait de ce que la cour, surchargée par des attributions qu'elle n'exercerait que dans F intérêt privé , veillât avec moins d'efficacité à la stricte exécution des lois dont l'observation intéresse la société tout entière.

Concluons donc que, s'il entre dans sa compétence de connaître de la fausse application de la loi du con> trat, elle doit s'arrêter là où il s'agit de la simple in* terprétation des clauses qui l'établissent : c'est une exception au principe posé dans l'article n34.

Mais cette exception doit être rigoureusement renfermée dans ses limites. Si, par exemple, il arrivait que les juges inférieurs attribuassent à un contrat un caractère différent de celui que la loi générale et commune lui auraitâssigné,il en résulterait que la convention serait régie par des lois auxquelles il n'eût pas été dans l'intention des parties de se soumettre (i).

(1) Loin qu'on puisse opposer à cetle assertion un arrêt du fc février 1808 rendu sections réunies et rapporté par Sirey (tome 8, page 183), cet arrêt tien* au contraire à l'appui de nos opinions : il est vrai qu'il décide qu'il n'y a p* lieu à casser un arrêt qui qualifie société en commandite un acte contenant <te fait une société générale ; mais il faut remarquer que sa décision , conforme aux -conclusions de M. le procureur général Merlin , est fondée sur ce que, décidant que la société, objet du litige, était simplement en commandite, la cour dort l'arrêt était attaqué s'était déterminée d'après l'interprétation qu'elle atait donnée aux clauses du contrat social , et à des lettres circulaires écrites en exéculion de ce contrat ; que par cette interprétation , qui était dans ses attributions, cette cour n'avait violé aucune loi.

Si, au contraire, comme M. Merlin le faisait remarquer, les juges, en reconnaissant le contrat existant et lui attribuant son véritable caractère, eussent dispensé pour ainsi dire de l'exécution du contrat , alors* il y eût eu violation des lois protectrices de ce contrat , et cette violation eût été un moyen de cas* sation.

« Mais lorsque l'unique tort des juges consiste à avoir défini un contrat cofl' trairement ù V opinion commune, ou à n'avoir pas saisi le véritable sens des** clauses, ajoutait M. Merlin, cette violation du contrat n'offre pas le caractère d'une violation de la loi ; il n'y a pas moyen de cassation. »

Or telle était l'espèce soumise à la cour suprême, et jugée par l'arrêt précité •

DE LA COUR DE CASSATION. ï65

Alors il nous semblerait certain que le recours en issation serait accordé non seulement à la partie, lais encore au gouvernement dans l'intérêt de la loi : t raison en est qu'il importe à la société tout entière ue les conventions contractées sous la garantie que ertaines lois les régiront ne soient point arbitraireîent placées sous l'influence de lois différentes.

On sent combien il importe à l'intérêt de tous d'éloiaer l'inquiétude vague , mais réelle , que de pareilles écisions répandraient dans la masse des justiciables.

Il suit de ces observations que l'appréciation des its d'une cause, ou des clauses d'un contrat, ne oane pas toujours ouverture à la cassation et ne mue point toujours cette voie.

Nous maintenons , en conséquence , que , si , de appréciation de ces faits ou de ces clauses , G'est- •dire de renonciation du rapport que le tribunal délare apercevoir entre eux et un article de la loi , il ne ïsulte qu'une diminution d'avantages pour l'une des arties, qui ne contesté point d'ailleurs que l'appliïtion de la loi ne soit juste, mais qui croit devoir se hindre de ne retirer pas de la convention tous les «antages qu'elle en attendait , il n'y a point lieu à dation; ce n'est, tout au plus, qu'un simple mal 4 8*> parce qu'en cette circonstance il n'y a ni fausse application ni fausse interprétation de la loi.

Au contraire, lorsque, de l'appréciation des faits de

cottr qui avait .rendu l'arrêt attaqué n'avait point dit qu'elle dispensait d'une ligation existante ; elle n'avait point jugé contrairement aux définitions de la î : elle n'avait qu'interprété faussement la clause du contrat, où elle avait talifié le contrat contrairement aux principes reçus.; cette espèce de décision s pouvait être la violation d'une loi.

On voit, par cette explication , que l'arrêt du 2 février 1808 est parfailcint en harmonie avec la doctrine* que nous professons. — ( Voyez, en outre, met cité page 177, à la note 3.)

l66 M C PART. LIV. III. TIT. Vif.

la cause ou des clauses d'une convention , il résulte à-la-fois et un dommage pour une des parties , et une contravention à la loi mal interprétée ou mal appliquée, il y a ouverture à cassation.

Nous insistons sur cette opinion parce qu'elle tend à modifier, sur le point que nous discutons * les doc-* trines des auteurs qui nous ont précédés : les uns veulent, en effet, que la cour suprême ne puisse jamais réformer un jugement motivé sur une appréciation vicieuse de faits ; les autres soutiennent qu'elle est toujours compétente pour contrôler cette appréciation et casser le jugement qui en a été la suite : notre distinction concilie ces deux systèmes et nous semble découler naturellement du principe, dont l'application se présente sans cesse j que la cour de cassation n'est point instituée dans l'intérêt purement privé des justiciables, mais dans l'intérêt commun s donc* totites les fois qu'à l'occasion de l'appréciation des clauses d'un contrat > ou de faits qui sont l'objet d'une contestation j la loi générale et commune reçoit quelque atteinte , le recours doit être recevable , suivant le but que le législateur s'est proposé en instituant la cour de cassation ; dans le cas contraire il ne pourrait l'être (a).

Ceci nous conduit à examiner si l'on peut établir en proposition générale que cette cour soit toujours incompétente pour rectifier des faits reconnus et 6on~ statés par les tribunaux inférieurs ; en d'autres termes, si elle est toujours obligée de prendre pour constans les faits que les premiers juges ont déclarés tels* La solution de cette question est décidée par la

air la noie a du la page 159.

discussion à laquelle nous nous sommes livrés cidessus (page i63): nous ajouterons ici quelques développemens.

Nous avons établi que, si les premiers juges ont constaté des faits qui soient démentis par des actes authentiques ou privés, et qu'ils aient tiré de ces faits des conséquences qui les ont conduits à une fausse application de la loi, la cour suprême doit casser le Jugement, non par la considération que les faits ont été altérés , mais parce que la loi a été violée ou mal appliquée. * ^

Il suit de là qu'il n'y aurait point ouverture à cassation lorsqu'un tribunal , après avoir méconnu ou dénaturé des faits constatés par un contrat , n'en aurait pas moins fait dans le prononcé du jugement une juste application de la loi , nonobstant l'erreur qui ne se trouverait que dans les considérans ; car il est de principe que c'est le dispositif, et non le motif, qui constitue le jugement : en sorte qu'il n'y a plus lieu au pourvoi en cassation, dirigé contre un motif sans grief contre le dispositif '(r).

(I) Ce principe est développé de la manière suivante dans un arrêt de la cour de cassation du 29 janvier 1824 {affaire Forbin- Jauson) : « Attendu que la voie de cassation n'est ouverte que contre les juge mens en dernier ressort qui contreviennent à quelque loi ; que les motifs ne constituent pas le jugement ; que le jugement est tout entier dans le dispositif; que ce n'est point le dispositif de l'arrêt que le comte de Forbin- Janson défère à la censure de la cour ; que ce sont ses motifs, ses motifs seuls , qu'il attaque ; que les motifs dés jugemens ne peuvent violer ni la M qui les exige, puisqu'elle ne les assujettit à aucune forme déterminée, m même aucune autre loi t puisque violer tme loi c'est permettre ce qu'elle défend, défendre ce qu'elle permet , ou ne pas faire ce qu'elle ordonne ; que les motifs des jugemens, qui ne sont autre chose que des raison nemens et des opinions, n'ordonnent rien , ne jugent rien, et conséquemmçnt ne disposent ni dé l'honneur ni de la fortune des citoyens ; que cependant, si les motifs d'un jugement étaient de nature à constituer un véritable délit, la partie lésée aurait le droit de se pourvoir, mais contre les juges , et non contre le jugement ; mais par les voies ordir noires, et non par la voie de la cassation (*).....»

(*) Voir Sirey, tome 24> page 344.

l68 11 e PART. UV. III. TiT. VII.

Il en serait de même dans le cas. où les premier; juges, ayant mal qualifié un contrat, par exemple attribuant à la convention le caractère d'un usufruit , tandis quelle ne constituait qu'un bail à ferme, n'en auraient pas moins appliqué les dispositions Législatives qui régissent ce dernier contrat : Minus estquotd constat in opinione , quam quod est in veritate.

Mais que décider dans l'hypothèse où les juges , usant de la faculté que leur donne l'article i353 dut Gode civil, eussent prononcé d'après des faits qu'ils auraient déclarés former un concours de présomptions graves , précises et concordantes?

La cour de cassation a décidé, par deux arrêts , que, cet article abandonnant aux lumières et à la prudence du magistrat ces présomptions qui ne sont pas établies par la loi, la décision par laquelle les juges se sont bornés à apprécier un concours de circonstances qu'ils ont trouvées graves, , précises et concordantes , né présente qu'un bien ou mal jugé ; que, dès-lors, on ne pouvait leur reprocher avec raison d'avoir fait une fausse application de la loi (i).

11 y a, sans contredit, pourvoi en cassation , pour violation de l'article i353 , lorsque , le jugement étant basé sur des présomptions, la preuve testimoniale n était pas admissible dans V espèce; plusieurs arrêts l'ont ainsi décidé, parce que la faculté que cet article accorde au juge est subordonnée à cette condition : que la loi admet les preuves testimoniales , à moins que Pacte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol

Mais remarquons, contre la doctrine consacrée par

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(1) Arrêts des 11 novembre 1806 et 21 mars 1808 : Dbneybus , 1806, paga 637 jet 1808, page 184.

la cour de cassation , que la loi subordonne aussi la faculté d'admettre des présomptions à la condition qu'elles seront graves, précises et concordantes ; qu'en cette circonstance elle leur attribue tout l'effet d'une preuve , c'est-à-dirç tout l'effet d'une démonstration de la vérité.

Remarquons ensuite qt*e la loi impose aux juges, en termes formels , l'obligation rigoureuse de ne statuer d'après des présomptions qu'autant qu'elles auront les caractères qu'elle indique ; ils ne doivent , dit-elle , admettre que des présomptions graves , précises et concordantes , et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales. Les deux conditions paraissent indivisibles; et puisqu'il est sans difficulté que le recours en cassation est ouvert lorsque les preuves par témoins ne sont pas admissibles , il y a , dans notre opinion , même raison de décider lorsqu'il est maintenu que les présomptions sur lesquelles la décision est motivée n'ont pas les caractères auxquels la loi attribue les effets d'une preuve : alors, fcn eifet, on présente à juger s'il y a eu violation de l'article i353 ; et comme il est impossible de résoudre fe question sans prendre connaissance des faits et circonstances, il est de toute nécessité, pour savoir si la *oi a été respectée ou enfreinte , que la cour de cassation examine et apprécie à son tour le point de fait, ^fous émettons ici une opinion particulière ; mais nous ^vons eu soin de faire observer qu'elle est contredite J)ar deux arrêts , et nous ne dissimulerons pas la plus Jorte objection qu'on puisse nous opposer : elle serait fondée sur la loi du 16 septembre 1807 * ® n dirait • «Si, avant de faire juger une troisième demande ^n cassation, il faut recourir au roi pour faire inter-

I^O 11 e PART. LIV. IÎI. TIT. VII.

prêter la loi , nulle cassation ne peut être motivée si* mune appréciation de faits telle que les juges eussent/! été conduits à en tirer des présomptions auxquelles ils auraient attribué le caractère exigé par la loi.

« En effet, il n'est pas réservé au prince de remettre le fait en question , ce qui aurait lieu dans cette circonstance; d'un autre côté , l'ordonnance royale interprétative doit se référer uniquement à la loi interprétée : or ce ne serait pas l'article i353 qu'elle interpréterait; ce seraient les faits de la cause, et, par conséquent , l'ordonnance n'aurait aucune influence sur l'intérêt général de la société: donc le pourvoi ne peut être admis en raison d'une appréciation de faits dont les juges eussent; déduit des présomptions qu'ils auraient qualifiées graves , précises et concordantes.»

L'un des plus anciens avocats au conseil , et auquel la science est redevable d'une foule d'excellens ouvrages, M^Guichard, avait prouvé que la disposition de la loi du 1 6 septembre 1807 n'était point nouvelle; qu'elle n'a eu pour objet que de remplir une lacune de la législation de l'an 8 (1); que les lois antérieures avaient établi la voie d'interprétation après deux cassations, et même après une ; et que cette intervention du pouvoir législatif n'avait point empêché la cour de donner son attention aux décisions sur le fait, sans l'examen desquelles il est impossible d'appliquer ou de venger la loi enfreinte ; que le silence de la loi du 1*7 ventôse an 8 (a) était la cause unique delà loi du *) septembre; que cette loi, loin d'établir un droit nouveau, remettait la législation dans son état primitif)

\\) Voyez les lois citées page 153.

\)- Voye* les articles 78 et SI, de cette loi, citée ci-après ( sur l'article 350).

t qu'ainsi la raison de décider était la même dans les ^$ semblables.

M. L&vaux (pages 11 et suivantes de sa dissertation *±jà citée) adopte l'opinion de son honorable collègue t: s'exprime ainsi :

« Ces raisons paraissent décisives. En effet Pinter- «ntion du prince est en quelque sorte une évocation iwtticipée i dans les cas prévus par la loi de 1 807; évocation tellement indispensable pour terminer des contestations dont la cour ne peut juger le fond, que *os législateurs se sont vus forcés de faire cette exception au principe de la séparation et de l'indépendance réciproque des pouvoirs.

« lia nécessité d'interpréter la loi est bien le motif de ce dernier recours; mais, en réalité , l'interprétation en ce cas est un jugement motivé sur la question en litige; et, par suite, la décision de la cour de cassation et celle dû tribunal commis pour statuer sur le principal ne sont que des formes conservatrices du principe dont il s'agit.

a Quant à l'argument tiré de l'indépendance du pouvoir judiciaire, je ne déciderai point si, dans une monarchie , il peut être pris dans un sens absolu ; mais, en l'admettant, faut-il que des justiciables restent sans recours contre les jugemens arbitraires ? Non , sans doute , puisque dans ce sens il y aurait oppression.

a Heureusement le, principe peut exister avec la justice, quelque latitude que reçoive la compétence du prince f dans les cas d'exception prévus parla loi du 16 septembre 1807; l'exception légale ne détruit point la règle , elle la confirme : Régula exceptione* firmatur. »

17^ II e PART. LIV. III. TIT. VII.

On voit que les deux savans avocats aux conseils à qui nous empruntons ces passages, et dont nousavons adopté l'opinion , loin de détruire l'objection que nous n'avons pas dissimulée "la concèdent au contraire, puisque, dans les circonstances où ils accordent compétence à la cour de cassation pour apprécier des faits, ils se croient forcés d'envisager la loi de 1807 comme renfermant une exception au principe de la séparation et de l'indépendance des pouvoirs.

Il faut en convenir, cette objection n'admet aucune réponse solide, à Faide de laquelle on puisse concilier l'opinion que nous soutenons avec les lois antérieures qui avaient accordé l'interprétation au pouvoir législatif, et la loi de 1 807 qui l'a déférée au prince.

Mais nous n'en persistons pas moins à croire, contre la jurisprudence admise, qu'au moins à l'égard des jugemens et arrêts fondés sur des présomptions auxquelles les juges auraient attribué les caractères sans lesquels (d'après l'article i353) ils ne seraient pas autorisés à les prendre pour base de la décision il doit y avoir lieu au. pourvoi , parce qu'il y a obligation imposée au juge; condition dont l'infraction conduit à la violation de la loi, et à un arbitraire contre lequel il n'existerait aucune garantie (1) (a).

(1) Pour se convaincre des résultats funestes qu'une pareille jurisprudence peut entraîner, il suffit de rappeler les doctrines des jurisconsultes sur les présomptions.

« Les présomptions humaines , dit M. Gabriel , bâtonnier de Tordre des avocats au parlement de Metz , dans son ■ Essai sur la nature et la force des preuves (tome 1 , page 101), sont arbitraires et innombrables, parce qu'elles dépendent des circonstances qui accompagnent les faits, et qu'elles naissent do tout ce qui peut former un commencement de preuve, fournir des indices, et même exciter des soupçons.

« Elles sont donc incertaines et fautives; et quoique ce soit surtout de ce^ présomptions de l'homme qu'il est vrai de dire qu'il y en a qui sont plus croy»-

(a) Voyez cette note a, page 174.