RÉSUMÉ

De tout ce qui précède nous déduirons, sur la compétence de la cour de cassation en matière civile, les propositions suivantes :

Premièrement, cette cour est instituée dans Je but

les unes que les autres, et qui doivent faire plus d'impression, il est cependant toujours extrêmement dangereux de s'y attacher.

« Le juge qui suit une présomption non-nécessaire , mais cependant juris et & jure , ou même une présomption juris, n'est pas coupable s'il se trompe , parce que c'est la loi, qu'il était obligé de prendre pour guide , qui l'a induit en erreur; mais celui qui se détermine par des présomptions humaines n'a plus d'autre fondement de sa décision que. sa façon particulière de penser. C'est de n <* dispositions intérieures, c'est du plus ou moins de justesse de notre discer- De B)ent, souvent de nos préventions et de nos préjugés, que dépend le degré l'impression que font sur nous ces sortes de présomptions.

* Ainsi le juge, qui , en les admettant comme des preuves , commet une inu *tice, n'a plus d'excuse ; il n'a erré que parce qu'il Va voulu , et que, ne se téfiarit pas assez de ses propres idées, il a pris pour vérités réelles et certaines ^ conséquences qui ri étaient décisives que dans son imagination.

* Combien donc le magistrat doit être en garde contre ces apparences que 0I * appelle des présomptions! »

,3£t cependant telle est la nature des affaires contentieuses , que le. législateur 1 * pu empêcher qu'en une foule de circonstances le sort des plaideurs ne fût Y^Odonné à l'arbitraire du juge, et exposé aux erreurs aue peut commettre le *"*& intègre , lorsqu'il est obligé , dans le silence de la loi sur la question à ré- (OUflre y Je chercher le vrai au milieu des ténèbres dont l'environnent la complication et l'incertitude des faits sur lesquels il doit prononcer.

ï*u moins, dans l'impuissance de remédier à celte imperfection de la justice wuaine, le législateur a-t-il dû, autant qu'il était en lui, s'efforcer de prévenir "* erreurs et les incon venions d'une décision à rendre sur de. simples présomp-

Aussi le savant auteur du Droit civil français, M. Toullier, dit-t-il, (tome 10, P*Ses50el31):

, * Le législateur a fait un pas remarquable pour mettre les droits des citoyens a l'abri de l'arbitraire des juges , lorsque , pour en restreindre autant qu'il était Pptftible les dangereux effets, il a, par une induction naturelle de la prohibition remettre, en certains cas, la prouve par témoins, défendu aux magistrats de J'Hfcr sur de simples présomptions , si ce n'est dans les cas seulement qù la loi "doaet les preuves testimoniales ; et, dans ce cas-là même , il leur prescrit cfe admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, sans pouvoir, P^tr conséquent , se contenter d'une seule présomption : dispositions nouvelles, ^ais infiniment sages, et que l'on doit regarder comme un grand pas vers la Perfection de là législation. »

Le même auteur dit (page 33) : « C'était là le moyen d'empêcher ces juge- ^giis appelés téméraires , de s'introduire jusque dans le temple de la justice ; ei d'arrêter les esprits décisifs, toujours enclins à prononcer sur de simples 8 °Opcons. »

11 est sensible que la disposition de l'article 1353 serait dénuée de toute

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de maintenir X uniformité de législation , d'en conserver X unité et la pureté, d'en régulariser l'application; Secondement , elle est donc instituée dans l'intérêt public, et non dans l'intérêt privé;

sanction, que sa volonté d'arrêter l'arbitraire serait impunément enfreinte, si la violation de la condition imposée aux juges de ne prononcer que d'après de^ présomptions graves, précises et concordantes, ne donnait pas ouverture a* pourvoi. Combien de fois n'est-il pas arrivé que des magistrats, quelque intègres qu'ils fussent d'ailleurs , ont été séduits par des apparences, et qu'au lieu d'ordonner une preuve par témoins qui les eut éclairés ils se sont déterminés par des conséquences trop précipitamment déduites des faits qui leur étaient exposés ; conséquences à l'ensemble desquelles lis s'étaient empressés d'attribuer le caractère d'un concours de présomptions graves, précises et concordantes ! Nous avons eu sous les yeux l'exemple' d'un jugement semblable : la cour de Rennes en fit justice, après un examen approfondi des faits; mais si ce jugement avait été rendu en dernier ressort, si l'arrêt l'avait purement et simplement confirmé , adoptant pour motifs ceux qui avaient déterminé les premiers juges, le mal eût été sans remède ( d'après les deux arrêts de la cour suprême cités page 16SJ, et l'article 1353 eût donc été impunément violé...

(a) Je regrette d'être encore ici 'd'une opinion autre que celle de notre auteur ; mais les principes que j'ai rappelés dans ma note précédente ne me permettent pas de penser que la cour de cassation puisse casser on jugement parce que les juges inférieurs, dans l'application des faits au droit » De les auraient pas envisagés sous le même point de vue que la cour suprême, et j auraient trouvé des présomptions graves , précises et concordantes là au Ja cour" de cassation supposerait que ces faits n'ont pas ces caractères.

M. Carré n'a même été conduit à adopter ce système, que par suite de celui que je me suis permis de critiquer dans ma note déjà citée. Celte nouvelle conséquence en démontre encore l'erreur. Dans l'un comme dans l'autre, c'est l'appréciation des faits que la cour su*

Ï>rème serait obligée de faire pour se former une opinion sur le caraetère que eur a donné le juge inférieur ; et cet examen constitue le jugement de ce» mêmes faits : ce serait donc du bien ou mal jugé que la cour de cassation aurait à s'occuper, et sous ce rapport elle est incompétente et la décision attaquée échappe à sa censure.

C'est encore ce que professe avec sa supériorité ordinaire M. Boncenne :

« La loi a-t-elle tarifé le poids qui doit rendre les présomptions graves , dit le docte écrivain , la règle qui les fait précises , le caractère et le nombre des rapports qui produisent leur concordance ? Non ; ces inductions du connu i l'rnconnu, ces censations de conscience , toute cette mystérieuse philosophie de 1 esprit humain n'est point définie dans les Codes.

« La conviction déclarée par un arrêt n'est pas plus cassable que la convicuoo déclarée par un jury, sous prétexte que les présomptions qui l'ont formé* n'auraient pas été assez graves , assez précises , assez concordantes ; autrement il faudrait dire que ce n'est point aux lumières et à la prudence des magistrats ordinaires que les présomptions sont abandonnées, mais seulement aux lumière» et à la prudence de la cour suprême.

« Certes , ajoute l'aateur, la loi serait désavouée par la raison , si elle avait entendu mettre une différence entre les présomptions simples et les déposition*

Troisièmement, ainsi toutes les fois que l'intérêt privé souffre seul; parce qu'aucune loi n'a été enfreinte, il ne doit pas y avoir ouverture au pourvoi ;

Quatrièmement, toutes les fois aussi que, l'intérêt privé étant sauf, l'intérêt public éprouve une lésion par suite d'une infraction à la loi, le pourvoi est ouvert <ians l'intérêt de la loi;

Cinquièmement, si l'intérêt public et l'intérêt privé sont lésés en même temps , le pourvoi est ouvert à la ^tartie privée ,' non pas en sa. considération personnelle, mais parce que la lésion qu'elle éprouve influe ^ur la masse de la société intéressée au maintien de la Joidans toute son intégrité;

Sixièmement, toutes les fois qu'un jugement prononce une condamnation uniquement fondée sur une appréciation de faits, le pourvoi n'est point ouvert lorsque la condamnation n'est pas motivée expressément ou implicitement sur une disposition législative;

Septièmement, si, au contraire, la condamnation résulte d'un rapport aperçu par le juge entre les faits qu'il a constatés et appréciés et une disposition de la loi, il y a lieu au pourvoi, ou parce que la disposition a été mal appliquée à ces faits, ou parce que, ces faits étant mal appréciés, on ne leur a pas appliqué la loi qui régitl'espèce (i);

(fane enquête ; les unes et les autres doivent être graves et précises, pour composer une preuve concluante (*) : et cependant on ne s'est point encore avisé de songer à faire une ouverture de cassation du défaut de gravité, de précision et de concordance des faits admis en preuve ("). »

(1) Ainsi il y aurait ouverture à cassation lorsqu'un tribunal, ayant reconnu en fait qu'il existait un commencement de preuve par écrit , aurait ordonné

PVoir les articles 253 et 254 du Code de procédure. ) Théorie de la procédure civile, tome i, page 493.

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Huitièmement 9 si la cour de cassation est compétente pour juger du mérite des faits , elle ne l'est pas pour statuer sur la question de savoir si les faits re — connus par les premiers juges existent véritable — ment;

Neuvièmement y il y a exception à ce principe lors=?=s que les premiers juges ont déclaré constans des fait» qui sont démentis par un acte authentique ou par urrr acte sous seing privé non-contesté;

Dixièmement, le pourvoi est recevable dans tous les cas où l'erreur dans l'appréciation des faitsa donnS matière à changer la nature d'un contrat, ou à le qualifier autrement qu'il ne devait l'être d'après lecarac — tère que la loi lui imprime ;

Onzièmement, si les juges ont apprécié des faits des telle manière qu'ils leur aient faussement attribué caractères exigés par la loi pour que le tribunal puiss prononcer d'après des présomptions, le pourvoi de vrait être admis dans notre opinion contraire à la jurisprudence de la cour de cassation ;

Douzièmement y en tous les cas la voie de cassation n'est ouverte qu'autant que le moyen s'applique au dispositif et non pas aux motifs du jugement ou de l'arrêt attaqué (à).

11 nous semble qu'on peut rattacher àrce petit nom-

une enquête : il faudrait, en effet, examiner s'il n'a pas violé la disposition de l'article 1347 du Code civil,qui définit ce qu'on appelle commencement de preuve par écrit.

De même il y aurait ouverture à cassation lorsqu'un conlrat aurait été annulé sur le fondement de faits que le juge aurait déclarés constituer dol, parce qu'il y aurait lieu à examiner dans ce cas si ces faits peuvent caractériser le dol tel que le définit l'article 1116 du Code civil.

(a) Ce résumé se trouvera nécessairement modifié, si on admet les principes professés dans mes notes des pages 159 et 174.

bre de propositions toutes les espèces dans lesquelles il peut s'élever des difficultés sur la question desavoir quand il n'y a pas lieu à pourvoi , parce qu'il n'y aurait qu'un simple mal jugé en fait ; ou quand le pourvoi serait ouvert , parce qu'il y aurait mal jugé soit en ron point de droit , soit par suite dune appréciation de faits telle qu'elle eût donné lieu à l'application d'une loi. Pour parvenir à des résultats si simples, nous avons été obligés d'entrer dans une longue discussion : nous' ne dissimulons pas qu'elle peut, sous plusieurs rapports, être un objet de critique; mais la critique tournera à l'avantage de la science.

Au surplus, pour faciliter l'examen de la doctrine que nous professons, nous terminerons cette dissertation par une notice des principaux arrêts qui peuvent se rapporter à son objet.