JURISPRUDENCE

4° Lorsqu'un jugement en dernier ressort qualifie dol des faits qui n'offrent ni machination ni tromperie , cette qualification est une contravention à la loi lui définit le dol. Ce n'est pas un simple mal jugé, il y a moyen de cassation.— r ( Arrêt du 4 juin 1810 ; Sirey , tome 10, page 377. )

2° La faculté accordée par la loi à l'intimé , d'interjeter appel incident du jugement dont il y a eu appel principal , ne lui est ravie par un acquiescement Qu'autant que cet acquiescement est formel , et résultant d'un fait qui le suppose nécessairement. Des qualités prises sans réserves ne suffisent pas pour établir un tel acquiescement, s'il n'y a eu auparavant des réserves expresses. ( Met du 20 décembre 1 81 5 ; Sirey , tome 1 6 , page 242. )

3° La fausse qualification d'un contrat est plus qu'un mal jugé; c'est un Aoren de cassation, lorsqu'il y a contravention à une définition légale, ou Jonque la loi a déterminé les élémens qui caractérisent ce contrat. Ainsi , lorsqu'on arrêt a constaté ou reconnu, en fait, l'existence de tous les élémens cor.* «titutifs du contrat, s'il refuse de lui donner la qualification voulue par la loi il y a là moyen de cassation.— (Arrêt du 26 juillet 1823 ; Sirey , tome 23, pageZISi voyez ci-dessus page 165; et ci-après, n° 10 de cette jurisprudence. ) . 4° Lorsque les motifs du jugement de première instance n'ont pas été adoptés par un arrêt, la justification de l'arrêt ne peut résulter de faits déclarés constans par le jugement de première instance *, il faut l'apprécier d'après les