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I78 II e PART. LIV. m. TIT. VII.

faits que l'arrêt lui-même constate, et qui entrent dans ses motifs. — (Àrrit du 8 août 1814; Sirey, tome 15(l re partie), page 241.)

5° Lorsqu'une décision en droit repose sur une erreur défait démentie par le titre même, fondement de l'action , la cour de cassation peut elle-même vérifier le fait, et casser par suite. Ainsi un fait dénié par une cour royale peut, en cour de cassation , être prouvé par titres. — ( Arrêt du 16 février 1813; Sire y, tome 13 ( l re partie) , page 313 : voyez ci-dessus, page 167.)

6° Un fait constaté par acte authentique peut servir de base à une décision de la cour de cassation, encore que le fait ne soit pas constaté par l'arrêt dénoncé. — ( Arrêt du 13 septembre 1820 ; Sirey, 1821 ( 1" partie), page 116.)

7° Lorsqu'un jugement est annulé pour excès de pouvoir, la cour de cassation est autorisée à vérifier dans les pièces s'il y a eu erreur de fait de la part des juges qui ont prononcé l'annulation. — ( Arrêt de la cour de cassation h 14 février 1814 ; Sirey , tome 14, page 271. )

8° Qualifier substitution un droit de retour est plus qu'un mal jugé; c'est os moyen de cassation , en ce que, la loi ayant déterminé les caractères du retour et de la substitution , l'erreur dans la qualification est une contravention i I* loi. — ( Arrêt du 22 juin 1812; Sirey, tome 13 : voyez ci dessus, page 166.)

9° Dans le cas où les premiers juges ont décidé que l'acte par lequel deux époux ont renoncé à la faculté de s'avantager est obligatoire et irrévocable par cela seul qu'elle est renfermée dans un contrat de mariage , il y a plus qu'on mal jugé, et une pareille décision donne ouverture à la cassation. — (Arrêt du 22 décembre 1 81 8 ; Sirey , tome 1 9 , page 57. ) /

10° II appartient a la cour suprême d'examiner de quelle nature est un contrat, et il y a lieu de casser un arrêt pour avoir dénaturé un contrat. — (Arrêt du 28 mai 1806 ; Sirey , tome 6 ( l r * partie) , page 314. )

11° Qualifier bail à ferme un acte où ae trouvent les caractères de la vente est plus qu'un mal jugé, c'est un moyen de cassation. — ( Arrêt du 29 juin 1813; Siriy, tome 13 ( l re partie ), page 382 : voyez ci-dessus, n° 3 de la présente notice. )

12° .Les conventions tiennent lieu de lois entre les parties; violer les conventions, c'est violer la loi. — ( Arrêts de cassation; Sirey, tome 1 , page^Xb- 301 : additions au tome 7 , page 823. )

13° Il entre dans la compétence de ta cour de cassation de combiner lestait* du procès, et d'en tirer des conséquences. — ( Sirey ( additions), tomett jNtyt598. )

14* La question de savoir sf un testament contient mention suffisante de a lecture ftnte an testateur n'est pas une simple question d'interprétation étadt; la décision des juges du fond sur cette question n'est pas à fabri de lacesaure de la cour suprême. — ( Arrêts du 13 décerner* 1819 ( Sirey , fasse 30, fwse 174 ) H du 9 février 1820 ( Sirey , tome 20, page 197). )

1 3* La décision des juges ordinaires sur un ftàt dont la preuve contraire recuite d\in acte authentique non argué de faux peut être annulée par la coor de cassation.

Wn* sfMWftfeMNitf , la déclaration m fsnt par une cour royale qu'an acte

d'appel n'a pas été signifié à la personne ni au domicile de l'intimé ne peut prévaloir, devant la cour de cassation , contre la représentation de l'original de l'exploit de signification, portant la preuve que celte signification a été faite à personne et à domicile. — ( Arrêt du 30 avril 1850; S m et , tome 21 ,

46° L'appréciation des danses appartient à la cour de cassation/*— ( Arrêt te S ventôse an 11 ; S ire y, tome 3 , page 245. )

4 7° La cour de cassation est compétente pour apprécier les actes et déclarer •*îls sont ou non conformes à la loi , et par conséquent s'ils sont valables ou n **ls. — {Arrêt rendu en matière de testament le ÏÂjuin 1811 ; Sire y , tome 11, P**9e 260. )

48° L'erreur des juges sur les caractères d'une clause d'un acte réputée *oti4frfoft suspensive, quand elle était condition résolutoire, est un moyen de cassation. — (Arrêt du 28 août 1815; Sirey , tome 15, page $41. )

*9 II y a mention suffisante de la signature des témoins lorsque le nodit qu'ayant interpellé les témoins de signer ils ont déclaré le faire. La vision d'une cour d'appel que dans ce cas la signature n'est pas suffisamtfctfent mentionnée offre plus qu'un mal jugé, et donne ouverture à cassation. — -( Arrêt eu 16 février 1814 ; Sirky , tome 14 , page 118. )

90° Lorsqu'une cour royale a tiré de certains faits des conséquences qui n'en *^coulent pas nécessairement , par exemple lorsqu'ayant reconnu en fait une **»ion dans une vente elle en a conclu que l'acheteur était coupable de dol, et * annulé le contrat , la cour de cassation est compétente pour critiquer ces ^conséquences, et pour casser , s'il y a lieu , l'arrêt attaqué. — ( Arrêt du 4 f**in 1810; Journal du Palais , tome 1 , pages 554 et suivantes. )

21° La eour de cassation est compétente pour examiner et reconnaître si

^^Qllement les formalités prescrites par la loi pour la validité des actes ont ou

***oni pas été observées ; elle a le droit de casser un arrêt qui aurait fausse-

*&ent reconnu en fait que ces formalités ont été observées , quoiqu'elles ne

l'eussent point été , et vice versa. — ( Arrêt du 23 mai 1814 ; Sirey , tome 14 ,

Pape 148.)

22° Lorsque la déclaration de la valeur d'une succession est prouvée insuffisante par l'inventaire, même fait à la requête de l'héritier, cela suffit pour que la contrainte décernée pour omission doive être déclarée valable ; il n'est perlais de soumettre la régie à d'autres preuves ni contre-preuves. — ( Arrêt du il avril 1815 ; Sirey, 1815, page 277. )

23° Une obligation légalement prescriptible par trente ans ne peut être, •tant ce temps , présumée éteinte par libération , eût-elle vingt-cinq ans de date, et y eût-il eu entre parties nombre d'autres affaires, d'avances et de libérations. — ( Art. 1315 et 1353 du Code civil. )

La libération ne peut résulter que d'un écrit qui la constate , ou bien d'une preuve testimoniale soutenue d'un commencement de preuve par écrit.

Des écrits offrant preuve d'autres affaires , d'avances et de libérations, ne sont point, de leur nature, commencement de preuve de libération sur la gomme A laquelle ces écrits ne disent pas se référer. — ( Arrêt du 29 juillet 1817; Sirey, tome 17, page 335. )

l8o 11 e PART. LIV. III. TIT. VII.

24° Lorsque les pièces d'un procès établissent qu'une femme a été autorisée par son mari; si les juges décident qu'elle n'a pas été autorisée , leur erreur peut donner ouverture à cassation. — ( Arrêt du 2 mai 1815 ; Si rît, tome 15 ( \ vt partie ), page 281. )

25° La question de savoir si tels ou tels faits présentent des caractères de dol, de fraude ou de violence, capables de faire annuler la convention, est une question défait qui rentre dans le domaine exclusif des juges du fond: quelle que soit leur décision à cet égard , elle échappe à la censure de la cour de cassation. — ( Arrêt du 2 fructidor an 13 : S ire y , tome Z,page 814; Dmvbrs , tome 3 ( 2« partie ) , page 192. )

26° Quelque décision que les juges rendent sur la question de savoir si de* créanciers ont accédé au contrat d'union, leur jugement, fondé sur un point défait , échappe à la censure de la cour de cassation. — ( Arrêt du 5 avril 1810; Sirey, tome 11 , page l'.)

27° La cassation du jugement qui valide une enquête entraine la cassation du jugement sur le fond, par suite et en conséquence de l'enquête. Celle décision a lieu encore qu'il soit prétendu que le jugement sur le fond se soutient par d'autres preuves que celles résultant de l'enquête. Apprécier le mérite de cette defense serait , de la part de la £our de cassation , entrer dans l'examen des faite > contre la loi de son institution. — ( Arrêt du 13 octobre 1812; Siret, tomett, page 112. )

28° Lorsqu'il y a eu pourvoi contre les différens chefs d'un arrêt ; si l'arrêt de la cour suprême porte, dans son dispositif, cassation de l'arrêt dénoncé, en termes généraux et sans distinction entre les différens chefs, Varrêt est caste pour le tout, encore que la cour de cassation n'ait jamais énoncé de motifs que. sur un chef. — ( Arrêt du 18 janvier 1818 ; Sirey , tome 19 , page 137. )

29° Encore que les juges du fond aient décidé qu'une maison construite a la distance prohibée des forêts royales était non une construction nouvelle ,m>> une addition nécessaire à des bâtimens anciens, la cour de cassation peut revenir sur ce point, et casser la décision des premiers juges, si la maisons* trouve évidemment être une construction nouvelle. — (Arrêt du iSaoût 180% Siret , tome 10 , page 295. )

30° Un jugement qui ( en vertu de la loi du 28 août 1792 ) a réintégré une commune dans un bien qu'elle prétendait avoir anciennement possédé est susceptible de cassation pour fausse interprétation de titre. — ( Arrêt du& messidor an 9 ; Sirey , tome 1 ( 2 e partie ) , page 509. )

31° Lorsqu'un jugement est annulé pour excès de pouvoir , la cour de cassation est autorisée à vérifier dans les pièces s'il y a eu erreur de fait de la part des juges qui ont prononcé l'annulation. — (Arrêt du 14 février 1814 ;£nutf » tome 14, page 271.)

32° Lorsque les juges ont décidé qu'une partie était non-recevable dans un moyen de requête civile , à défaut d'intérêt , cette décision est de droit plus que de fait : elle peut donc offrir un moyen de cassation. — ( Arrêt du 16 août 1808; Sirey , tome 9 t 'page 375. )

33° L'erreur des juges qui refusent d'accorder à un créancier l'intérêt

Dfc LA COUR DE CÀSSÀÎIOtf. iÔ (

vutbire depuis le jour de la demande est un moyen de cassation , alors même qu'ils en dispensent par suite d'une clause écrite sur l'intérêt conventionnel. — ( Arrêt du 23 novembre 1812 ; Sirby , tome 13 , page 177. )

34° Les dispositions des articles 1157 , 1158 et 1161 (sur l'interprétation ) sont plutôt des conseils donnés aux juges, en matière d'interprétation de contrats, que des règles rigoureuses et impératives. En conséquence, il n'y a pas ouverture à cassation contre un jugement qui , négligeant de suivre ces règles, aurait, déterminé par les circonstances, expliqué le contrat d'après d'autres principes.. — ( Arrêt du 48 mars 1807 ; Sirby , tome 1 , page 241. )

35° Le jugement qui qualifie propriété commune ce qui est légalement servitude offre plus qu'un mai jugé; il y a moyen de cassation. — ( Arrêt du 13 juin 1814 ; Sirby , tome 14 , page 153. )

36° Si les juges refusent de reconnaître une transaction , il y a plus qu'un mal jugé; c'est une violation des articles 2044 et 2052 du Code civil : il y a moyen de cassation. — ( Arrêt du 15 février 1815 ; Sirby , tome 15, page 183.)

37° La décision des juges d'appel sur ce qui constitue les sévices , excès ou injures graves en matière de séparation de corps ne peut offrir un moyen de cassation. — ( Arrêt du 12 février 1806 ; Sirby , tome 6 (2 e partie ), page 726. )

38° Quand les juges n'ont pas vu une substitution dans h prière de conserver et de rendre , cette décision ne peut offrir un moyen de cassation. — ( Arrêt du 5 janvier 1809 ; Sirby , tome 9, page 329. ) - 39° La décision des juges d'appel sur la question de savoir quels faits constituent la fraude et la simulation ne peut fournir un enoyen de cassation. — (Arrêt du 28 brumaire an 14; Sirey, tome 6 (2 e partie ), page 614. )

40* L'erreur du juge qui compense en totalité des dépens/lorsqu'il ne devait les compenser qu'en partie, ne fournit point d'ouverture à la cassation. — (Arrêt du iS mai 1808, Sirey ; tome 8, page 313. )

41° Ia décision d'un tribunal qui', en interprétant les actes et les faits de la cause , a décidé qu'un chargé d'affaires avait géré en qualité d'agent d'affaires, et non comme mandataire gratuit , ne peut être qu'un mal jugé; elle ne peut offrir un moyen de cassation. — ( Arrêt du 18 mars 1818; Sirby, tome 18, page 234. )

42° La décision d'un tribunal qui attribue à un individu la qualité de laboureur, dans le sens de l'article 1326 du Code civil ; s'il y a erreur , n'est qu'un mal jugé r.elle ne peut offrir moyen de cassation." — (Arrêt du 25 février 1818; Sirey , tome 19 , page 135. )

43° La décision qui annule un jugement arbitral comme rendu hors des termes du compromis, étant fondée sur l'appréciation des faits , ne peut donner ouverture à cassation. — (Arrêt du 23 juin 1819; Sirey, tome 20, page 53. )

44° Un arrêt peut être cassé pour avoir déclaré en fait que l'acheteur n'avait pas eu l'intention d'acquérir des rentes féodales lorsque évidemment le texte du contrat présente une acquisition de renies féodales. — ( Arrêt du 25 janvier 1820; Sirby, tome 20, page 213. )

l8a JI e P. L. III. T. VII. — DE LA COCR DE CASSATION.

45° La décision d'un tribunal sur la question de savoir si un règlement administratif est fondé en soi et obligatoire pour les tribunaux est plutôt une décision de droit qu'une décision de fait : elle peut donc fournir un moyen de cassation. — (Arrêt du 27 novembre 1819; Sire y, tome 20, page 23. )

, 46° Un arrêt motivé sur des considérans contraires à la loi n'est pas susceptible de cassation si Terreur des motifs est sans influence décisive sur le dispositif de l'arrêt. — ( Arrêt du 15 mai 1816 ; Siriy, tome 17 , page 226.)

47° L'allégation d'un fait contraire à ceux tenus pour constant par un arrêt en dernier ressort n'est pas susceptible d'être prouvée devant la cour de cassation, même par la représentation d'une pièce authentique. — ( Arrêt d* 21 ' février 1814 ; Siret, tome 14 , page 177. )

48° Les juges qui déclarent y avoir renonciation a un droit sans la faire résulter d'aucun acte, en la faisant résulter seulement de présomption* , vicient la loi et donnent lieu à cassation ( dans les cas où la preuve testimoniale rieti pas admissible ). -^- ( Arrêt du 1" mai 1815 ; Siret, tome 15 ,page 277. )

49 » Lorsque .la nature d'un legs dépend du sens dans lequel doit être entendue une clause du testament, la décision des juges du fond qui, en interprétant cette clause , détermine la nature du legs échappe à la censure de la cour suprême. — ( Arrêt du 13 août 1817 ; Sirey , tome 18, page 421. )

50° L'usage consacré par la. jurisprudence précédente ne peut avoir plus d'effet que la disposition précise de la loi ; il n'y a pas lieu à cassation parce que les juges , se conformant au texte et à l'esprit de la loi, auront contreveon à l'usage établi par la jurisprudence, -w ( Arrêt du 23 janvier 1816; Suit? tome il , page 29. )

51° Il n'y a pas lieu à cassation pour violation d'un usage qui n'est consacré par aucune loi , particulièrement pour violation de l'usage de commerce dé ne payer une traite tirée par l'ordre d'un tiers qu'après avoir reçu un avis de ce* lui qui a donné l'ordre.— ( Arrêt du 24 août 1817 ; Siret , tome 19, page®-)

52° Lorsque l'acte , le titre , a ses élémens constitutifs , ses caractères déterminés par la loi, et que les premiers juges les ont méconnus, la cour de cassation est compétente pour critiquer et casser le jugement en dernier ressort ou l'arrêt fondé sur cette méconnaissance de l'acte dont il eût dû admettre la validité. — ( Arrêt du 5 août 1812 ; Journal du Palais, tome 13 , page 735. )

53° La cour de cassation est compétente pour casser un arrêt qui aurait donné à une ordonnance une interprétation dont résulterait la violation d'une loi, fût-ce même de la loi d'un contrat intervenu entre particuliers. — (M& du 18 mai 1819 ; Siret, tome 19, page 329. )

54° La question de savoir si un testament contient mention suffisait© de 1* lecture faite au testateur n'est pas une simple question d'interprétation d'acte; la décision des juges du fond sur cette question n'est pas à l'abri de la censure de la cour suprême. — ( Arrêt du 15 décembre 1819; Siret , tome 20» page 174 (1). )

(1) Sur ces préliminaires on pourra consulter: 1° le Manuel du tribunal de cassation , par M. La vaux, Paris, an 6 ( 1797 ) ; 2° l'Expositiçn de l'esprit de*.

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