CHAPITRE PREMIER

I>^ l'organisation de la cour de cassation et du ministère public

La cour de cassation, comme tous les grands corps **^ magistrature qui se sont succédé en France , est Composée d'un président ayant le titre de premier Président, de plusieurs vice-présidens qui portent ce- *Ui de présidens, de juges qua\iûésconseillers, d'un procureur général et de plusieurs avocats généraux ; un *3es grands avantages de sa composition , soit avant la publication des Codes qui ont fixé l'uniformité de la législation sur les matières civiles et criminelles, soit depuis y c'est que les membres qui la composent ont été , pour la plupart 7 choisis parmi les magistrats et les jurisconsultes(i) des différens ressorts du royaume, et non pas exclusivement (ainsi qu'il avait été proposé par le projet de loi présenté le 18 novembre i8i4) parmi les membres des cours souveraines.

On obtint ainsi , avant la publication des nouveaux Codes, de cette réunion de magistrats tirés des parties les plus éloignées , nourris dans des principes différens et souvent opposés, habitués à voir les mêmes

lois concernant la cassation en matière civile , par le même, Paris, 1809 ; 3° le Traité de Vaulorilé judiciaire, par M. le président Henrion de Pansey, Paris , 1818; 4° Jurisprudence générale du royaume, ou Journal des Audiences , par M. DALK)Z,au mot cassation, Paris, 1825; 5» les cinq Codes annotés, par H. SitKY , au même mot («).

(1) Ainsi l'on jpeut citer plusieurs jurisconsultes élevés au rang de conseiller à la cour suprême pour prix de leurs services comme jurisconsultes , et comme dignes à tous égards d'en faire partie par les vastes connaissances dont ils ont fait preuve ; le barreau français a vu avec satisfaction et reconnaissance apprécier ainsi les talens et les vertus publiques et privées de M. Bonnet.

(a) A. cette lÎ6tc on peut ajouter : Poncet, Traité des jugemens, titre 3, chapitre 2; BowCEïfKE , Théorie de la procédure civile, tome 3/chapilrc 17 ; Godard de SArOiïAY, Manuel de la cour de cassation.

l84 H e P. L« ni. T. VU. — DE LA. COUh DE CASSATION.

objets sous des points de vue peu semblables, le précieux avantage de faire adopter des maximes fixes et invariables dans lesquelles toutes les législations qui appartiennent à chacune des provinces durent se fondre pour ne former qu'un seul corps de doctrine.

C'est en cela particulièrement que M.Meyer trouve le motif pour lequel, dès sa création, la cour suprême fut regardée comme une institution éminemment utile : « Elle concentrait, dit-il, dans un seul et même foyer tout ce qui se passait d'important dans l'application des lois sur toute l'étendue de la France; elle offrait un moyen facile et sûr de comparer les points les plus intéressans des différentes législations qui régissaient les diverses parties du territoire; elle indiquait les défauts et les 'avantages de chacune d'elles; elle tendait à améliorer les unes par les autres, à gé« néraliser ce qui pouvait être le plus utile, à diminuer les inconvéniens les plus frappans, à rapprocher ce qu'il y avait de plus disparate , à rendre uniforme la marche des affaires : elle préparait lentement l'unité -de législation.»

L'unité de législation n'empêche pas la diversité de jurisprudence , et les avantages de l'une sont déjà grands sans doute; mais considérons, comme le fait encore remarquer M. Meyer, que la cour de cassation se distingue, tant en France qu'ailleurs, de tous les tribunaux anciens et nouveaux en ce que sa juridiction suprême, à laquelle sont soumis les arrêts et les jugemens en dernier ressort , ne s'étend point sur les faits ; que cette cour n'est point appelée à connaître de ce qui constitue chaque espèce individuelle, mais uniquement de l'observation des formes et de l'application des dispositions de la loi; et nous dirons

Cfi. I. — OKGA.NISATION. 1 85

qu'on a droit d'espérer qu'avec le temps le sens des lois, déterminé par une suite de décisions semblables Ou analogues , sera fixé d'une manière invariable , et qu'alors l'unité de jurisprudence, jointe à l'unité de législation, aura tari la source des contestations judiciaires sur l'interprétation et l'application des lois.

Pour atteindre ce but , il faut encore que les membres de la cour de cassation soient appelés des différées points du royaume, où la jurisprudence est souvent contradictoire sur les questions de droit les phis importantes.

C'est d'ailleurs un sûr moyen d'éclairer le gouvernement sur les imperfections des lois, les variations clsmsles principes, les contradictions plus ou moins gi^andes, les cas non spécifiés ni prévus; défauts im-

îrceptibles à la théorie , et qui ne se développent

A l'expérience (a).

SECTION PREMIÈRE

De l'organisation de la cour de cassation.

Article 5a 3.

« Il y a pour tout le royaume une cour de cassation

(a) On ne saurait contester la force de ces considérations , qui commandent l'institution elle-même et forment une de ses bases fondamentales , comme une de ses plus grandes garanties ; on pourrait même y ajouter encore, mais à quoi servirait? La cour de cassation n'est-elle pas devenue aujourd'hui , quel que soit le mérite individuel de ses honorables membres , le refuge de tous ceux dont les systèmes politiques se sont entre-détruits tour-a-tour ; et les places qu'on ne peut enlever aux hommes qui ont fait de l'étude de la science du droit celle de leur vie ne sont- elles pas presque exclusivement le monopole d'une seule cour royale , comme d'un seul barreau , à moins qu'on ne soit membre des chambres législatives?

Qui ne voit où conduit un semblable système? que les plus aveugles interrogent les monumens de la jurisprudence •

' Où est aujourd'hui cette grave et grande influence que devraient obtenir les décisions émanées. de la cour suprême ! . . .

l86 II e P. L. III. T. VII. — DE LA* COUR DE CASSATION.

« composée de quarante-neuf membres nommés à « vie, y compris un premier président et trois prési- « dens, et siégeant à Paris, dans un local déterminé «par le gouvernement. »— {Loi du 27 ventôse <w8, art. 7 ; sénatus-consulte du 28 floréal an 12 , art. i35, et ordonnance du 17 février 181 5.)

CCLXVIII. Il est à remarquer que les présidens de la cour de cassation étaient primitivement choisis par la cour même , dans son sein , et pour trois ans seulement, d'après les articles 62 et 65 de la loi du 27 ventôse. C'est en vertu de l'article i35 précité du dé* natus-consulte de l'an 12 qu'aujourd'hui le roi les nomme tous trois à vie, et qu'ils ne peuvent être choisis hors de la cour.

Article 524»

« La cour se divise en trois chambres dont chacune « se compose de seize conseillers; deux de ses sections « connaissent des affaires civiles , la troisième des ma- « tières criminelles, suivant les distinctions qui seront « établies ci-après (art. 553).» — {Loi du 27 ventôse an 8, art. 60; et ordonnance du i5 janvier 1826, art. i er . )

Article 525.

« Chaque année il sort de chaque section quatre « conseillers, lesquels sont également réparti» par la oc voie du sort dans les autres sections.» — {Même foi, art. 66 {à).)

(a) On lit dans le Manuel de la cour de cassation de M. Godard de Saponay ( page 16 ) que cet article de la loi est tombé en désuétude ; comme si la loi , faute d'application- et par cela seul qu'elle est mise à l'écart, pouvait cesser d'exister. . . Ce défaut d'exécution de la loi de la part de la cour suprême, de la part du corps judiciaire chargé de faire respecter la loi, de rappeler constam

Article 5a6.

< Les chambres siègent isolément, ou se réunissent n assemblée générale ou en audience solennelle 9 elon les règles de compétence fixées par la loi. » — rdonnancedu \5 janvier 1826, art. 2.)

Article 5*7.

x Le premier président préside les assemblées gêné aies autres que celles ou la cour est présidée par e garde-des-éceaux , ministre-secrétaire d'état de la justice , dans les cas prévus par les articles 78 de a loi du 27 ventôse an 8 (1), 82 de l'acte dît séna- :us-consulte du 16 thermidor an 10 (2), 56 de la loi lu 20 avril 1810 (3), et 4 de celle du 16 septembre [807 (4).» — (Même ordonnance , art. 6 (a).)

Article 528.

a En l'absence du premier président, les assemblées

it à l'application de son texte, de la maintenir dans toute son intégrité, est louble mal.. • sous le rapport de l'exemple , et sous le rapport de son in* ace sur les arrêts de la cour. . . En effet , d'une part, qui ne sent que, si la r de cassation oublie d'exécuter la loi en ce qui la concerne , les cours et anaux inférieurs seront disposés à en faire autant, et, de l'autre, quel grave acle ne forme pas , pour l'uniformité de la jurisprudence , dans la cour -même, cette non-exécution de la loi sur le roulement, puisque la conîence en est que chaque chambre persiste dans la sienne , parce qu'on rei d'appliquer le remède indiqué par la loi pour guérir cette plaie, car c'en une qui gagne tout l'ordre judiciaire. . .

1) Lorsqu'après une cassation le second jugement sur le fond est attaqué les mêmes moyens que le premier.

2) En matière de discipline à exercer sur les cours royales. — ( Voyez notre cle 64, tome 2, page 76.)

5) Lorsque le garde -des -sceaux , en raison de la gravité des faits , défère le i qui en est inculpé à la cour de cassation.

4) Voyez la note 1 ci-dessus.

a) J'ai émis l'opinion que, depuis la Charte, le garde des sceaux ne pourrait i, sans inconstitutionnalité , présider soit la cour de cassation soit les cours aies ( voyez le développement de celte opinion , tome l* r , page 131 , à la s «; tome 2, mon commentaire sur l'article 64, pages 80 et SI , et même * , page 319; et ci-après commentaire sur l'article 552 , page

l88 11 e P. L. III. T. VU. DE LA COUR DE CASSATION

« générales sont présidées parle plus ancien desprési- « dens de chambre; et à leur défaut seulement, par le « doyen de la cour(i). » — {Ordonnance du iS janvier 1826, art. a8, i4 et 81.)

Article 5ag.

« Chaque chambre est présidée par l'un des prési- « dens de la cour.

« Le premier président préside la Ghambre ci vile, et « les autres chambres, quand il le juge convenable. ** {Même ordonnance, art. 28.)

Article 53o.

« Chaque chambre , en l'absence de son président « et du premier président , est présidée par le plu^ « ancien de ses conseillers.

« L'ancienneté se règle par la date et l'ordre de la <* nomination. » — {Même article?)

Article 53 i.

« Les conseillers prennent rang et séance dans les « assemblées générales de la cour , dans les audiences « des chambres réunies, dans les audiences de leui « chambre et dans les cérémonies publiques, suivanl « l'ancienneté.

« Les présidens de chambre et les avocats générauj « prennent rang entre eux suivant le même ordre.»— {Art. 29.)

Article 53a.

« La chambre criminelle , indépendamment àt

. (1) C'est le plus ancien des conseillers. Le règlement du 4 prairial an i ( art. 36 ) indique le plus âgé des présidens ; à défaut , le plus âgé des conseil lers : l'ordonnance de 1826 indique les plus anciens présidens ou conseillers ve qui s'entend du plus ancien , suivanl l'ordre du tableau , indépendamment de son âge. — ( Voyez , infra , notre article 550. )

« fon service ordinaire, est chargée du service des « vacations. » — {Art. 66.)

SECTION Iî.

Composition du ministère public.

article 533.

« Le ministère public est exercé près la ,cour de « cassation par un~ procureur général et des avocats « généraux. » — {Loi dui*] ventôse an 8, art 67.)

« Le procureur général attache les avocats géné- ** faux à celle des chambres où il juge que leur serc< vice sera le plus utile.

« Il peut les y employer pour le temps qu'il croit * c Convenable et pour les affaires qu'il juge à propos cc de leur confier.» — {Ordonnance de 1826, art 47.)

Article 535.

<* En l'absence du procureur général, il est remplacé

* par le plus ancien des avocats généraux pour les

* actes de^on ministère. » * — {Art 48.)

Article 536.

« Le plus ancien des avocats généraux porte le titre « de premier avocat général. » — {Art 5o.)

• Article 537.

« Il y a un commis du parquet nommé et révocable

* par le procureur général. » — {Loi du 27 ventôse <*** 8, art 68 (1).)

( *) L'ordonnance de 1836 ne parle pas de ce commis > sans doule parce qu'il

I90 II* P. L. III. T. VIL DE LAl COUll DE CASSATION

SECTION III

De l'organisation des officiers ministériels.

Les officiers ministériels attachés à la cour de cassation se divisent, comme dans les tribunaux subordonnés , en trois classes , savoir : les greffiers, les avoués et les huissiers; mais il y a cette différence notable entfe ceux de ces officiers qui exercent les fonctions d'avoué , et les avoués attachés aux tribunaux d'arrondissement et aux cours royales , que les premiers réunissent à la postulation, objet unique des fonctions des autres, l'exercice de la profession d'avo* cat devant la cour suprême : c'est pour cela qu'ils conservent le titre d'avocats; et nous verrons ( sur l'article 543) qu'ils forment , dans l'ordre des avocats du royaume , dont ils sont sortis , une classe distincte sous le titre d'ordre des avocats au conseil. Les greffiers et les huissiers étant immédiatement les auxi-

li aires de la cour, nous devons placer en première ligne les dispositions quiles concernent, et terminer par celles qui organisent l'ordre des avocats aux conseils , ainsi que nous l'avons fait en traitant des officiers ministériels et des avocats en général (1).

Article 538.

« Tl y a près la cour de cassation un greffier qui « prend le titre de greffier en chef. » — {Loi dwx"} ventôse an 8, art. 68; ordonnance de 1826, art. 72.)

n'a pas caractère à' officier ministériel, et qu'aucune loi ou règlement ne détermine ses attributions; il existe aujourd'hui deux commis, sous le titre de secrétaires du parquet : nous ne connaissons pas le décret qui a créé le second* (1) Voyez tomes 2 et 5, livre i, chapitre % 3, 4 et 5 de notre Code.

CU. I.— ORGANISATION. ÎÛI

Article 53g.

a Nul ne peut être nommé greffier en chef s'il n'est x licencié en droit et s'il n'a vingt-sept ans accomplis.» [Ordonnance de 1826, art. 73(1).)

Article 54ô.

« Le greffier en chef présente à la cour et fait ad-

* mettre au serment les commis-greffiers nécessaires qc pour le bien du service : il peut les révoquer avec « l'agrément de la cour.

« Nul ne peut être commis-greffier s'il n'est licencié «* en droit et s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accom- « plis. » — (Même ordonnance, art. 74 et 73.)

CCLXIX. On remarquera, sur cet article, cette différée entre l'ordonnance et la loi du 27 ventôse an 8, <p*e l'article 68 de cette dernière avait déterminé à quatre le nombre des commis-greffiers , et qu'il attribuait au greffier en chef le droit de les révoquer sans <* concours du tribunal; l'ordonnance, au contraire, suppose que le gouvernement peut augmenter le nom- " r e de ces commis, et décide expressément qu'il ne Pourrait les révoquer si la cour n'y donnait son agrément : disposition contraire à l'opinion que nous avons e *fcise relativement aux commis-jurés attachés aux tribunaux d'arrondissement et aux cours royales (2).

Article 54 1-

« Dans les cas de faute grave, la cour peut, sur les

* réquisitions du procureur général, et le commis-

, Cl) Mêmes conditions que pour les greffiers en chef des cours royales. — \rk>yez l'article 119 de notre Code, tome 2, page 595.)

(2) Voyez , sur l'article 118 de notre Code , la question 145 , tome 2 , P a ge392.

iga II e P. L. III. T. VII. DE IA COUR DE CASSATION.

« greffier entendu et appelé , ordonner que celui-ci |<i « cesse sur-le-champ ses fonctions. * l*i

« Le greffier en chef est tenu , dans ce cas , de rem- * placer le commis-greffier révoqué, dans le délai qui a a été fixé par la cour. » — ( Même ordonnance 7 art. 76.)

CGLXX. Cette disposition répète celles des articles 58 du décret du 6 juillet et 26 de celui du 18 aoû/t 18 10, rapportés sur l'article 1 18 de notre Code (1).

« La cour a huit huissiers qu'elle nomme et peu t. « révoquer.» — {Loi du 27 ventôse an 8, art. 70.)

CCLXXI. Conformément aux dispositions de lois e* régleniens citées sur notre article i5o (2), la nomination des huissiers militant près les tribunaux, civile et les cours royales appartient au roi ; mais nous n^ connaissons aucune loi , aucun arrêté, décret oti or—*" donnance , qui ait enlevé à la cour de cassation ledroi ^ que lui confère la loi précitée, de nommer ou de ré-" voquer ses huissiers. .

Article 543.

« Il est établi près la cour de cassation , sous le titi « ûTavocats, le nombre des avoués nécessaire au be« « soin du service (même loi, art. g3; et décret dfc^ « iSjuin 1806, art. i er ); ils forment l'ordre des avo — « cats aux conseils du roi et à la cour de cassation « leurs fonctions, sous ce rapport , sont indivisible « Le nombre des titulaires est irrévocablement mail

(1) Voyez question 146, tome 2, page 393«

(2) Voyez tome 5, page 6.

CH. I. — ORGANISAT! OIT. Ig3

tenu à soixante [ordonnance du 10 septembre 1817, art 1, 2 étf 3). »

CCLXXII. Ainsi que nous l'avons dit(i), les attribuons qui sont aujourd'hui dévolues à la cour de cassà- >n appartenaient autrefois à la section des conseils roi nommée conseil privé pu conseil des parties. ors existait près ces conseils un collège d'avocats ix t les fonctions consistaient à présenter* instruire, router et plaider toutes les affaires qui étaient por- *s devant ces conseils. Ces officiers i nécessairement oisis parmi les avocats au parlement , étaient érigés

titre d'offices et nommés par le chancelier de France ; k*r nombre était limité, et ils formaient ce que l'on >pelait la compagnie ou le collège des avocats aux ^seils : leurs fonctions et les devoirs de leur mistère étaient déterminés par le règlement du 28 juin ?38, concernant la procédure à suivre au conseil état du roi; règlement qui, à juste titre, doit être >nsidéré comme un des monumens les plus respectes de l'administration du célèbre d'Aguesseau (a), : dont la plupart des dispositions ont encore force

e loi.

Les offices des avocats aux conseils furent supprimés en 1791 ; en sorte que la postulation près la cour fc cassation , qui avait remplacé le conseil des parties, >t indistinctement ouverte à tous ceux qui voulurent en emparer sous le titre d'homme de loi, que chacun ûuvait s'attribuer à son gré.

Par Tune des dispositions qui forment notre article dessus, la loi du 27 ventôse an 8 écarta, en insti-

(*) Voyez ci-dessus, page 129.

(3J Nouveau Répertoire de jurisprudence , verblt avocat aux conseils.