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tuant des avocats près la cour de cassation , cette foule d'agens obscurs qui, pour nous servir des expressions de M. de Cormenin dans ses Questions de droit administratif, entreprenaient toutes les affaires à forfait, au rabais et à toutes conditions; cette loi offrit à la confiance des parties, par leur titre d'avocat, par la considération publique dont ils jouissent, la surveillance d'un conseil de discipline, leur cautionnement et la valeur élevée de leur charge, des mandataires légaux qui leur donnassent des gages certains de leur savoir, de leur délicatesse et c|e leur solvabilité (1).

Mais les avocats près la cour de cassation n'exercent pas devant elle seulement la double fonction de défenseurs et d'avoués. Sur une ligne égale, mais distincte, l'article 33 du décret du 11 juin 1806 avait établi des avocats près le conseil d'état, avec le droit exclusif de signer les mémoires et requêtes des parties en matières contentieuses de toute nature. Cette institution fut confirmée par l'article 2 1 de l'ordonnance du 29 juin 1814, concernant l'organisation du nouveau conseil d'état. Une troisième ordonnance, du 10 juillet de la même année, fixa à soixante le nombre de membres qui composeraient le collège des avocats à ce conseil, et les choisit presqu'en totalité ^dans l'ordre des avocats à la cour de cassation. Le roi prit en considération que les fonctions qu'exercent ces avocats étaient primitivement unies à celles confiées aux avocats au conseil d'état, et qu'il était utile d'en préparer la réunion. ,

(1) Répertoire de Favard , tome 1 , page 289 ; et ci-après , la dernière section'.

Ainsi fut rétabli l'ancien ordre des avocats aux conseils, dont l'institution (par un règlement du 1 er juin 1595) remonte à près de trois siècles.

Cependant il était arrivé que plusieurs des avocats en cassation qui avaient été nommés avocats au conseil, méconnaissant les motifs de leur nomination, avaient cru pouvoir séparer les deux titres , en garder un et transmettre Taulre, ou les transmettre tous deux à des individus différens; ce qui produisait le double inconvénient de commettre à trop de personnes l'exercice de ces fonctions, et de contrarier les vues dans lesquelles avait été fait le choix des nouveaux avocats au conseil.

Ces motifs déterminèrent le roi à déclarer, par son ordonnance du i3 novembre 1816, que les titres d'avocat en cassation et d'avocat au conseil d'état , qui se trouvaient réunis sur une même tête, ne seraient pas séparés.

Cette ordonnance ne faisait qu'annoncer et préparer la réunion de deux fonctions qui, en raison de leur affinité, ne pouvaient rester séparées. Cette réunion fut définitivement opérée par une dernière ordonnance, celle du 10 septembre 1817 (1) (a).

(1) Elle est ainsi motivée :

« Nous avons reconnu que', postérieurement à notre ordonnance du 13 novembre 1816 qui avait pour objet de préparer la réunion du collège des avocats à la cour de cassation avec l'ordre des avocats en nos conseils, plusieurs avocats, pourvus d'un seul de ces deux titres, y ont réuni l'autre sur leur tète ; que quelques-uns de ces litres se sont éteints par décès , par démission ; ou par l'acceptation , de la part de ceux qui en étaient pourvus , de fonctions incompatibles ; que la chambre et le banc syndical des deux compagnies ont pris de §ré a gré des arrangemens qui permettent d'opérer la réunion définitive des eux collèges O , sans excéder le nombre fixé par notre ordonnance du 10 juillet 1814 ; qu'ainsi rien ne s'oppose à l'exécution de cette mesure, nécessaire à l'amélioration et au maintien de leur discipline, et réclamée depuis longtemps par l'intérêt public... »

Les trois premiers articles de l'ordonnance sont compris dans notre article 545

(a) Les avocats aux conseils et à la cour de cassation prêtent serment, au moment de leur réception, devant Je conseil d'état , siégeant en audience publique, et devant La cour de cassation.

(*) C'est ainsi qu'un gouvernement juste concilie tous les intérêts , au lieu de procéder par voie d'élimination {note de M. Uambbrt, Recueil des lots et ordonnances $ ibil, page a 34).

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