ARTICLE
« La cour de cassation prononce en matière civile:
i° Sur les demandes en cassation contre les juge-
mens en dernier ressort rendus par les juges de paix,
les tribunaux civils d'arrondissement et de commerce;
ci-dessus. L'article 4 conlient la liste des avocats ; l'article 6 régie le mode de paiement du cautionnement (dispositions transitoires qu'il est inutile de rappeler) : les autres articles concernent le conseil établi pour la discipline intérieure de Tordre. On fera bien de les voir dans le Recueil des lois et ordonnances de M. Isambert , à cause des notes que ce jurisconsulte y a insérées. Nous remarquerons que le président du conseil de discipline est , pour l'ordre des avocats aux conseils , ce qu'est le bâtonnier des avocats dans chaque ressort de tribunaux ou de cours; et que l'ordonnance du 10 septembre 1817 porte (art. 8) qu'il est nommé par le garde-des-sceaax , sur la présentation de troit candidats élus à la majorité absolue des voix par l'assemblée de l'ordre. Cette disposition coïncidait avec le décret du 24 décembre 1810 sur l'organisation de Tordre des avocats. Nous avons vu (*) qu'alors le procureur générât nommait le bâtonnier, et même les membres du conseil de discipline. L'ordonnance du 20 novembre 1822 a remplacé le décret de 1810; la nomination du bâtonnier appartient directement au conseil de discipline (**). Il doit en être ainsi du pré' skient des avocats aux conseils, conformément à l'article 14 de l'ordonnance de 1817* qui , elle-même, pour tous les objets qu'elle n'a pas réglés, prescrit l'application des lois et ordonnances concernant en général Y ordre des avocats- Toutefois , les avocats aux conseils jouissent d'un droit enlevé à leurs confrères attachés aux autres juridictions ; c'est celui de .nommer directement en as * semblée générale les membres des conseils de discipline, d'après l'article 1 de l'ordonnance de 1822 (a). Les fonctions sont dévolues de plein droit, po°c ainsi dire, aux premiers inscrits sur les colonnes du tableau, et leur sont conférées comme un des droits qui résulteraient de substitutions fidéicommissâire* indéfinies (*").
(*) Voyez tome 3, page 108, à la note.
(**) Voyez noire article 197, tome 3, page 140.
(a) L'article i er 'de l'ordonnance du 27 avril i83o a accordé le même droit a l'ordre tutier des avocats (voir tome 3, page 140, à la note). (***) Voyez notre article 196, tome 3, page 140.
^t contre les arrêts des cours royales, dans les cas prévus par les articles suivans ( loi du i cr décembre 1790, art. 2; et loi du 11 frimaire an 8, dite constitution de Van 8, art. 65 (1));
a° Sur les demandes en prise à partie, dans les cas où la connaissance n'en est pas attribuée aux cours r ojales {Code de procédure , art. 509 (2)) ;
3° Sur les demandes en règlement de juges, quand *^ conflit s'élève entre deux cours rdyales, ou entre ^^ux tribunaux civils d'arrondissement ou de com- ^^fcerce qui ne ressortissent pas à la même cour royale \^2ode de procédure, art. 509; et loi du 27 ventôse «=*** 8, art. 76 (3));
4 a Sur les demandes en indication de juges (4); 5° Enfin, sur les demandes en renvoi pour cause *ié sûreté publique ou de suspicion légitime {Code de procédure, art. 368 (5)). »
Article 545.
« Il y a ouverture à cassation contre les jugemens ei* ** dernier ressort et les arrêts
« i° Lorsqu'ils sont rendus sur des procédures dans « lesquelles les formes ont été violées , ou qu'ils con- <* tiennent' quelque contravention expresse à la loi (6) tt {loi du 22 frimaire an 8 {dite constitution) , art. 65 n et 66; et loi du 20 avril 1810, art.. 3);
(1) Voyez , ci-après, les articles 545 et suivans.
(2) Voir notre Traité des lois de la procédure, tome 2, page 303 ; et le tome î et de cet ouvrage, page 229.
(3) Voyez notre Traité des lois de la procédure, tome 1, page 838 ; et tome 5 de ce Code, notre article 296 , page 28.
(4) Voyez nos articles 305 et 306 , tome 5, pages 241 et 242.
(5) Voyez les mêmes articles.
(6) L'article 3 de la loi du 1 er décembre 1790 disait contravention expresse au texte de la loi ; nous supprimons les mots au texte , conformément à la disposition de la constitution de l'an 8. (Voyez Us préliminaires du présent titte^
I98 II e P. L. tll. T. VU. — DE IA COUR DE CASSATION.
« 2 Lorsqu'ils contiennent un excès de pouvoir {loi « du 27 ventôse an 8 , art. 80 et 88) ;
« 3° Lorsqu'ily a contrariété de jugeraens ou d'arrêts « rendus entre les mêmes parties par des tribunaux « différens {Code de procédure, art. 5o4 (1) (#)).»
CCLXXITI. Le commentaire des dispositions qui forment les articles précédens se composerait, en grande partie, des notions que contient le préliminaire du titre où nous avons établi , développé et appliqué les doctrines générales concernant la nature particulière de la juridiction de la cour suprême, et assigné les effets du pourvoi.
(L) Est-ce par pourvoi devant la cour de cassation, ou par la voie de la requête civile devant le tribunal ou la cour qui a rendu le jugement ou Tarrêt attaqué pour contrariété avec un précédent rendu par ce tribunal ou cette cour, entre les mêmes parties, sur les mêmes moyens , que les parties qui s 9 en plaignent doivent se pourvoir contre cette décision ?
11 résulte de l'économie de l'article 480 du Code de procédure civile que les ouvertures à requête civile reposent ou sur un fait volontaire des parties, ou sur un fait involontaire du juge;
En effet qu'est-ce que la requête civile, si ce n'est, comme le rappelle M. Merlin , « un moyen par lequel la partie condamnée représente aux juges que, par—
f (1) Voyez notre Traité des lois de la procédure , tome 2, page 303 , à la note- L'article 504 ajoute que l'instance est formée et jugée conformément aux loi* qui sont particulières à la cour de cassation ; ce qui signifie que cette cour ne* connaît pas du fond clés affaires, et qu'après avoir cassé elle doit le renvoyer ai» tribunal le plus voisin. — (Voyez ci-après, art. 549.)
(a) L'article 504, après les mots entre les mêmes parties , ajoute et sur le& mêmes moyens : ceci est fort important pour l'application de l'article..
CH. 11. — DE LAl COMPÉTENCE. \$tj
une cause qui leur est étrangère, ils ont rendu un jugement erroné? c'est une voie ouverte pour réparer décemment, et sans blesser aucune convenance, les injustices qu'ils ont involontairement commises. » Mais si c'est volontairement que le juge a ainsi statué, que dira-t-on aux juges? continue le pressant logicien: « Précisément le contraire de ce qu'on doit leur dire par* requête civile; on leur dirait : Vous avez sciemment violé telle loi, maintenant rendez-lui hommage; détruisez vous-mêmes ce que vous avez fait sachant *°**t bien ce que vous faisiez. Or pourrait-on décem- ^^nt tenir un pareil langage? et eux-mêmes pourr ^i«nt-ils l'écouter? Il faut donc bien avouer que 1a Partie condamnée peut recourir à la voie de cassation : a **ssi, sous l'ordonnance de 1667 qui disait (tit. 35, ^^t. 34) la même chose que l'article 1480 du Code de F**\>cédure, l'ancien conseil d'état ne faisait aucune ^i/jfîculté de recevoir les requêtes en cassation d'arrêts, *î\ii , sur un vice de forme proposé par l'une des par- *^es, et débattu par l'autre, avaient jugé contre la disposition de la loi (1). »
Si telle est l'interprétation qu'on donnait dans la
pratique à l'article 34 du titre 35 de l'ordonnance
«îe 1667, telle est aussi celle qui est donnée par la cour
tJe cassation à l'article 480 du Code de procédure :
On citera, en preuve, les arrêts de cettç, cour des
8 avril 1812, 21 avril i8i3 et 18 décembre i8i5 (2).
En théorie , l'opinion de M. Merlin est aussi celle
de tous les auteurs qui se sont occupés de la question.
On peut, en effet, consulter MM. Poncet (3) , Ber-
(1) Questions de droit , verbo cassation , § 58.
(2) Rapportes par Dalloz , verbo cassation, pages 343, 544, 345 et 340,.
(3) Traita des juyemens , tome 2, n° 474, page» 220 et 221.
aOO II* P. L. III. T. VII. — DE LA. COUR DE CASSATION.
riat-Saint-Prix (i), Boucenne (*) et Godard de Saponay (3), et notre auteur dans ses Lois de la procédure civile (4).
Article 546.
«t La cour de cassation ne connaît des demandes en « cassation contre les jugemens des juges de paix « qu'autant qu'elles sont fondées sur V incompétence « et V excès de pouvoir (ainsi qu'il esf dit dans notre « article 3a i). »
CCLXXIV. Nous avons dû conserver, tant en cet article que dans notre article 3a i (5) , les termes de la loi qui distinguent l'incompétence ou l'excès de pouvoir. On a vu ci-dessus que l'incompétence se confond avec Y excès de pouvoir^ sous un rapport; sous d'autres l'excès de pouvoir n'est pas, à proprement parler, ce qu'on appelle incompétence. Mais nous rappelons que nous avons dit (au commentaire de l'article 3a i) que les jugemens rendus en dernier ressort par les juges de paix étaient aujourd'hui sujets à l'ap* pel , conformément à l'article 454 du Code de procédure. Or il est de principe qu'il n'y a jamais lieu au pourvoi en cassation lorsqu'une autre voie est ouverte aux parties. Peut-on conclure de là que les jugemens rendus en dernier ressort par les juges de paix soient encore sujets au pourvoi en cassation pour cause d'incompétence, et n'appliquer la disposition de nos articles 3a j et 546 que dans le cas d'excès de pouvoir,
(i) Cours de procédure civile, (5« édition) page 456, note 29, § 3. '
(8; Théorie de la procédure civile, tome 1, page 495.
(3) Manuel de la cour de cassation , page 53.
(4) Voir questions 1743 et 1756 ; et ci-dessus page 139, à la noie, (b) Voyez cet article et son commentaire, tonie 6, page 304.
suivant les distinctions que nous venons de faire (i)? C'est notre opinion , conforme à celle de M. Berriat-
Saint-Prix (a) et fondée sur plusieurs arrêts rapportés
au Nouveau Répertoire (4 e édition, tome 2 , page 48;
et tome 6 , pages 584 et 663).
Ainsi l'on ne pourrait prétendre que l'article 4^4 àtx Code de procédure fût facultatif pour l'appel , et que la partie aurait l'option ou de se pourvoir par cette voie, conformément à ce dernier article, ou de former son recours en cassation en vertu de la loi de v ©ntose an 8.
Il est encore à remarquer, sur cet article, que le re cours en cassation pour violation de formes ou con- * r s^eiition à la loi n'est interdit qu'aux parties. Les J**gemens pour cette cause peuvent être cassés, dans
* intérêt de la loi, sur l'ordre formel que le procureur général recevrait du gouvernement de requérir la cassation (3).
Article 547.
« Le recours en cassation n'est admis en aucun cas
* contre les décisions arbitrales, à moins qu'il ne s'agît <c d'une sentence émanée d'arbitres nommés en exé-
* cution de l'article 5i du Code de commerce ; le tout
* ainsi qu'il est dit dans notre article 3i3 (4)« »
Article 548.
« En matière civile la demande en cassation n'arrête
* pas l'exécution du jugement, et dans aucun cas et cc sous aucun prétexte il ne peut être accordé de sur-
(1) Voyez notre article 286, tome 4, page 372.
(2) Cours de procédure , page 475, note 13.
(3) Questions de droit, au mot contribution, tome 6, page 106 ; Hbxriox *** Pansry, Compétence des juges de paix t pages 514 et suivantes. " 0) Voye* cet article çt son commentaire, tome 5, page» 417 et suivantes.
202 II e P. L. J1I. T.. VII. — DE LA COUR DE CASSATION.
« séance. » — {Loi du i er décembre 1790, tit. I er , art. 6 (1). )
(M) L'article 29 du titre 4 du règlement du 28 juin 1738 renfermait une disposition semblable à celle de l'article 16 de la loi du i er décembre 1790; seulement cet article se terminait par ce membre de phrase, et ne seront données aucunes défenses ni surséance en aucun cas y si ce n 9 est par ordre exprès de sa majesté- Cette restriction au principe posé dans le règlement était une conséquence de la forme du gouvernemer** d'alors, mais elle dût disparaître avec la royauté ab*~ solue ; et le principe fut seul conservé dans la loi & ^ décembre 1 790.
Cependant les lois y ont apporté quelques rar exceptions.
Ainsi l'article a4i du Code de procédure civile no en offre un premier exemple, en matière de faux i cident civil.
L'article a63 du Code civil voulait aussi que le pour voi contre un jugement en matière de divorce fut suspensif (a).
Lorsque l'État est condamné en certaines matières , le jugement n'est exécutoire contre lui, lorsqu'il y & pourvoi, qu'autant qu'il est donné caution; c'est ce qui résulte de la loi des 16-19 juillet 1793 pour les paiemens à faire par le trésor ou par les caisses des diverses administrations du royaume, et de l'article iS % .
(i) Nous avons suffisamment expliqué cette disposition, au titre De laGW des comptes, articles 488 et 489. — (Voyez ci-dessus, pages 101 et suivantes.
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CH. II. — DE LA COMPÉTENCE. 2o3
n titre 4 de la loi du 9 floréal an 7 pour la mainjvée des objets saisis pour contravention aux lois ont l'exécution est confiée à l'administration des louanes : cet article ajoute même que la main-levée ie peut jamais être accordée pour les marchandises 'ont l'entrée est prohibée ; ce qui rend le pourvoi nécessairement suspensif, dans cette dernière hypothèse.
Article 54g.
« Sous aucun prétexte et en aucun cas la cour de cassation ne peut connaître du fond des affaires : *près avoir cassé les procédures ou le jugement, elle envoie le fond au tribunal le plus voisin, s'il s'agit * un jugement ; et à la cour la plus voisine , s'il s'agit i'unarrêt. » — (Lois du 1 er décembre 1790, art. 3 , du 27 ventôse an 8 , art. 87 (1). )
(N) Le principe posé en cet article, qu'après avoir sséles procédures ou le jugement la cour de cassait! renvoie le fond au tribunal le plus voisin de celui >nt la décision est annulée , reçoit cependant excep- >n lorsque cette décision est cassée pour -avoir taiis à tort l'appel contre un jugement rendu enderer Ressort.
En effet, dans ce cas, il n'y a rien à soumettre à xamen des nouveaux juges; et la cour de cassation a qu'à ordonner l'exécution du jugement mal-à-pro- >s entrepris par la voie de l'appel, aux termes de article 19 du titre 4 du règlement du 28 juin 1738.
L'article 6 du titre 6 du même règlement porte égalent que la cour doit, en cas de contrariété d'ar-
(1) Cette disposition consacre formellement la doctrine suivant laquelle la jw de cassation ne forme point un troisième degré de juridiction. — (Voyez Meww, page 136)
'!H>4 11 e P. L. III. T. VII. — DE LA COUR DE CASSATION.
rets , ordonner que, sans s'arrêter au dernier, le premier sera exécuté selon sa forme et teneur.
Dans ce cas, encore , il n'y aurait donc pas lieu à renvoi (i). ,
Article 55o.
« Lorsqu'après une cassation le second jugement ou « arrêt sur le fond est attaqué par les mêmes moyens « que le premier, la question est portée devant toutes « les chambres de la cour réunies.» — (Loi du 27 ventôse an 8 , art. 78 , et loi du 3o juillet 1828 , art I er )
Article 55 1.
« La cour ainsi réunie à la faculté de statuer sur « le pourvoi , ou de demander au roi l'intei^rétation « de la loi sur t la violation de laquelle il est fondé.
«Sur cette demande, l'interprétation est donnée « dans la forme des règlemens d'administration pu- « blique. » {Loi du 16 septembre 1807 , art. 2 et 3.)
(O) La loi du 16 septembre 1807 ayant été abrogée parla loi du 3o juillet 1828, la cour de cassation n'a plus la faculté ou de statuer sur le second pourvoi, ou de 'demander au roi l'interprétation de la loi. .
Aux termes de l'article i er de la loi nouvelle, la cour de cassation doit toujours statuer toutes les chambres réunies sur le second pourvoi.
Suivant les articles 2 et 3 de cette même loi, après la deuxième cassation le référé en interprétation est de droit; mais l'interprétation est donnée dans M forme législative (a)'.
(1) Voir MM. Boncenne, Théorie de la procédure civile, page 498 ; cl God**
de Saponay, Manuel de la cour de cassation. -^
^2) Voir le texte de cette loi, ci-dessous à la note sur l'article 535, page JO*
est la consécration de ce principe : Ejus est intérim legem, eu jus condere.
oir les commentaires sur les articles et les quess qui suiveur.)
Article 55a.
Si l'interprétation n'est pas demandée, la cour de sation, toujours en sections réunies, ne peut ren- ? le second arrêt que sous la présidence du mihiside la justice. »—{Méme loi, art. 4)
)Le second arrêt de la cour de cassation, rendu les ibres réunies , ne l'est plus sous la présidence du e-des-sceaux depuis la loi du 3o juillet 1828. îs motifs qui ont déterminé le législateur à enle- :e droit au ministre de la justice, en cette circon- :e, sont de la même nature que ceux qui m'ont éà lui dénier toute présidence, soit des cours les, soit de la cour de cassation, depuis la charte 8i 4 (0> et > sous ce rapport, cette consécration lative de mon opinion, dans la seule occasion où uvoir législatif ait eu à se prononcer sur la quesdepuis la Charte, lui donne presque la certitude loi elle-même.
)ici comment M. Duvergier , dans ses notes si retables et si étendues sur la loi du 3o juillet i 828, me la discussion des chambres sur le point qui . occupe :
Le .garde-des-sceaux ne présidera plus les sections ies comme sous l'empire de la loi du 16 septem- [807 ; on a pensé que la présence du ministre de
Voir tome 1 er , page 131, à la note ; tome 2, commentaire sur l'article 64, 30 et 81 ; et ci-dessus note sur l'article 527, page 187.
ff
a()6 II e P. L. III. T. VII. — DE LA COUR DE CASSATION
la justice pourrait avoir une influence dangereuse sut un corps judiciaire ; que , d'ailleurs, il n'était pas convenable que le ministre qui, dans le conseil du roi , et au sein des chambres, doit concourir à la confection de la loi interprétative émît son opinion comme juge.
Article 553.
« Dans le cas déterminé en l'article précédent, si le « troisième arrêt est attaqué, l'interprétation est de « droit et se donne ainsi q^u'il est dit dans Uarticle « 55i.» — {Même loi, art. 5 (a).)
