CCLXXV. L'article a i delà loi du i cr décembre

(a) D'après la loi du 50 juillet 1828, la cour de cassation, lorsqu'elle casse, en assemblée générale, le second jugement ou arrêt, doit toujours renvoyer l'examen de l'affaire à une cour royale, qui prononce souverainement sur cette affaire, toutes les chambres réunies ; l'arrêt de cette cour ne peut plus ère attaqué par les mêmes moyens ni sur le même point : il peut l'être par d'autres motifs.

Voici, au, surplus, le texte même des diverses dispositions qui forment faloi du 30 juillet 1828 : peut-être aurais-jc dû en substituer les dispositions an^ articles qu'elles ont modifiés ou abrogés dans ce .Code; mais je n'ai pas voulez m'éçarter du plan que je me suis tracé , par les motifs que j'ai déjà exprima dans ma note a des pages 50 et 51 du tome 5 : j'ai donc laissé en son entier le texte de notre auteur, et, par des commentaires et des notes, j'indique les modifications qui y ont été apportées par le temps , qui marche si vite en France-

Loi relative à l'interprétation des lois*, du 30 juillet 1828.

« Art. 1 er . Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement ender- « nier ressort le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire # «' entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier* « la cour de cassation prononce toutes lés chambres réunies.

c Art. 2. Lorsque la cour de cassation a annulé deux arrêts ou jugemenseO « dernier ressort rendus dans la même affaire , entre les mêmes parties et al" « taqués par les mêmes moyens, le jugement de l'affaire est , dans tous les ca^r « renvoyé à une cour royale : la cour royale saisie par l'arrêt de cassation pre?"

< nonce toutes les chambres assemblées.

« S'il s'agi^ d'un arrêt rendu par une chambre d'accusation , la cour royal^ « n'est saisie que de la question jugée par cet arrêt. En cas de mise en ace<^~~ « sation ou de renvoi en police correctionnelle ou de simple police, le pre

< sera jugé par la cour d'assises ou par l'un des tribunaux du département o> « l'instruction aura été commencée. Lorsque le renvoi est ordonné sur onvj « question de compétence ou de procédure en matière criminelle, H ne sais « la cour royale que du jugement de cette question ; l'arrêt qu'elle rend ne pet

Clï. Iî. DE L\ COMPETENCE. 207

portait dans sa seconde disposition : «Lorsque le jute gement aura été cassé deux fois et qu'un troisième « tribunal aura jugé en dernier ressort de la même « manière que les deux premiers, la question ne «pourra plus .être agitée au tribunal de cassation « qu'elle n'ait été soumise au corps législatif, qui ,

* dans ce cas , portera un décret déclaratoire de la a loi; et lorsque ce dernier aura été sanctionné par « le roi , le tribunal de cassation s'y conformera dans « sonjugentent. »

Même disposition dans l'article a56 de la constitution de l'an 3.

Sous l'empire de ces lois on ne pouvait donc, comme aujourd'hui, former un troisième pourvoi.

La loi du 27 ventôse fut sur ce point rédigée d'une telle manière que l'on dut admettre le droit de se pourvoir, indéfiniment contre les jugemens et arrêts successivement rendus dans une même affaire, sur le renvoi de la cour de cassation , lorsque, le dispositif étant le même, on les attaquait par les mêmes Moyens.

En effet , l'article 78 de cette loi était ainsi conçu :

* Lorsqu'après une cassation le second jugement sur

* h fond sera attaqué par les mêmes moyens que le «premier, la question sera portée devant toutes les

* sections réunies du tribunal de cassation. »

* être attaqué sur le même point et par les mêmes moyens par la voie du re-

* cours en cassation: toutefois il en est déféré au roi, pour être ultérieurement

* Procédé par ses ordres à l'interprétation de la loi.

* En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la cour royale a Ia-

* fielle l'affaire aura été renvoyée par le deuxième arrêt de la cour de cassa - *' bon ne pourra appliquer une peine plus grave que celle qui résulterait de

* l'interprétation la plus favorable à l'accusé.

« Art 3. Dans la session législative qui suit le référé, une loi interprétative

* «st proposée aux- chambres.

* Art. 4. La loi du 16 septembre l'807 relative à l'interprétation des lois est « abrogée. »

ao8 II e P. L. III. T. VII. — DE LA COUR DE CASSATION.

Ainsi, par arrêt du 20 messidor an 11, la cour de cassation, en chambres réunies, prononça sur un troisième pourvoi , contre un jugement fondé sur un même moyen , sans recourir au pouvoir législatif; elle considéra que, fcette mesure n'étant autorisée ni par ia constitution de l'an 3 , ni par la loi de ventôse, non seulement .elle pouvait mais devait connaître du pourvoi , et , après avoir cassé le troisième arrêt, elle renvoya devant une quatrième cour.

La cour de cassation, qui, depuis l'an 8 jusqu'à l'an 1 1 , n'avait pas eu l'occasion d'examiner si la loi de ventôse avait abrogé et celle de 1790 et la disposition de la constitution de l'an 3 , passa deux années pendant lesquelles les cours d'appel ne firent aucune difficulté de se conformer à ses arrêts rendus sous la présidence du ministre de la justice; mais en 1806 (d'après M. Henrion de Pansey (1)) on vit encore une troisième cour juger comme les deux premières.

Alors la nécessité de finir une lutte si fâcheuse se fit sentir de nouveau ; et la loi du 16 septembre 1807, dont se composent les articles ci-dessus", fut publiée.

Nous ne répéterons point ce que nous avons ditsur. cette loi dans notre Introduction à la procédure, (page 16, nos fo, 5i et 5a), pour démontrer son opposition avec le principe que le droit d'interpéter la loi n'appartient qu'à l'autorité de laquelle elle émane; et son inconstitutionnalité , sur-tout sous le régime politique constitué par la Charte. Rappelons,

(1) Traité de l'autorité judiciaire, page 422 (édition in-4°). La dissertation de ce savant magistrat, depuis cette page jusqu'à la page 428 , sera méditée lorsque se renouvellera le projet d'en revenir au grand principe EJus est inierpretari legem, cnjus est cendere.

CH. II. DE LA. COMPÉTENCE. aO()

Jtefois, qu'au mois de novembre i8i 4 la chambre s députés, croyant, comme le dit M. Henrion de nsey, y voir un attentât à son autorité, prit une rélution portant que ,* dans le cas d'un troisième pouri en cassation , la déclaration interprétative de la i dont le sens eût divisé les tribunaux serait rendue us les formes constitutionnelles; que cette résoluin fut adoptée par la chambre des pairs; mais que, 'ésentée à la sanction royale * le roi répondit qu'il en îlibèrerait.

Il faut donc espérer que le vœu des deux champs sera tôt ou tard exaucé , en ce sens du moins le l'interprétation sera rendue aux trois autorités qui bercent conjointement la puissance législative. Mais y aura lieu d'examiner alors s'il convient , dans le ts d'un troisième pourvoi en cassation, de faire au gement ou à l'arrêt, objet de ce pourvoi, l'applic^sn immédiate de la loi interprétative , comme sous empire de la loi du i er décembre 1790 et de la conitution de l'an 3, ou si la disposition de cette loi fera gle pour l'avenir.

Si l'on n'adopte pasla première partie de cette alteritive, on retombera dans la position où l'on se trouit sous la loi du 27 ventôse; c'est-à-dire sous l'emre des pourvois indéfinis, auxquels la loi de 1807 a is un terme.

M. Diivergier de Hauranne considère comme une surpation du pouvoir législatif sur l'autorité judiaire l'effet immédiat qu'aurait l'interprétation, sur la écision du troisième pourvoi; il s'attache à prouver ue cette interprétation serait un jugement , puisa'elle déciderait à l'avance comment la cour de cassatoi devrait prononcer : or la puissance législative ne ynr. 14

S 10 II e P. L. III. T. VII-. DE LA COUR Î)E CASSATION,

peut juger; la puissance executive ne peut non plus juger : les tribunaux seuls ont ce droit (i).

L'honorable auteur prévoit l'objection fondée sur ce que les procès doivent avoir "un terme, et, tout en la concédant, il la fait tomber en offrant un moyen de sortir de l'embarras dans lequel elle prend sa source; il s'exprime ainsi :

* Si la cause était renvoyée à une quatrième cour royale, et qu'elle adoptât l'avis des trois autres couis, ce serait à n'en pas finir; car il n'y aurait pas déraison pour que, successivement , toutes les cours royales de France n'en tissent autant, et il se pourrait quête procès ne fût jamais jugé définitivement. Rien né serait plus dérisoire, plus désastreux, plus contraire au but de l'institution des tribunaux, qui sont spécialement chargés de terminer les procès ; et cela est si vrai, que, par l'article 4 du Code civil, il est dit que le juge qui refuse de juger, sous prétexte du silence, de t obscurité ou de /'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ($).»

Ces considérations conduisent d'abord l'auteur 4 penser que, dans le cas d'un jugement d'une troisième cour royale (3), conforme à celui des deux premiers, la cour de cassation pourrait être autorisée à évoquer la cause et à juger le fond.

Mais il a soin lui-même de faire remarquer que, ptf une semblable attribution, cette cour perdrait son

(1) L'excellente dissertation de M. Durergier de Hauranner, 3e r ordre f^ »» France (chapitre 18, page 294), est bien digne des méditations deahoron* détat appelés à concourir au perfectionnement de notre législation judiciaire et à la mettre en harmonie avec le régime constitutionnel , si différent de Tétlt politique des temps pendant lesquels et pour lesquels trop souvent b jh* grande partie des lois qui la composent ont été portées.

(8) Yoyca notre article .6, tome I e », page 163.

(3) Comme aussi d'un jugement en dernier ressort d'un troisième tribu*!*

CH. II. — DE LA COMPETENCE. a II

caractère d'impartialité, et que le principe de son tostitution serait dénaturé : « Tous les corps, dit-il, tendent à user de leurs pouvoirs, et souvent à en abuser; il se, pourrait que la cour de cassation annulât les jugemens des cours royales, dans l'intérêt d'attirer à elle la connaissance du fond des causes; elle deviendrait ainsi l'arbitre unique de la justice, puisqu'elle serait le seul corps qui rendit des jugemens définitifs : et s'il arrivait qu'elle agît de la sorte pour complaire au xninistèrej et d'accord avec lui, les intérêts des citoyens seraient compromis, la liberté publique se trouverait exposée à un imminent danger, et nous verrions renaître ces évocations abusives qui ont été tant reprochées au conseil d'état sous l'ancien régime (i).

« On ne peut adopter ce moyen ; et cependant il fout que les procès aient un terme, # que les organes de la justice prononcent : eh bien ! pourquoi ne pas s'en tenir au jugement de la troisième cour royale?

«Tous les motifs se réunissent pour donner la préférence à ce parti. Ni la puissance législative, ni la puissance executive, n'ont le droit de juger; et, d'après uos institutions r les cours royales seules rendent des jugemens souverains (a), La conséquence se déduit d'elle-même; tous les moyens légaux sont épuisés quand trois de ces cours ont prononcé : il y a nécessité de se ^soumettre à leur décision.

« Le manque d'accord entre les cours royales ou tas tribunaux et la cour de cassation révèle, U est v rai, une imperfection, une obscurité dans la loi; c'est

^^^»» liUmni l llMHH I H I ' I I I I |IIIII'|MI|IH | ■'» ■ ' » i ■ I ■ I i I -■ ■ ■

(0 ?«JW notr# article 10, tome i"\ page 193.

(S) Il est vrai , les cours royales sont souveraines ; mais tout jugement en •*aier ressort est souverain, ainsi que tout jugement rendu sur appel des ja- *ticej de paix par un tribunal civil d'arrondissement,

a 'Il II e P. L III. T. VII. — DE LA CODIl t>E 'CASSA TlOlf.

un mal auquel le législateur doit s'empresser d'appliquer un remède : il le fera par une nouvelle disposition législative qui, sans qu'il soit intervenu dans les \ jugemens et sans effet rétroactif, réglera dune manière générale et pour V avenir. j

« Voilà le seul mode de procéder qui paraisse contenir aux principes constitutionnels; et, pour mettre , le gouvernement en état de bien apprécier le point qui divise les tribunaux, on pourrait exiger que, d'une part, la troisième cour royale envoyât au garde-dessceaux le dispositif de son jugement, et que, d'une ; autre part, la cour de cassation remît aussi les motifs I du sien : ce serait après avoir comparé et discuté ces deux avis contraires , que les ministres rédigeraient un projet de loi; ou s'ils ne le faisaient pas, et qu'un membre des chambres voulût faire une proposition, il aurait le droit de demander la communication de ces deux pièces. »

Nous oserons ici combattre le sentiment d'un écrivain avec lequel nous avons presque toujours été d'aCcord, et dont ordinairement il nous suffît de transmettre les pensées sans ajouter à ses raisons. Notre" but» dans la discussion où nous allons entrer, est de prouve** que l'on peut, sans inconvénient et sans violer \é& principes sur la séparation des pouvoirs, remettre e** vigueur ou plutôt faire revivre, par une disposition* Nouvelle , celles de la loi du I er décembre 1790 et à& la constitution de Tan 3 (1).

Nous ne contestons point d'une tnanière absolu*^ l'opinion de M. Duvergier, sur l'inconvénient grav^ d'accorder à la cour de cassation le droit d'évocatio* 1

(1) Voyez ci -dessus, page 206.

CH. II. — &E LA COMPETENCE. a I 3

lu fond ; nous reconnaissons que l'évocation du fond ne serait pas en harmonie parfaite avec le principe de son institution (i).

Mais attribuer à une troisième cour ou tribunal le, droit de statuer définitivement et sans recours sur une contestation deux fois jugée par deux autres cours ou tribunaux , dont la décision aurait été annulée ou cassée, ce serait, croyons-nous, faire une innovation absolument opposée à l'esprit du législateur lorsqu'il à créé la cour suprême pour statuer sur l'excès du pouvoir, la contravention aux lois et la violation des formes : en effet il a voulu, dans l'intérêt de la société entière, que les grandes questions qui s'élèveraient k ce sujet fussent résolues par des magistrats placés dans, une sphère plus élevée, et présumés, par leur nombre et leur expérience, être doués d'une supériorité de lumières qui donnât à la société une garantie que la loi serait mieux appliquée.

Une pareille, présomption ne pourrait exister à l'égard des autorités subordonnées à la cour suprême ; a.

n est pas naturel que l'une d'elles soit momentanément constituée arbitre suprême et censeur de deux a ntres égales tant en nombre de juges que par la na^ ar e de la juridiction; cç serait équivalemment, et lv £cplusd'}nconvéniens encore, renouveler le bizarre Sterne des appels respectifs,

Uien plus : ce serait soumettre à la censure d'une *torité inférieure la décision deux fois donnée par

V*) Il est, en effet, de l'essence de sa juridiction de ne prononcer que sun woit (voyez les préliminaires de ce titre, ci-dessus page 137). Cependant, si» ^JUn respect que Ton ne saurait trop avoir pour les règles constitutionnelles, ***ùl reconnu que Ion ne peut attribuer au pouvoir législatif l'interprétation 1 «* loi à l'occasion d'un pourvoi , nous nous proposons de prouver que VçttQs tf *on serait le parti le plus convenable.

ai4' H 8 P- L- *"• *. VU. — DE LA COUR DÉ CASSATION.

la cour suprême , et c'est ce qui nous semble inconciliable avec le système (i) hiérarchique des tribunaux et la nature de la juridiction particulière qui appartient à chacun d'eux.

Il ti'y a donc que deux moyens entre lesquels on puisse opter : ou l'évocation de la part de la cour de cassation ou le recours au pouvoir législatif, qui, par une loi d'interprétation , c'est-à-dire par une déclaration sur le sens dans lequel il a entendu la loi qu'il a portée, tranche la difficulté', et fasse la règle et pour la contestation née et pour les contestations à naître.

Nous avons rejeté l'évocation , par les excellentes raisons que nous devons à M. Duvergier; examinons s'il est aussi certain qu'il le pense que les principes du régime constitutionnel s'opposent à ce que l'on demande l'interprétation au pouvoir législatif.

Voici en propres termes l'argument de l'honorable auteur (2) contre l'opinion que nous allons tâcher de justifier : « Lorsqu'il s'agit de l'application des lois « à des cas particuliers dont la décision est soumise « aux tribunaux, l'interprétation législative neseFait « pas alors une loi disposant pour t avenir et d'une « manière générale 9 elle aurait un effet rétroactif entre « des particuliers ; car c'est un véritable jugement que « l'acte qui fixe le sens de la loi à propos d'un procès « pendant devant les tribunaux, puisque, les juges « étant obligés de se conformer à l'interprétation du « législateur, leur jugement est écrit à l'avance : or les « principes constitutionnels s'opposent à ce que 1* « puissance législative exerce les fonctions judiciaires;

1 11 ■ m — -— ■>* m m 1 « — — » iii 1 — — — — — ^— — » ~^^*^^

(1) Voyex ce que nous avons dit de ce système ( tome 1 er * introduction)* pige 106, n°«H7, 118 et 119.

(2) Tome 1 , page 294.

CB. II. -DK LA. COMPETENCE. ai 5

pareille cumulation de pouvoirs conduirait

itablement à la tyrannie »

ir répondre à cet argument , il convient de raptout dabord une théorie généralement admise s auteurs anciens et modernes; et nous ne poumieux faire , pour la reproduire clairement , que runter les expressions dans lesquelles elle est s par le savant auteur du Nouveau Répertoire : en tirerons ensuite les conséquences propres à er notre opinion.

n'en est pas, dit M. Merlin (i), de l'acte qui in» :te une loi, comme de la loi elle-même : la toi ne )as rétroagir sur le passé; mais, l'interprétation loi n'ayant pour objet que de déclarer que la loi ours dû être entendue dans un tel sens et exéde telle manière , il est évident qu'elle doit, par îême , régler tous les droits non acquis irrévocant à l époque où elle vient de paraître : il est ît qu'elle doit déterminer le sort des jugemens ît été rendus antérieurement sur le sens de la erprétée , et contre lequel le recours est encore t : tous les auteurs n'ont qu'une voix là-dessus. » •es avoir rappelé le texte de ces autorités (a), xlin termine de cette manière : :

oilà pourquoi encore la constitution de l'an 3, à î de laquelle était placé un article portant quau- \oi criminelle ni civile ne peut avoir d'effet rétrone laissait pas d'ordonner (art. 256), comme déjà fait la loi du i er décembre 1790, que la

juveau Répertoire (au mot divorce, section 4, § 10), réquisitoire dan* Mac-Madoîi , lome S, page 733.

ivoir : celle de Gayl dans ses Observationes practicœ, lib. 2, obs. 9 , i Voet sur le Digeste, titre De fegibus, n° 17^: la novelfc 19 de Ju-

2l6 II e P. I.. îll. T. VII. — DE LA COUR DE CASSATIOBT.

cour serait obligée de-se conformer aux lois qui seraient données en forme d'interprétation par le corps législatif, dans tous les cas où, après une cassation, le second jugement sur le fond serait attaqué par les mêmes moyens que le premier. »

(Suivent les citations des arrêts par lesquels la cour de cassation a plusieurs fois cassé des jugemens en dernier ressort, par le seul motif qu'ils étaient contraires à des lois interprétatives qui n'avaient été rendues que depuis la prononciation de ces jugemens.)

M. Toullier adopte entièrement cette doctrine (i): « Si une loi obscure avait besoin d'être interprétée par & le législateur , la loi interprétative aurait son effet « du jour de lia loi qu'elle explique, parce qu'alors le « législateur ne statue rien de nouveau; il déclare le « sens de la loi ancienne. Ce n'est pas faire une loi <c nouvelle, que de déclarer le sens de la loi qui existe « déjà : il est donc dans la nature des choses que Fin- « terprétation , qui n 9 est que la loi clairement expH" « quèe, remonte au temps de la loi même. .

& Mais les jugemens rendus en dernier ressort, et « les transactions passées pendant que le sens de ' a « loi était obscur ou douteux, conservent tout leur ce effet. »

De ces principes, nous croyons pouvoir conclure que le législateur ne Juge pas lorsquHl interprète la loi; car il ne statue point sur le fait auquel cette loi doit s'appliquer, il ne statue point sur les débats des parties et dans leur intérêt privé : sa déclaration sur le sens de la loi est donnée dans l'intérêt général et commun ; et si elle reçoit une applicatioi* kp médiate à un

(1) Tome 1, page 76.

CH. îr. — DE LA COMPÉTENCE. Il*]

procès existant , il n'y a point en cela d 'effet rétroactifs puisque l'interprétation ^identifie avec la loi interprétée, de telle manière que le magistrat auquel il appartient exclusivement de statuer sur la contestation se trouve dans la même position que si la loi applicable à l'espèce avait été originairement claire et précise : on ne peut donc pas dire que sa décision ait été dictée à, F avance *^our l'espèce à l'occasion de laquelle l'interprétation est donnée; elle est dictée à l'avance, sans doute, puisque l'interprétation précède le jugement, mais il en est de même en toute circonstance (le jugement n'étant que l'application de la loi à des faits qui sont toujours soumis et discutés à l'avance).

Voilà les raisons que nous croyons pouvoir soumettre à nos lecteurs, contre la proposition de M. Duvergier. Si nous nous trompons , il n'est, nous le répétons, d'autre moyen que celui de l'évocation du fond de la part de la cour de cassation, qui, sur un troisième pourvoi, terminerait la contestation sans retour ; mais nous avons déjà dit que M. Duvergier pense " qu'un semblable pouvoir dénaturerait le principe de l'institution.

Il est vrai que le droit d'évocation constituerait la cour de cassation juge en troisième degré de juridiction ; qu'elle deviendrait pour ainsi dire juge d'appel Sous ce rapport, non seulement des jugemens rendus par des tribunaux civils d'arrondissement jugeant en dernier ressort, mais des arrêts des cours royales : ce-: pendant quels moyens se présenteront pour sortir tfembarras? Il faut un terme à -la contestation judiciaire, et c'est ce terme qu'il s'agit de fixer.

Or , si l'on nfe peut admettre le parti proposé par M. Duvergier ( et nous croyons avoir, prouvé .qu'il

2l8 II* P. L. III. T. VII. DE LA COUR' DE CA5S4ÎI0!f.

est impossible de l'adopter); si, d'un autre côté, l'on était forcé de reconnaître que les principes constitutionnels s'opposent à ce que le pouvoir législatif interprétât; si, à plus forte raison, d'après ces mêmes principes, le roi ne peut seul, (te l'avis de son conseil d'état {qui n'est point constitutionnellementinstitué)> donner l'interprétation, évidemmment Révocation serait le seul remède auquel on pût recourir.

Au reste, nous ne sommes pas bien convaincus qu'en l'autorisant on dénaturât le principe de l'institution de la cour -suprême. Ce principe subsisterait toujours, mais sauf cette unique exception pour le cas qui nous occupe; exception qui le confirmerait, parce qu'elle est fondé sur l'impossibilité de faire autrement dans la nécessité où l'on se trouve de fermée le cercle dans lequel les contestations judiciaires doivent être renfermées, et dans l'impossibilité supposée de donner au pouvoir législatif le droit de déterminer le sens de la loi par une loi d'interprétation que l'on appliquerait aux affaires en litige avant sa promulgation.

Tout bien considéré, le système de l'interprétation nous semble devoir l'emporter : l'assemblée constituante , que l'on n'accusera pas d'avoir méconnu te principe de la séparation des pouvoirs , dont elle a porté les conséquences jusqu'au scrupule, l'avait établi} la constitution de l'an 3 l'avait consacré derechef; et ? malgré la tendance du gouvernement impérial à con* centrer en lui-même tous les pouvoirs, son chef renonçant à la prérogative que lui attribuait la loi inconstitutionnelle du 16 septembre 1807 plaça lui-même dans l'article 58 de son acte additionnel une disposition portant que les interprétations des lois, demafir

déespar la cour de cassation, seraient données dans la forme dune loi.

Enfin nous avons rappelé que les deux chambres s'étaient accordées, en 1814, pour solliciter le roi de Proposer une loi qui renouvelât la disposition de celle lu i cr décembre 1790.

A toutes les époques, et indépendamment dessysèmes politiques successivement adoptés, on a donc, >our nous servir des ex pressions de M. Eyraud (1), considéré ce dispositif comme bon, sain, louable et et une observation nécessaire; et l'on a lieu d'espérer qu'il ^mplacera bientôt la loi de 1807 plus inconstitutionnelle aujourd'hui qu'elle ne l'était à l'époque de sa publication, lorsque le conseil d'état, qui défait a l'int<rprétation , était du moins constitutionnellement institué et composé de fonctionnaires à vie (a). .

(1) De l'Administration de la justice, etc.» tome 1. page 272. . (ft) L'importante dissertation de M. Carré n'a pas perdu de sa gravite , bien *jue la question qu'il y examine ait été tranchée par le législateur dans un sen» <opposé à son opinion ; elle s'adresse encore aux publicistes chargés de préparer l'opinion aux modifications que nécessitent même nos lois nouvelles lorsqu'elles m répondent pas à leur but, et que leurs défectuosités se font trop vivement ternir.

Sous ce double rapport la loi du 50 juillet 1828, dite en interprétation des lois , est susceptible de critiques sérieuses et fondées.

Cette loi a tout-à-la -fois transgressé les règles en législation et en jurisprudence, en même temps qu'elle a porté le coup le plus funeste à l'autorité d« U cour de cassation.

Jusqu'ici, d'après ce principe élémentaire dont Bacon , la raison écrite , a fait un de ses aphorismes , que la loi interprétative est censée coexistante à la loi interprétée (*), parce qu'elle n'est pas une loi nouvelle, mais seulement un» déclaration légale du sens de la loi interprétée (**), on n'avait pas pensé que 1a

[*)~Lex declaratoria omnis, licetnon habeat verba de prœterito, ta m en adprceterito, ipsa *vi declar adonis, omnino traditur: non enim tu/n incipit interpretatio quum àtclaratur, sed e/Jicitur tanquam contemporanea ipsi legi. Itaque leges dechtratoriat ne ordinato, nisi in casibus ubi leges cum justitia retrospicere possint (apho~ rismu* 5i). — Voir aussi Domat, Lois civiles, livre préliminaire, titre i* r , section i r *,

(**) L'interprétation suppose toujours que le texte à interpréter exprime un sens; ^U n'en exprimait aucun, l'interprétation serait sans objet (Eckard, Hermenent. **ris, S 9)-

a'io ir p. l. *n, t. vu. —de la cour de cassation

Article 554-

« Les arrêts de la cour de cassation doivent être « transcrits sur les registres des cours et tribunaux ce dont les arrêts ont été cassés, et la notice ainsi que

loi interprétative pût modifier, abroger le principe même de l'ancienne loi, se substituer à sa place, en un mot la remplacer ; c'est cependant ce qu'a voulu ft législateur de 1828 : c'est pour l'avenir seulement qu'il dispose ; ce n'est pas pour rendre le cours à la justice suspendue par le conflit de décisions entre les cours judiciaires sur la même affaire, que la loi est rendue. De l'affaire, en ellemême, et du principe qui doit servir à sa décision, le législateur ne s'en occupe pas; de l'interprétation de la loi existante au moment où le litige est né, il n'entend pas non plus s'en expliquer : c'est une loi nouvelle seulement qu'il entend faire; et cependant , à lire le titre de sa loi , c'est la forme à donner aui. déclarations interprétatives de la loi, qu'il y veut tracer.

Pour qu'on ne pense pas qu'ici je m'abuse sur l'intention du législateur, je rapporterai deux passages des discours prononcés lors de la discussion de la loi; tels qu'ils le sont par M. Duvergier (*), qui en tire la même conséquence que moi :

« La loi nouvelle, disait M. le garde-des -sceaux , qu'il (le législateur) portera à l'occasion d'une interprétation demandée peut donc être essentiellement distincte de la loi ancienne; elle pourra même lui être contraire. »

« Comment le législateur (disait M. le comte Mole, rapporteur de la commis" sion à la chambre des pairs) remédiera-t-il au mal général et à une sorie d'anarchie qui résultent de l'obscurité de la loi ? sera-ce par une formule déclarative, par cette interprétation que les publicistes appellent autenthique ou de déclaration ? Messieurs, je le me encore : il y remédiera par une loi nouvelle' Quand donc , me dira-t-on , y aura-t-il lieu à interprétation ? Jamais ! »

Quelle conséquence tirer de ces discours , si ce n'est qu'il n'y aura plus de loi interprétative,; si ce n'est que les principes consacrés par la législation dt tous les temps, en matière de loi interprétative, ne doivent pas être suivis pour les lois rendues d'après la loi de 1828 , et que celles-ci ne disposeront que pour l'avenir?

Ainsi, comme le fait observer encore M. Duvergier, voici quel sera le résultat de ce nouveau système: « Deux fois la cour de cassation a cassé ; la troisième cour royale jdge comme les deux précédentes , mais la loi interprétative vient confirmer les décisions de la cour de cassation : en cet étal de choses, il s'élève onautre procès identique avec le premier et résultant de faits antérieurs ; dent cours royales jugent comme ont jugé les deux autres dans le premier procès î qui les en empêcherait? La loi nouvelle : elle est innovative ; et si les arrêts 1* visaient et déclaraient formellement qu'ils l'appliquent, on ne pourrait en de* 'mander la cassation pour contravention à l'article 2 du Code civil. La cour de cassation, suivant toujours l'opinion qu'elle avait conçue sous l'empire de l'an* cienne loi , casse les deux arrêts et renvoie à une troisième cour ; quelle que soit la décision de celle-ci , il y a lieu à interprétation : or cette interprétation * déjà été donnée , le référé ne pourra donc pas avoir lieu (**).»

Voilà pour les principes législatifs.

Maintenant voyons pour la jurisprudence; et, ici , je serai d'autant pto*

(*) Collection des lois, 1828.

{**) Ibidem, loco citato.

"Cit. II. — Ï)E Là COMPÉTENCE. 1 21

le dispositif en sont insérés chaque mois dans un c bulletin.

« Cette notice , rédigée par le rapporteur dans la : quinzaine de l'arrêt et visée par le premier prési-

ourt , que M. Carré a déjà fait ressortir les inconvéniens du système adopté , lors qu'il combattait contre son adoption: je me contenterai donc de proclamer e résultat , que l'institution de la cour de cassation est sapée par sa base ; car, réée pour ramener toutes les interprétations de la loi à une seule, la plus raonnelle, ses décisions restent sans force aucune, puisqu'on définitive , dans baque affaire où il y aura lutte engagée entre la cour suprême et les cours in- Srieures, celles-ci peuvent l'emporter toujours dans la décision de l'affaire, et uelquefois même pour le système qui sera embrassé par la nouveUe loi.

Mais, au moins, l'expérience est-elle en faveur de celte loi si violemment ttaquée , si fortement atteinte d'inconséquence ?

IL faut encore le dire , non. .,

Son article 3 , qui veut que, dans la session législative qui suit le référé , une oi interprétative soit proposée aux chambres , est loin d'être exécuté avec idélité.

Puis les chambres sont loin de prononcer, sur les propositions qui leur sont ai tes, avec ponctualité ; et si elles les rejettent ou qu'elles meurent de Vétusté [ans leurs cartons, le gouvernement ne se hâte guère d'en reproduire une nourelle: témoin celle sur les duels (*), que je cite parce qu'un événement récent i ramené l'attention publique sur cette partie de la législation.

D'une autre part, qu'est devenu le prisme de la jurisprudence de la cour suprême? j'en appelle à tous ceux qui s'occupent aujourd'hui de l'étude des ois, et surtout aux praticiens : il se peut que d'autres motifs concourent (**) ; nais celui-ci suffirait , de reste , pour le briser à tout jamais.

Comment donc/ avec le désir de répondre à une réclamation de l'opinion rablique, la législature a-t elle été conduite à faire un pareil œuvre?

C'est qu'il n'y a pas de loi interprétative possible avec notre forme de gourernement ; et que, comme l'ont reconnu M. le garde-des-sceaux et M. le comte tfolé, il ne peut y avoir que des lois nouvelles.

Pourquoi?

Par suite de la division des pouvoirs qui composent la législature en France.

Le principe Ejus est interpretari legem , cujus est condere , qu'on a voulu à oute force introduire sous notre gouvernement représentatif, ne lui est pas ipplicable ; et la meilleure preuve c'est que, sous prétexte de le faire revivre , on a tué l'interprétation elle-même.

Ce principe ne peut recevoir son exécution que dans un gouvernement où il f a unité dans le pouvoir législatif : il était bon et juste pour le temps où il fut Mroclamé (***) ; mais sous un gouvernement mixte, il reçoit forcément exception par la nature de ce gouvernement.

{*) Présentée dans la session de 1828-1829 (séance de la chambre des pairs du 14 «Trier 1829).

Î**) Voir ci-dessus la note a de la page x85. ***) Ce principe était fondé sur ce que personne mieux que celui qui avait fait la loi ne pouvait savoir ce qu'il avait voulu dire : Quilibet est optimus suorum <verborum inter- 9res, et sic etiam legislatnr. Or, aujourd'hui , en France où l'esprit du corps législatif «oit naturellement celui si impressionnable des collèges électoraux ; celte hase' manquant , la conséquence est naturellement détruite.

aaa 11 e p. l. m. t. vu. — de la code de cassation

« dent, doit être par lui remise au procureur géné- « rai.» — {Loi du 27 ventôse an 8, art. 85.)