CCLXXVI. La publication prescrite par l'article ci

C'est ce que reconnaissent des autorités des plus rccommandables , MM. Henrion de Pansey (*), Sirey (**), Favard de Langlade (*'*).

voir

C'est qu'en effet il est hors de la nature des chambres législatives de pou-

if rendre une simple loi interprétative, dès l'instant où il est permis desapposer que la question qui a divisé plusieurs cours royales appelées journellement à faire l'application des lois; et la cour de cassation , qui renferme dafli son sein tant d'hommes éminens , peut aussi diviser les diverses branches dn pouvoir législatif.

Il est vrai qu'un homme d'un grand mérite a cru trouver réponse à cette., objection en disant qu'on doit supposer que les deux chambres sentiront lé bewn de s'accorder, parce qu'il s'agira d'une loi nécessaire et forcée (***").

C'est-à-dire qu'en cas de dissentiment entre les branches du pouvoir législatif il faudra que l'une d'elles abandonne son opinion pour embrasser celle qui lui semblera fausse ; mais, s'il en était ainsi, la Charte serait violée, puisque l'autorité législative prendrait pour base de sa décision une marche , une règle qui attaquerait je gouvernement représentatif dans son essence : la Charte a voulu que les deux chambres fussent libres dans leurs voles , et pussent se sertir avec le pouvoir royal de contrôle mutuel , et, au cas particulier, ces principes coû* servalcurs seraient froissés. (

Répondant à la première objection , à celle tirée de la division du pouvoir législatif, le même auteur s'en débarrasse en disant que quand les Inconvénient tiennent à la constitution, on est dispensé d'y répondre.

C'est une raison comme une autre, mais cette raison est-elle soutenabteffl est c<

lorsqi

soudre selon" qu'il convient ou non à l'ordre de choses auquel on veut rappliquer.

Aussi qu'a fait la législature, lorsqu'on lui a remis le pouvoir d'interprétor la loi? Elle a fait comme Alexandre; ne pouvant délier le nœud, elle l'a traochk ne pouvant fane des lois interprétatives, elle fait des lois nouvelles.

La conséquence était forcée.

L'interprélation authentique et par voie d'autorité se confond ainsi avec le pouvoir législatif lui-même ; et il ne reste plus que les interprétations de doctrine, d'usage et de jurisprudence.

Sous ce dernier rapport, pour arrêter l'anarchie dans laquelle jette la foi actuelle, au moins faudrait-il ordonner que, pour le point de droit, l'arrêt dû la cour de cassation rendu toutes les chambres réunies fût exécutoire potf la troisième cour royale, et que celle ci ne pût qu'en faire l'application auftfc

Ce tempérament proposé par M. Godard de Saponay (*****), qw est M* 1

(*) De V Autorité judiciaire, chapitre des troisièmes çastatiçns (3* édition). (**) Yohme a4, a e partie, page 18; et volume 9?» a* parti*, pag»3$fe (***) Répertoire général de jurisprudence» vcrfrQ&*>.

(****) M. Bft Co*M*nin, Questions de droit adxHnistmtif (édition à* tf**r~~ Cette opinion ne se trouve pas reproduite dan« la trowièn» édition. Pourquoi? (*****) Manuel de la cour de cassation, pages 89 et 90.

Cfl. II.— DE LA COMPÉTENCE. aa3

dessus a sa source dans l'article a a de la loi du i fr décembre 1790, qui ordonnait que tout jugement du tribunal de cassation serait imprimé.

Pour l'exécution de cette disposition, on a substitué 5Tî l'an 5 le Bulletin aux placards; sa publication a surtout pour objet d'atteindre le but de l'institution Je la cour suprême, en faisant connaître les décisions par lesquelles elle annule ou casse celles des tribunaux et des cours du royaume. La confection, la publication et la distribution sont soumises à une surveillance particulière; et, à cet effet, un directeur spécial correspond avec M. le procureur général à la cour de cassation, et prend le visa de ce magistrat avant l'impression.

L'insertion des arrêts de rejet et de règlement de juges qui présentent de l'intérêt, et qui sont de nature à répandre la lumière sur les questions de droit et de forme, a lieu dans le Bulletin, lorsque le procureur général agrée la proposition qui lui en est faite par le directeur (1).

Article 555.

« La- cour de cassation envoie chaque année au- « près du roi une députation pour indiquer à sa ma- «jesté les points sur lesquels l'expérience aurait « fait connaître à la cour les vices ou l'insuffisance de «la législation.» — {Même loi, art. 86.)

* *" CCLXXVII. On a vu que le pouvoir régulateur de h cour de cassation s'exerce particulièrement sur des

é des graves inconvéniees de la loi de 1828 , sauverait do moins (qu'on oie passé la métaphore) l'honneur du pavillon.

' (i) Voyez décision du chancelier de France (chargé du portefeuille du mi - %ittère de la justice) do 5 décembre 1816 ; et le Nçuveau Répertoire, aux mou bulletin des arrêts de la cour de cassation.

2*4 " C p - L - nI ' T. VII. — DE LA. COUR DE CASSATION.

affaires dont la décision présente une violation , une fausse application et même une interprétation vicieuse de la loi.

Ces contraventions, ces erreurs qui vicient les jugeraens, prennent souvent leur source dans les défectuosités ou l'insuffisance de la législation : chaque jour la cour de cassation est à portée de les découvrir ou de les, reconnaître ; chacun de ses membres reportant ses remarques particulières au corps entier, il peut résulter de ce concours un ouvrage commun qui, en les signalant, indiquerait en même temps le remède, et qui, soumis au pouvoir auquel appartient X initiative des lois, préparerait et amènerait les améliorations nécessaires.

C'est dans la vue d'éclairer le législateur par l'expérience de la cour, que l'article 257 de la constitution de l'an 3 lui avait imposé l'obligation d'envoyer à chacune des sections du corps législatif une députation qui lui présenterait l'état des jugemens rendus, avec la notice en marge et le texte de loi qui aurait déterminé le jugement.

À cette époque le gouvernement n'avait point la proposition de la loi, il ne pouvait qu'en faire sentirlé besoin par des messages; et c'est pour cela que l'état prescrit par la constitution devait être remis aux conseils des cinq-cents et des anciens, qui composaient le corps législatif.

La proposition des lois fut attribuée au, gouvernement par la constitution de l'an 8, comme elle appartient aujourd'hui au roi suivant l'article 16 de la charte constitutionnelle. Ce fut donc auprès du gouvernement que la loi du 27 ventôse an 8 voulut que la députation de la cour de cassation se rendît: c'est donc

CD. II. DE LA COMPÉTENCE. a* 5

siu roi quelle doit aujourd'hui pré$çpter ses ofeter-

vation$»

Nous disions ses observations parce que la loi de l'an

B ne s'est pas bornée , comme celle de l'an 3 7 k la remise d'un simple état ; elle veut que la cour indique les yices et l'insuffisance de la législation : c'est ce travail commun, fruit de l'expérience et des lumières de chacun de ses membres, qui doit être soumis à la haute sagesse du monarque.

On eo trouve la preuve dans l'arrêté du 5 ventôse an 10, qui 2* réglé le mode d'exécution de la disposition qui forme notre article çi-dessus : il y est dit que la députation sera de douze membres; qu'elle doit être reçue en conseil d'état, les ministres présens, et qu'elle doit exposer spécialement les moyens

i° De prévenir les crimes, d'atteindre les coupables, de proportionner les peines et d'en rendre l'exemple le plus utile;

a° De perfectionner les dijférens Codes;

3° De réformer les abus qui se seraient glissés dans l'exercice de la justice; et d'établir dans les tribunaux la meilleure discipline, tant à l'égard des juges qu'à l'égard des officiers ministériels.

Il serait superflu de chercher à démontrer les heureux résultats que doit produire, dans l'intérêt commun de la société, cette honorable mission, qui fait pour ainsi dire des premiers magistrats du royaume les premiers conseillers du monarque d^i^s la préparation des lois (i).

janvier 1826 se borne à prescrire i l'envoi au garde- a

sceaux de la notice ou état des arrêts rendus : mais, à notre avis, on conWt-