VIII

2'ift II e P. L. irr. T. VII. DE LA COUR DE CASSATION.

Mais cette mission est-elle exactement remplie...,., et n'est-il pas à désirer que ces importans rapports de la cour suprême reçoivent une publicité qui permelte aux magistrats inférieurs et aux jurisconsultes de concourir à leur tour, par leurs observations, à l'amélioration de nos lois? la nation en retirerait tous les avantages des remontrances des anciennes cours souveraines , sans que le gouvernement eût à en redouter les inconvéniens.

Les dispositions législatives ou réglementaires dont se compose notre droit doivent un jour être revisées et coordonnées : combien de précieux matériaux seront recueillis, si la cour suprême est constamment appelée à remplir l'obligation que lui prescrit la loi du 27 ventôse (a) !

Article 556.

•« Lorsque, dans l'examen d'une* demande en cafr « sation , soit la section civile , soit la section crimi- « nelle, trouvera des actes emportant forfaiture ou « des délits commis par des juges, relatifs à leurs fonc- « tions , elle sera tenue de dénoncer ces juges au roice nistre de la justice, pour être ultérieurement procédé

« conformément aux articles 485 et suivans du Code « d'instruction criminelle.»— {Loi du 27 ventôse art 8, art. 82 combiné avec les articles 485 et 486 du Code d'instruction criminelle.)

CCLXXVlII. L'article 82 de la loi du 27 ventôse an 8

trait une erreur des plus graves en concluant de cette disposition l'abrogation de celle de la loi du 27 ventôse, qui prescrit les députerions. D'un côté,l* deux mesures ne sont point inconciliables; de l'autre, il n'est jamais à présumer que le roi ait entendu abolir , par une ordonnance, une mesure utite* expressément ordonnée par~un texte positif.

(a) Qu'est devenu cet usage , cependant prescrit par la loi ?

disposait, pour le cas prévu par l'article ci-dessus, que la dénonciation serait faite à la section des requêtes, laquelle remplirait , à l'égard des. juges inculpés , les fonctions de jury d'accusation , et son président celles d'officier de police judiciaire et de directeur du jury. Mais le jury d'accusation a été supprimé ; les directeurs du jury remplacés par des magistrats de sûreté, qui eux-mêmes le sont aujourd'hui par les juges d'instruction. La section des requêtes n'aurait donc plus de compétence , aux termes de la loi du 27 ventôse : on pourrait dire seulement que son président conserve l'exercice des fonctions d'officier de police judiciaire; mais nous croyons que les articles 479? 485 et 486 du Code d'instruction criminelle s'y opposent, parce qu'il nous semble en résulter que le délit ou le crime doit être dénoncé au ministre de la justice qui ordonne d'en faire la poursuite ainsi qu'il est prescrit par les articles 479? 483, 484» 485, 486 et suivans du Code d'instruction (1 ) (a\

(1) Voyez nos articles 63, 64 et 65, tome 2, pages 75, 79 et 81.

(a) 11 y a erreur ici.

Les articles 485 et 486 doivent être combinés avec les articles 491, 492 et 493 ; et il en résulte que , lorsque la dénonciation est incidente à une affaire pendante devant la cour de cassation , elle peut être portée directement à cette cour devant la chambre saisie de l'affaire.

Ou cette chambre admet la dénonciation ou elle la rejette.

Si elle l'admet , cette dénonciation est renvoyée, pour prononcer sur la mise en accusation , de la chambre criminelle ou de celle des requêtes à la chambre civile , et de la chambre civile à la chambre des requêtes.

Les commentateurs expliquent pourquoi la chambre criminelle ne peut pas prononcer sur la mise en accusation ; c'est , disent-ils, pour que cette chambre poisse prononcer comme cour de cassation sur l'arrêt de la cour d'assises.

Le même mode de procéder doit naturellement être suivi lorsque c'est la cour elle-même qui fait la- dénonciation.

. L'objection qui a arrêté M. Carré tombe devant le texte de l'article 495 rapproché de la substitution faite par le Code d'instruction criminelle, des chambres du conseil et d'accusation aux jurys d'accusation, puisqu'il est évident que cet article 495 modifie l'article 82 de la loi du 27 ventôse an 8.

Or, aux termes des articles 491 ei 492 de ce Code, c'est la chambre des requêtes qui remplit, dans les cas prévus par les articles 485 et 486, l'office

aa8 11 e p. l. ni. t. yn. — de la cour de cassation

SÇCTIOtf II,

Des attributions particulières à chaque section civile, et dç celles qu'exercent

les trois sections réunies.

t# coijir dç cassation estj divisée ep trpj^ chambres, ainsi que nous l'avons dit (art;. 5a4) : de 113. connaissent des matières ci viles ; la troisième , des matières criminelles: nous n'avons point à ; bous ocçiijpgj.de cette dernière.

La loi du 27 ventôse an. 8, est; la prçmièrç qui ^it ainsi divisé la cour de cassation : la loi de son, institution , celle du i er décembre ^790, n'avait point, attribué à une section particulière une compétence exclusive pour statuer sur l'admission des poiiirvoisen matière civile; elle se bornait à : d&clarer qu'avant que la demande en cassation ou en prise à partie fut portée en jugement il serait préalablement examiné et décidé si là requête devait être admise et la penpi£ sion accordée (art. 6).

A cet effet, tous les six mois, le tribunal de cassation avait à nommer vingt de ses membres pour former un bureau qui, sous lç titre de bureau 4ef re: quêtes, avait pour fonctions d'examiner et de juger si les requêtes en cassation ou en prise à partie devaient être admises ou rejetées. Ce bureau ne pouvait juger qu'au nombre de douze membres au moins (art. 6).

Si, dans ce bureau , les trois quarts des voix se réunissaient; pour rejeter une requête en cassation ou en prise à partie, elle était; définitivement rejetée; si If

de chambre du conseil, et la chambre civile fait celui de chambre d'accusau'oa* dans les cas où la dénonciation n'est pas incidehtè à une affaire pendante à* cour de cassation.

" ch. il — de la. compétence: âicj

ïrois quarts se réunissaient pour admettre la requête , elle était définitivement admise; l'affaire iriise éà jugètaettV, et le demandeur autorisé a assigner (m. 7).

Ltorsqùe lé ttbmbré de voix ne se réunissait pas pôût rejeter ou admettre , la question était portée à tout le tribunal assemblé (1), et la simple n^ajorité ftfe&ît décision (toi. 8).

Lfes côtistitaitioite postériëurei à la loi de 1790, celle dé l'art 8 elle-mênie, né changèrent rien à ictette orgariiââtion et à fcë& attributions; seulement une loi du 9 girttiibAl an û brdonha qu'à l'avenir tôtlsleà jùgemens par lesquels le tribunal de cassation réjetterait dès re- ' qûïtéi ett cà&ation seraient Moitiés-.

Nous rapportons ces textes de la loi du i er décembre 1 790 parce que dès personnes éclairées forment dés voeilx pour qu'en supprimant la section des reqttètefc où rétablisse ce bureau qui accélérait l'expéditidri des affaires ; et qui > n'étant point bbligé de motiver sa délibératioh , ne pouvait ; soitcju'il admît, soit qu'il rejetât $ produire l'inconvénient d'une opposition de jurisprudence entre lui et les membres appelée à statuer sur une affaire après l'admission de la requête;

Cet inconvénient résulte aujourd'hui i il faut en conreiUr "j de la division de la coUr en- deux, sections dont chacune raôlivè seâ arrêts.

M\ P?. e P, te ^4 *V * e burtau qui j bien que compose de vingt membres, pouvait jiigèr au nombre de douze juges au raoinS. Ainsi, lorsque, sur doàiè jùgéê j ituk dé se rétiissalent pas pour admettre ou réjeter, il j avait lieu à convoquer les vingt membres; ce qui prouve qu'on ne peut entendre par le mot ttîMtdl le èdrps entier àè fa cour. Cè&t la disposition de l'article 40 portant que la section de la cour de cassation seule (c'est-à-dire tous les membres de cette cogr, et sans la réunion des membres du bureau des requêtes.) prononcera sur toutes les demandes en cassation , lorsquo la requête aura, été admise.

*3o II' P. L. III. T. VU. DE LA. COUR DE CASSATION

Ceux par lesquels la section des requêtes rejettesont cités près des cours et des tribunaux, avec leurs motifs, et peuvent influer sur leur décision, lesjeter dans des opinions contraires à celles de la sec^ tion civile qui cependant a seule le droit de former jurisprudence, puisqu'elle est la seule qui prononc cohtradictoirement.

Il n'est pas sans exemple, en effet, qu'il ait exist deux jurisprudences dans la cour, celle de la sectio des requêtes et celle de la section civile. Les tribu naux se rangèrent alors sous l'une ou l'autre bannière et l'on est fondé à dire qu'en pareille circonstance l but de l'institution de la cour suprême., qui est d rendre uniforme l'application de la loi, se trouv manqué.

Pour parer à ces inconvéniens on proposa, dan un projet de loi du 18 septembre 1814 qui fut rejet comme portant atteinte , tkns son ensemble , à Fin dépendance de la cour, de déclarer que les arrêts d rejet prononcés par la section des requêtes, qu ce projet conservait, ne seraient plus motivés à 1* venir.

Cette proposition rencontra un grand nombre d'ad versaires (i). On soutint qu'en général l'obligation d> motiver le jugement était la garantie d'une bonne cision, parce que là difficulté de rendre compte d'ur rejet mal fondé peut empêcher l'arbitraire, et fai apercevoir le vice d'un avis donné trop précipi ment ; que cette obligation est un frein puissant, retient le juge par la nécessité de coordonner son op nion avec la loi ; que , s'il peut arriver , de cette obi

(1) Voyez Moniteur du mois de décembre i822.

tfi. II. — DE LA. COMPETENCE. a3l

Çfction imposée à la section des requêtes, qu'il y ait diversité de jurisprudence entre elle et la section ci-> ^le, cette opposition n'aura lieu que momentanément € * pour des questions nouvelles; que l'arbitraire dans tes rejets serait pire que les inconvéniens d'une osciU **tion passagère, etc., etc.

Nous convenons que tout jugement doit êlre rao* *i\é, mais en même temps nous ne pouvons nous dis* simuler le danger d'une diversité de jurisprudence ^utre deux sections d'un même corps institué pour ra* *)ftener à l'uniformité celle des autorités judiciairesqui lui sont subordonnées.

Dans un état de choses tel que cet inconvénient était inséparable de la nécessité de motiver , mieux: Valait supprimer la section des requêtes dont les attributions ont semblé , d'ailleurs , nous ne dirons pas seulement inutiles, mais extrêmement préjudiciables à la prompte expédition des affaires , puisque, d'ordinaire, l'on attend souvent un an au moins pour l'ad*» mission des requêtes; et nuisibles aux. intérêts de la partie qui a obtenu le jugement attaqué, puisque, le pourvoi n'étant pas suspensif, elle peut être expropriée «t ruinée avant même d'avoir obtenu seulement hu communication.

« Chose incroyable, dit M. Isambert (i), un arrêt « d'admission , qui est au moins une présomption que « l'arrêt attaqué a violé la loi , n'en suspend pas l'exé- « cution, et il faut encore une année pour obtenir la te cassation!

« Pendant ce temps, çrok-on que la partie qui à « obtenu l'arrêt vicieux néglige de l'exécuter et de se

(1) Sur le projet de loi du 18 novembre 1814, au Recueil complet de^ ordonnances du royaume, 1814 ( appendice ), page 645 ( fila note).

2 3a II e P. L. III. T. VII. — DE LA. COUR DE CASSATION.

« soustraire d'avance aux chances de la cassatiw, eq « dissipant ou détournant les capitaux? Mil! e,d eux mille « arrêts peut-être échappent par année à la cassation: « oh préfère les exécuter , plutôt que d'exercer un re» « cours inutile.

« Il n'y a qu'un remède à cet abus, qui tend à primer « l'immense majorité des citoyens du bénéfice du*e- « éours en cassation ; c'est de supprimer la section « des requêtes et de la transformer en chambre civile, <c en réduisant là communication à ce qu'elle doit être « et k te qu'elle est dans les régleraens de juges : u«e « simple formalité.

« Ou , si l'on veut conserver l'organisation actuelle , « il faut créer deux sections des requêtes , leur impp* « eer la ioi de juger dans le mois, comme à la section « criminelle, et déclarer l'arrêt d'admission suspensif.»

On a cru apporter un remède à cette lenteur que les chambres civiles sont contraintes, par leur organisation, de mettre dans l'administration de la justice, en prescrivant aux rapporteurs de préparer leurs rapports et de les déposer au greffe dans les deux mm de la remisé des pièces , pour ensuite être sur-le-champ communiqués au procureur général qui doit en faire immédiatement la distribution aux avocats généraux, auxquels il est enjoint de préparer leurs conclusions dans le plus bref délai.

Ce sont les dispositions des articles i4, aa et a3 d* l'ordonnance du i5 janvier 1826.

« Mais ces dispositions paraissent insuffisantes, remarque l'auteur d'une excellente notice insérée dans la Gazette de6 Tribunaux (t) ; elles ne sont que çoiumi-

(I) N« 76, jeudi «6 janvier 1826.

T3H. II. DE LÀ. COMPÉTENCE. a 33

itoires : il faudrait que les affaires ui'géntes fu&eftt feidéefe d&ttè le rtlois au pliis tard , comme à là section àminelle , et que les atitres fussent jugée* au pitre tfd dans les ttofe tamis; ou, si Ton déstefcpèrë d'obfeir fcfe résultât, il faudrait supprimée la séétiôU dés equétfes (i)*.*

Pour tfetfiédier au* ittctttivéfciens grâ^ea de làten- *Ur avec laquelle le* affaires se jugent j et des conflits fe jurisprudence * l'auteur propose de trahsfbrmer la «tien des requêtes eu feèeondë chârtibne civile de fesàttou , eu sorte que les affaires fti&efit sur - le-

Uffip instruites et jugées cofttoe dafcfc les cours ►y aléa, totnràdictoirement deraut la chambre k la* Mite elles appartiennent , et , pour éviter k diver* té de jurisprudence, il propose, d'assigner à chaie chattibre , ainsi qu'on la fait pour la cour des Mliptes (i)* la connaissance d'affaires d'un genre fièrent i selou lui , toutes les affaires d'enregistréeut , de contributions indirectes , de douanes ou de "océdures , pourraient être dévolues à la première l&fflbre civile 9 et toutes les autres affaires pourraient ire envoyées devant la deuxième.

«Par ce mode, dit -il, qui paraît simple, chaque iftmbre connaissant toujours des mêmes matières,

{i) c II est de fait, ajoute l'auteur partageant les idées de M. Isambert, que jurisprudence de la chambre des requêtes diffère essentiellement de celle de chambre civile, et que souvent tel pourvoi contre un arrêt qui serait cassé r ta section civile est rejeté par la section des requêtes. Une jurisprudence fleaée s'introduit dans* l'interprétation des lois; et souvent la cour suprême, tos ses décisions , «si mise en contradiction avec elle-même. « Ce reproche ne provient que du vice qui existe dans l'intlitutioft -de la •r de cassation ; car on doit lut rendre cette justice , que les affaires y sont •BÙBées scrupuleusement , surtout par la section civile devant laquelle las Jtt parties sont entendues contradictoireolent : ce qui est toujours nécefcirepour l'instruction complète d'une affaire. » (t) Voyez ci -dessus, page ll7.

5*34 H* P. t. IU. T. VII- M LA COUR DE CASSATION

on éviterait d'abord la diversité de jurisprudence; on gagnerait ensuite, dans l'intérêt des justiciables (qui est le seul à envisager) , la plus grande promptitude dans le cours de la justice, et l'on parviendrait à donner aux chambres civiles cette impulsion prompte et si désirable qui existe dans la section criminelle.»

Nous n'ajouterons qu'un mot à ce projet d'amélioration, que nous adoptons entièrement : c'est qu'il y aurait lieu , s'il était mis à exécution , à le coordonner avec la procédure. Ainsi le pourvoi nous semblerait devoir être formé par requête, contenant les moyens signifiés , mais avec indication de la chambre compétente; sauf à elle à renvoyer devant une autre, si une exception d'incompétence était proposée. Comme le pourvoi, suivant le principe de l'institution delà cour suprême, est ouvert moins dans l'intérêt delà partie que dans l'intérêt dé la loi , il pourrait continuer de n'être pas suspensif de l'exécution ; mais aussi, par la raison que le résultat pourrait être de rendre non-avenu, par la cassation , le jugement exécuté, et que la justice veut que le préjudice qu'en souffrirait la partie soit réparable en définitive, nous croirions que l'exécution ne devrait être que provisoire et sous caution, ou du moins qu'il faudrait qu'on indiquât» comme on l'a fait dans l'article i35 du Code de procédure, les circonstances dans lesquelles on pourrait être dispensé de fournir cette garantie (a).

(a) Les améliorations véritables proposées ici sont encore plus fortement développées par un auteur dont l'opinion doit être d'un grand poids, p*H* que plus qu'un autre il a pu apprécier la gravité des inconvéniens que pw* sente l'organisation actuelle de la cour de cassation ; M. Godard de Sapooty» dans son Manuel si souvent cité , fait ressortir ces inconvéniens dans uo ch* # pitre préliminaire, et les modifications qu'il propose pour y remédier concorda parfaitement avec celles qu'indique déjà notre auteur. '*

ch. il de la competence. a35

Article 557.

« La première section, dite des requêtes, prononce

« i* Sur Y admission ou -le rejet des demandes en

cassation et en prise à partie mentionnées aux deux

premières dispositions de l'article 544 (Oî

« a° Sur toutes les autres demandes mentionnées

dans le même article.

« La section dite civile prononce définitivement sur les autres demandes mentionnées au même article 544 9 et admises parla section des requêtes, et sur celles qui lui sont déférées d'office , en matière civile, par le procureur général, et qui tendent à faire annuler des jugemens en dernier ressort, ou arrêts, pour cause de violation des formes, d'excès de pouvoir ou de contravention aux lois. » — {Loi du f ventôse an 8, art. 60 et 88.)

« (Q) La section des requêtes statue, en outre, définitivement sur les demandes soit en règlement de juges, soit en renvoi d'un tribunal à un autre.» — Même loi, art. 60.)

(Voir, pour le deuxième numéro de cet article , le ammenîaire sui; l'article suivant.)

Article 558.

«La section des requêtes prononce définitivement sur les requêtes qui lui sont présentées par le procureur général pour faire annuler soit les arrêts des cours royales, soit les jugemens en dernier ressort des tribunaux de première instance; enfin, soit les actes judiciaires quelconques qui , en matière civile , contiendraient un excès de pouvoir ou seraient contraires aux lois ou aux formes de procéder, et contre

(i) Voyez ci-dessus, page 196.

a36 II e P. L. 111. T. VII. — DE LÀ COUR ÀE CASSATION.

« lesquels cependant aucune deâ parties n'aurait ré- « clamé dans le délai fixé. » — {Même loi, art. 80 et 88. )

(ft) Là manière dont cet article est formulé pourrait engendrer quelque contusion sur lès attributions respectives de là chambré des requêtes et de la chambre civile, pour les actes et jûgemehs reniermant des excès de. pouvoir ou des yiolations de la loi.

Cette confusion vient de ce que l'auteur cite toutà-là-fois tes articles 80 et 80 Ue la loi qu an Ventôse an 8 , à 1 appui des ,pouvoirs,qu il donné à la cbàmtre v des requêtes dans son article , lorsque lés pouvoirs spéciaux de cette chambre hè procèdent que dé 1 article 80 et non de l'article 8Ô.

Il résulte, au contraire, de ces deux dispositions combinées qu'en vertu de l'article 80 cest" à la thâmbfé dès requêtes; sdlr la dénônciàtîôh du £ardcdës-ècëàui et là véqdiihtdii du procureur général, qu'il appàHtetit d*Àtf«îtjLÉÉ et nôii de cÀSsÈk les kefe par lesquels les juges auraient excédé leurs pdilVôife (que Cëfc actes Constituent où hé constituent pas des jugemens ou arrêts) , et de dèttôhcéfr cèà jligiéfe, àti besoin , à la chambré ôiVile poui 1 faire, à leur égard, les fonctions de jury d'accusation (r)i

Il n'est même pas besoin que ces actes, s'ils sont des arrêts ou jugemens, soient rendus en dernier ressort ou aient acquis l'autorité de la chose jugée : il* sont dénoncés par le gouvernement, comme blessant l'ordre public; ils doivent être annulés parce qu'ils

(1) Voyez ci-dessus, note sur l'article 556, page 227 .

ÇH. II. — DE LA COMPETENCE. ^y

>$t nuls par çux-mêmçs , coramç rendus par un pou- >irinçompétçnt, e f t, çe,saiis porter atteinte aux droits ft partie

Dans le cas de l'article 80 , la chambre de$ requêtes sj pçut être saisie que. sur la dénonciation du garde e$ sceaux (voir l'article suivant) ; la décision du 4 fériçr, i834 priçe par la cour dçca^satioç en ipaAîèjfôdç isidçnçe d'huissier , et rapportée ci-dessus sous Tarde 456, nous en offre un exemple.

Dans l'espèce de l'article 88 il s'agit des pourvoir )rmé§ dans l'intérêt public, par le procureur général, ontrç les arrêts oxxjugemensen dernier ressort contre $quels les parties ne se sont pas pourvues dans les ébps utiles.

La cassation de ces jugemens et arrêts appartient à l chambre civile , en suivant toutefois le mode d'a,dîission ou de rejet de pourvois indiqué pour ceux des arties., c'est-à-dire que la chambre civile nç juge u'après l'admission prononcée par la chambre des equetes

On revient alors aux formes de procéder dp droit otnmun.

Dans le cas de l'article 88 le procureur général >eut (à la différence du cas de l'article 60) se pourvoir >roprio motu, que son pourvoi soit b^sé sur 1 excès te pouvoirs ou siir la violation de la loi ou des formes ainsi qu'il est dit à l'article suivant).

Article. 55g.

«Après ce délai expiré, le procureur général doit donner à la cour connaissance des jugemens et actes mentionnés en l'article précédent; et éi lés Formes ou les lois ont été violées , ils sont cassés sans que les

a38 II e P. L. III. T. VII. DE LA COUR DE CASSATJOIT.

« parties puissent se prévaloir de la cassation pour « éluder les dispositions de ces jugemens ou actes, «lesquels valent transaction pour elles (même loi, « art. 88).

« A l'égard de tous autres actes judiciaires, lepro- « cureur général ne peut en provoquer l'annulation « que d'après les ordres du gouvernement (art. 80)»

CCLXXIX. L'article *5 du titre i er de la loi du I er décembre 1790 était ainsi conçu : « Si le commissaire du roi auprès du tribunal de cassation apprend qu'il ait été rendu un jugement en dernier ressort directement contraire aux lois ou aux formes de procéder, et contre lequel cependant aucune des parties n'a réclamé dans le délai fixé; après ce délai expiré, il en donnera connaissance au tribunal de cassation, et, s'il est prouvé que les formes ou les lois ont été violées , le jugement sera cassé sans que les parties puissent s 9 en prévaloir pour éluder les dispositions de ce jugement 9 lequel vaudra transaction pour elles.*

On voit que, d'après cette disposition, le commissaire du gouvernement (aujourd'hui procureur gêné' rai du rot) ne pouvait déférer à la eour que des jugemens, et non pas d'autres actes de l'autorité judiciaire.

Mais l'article 88 de cette même loi du 27 ventôse dit, comme la loi de 1790, si le commissaire du goU m vernement apprend qui il ait été rendu en dernier reS' sort, etc. : il peut donc d office dénoncer les jugemens et arrêts, pour en faire prononcer la cassation , tandis qu'il doit, à l'égard des actes qui n'ont pas ce caractère , attendre les ordres du gouvernement (1) (a).

(«) M. Fayard de Langiade, dan* son Répertoire ( «a mot çamti<m t *■•*)* («) Voir le commentaire de l'article précédent.

CH. 1t. — 1>E LÀ COMPETENCE. 2 3g

Article 56o.

« Chaque section ne peut siéger qu'au nombre de onze membres , et tous les jugemens sont rendus à la majorité des suffrages (loi du 27 ventôse an 8, art. 63).

a Si , par l'effet des empêchemens ou des absences , le nombre des conseillers présens se trouve inférieur au nombre porté en l'article précédent, il y est pourvu en appelant, selon l'ordre de l'ancienneté, les conseillers attachés aux chambres qui ne tiennent

ge 412 ) , pense que, soit qu'il s'agisse de jugemens ou d'arrêts , ou de simss actes judiciaires, la cour de cassation ne peut exercer le pouvoir extraorlaire que lui confèrent les articles précités de la loi du 27 ventôse, « directement et par sa propre volonté , pas même sur la provocation isolée du procureur général. »

Le savant auteur se fonde sur l'article 441 du Code d'instruction criminelle ii, en effet, ne permet au procureur général de dénoncera la section crimi- >Ue non seulement des actes judiciaires, mais encore des arrêts ou jugemens mtraires aux lois , que sur Y exhibition d'un ordre formel à lui donné par le inistre de la justice. Nous convenons qu'il y a contradiction entre la lot du 7 ventôse an 8 et l'article 441 du Code d'instruction , et qu'il devrait en être ïs matières civiles comme des matières criminelles; mais comme le Code d'inruction régit des matières spéciales , et qu'on ne doit point appliquer à des laires d'un certain ordre des dispositions relatives à des affaires d'un ordre iffërent, nous n'avons pas cru devoir considérer les dispositions de la loi- du 7 ventôse comme abrogées par l'article 441 du Code d'instruction. H appartient au législateur de faire cesser une telle opposition entre les dispositions qui régissent les matières civiles et les dispositions qui régissent les matières criminelles, en déclarant que le pourvoi du procureur générai ne sera Bcevable en toute matière, tant contre les jugemens- et arrêts que contre les «Ires actes judiciaires, qu'autant que ce magistrat aura reçu du gouvernement ordre de le former (a).

{a) Je ne pense pas qu'il y ait contradiction entre l'article 44* du Code d'instruction rimiitelle et l'article 88 de la loi du 27 ventôse an 8. L'article 441 n'est que la consécra* Oo> pour les matières criminelles, du principe poséen l'article 80 : il ne fait donc pas btfacle à l'application de l'article 88 , puisque ces deux articles ont un objet distinct tiosi que je l'ai démontré ci-dessus, dans mon commentaire sur l'article 558). Il résulte tiraient de l'article 441 que c'est à la chambre criminelle qu'il faut s'adresser, pour, irla dénonciation du garde-des-sceaux, annuler les actes dont il est question en l'ar r cl* 80 de la loi de ventôse au 8. Voilà la seule modification apportée à cette loi par *rtick44i.

Pour s'en convaincre encore mieux il suffit de lire l'article 44* du Code d'instruction Harioelle , qui est à l'article 88 de la loi de ventôse an 8 ce qu'est l'article 44 * a l'ar- *lê 80 de cette loi.

*4<> » e p - L - in - ?• VU. M *4 COUft DE CASSATION.

cr pas audience {ordonnance du \5 janvier i8a6, « art. 4)» M

Article 56 1.

« En cas de partage d'avis, on appelle cinq conseil- « 1ers pour le vider. Ces magistrats sont pris, d'abord « parmi ceux de la section qui n'ont pjas assisté à « la discussion de l'affaire sur laquelle il y a çu te partage , et subsidiairement parmi les membres des « autres chambres, selon F ordre de F ancienneté.» — (Loi du 27 ventôse an 8, art. 64 > ordonnance du 1 5 janvier 1826, art. 5.)

€CLX3££. L'ordonqançe de 1 826 déroge ici à la disposition de l'article 64 de la loi du 27 ventôse an 8, qui voulait que les conseillers appelés subsidiairement fussent désignés par la voiç du sort, Cçttç d^rog?" tion n'entrait pas dans les attributions du gouvenitfment. (a)...

article 56a.

« Outre les attributions respectives déterminas « dan? l'article 557, la cour de cassations collecter « ment, mais lorsqu'elle est présidée par le ipiqistrc « de la justice, le droit de censure et de discipline « sur les cours , et généralement sur tou$ les jugiez « ainsi qu'il est dit en notre article 64 (1.) (£)• *

(a) Voyez cependant l'arrêt de la cour de cassation du 4 mars 1830 rapportj! tome 1 er , pages 436 et 437' (à la noté a), et meô 'obèervâtfons pour en jj/rwHJ le bien fondé:' : =..,-■,•,-. l: ,t,^,- r 1 ^**

(1) Voyez tome 2, page 7.9. — Voyez aussi nos articles 546 et 548 e qui i ajgj* buent au* 'chambres réunies la connaissance ôW dèmânde^èii ci^tiopa^sjtt; gemens et arrêts rendus après une première ■cassàdonl"'' ~ * ' '-*'**" "(£) Voyez; en ce qui concerne la 'pré*sidènce'3e là cour par M. legardfl*4#" sceaux , le commentaire sur l'article 55$, ci-dessus,

CH. II.— DE LA COMPETENCE. lt\\

Article 563.

« La chambre des vacations est chargée de l'expédition des affaires urgentes, lesquelles consistent ans les réquisitoires du ministère public; et des affaires qui requièrent célérité, suivant la loi : mais, à l'égard de ces dernières, la chambre doit prononcer sur l'urgence dés matières. » — ( Ordonnance 1 15 janvier 1826, art. 9 et6j.)

CCLXXXI. Toute réquisition du ministère public institue naturellement une affaire urgente, puisu'elle n'est faite que dans l'intérêt de la loi et de ordre public; ainsi la chambre des vacations doit y lire droit. Mais en déclarant que cette chambre conaîtra des affaires qui requèreraient célérité, suivant Uoi, on n'a pas fait attention que notre législation ie renferme aucune disposition qui ait caractérisé et létaillér les affaires célères. L'article 4<>4 du Code de procédure est le seul qui s'en soit occupé, pour les ►lacer au nombre des matières qu'il appelle sontnoires et pour lesquelles il trace une procédure plus impie que dans celles qu'on appelle, par opposition, Matières ordinaires.

U est à remarquer que cet article lui-même n'entre 'ans aucun détail; il se borne à déclafer qu'on répufcra matières sommaires les demandes provisoires qui prièrent célérité : d'où il suit que, nonobstant le exte de la disposition de l'ordonnance qui forme notre lp Hcle, ce n'est point la loi qu'il faut consulter pour **oir quelles sont les affaires qui requièrent célérité; Ifaut s'en tenir à cette remarque de M. Locré, dans °n Esprit du Code de procédure (1) : que le législa-

(*) Tome 2 , page 77.