VIII

teur «i considéré qu'il était impossible de préciserions les cas célères , et que les juges ne pourraient se méprendre sur ceux auxquels il convient d'attribuer ce caractère.

Ainsi la chambre des vacations peut retenir la connaissance d'une affaire qu'elle juge célère par sa nature , encore bien qu'aucune loi ne l'ait réputée telle.

Le législateur, comme le déclare expressément le tribun Perrin dans son Rapport au corps. législatif sur le titre a4 du Code de procédure, a entendu s'en rapporter à ce sujet à la prudence du juge (i).

Article 564 •

« La rentrée de la cour de cassation se fait chaque « année dans une audience solennelle , à laquelle as- « sistent les trois chambres.

«Le premier président y reçoit lessermens qiiere- « nouvellent les avocats. » — {Ordonnance du i5 jdn* vier 1816, art. 71.)

CCLXXXII. Le roi a voulu donner à la rentrée de la cour suprême la même solennité qu'à celle des cours royales, et, par la disposition de l'article 71 de son ordonnance, sa majesté a prouvé qu'elle voulait donner à cette cour un plus grand lustre, qui rejaillira également sur son barreau et lui donnera les forint parlementaires qui contribueront beaucoup à conserver dans les magistrats qui la composent l'esprit d'indépendance sans lequel il n'y a pas de justice (2).

(1) Voyez notre Traité des lois de la procédure civile ( commentai** ^ l'article 404 du Code de procédure), tome 2, page 404; question i#*' ibidem y page 47; et tome 6 , page 454, art. 364.

(2) Vojez Gazette des Tribunaux , n° 76 ( 26 janvier 1826 ) , page 4.

SECTION III

Des attributions du ministère public.

que la cour de cassation est instituée pour gal'exécution des lois, dans l'intérêt général de été, il s'ensuit qu'en toute affaire le ministère doit être entendu par voie de réquisition; et ns certaines autres, où l'Etat est partie, il agit e d'action ou comme défenseur de ses droits : îs dispositions suivantes.

Article 565.

ministère public est entendu dans toutes les es; il est chargé de défendre celles qui intéres- 'État , d'après les mémoires qui lui sont fourfar les agens de l'administration , régisseurs , isés, » etc. — {Loi du 27 ventôse, art. 8g; et once du i5 janvier 1826, art 44 (0*)

Article 566.

arveille les procureurs généraux près les autres . de justice. » — (Sénatus-consulte organique de

Article 567, procureur général porte la parole aux audien-

sz notre commentaire et nos questions sur l'article 89 , tome 2 , et suivantes.

remarquer que les actes du ministère public non-suivis de jugement 1 susceptibles de cassation ( arrêt du 1 fructidor an 12 : Sirey, tome 5, Denevers, an 13, page 19 du supplément) (a).

ils pourraient être susceptibles d'annulation (voir ci-dessus le commentaire

a/|4 "* p - L. III. T. VII. — DE LÀ COUR DE CASSATION

te ces des chambres réunies et dans les assemblées gé- « nérales de la cour.

« Il porte aussi la parole aux audiences des cham- «bres, quand il le juge convenable.» — (Ordonnance du \$ janvier 1826, art. 45.)

Article 568.

« Les avocats généraux portent la parole au nom « du procureur général dans les audiences des cham- « bres.

« Ils la portent également aux audiences des cham- « bres réunies, et dans les assemblées 'générales, en « l'absence du procureur général. » — (Même ordonnance, art. 46.J

Article 569.

« Dans les causes importantes, les conclusions de « l'avocat général sont communiquées au procureur « général.

« Si le procureur général n'approuve pas lesconclu- « sions , et que l'avocat général persiste , le procureur « général délègue un autre avocat général , ou porte « lui-même la parole à l'audience. » — (Même ordonnance, art. 49 •)

CCLXXXIII. On peut considérer comme une innovation à ce qui se pratiquait autrefois la disposition de l'article ci-dessus, qui prescrit aux avocats généraux de communiquer leurs conclusions au procureur général dans les causes importantes. Jusqu'alors 1# membres de ce parquet étaient autorisés à conclure d'après leur opinion personnelle , par la raison qu'il* ne sont que les organes de la loi et que, devante cour suprême, il ne s'agit jamais de l'intérêt des parties.

C'est peut-être, dit l'auteur d'une notice insérée dans la Gazette des Tribunaux (i), par une conséquence du changement de principe qu'on: admet messieurs les avocats à prendre la parole après le ministère public, dans les causes où celui-ci est censé partie; ce qui n'avait pas lieu avant la publication de l'ordonnance.

SECTION IV

Des attributions des greffiers et des huissiers.

Article 570.

« Le greffier en chef, ou l'un des commis-greffiers, « tient la plume à toutes les audiences, délivre les « grosses et expéditions des arrêts, et remplit toutes « les fonctions qu'exercent les greffiers des autres tri- « bunaux (ainsi qu'il est dit aux articles u8 et $uia vans (a)). »

« Les huissiers près la cour de cassation ont le droit « exclusif d'instrumenter toutes les affaires de la com- * pétence de cette cour, dans Fétendue seulement de '« sa résidence; ils peuvent instrumenter çoncurrëm- «ment avec les autres huissiers, dans tout le départe- « ment de la Seine. » — (Loi du 27 ventôse an 8, art. 70 • et 96; décret du \l\ juin 181 3, art. a5; ordonnance royale du 1 $ février i%i5 (3).)

(1) N° 72 (samedi 21 janvier 1826 ) , page 3.

J Voyez tome 2 , pages 401 «t suivantes.

Voyez nos articles 149 et suivans; et notamment l'article 171 , tome 5 58 et suivantes: surtout les notes des pages 41 et 42.

*46 H € p - L - HI - T - yu * — DE LA C° UR DE CASSATION .

SECTION V

Des attributions des avocats à la cour de cassation*.

Article 572.

«Les avocats à la cour de cassation sont exclusives* « ment chargés de présenter, instruire, discuter «t « plaider devant elle toutes les demandes qui sont die « nature à y être portées.» — {Loi du 27 ventôse an fi> art. 93.)

Article 573.

« En matière civile les parties sont rigoureusement « obligées d'employer leur ministère.» — (Àrgumerz-U même loi et même article?)

Arïicle 574*

« La qualité d'avocat étant inséparable, cbez 1 ^ s « avocats à la cour de cassation, de celle d'offici^^ r « ministériel , ils ne sont point tenus rigoureuseme^* 11 « d'occuper pour les parties qui les requièrent, lor~ s " « qu'ils jugent leurs prétentions mal fondées; vûs^^^ « ils sont responsables envers elles de toute déchéan^^ e « qu'elles auraient encourue par suite de leur négi^^ 1 " « gence à les instruire de leur refus d'occuper ou C^^ « défendre.» — (Arrêt de la cour de cassation c^^ u 6 juin 181 3 (1).)

CCLXXXIV. Nous avons dit (page 193) quelesàvt cats à la cour de cassation exerçaient tout-à-la-fois lti^ s fonctions d'avoué et celles d'avocat; et il est de prirr^"

(1) Merlin, additions au Nouveau Répertoire , verbis avocat à la cour ai ce*'*' sation, tome 14, page 77.

Cfl. IL — DE Là COMPETENCE. Sk/^

ïipe, consacré par une jurisprudence de tous les temps, jue ces deux qualités sont inséparables : « Ils ne peu-

* vent rien faire comme officiers ministériels, dit < M. Merlin (i), qu'ils ne le fassent en même temps

* comme avocats, »

11 résulte de ce principe, posé dans l'article 1 er du règlement du i er juin 1597 (ainsi que nous l'exprinàons dans notre article 572), que les avocats à la cour de cassation ont le droit de défendre devant elle 2 ^exclusion de tous autres avocats.

^Néanmoins, on ne doit pas dissimuler que les arti- -l^sgî et 94 de la loi du 27 ventôse an 8 pouvaient >*^ter à un argument contraire à ce droit exclusif «Ont les avocats à la cour de cassation ont pour ainsi *ï*"e une possession immémoriale.

En effet l'article 93 établit des avoués près la cour *« cassation , près chaque tribunal d 'appel , etc.

L'article 94 dispose ensuite, et sans distinguer entre

^«avoués à la cour de cassation et ceux qui seraient

attachés aux autres tribunaux, que les avoués ont ex»

^tusivement le droit de postuler et de prendre des

Conclusions dans le tribunal où ils sont établis; puis

*1 ajoute que les parties pourront néanmoins toujours

$e défendre elles-mêmes 3 verbalement ou par écrit ,

ou faire proposer leur défense par qui elles jugeront

convenable.

Or, disait-on, s'il n'existe aucune loi postérieure qui ait modifié cette disposition, la conséquence nécessaire c'est que tout avocat doit être admis à plaider

* devant la cour de cassation ; et que les fonctions des avocats institués près d'elle, d'abord soos le titre d'a-

(1) Ubi supra , page 76.

a48 II e P. L. 1U. T. VII. DE LÀ COUR DE CASSATION^ —

voués, doivent être restreintes comme le sont cell des officiers ministériels qui militent sous le mena titre dans les juridictions subordonnées.

Quoi qu'il en soit, la loi du 27 ventôse a été con stamment entendue et pratiquée dans le sens qu nous lui attribuons dans notre article 57a. Les avoué au tribunal de cassation, auxquels (comme nous l'avon dit page 193) le décret du 1 1 juin 1806 a rendu leu ancien titre d'avocat, ont exclusivement la prérogativ inséparable de postuler et de défendre; mais les pa ties n'en ont pas moins conservé la faculté que leu confèrent et le droit commun et spécialement la loi di 27 ventôse, de présenter elles-mêmes leur défens* avec l'assistance d'un avocat à la cour (1).

C'est pourquoi l'article 21 de l'ordonnance royal^^ du 21 juin i8i4, concernant l'organisation du conseil d'état, porte que les avocats au conseil du roi, qui (comme on Ta vu page 193) sont les mêmes que les avocats à la cour de cassation, seront chargés de Air— structioh et de la défense dans les affaires portées en ces conseils.

Par une seconde conséquence de l'indivisibilité des qualités à' avoué et d? avocat dans la personne des avocats à la cour de cassation : s'il est vrai que leur ministère soit forcé relativement aux parties qui sont obligées de l'employer pour la poursuite de tous les pourvois qu'elles ont formés (2), il est libre (compté l'exprime notre article 262 ci-dessus) en ce sens qu'à

(i) Voyez notre article 12, tome 1 er , page 65.

(2) Nous ne parlons que des pourvois en matière civile : en grand-crimfaÇ les parties sont admises à se faire représenter par qui elles le jugent convenable ; à la charge, par le mandataire , de prendre l'agrément de la cour (Isambbrt ( notes sur l'ordonnance du 10 septembre 1817 ) dans son Recueil des loi» et ordonnances , 1817 , page 231 ±.

CH. II. — DE LA. C0MP£T£5CE. a 49

différence des avoués attachés aux juridictions ordonnées à la cour de cassation , ils nç sont pas us d'occuper pour les parties dont ils ne jugent ï les prétentions fondées ; la raison en est qu'il tient indépendance et même au devoir de l'avocat qu'il se charge pas de causes qu'il trouve mauvaises : les fonctions d'avocat étant ici inséparables de les de l'avoué, il serait contradictoire qu'un avocat c conseils pût et dût, comme officier ministériel , charger -de l'instruction et de la poursuite d'affaires 'il ne pourrait plaider sans manquer aux devoirs de icatesse quejui impose la qualité d'avocat.

* Pour soutenir le contraire, dit M. Merlin (i), il Ldrait pouvoir montrer une loi qui autorisât lesavo- :s à la cour de cassation à déclarer, dans les reêtes auxquelles ils apposent leurs signatures , qu'ils les signent que comme officiers ministériels , qu'ils les signent pas en qualité d 'avocats; et assurément n'existe point de loi qui les autorise à faire de pâlies déclarations, qui ne feraient évidemment que créditer la demande de leurs cliens. »

Mais ce savant jurisconsulte fait observer qu'à côté i droit de l'avocat à la cour de cassation , d'abannner la cause, existe pour lui le devoir d'avertir de détermination la partie; et de l'en avertir, autant e cela peut dépendre de lui, assez tôt pour qu'elle isse, en temps utile, faire choix d'un autre avocat : frement les avocats à la cour seraient justement resisables envers les parties du préjudice qu'elles % ouveraient par suite d'une négligence volontaire , d'un refus tardif de leur part.

l ) Additions au Nouveau Répertoire, tome 14, page 76.

UtSo U e P. L. III. T. VII. — DE LA COUE DE CASSATION.

Cette doctrine a été consacrée par l'arrêt cité à l'appui dé notre article 574. La disposition que renferme cet article est donc justifiée, comme celles des deux articles qui le précèdent , encore bien qu'elle ne soit pas fondée sur un texte formel de la loi (a).

Nous nous sommes proposé d'offrir dans son ensemble , après l'avoir reconstruit dans tousses détails, le vaste édifice de l'organisation judiciaire.

Nous avons atteint le terme de notre travail en posant et expliquant la théorie et le positif de cette haute magistrature à laquelle le législateur a confié le dépôt de ses lois et des saines doctrines de la jurisprudence.

£. La tâche que nous avons remplie était difficile; les matériaux étaient abondans, mais ils n'étaient pas à pied ctœuvre.

Aucun plan n'était tracé

Celui que nous avons adopté est-il sagement conçu? Quand on résoudrait cet te question à notre avantage, répond-elle à l'idée première ?

Il est sensible, et nous en avons déjà fait la remar- . que, que la révolution , après avoir bouleversé toutes nos institutions, a peut-être, en essayant de les remplacer par des institutions nouvelles, porté un peu loin l'aversion pour le passé , et laissé de nombreuses lacunes que ce même passé seul peut aider à remplir-

(a) Il faut ajouter que dans les affaires où la peine capitale a été prononce pour ne laisser aucun pourvoi sans défenseur, par un arrêté du conseil de diw* piine de l'ordre, qui a reçu l'approbation de la cour de cassation, deui ayod* 8 sont désignés chaque semaine pour défendre d'office devant la cour les pourvoi» formés dans des affaires de cette nature (voyez Manuel de la cour de cassation, par M. Godard de Saponay).

CH. II. — DE LA COMPÉTENCE. !*5l

Dans l'intervalle qui sépare le renversement de nos ciennes institutions, de l'organisation de celles qui vaient leur succéder, on conçoit que le législateur ant en quelque sorte fait table rase pouvait disposer ion gré des ruines qu'il avait dispersées, et du petit >rabre de matériaux utiles que l'inspiration du moent avait pu fournir.

Cette latitude nous était interdite. Quelques prin- £>es d'une exactitude purement relative ou subor- >nnée à un ordre de choses qui n'existe plus nous issent égaré dans notre marche : nous avons dû nous tacher à tout ce qui pouvait être utilement conservé ï cet ancien ordre de choses , et des anciennes docines, pour établir et développer les institutions aclelles, combler les vides qu'elles peuvent présenter; larquer, enfin, comment elles s'éloignent et comment les se rapprochent de ce qui les a précédées. On apercevra facilement l'embarras que nous avons >rouvé en traitant certaines matières : ce sont peutreces parties, défectueuses en apparence ou en réaté,qui mériteront le plus d'être méditées; eÇ nous 3uvons dire comme Linguet dans sa Théorie des »is civiles : « Partout j'ai détaillé les raisons qui ont engagé à penser comme je l'ai fait ; si je suis >mbé dans quelque erreur je n'aurai pas lieu d'en >ugir, parce qu'il n'a pas dépendu de moi de m'en

réserver Plus la carrière est épineuse et longue,

^us on doit pardonner les/aux pas. »