CHAPITRE PREMIER

ganisation des cours royales 7

SECTION PREMIÈRE

leur placement et de leur composition . . . . • Ibid.

y a vingt-sept cours royales dans les lieux et pour les départemens indiqués par l'article 21 delà loi du 27 ventôse an 8 Ibid.

art. 4 2 7«

s présidens et autres membres des cours royales prennent le titre de conseillers du roi dans lesdites cours j t S

ART. 4a8.

Chaque cour royale se compose

1 Q De vingt-quatre conseillers au moins, y compris un premier président et autant de présidens que de chambres ; à l'exception "de celle d'Ajaccio, qui n'en a que vingt:

La cour de Rennes en a quarante ;

La cour royale de Paris, soixante;

2 De conseillers-auditeurs dont le nombre est de quatre au moins et peut être porté, selon le besoin du service, jusqu'au quart du nombre des présidens et conseillers composant la cour v . 8

(A) Commentaire sur l'article 428 ci-dessus Ibid.

art. 429.

Le nombre . des conseillers peut être augmenté par le roi , et lorsque les besoins du service l'exigent, pourvu toutefois que ce nombre n'excède pas, à Paris, soixante, et quarante dans les autres villes. , . 12

-, ART. 43o.

La nomination des conseillers-auditeurs est faite par le roi sur le rapport du ministre de la justice, auquel les cours royales présentent, pour chaque place vacante , trois candidats pris parmi ceux qui ont été reçus avocats, et qui ont suivi le barreau pendant deux ans au moins; ils doivent avoir en propre ou en pension assurée par leurs parens un revenu annuel de trois mille francs au moins , 14

art. 43 1. "

Les conseillers auditeurs ont séance avec les conseillers titulaires, immédiatement après eux ii

Les conseillers- auditeurs peuvent suppléer' les juges,

DES MATINES. a 55

lorsqu'ils ont atteint l'Age de vingt-sept ans (auquel ils ont voix délibérative dans toutes les affaires), et liquider le* dépens; sauf, pour l'exécutoire, l'approbation du président ou d'un conseiller par lui délégué , s'ils n'ont pas atteinX cet âge 17

s conseillera-auditeurs peuvent, en outre, être chargés, en matière civile, des enquêtes, des interrogatoires sur faits et articles , et des autres actes d'instruction qui dépendent du ministère des juges ; être appelés par le procureur général au service, au travail intérieur du parquet; assister aux assemblées générales, avec voix délibérative ; porter la parole dans les affaires sommaires communicables , concurremment avec les avocats-gépéraux et les substituts du procureur général f ..... . 19

Chaque cour a un premier président et autant de présidens qu'elle a de chambres 20

Les présidens sont nommés à vie , et peuvent être choisis hors la cour qu'ils doivent présider Ibid.

art. 436.

lue service du premier président se fait ainsi qu'il est dit a mx articles 38, 39 et 4 1 21

SECTION II. '

£)e la division des cours royales en chambres, et de la compo- - sition de la chambre des vacations » Ibid±

Les cours royales composées de vingt-quatre conseillei*s au moins forment trois chambres dont une

a56 TABLE

connaît des affaires civiles, une connaît des mises en accusation, et une connaît des appels en matière correctionnelle v. 21

il y a deux chambres, pour l'expédition des affaires civiles, dans les cours composées de trente conseillers; il y en a trois dans les cours composées de quarante conseillers ou plus. Ibil

f ART. 4^9-

Les p réside n s et conseillers font alternativement le service dans toutes les chambres; ils ont respectivement rang entre eux dans Tordre de leur nomination /W-

Les audiences solennelles se, tiennent dans la chambre présidée par le premier président; elles sont composées des deux chambres civiles, et dans les cours où il y en a trois la seconde et la troisième font alternativement le service des audiences solennelles.

Dans les cours qui n'ont qu'une seule chambre civile , la chambre qui doit connaître des appels de police correctionnelle peut être requise par le premier président de faire- le service aux audiences solennelles ^

(B) Commentaire sur l'article 440 ci-dessus ti***

art. 44 1 -

Tous les membres des chambres civiles ou criminelles peuvent être respectivement appelés , dans les cas de nécessité, pour le service d'une autre chambre o>

(C) Commentaire sur l'article 441 ci-dessus #**

le besoin du service exige que, pour l'expédition des affaires civiles, il soit formé une chambre temporaire, elle se compose de conseillers pris dans les autres chambres, ou de conseillers-auditeurs.

La liste de ceux qui pourraient être choisis est envoyée par le premier président au ministre de la justice, et sur son rapport le roi nomme les président et conseillers de la chambre temporaire.

La même ordonnance règle le temps de la durée de cette chambre 29

Lorsque, dans le cas de l'article précédent, le besoin x d'une chambre temporaire ne serait pas reconnu , et qu'il y aurait cependant des affaires civiles en retard , le premier président est autorisé à faire un rôle des affaires sommaires et à les renvoyer à la chambre des appels en matière correctionnelle, qui est tenue de donner au moins deux audiences par semaine pour leur expédition Ibid*

(D) Commentaire sur Particle 443 ci-dessus 3o

art. 444*

Si le roi juge convenable de créer des chambres nouvelles dans les cours royales, il y pourvoit par des réglemens d'administration publique; sans toutefois déroger à ce qui est prescrit par l'article 4^8 ci-des-: sus , qui fixe le nombre des membres qui composeront chaque cour 33

(E) Commentaire sur l'article 444 ci-dessus Ibid.

art. 445.

Chaque année le tiers des membres dune chambre passe dans une autre, dans Tordre réglé par les