VIII. l
a 58 TABLE
articles 36, 37, 38 et suivans du présent Code; sauf l'obligation imposée par l'article 44 aur con- « seillers d'assister à l'audience de la chambre pour y faire le rapport des affaires dont ils auraient été chargés 36
(F) Commentaire sur l'article 445 ci-dessus. ... : Ibid.
G) Dans quel sens doit-on entendre l'article 3 de l'ordonnance du 11 octobre 1820 qui porte qu'aucun président ou conseiller ne pourra être forcé de rester plus d'un an dans chacune des chambres criminelles, et plus de deux ans dans chacune des cliambres civiles ? Ibid.
art. 446.
Les conseillers qui auraient été délégués pour un service aux cours d'assises sont compris, pendant la darée de leur délégation, dans le roulement qui a lieu chaque année.
À l'expiration des fonctions à eux déléguées pour un service aux cours d'assises, ils entrent dans les chambres auxquelles ils se trouvent respectivement appelés par le dernier roulement . ; . ' . 39
La cour entière ou chaque chambre se réunit en chambre du conseil, ou dans le cas où elle y est autorisée par la loi Ibid,
(H) Commentaire sur l'article 447 ci-dessus ibid,
H y a une chambre des vacations pour l'expédition des affaires urgentes ; elle est composée d'un président et de sept juges.
En cas d'absence du président, il est remplacé comme il est dit en notre article 34a.
Si ta cour n'est pas divisée en plusieurs chambres , les
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fonctions de président sont remplies alternativement par les deux juges les plus anciens.
Si elle est divisée en deux chambres , le second président et lé plus ancien des juges font le service alternativement.
Si le nombre des chambres excède celui de deux , lé même service se fait alternativement par les second et troisième présidens.
Le ministère public est rempli par le procureur général, s'il n'a pas de substitut; et alternativement par le procureur général et par les substituts, s'il y en a plusieurs.
Le premier président fak l'ouverture de la chambre des vacations et le procureur général y assiste 4 1
art. 449.
La chambre des vacations est renouvelée , chaque année, de manière que tous les membres de la cour y fassent le service chacun à son tour, en commençant par les derniers dans l'ordre des nominations 4 a
(I) Commentaire sur les articles 448 et 449 ci-dessus. ...... Ibid.
section m.
Organisation du ministère public devant les cours royales 4 3
ART. 45o.
Les fonctions du ministère public sont spécialement
et personnellement confiées au procureur général
du roi.
Il a des substituts pour le service des audiences à la
cour royale, pour son parquet, et pour le service des
tribunaux civils d'arrondissement.
Les substituts créés pour le service des audiences des
cours royales portent le titre $ avocats généraux ;
le plus ancien d'entre eux , celui de premier avocat général.
Les substituts établis près les tribunaux civils d'arrondissement portent le titre de procureurs du roi.
Dans les cas d'absence ou empêchement des avocats généraux, les substituts de service au parquet peuvent porter, la parole aux audiences de la cour royale 43
art. 45 1.
En cas d'empêchement du procureur* général, il est remplacé par le premier avocat général, soit pour porter la parole à l'audience , soit pour les autres actes du ministère public Ibid,
art/ 45 2.
Il y "a dans chaque cour royale autant d'avocate généraux que de chambres civiles, et un avocat général pour la chambre chargée de juger les appels de police correctionnelle 44
art. 453.
Il y a à Paris onze substituts pour le service du parquet, il y en a trois dans la cour de Rennes, deux dans les autres cours; excepté celle d'Ajaccio, où il n'y en a qu'un seul. . . * ***»**.. JiA
SECTION IV
Des officiers ministériels établis près les cours royales .....•*. Ibid.
Il y a dans chaque cour royale un greffier qui prend le titre de greffier en chef *....* IbUL
art. 455é
Le greffier en chef présente et fait admettre au serment le nombre de commis-greffiers nécessaire pour le
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service de la cour, et de plus un commis assermenté pour le service de la cour d'assises ,...,,. 44
art. 456,
A chaque cour royale est attaché le nombre d'avoués et d'huissiers nécessaire au service. Les attributions des premiers sont réglées au chapitre 3, titre 3, et celles des huissiers au chapitre 4> section a du livre premier du présent Gode. Sur l'avis des cours , le nombre de ces officiers ministériels est déterminé par ordonnance du roi ... .- ^S
