CHAPITRE II

De la compétence des cours royales 46

SECTION PREMIERE

De la compétence de la cour en général .••••• V>id:

art. 457.

La justice est rendue souverainement par. les cour&, royales.

Elles statuent,

Premièrement, sur les appels des jugemens des tribu- . naux civils d'arrondissement et sur ceux des tribu* naux de commerce;

Secondement, sur les appels des jugemens rendus par des arbitres dans les matières qui eussent été, soit en premier ressort, soit en dernier, de la compétence des tribunaux, civils d'arrondissement.

Troisièmement, sur les appels des jugemens rendus par des arbitres nommés pour juger une contestation" entre associés et pour raison de la société ;

Quatrièmement, sur les appels des ordonnances de référé . Ibid.

art. 458.

hes cours royales connaissent en outre souveraine-.

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ment en première et dernière instances tout- à -lafois y

Premièrement, de l'exécution de leurs arrêts, lorsqu'en infirmant un jugement sur l'appel elles ont déclaré se réserver cette exécution ;

Secondement, de la réhabilitation des faillis;

Troisièmement, des prises à partie contre les jugés de paix, les tribunaux civils d'arrondissement et de commerce, ou contre quelques-uns de leurs membres, ou contre un conseiller à une cour royale ou à une cour d'assises ;

Quatrièmement, des fautes de discipline des officiers ministériels;

Cinquièmement , des arrêtés apposés par les conseils d'académie aux états de pensionnaires et de prix de pension fournis par les instituteurs et maîtres de pension pour le paiement des droits dus à l'Université et des contraintes décernées par les recteurs contre les débiteurs en retard;

Sixièmement, des difficultés relatives à la jouissance des droits civils ou politiques des citoyens qui réclameraient contre le défaut d'insertion de leurs noms sur les listes électorales d'arrondissement ou de département ,

art. 4S9.

Hors ces cas et sauf les modifications portées aux articles 4&i et 473 du Gode de procédure, ou toutes autres qui seraient faites à l'avenir, la compétence des cours royales est limitée aux appels des jugement rendus en premier ressort

555. Les cours royales sont-elles compétentes pour connaître des appels comme d'abus?. . . «

art. 4^o.

Les cours royales exercent le droit de surveillance sur

les tribunaux inférieurs, ainsi qu'il est réglé par les dispositions de la section 2, chapitre 7, titre 1 , livre I er du présent Code $$

(J) Commentaire sur Particle 460 ci-dessns lbid.

(K) L'avertissement dont parle l'article 49 de la loi du ao avril 181 o doit-il toujours précéder toute autre poursuite judiciaire? 69

art. 46 1*

Les arrêts ne peuvent être rendus par moins de sept juges, à peine de nullité. . . . j%

art. 462.

Ces arrêts, quand ils sont revêtus des formes prescrites à peine de nullité , ne peuvent être cassés que pour contravention expresse à la loi; ceux qui ne seraient pas rendus par le nombre de juges prescrit % ou qui auraient été rendus par des juges qui n'eussent pas assisté à toutes les audiences , ou qui n'auraient pas été prononcés publiquement, ou qui ne contiendraient pas les motifs, sont déclarés nuls .... IàûL

SECTION II

Des attributions particulières du premier président . . ......... 7 3

Le premier président des cours royales statue

i° Sur les requêtes en abréviation de délai présentées avant la distribution des causes :

a° Sur les difficultés qui s'élèveraient soit sur la distribution soit sur la litispendance ou la connexité des causes;

3° Sur les réclamations faites par un enfant à fin de révocation ou de modification des ordres de détention donnés par les présidens des tribunaux civils;

Le, premier président indique, sur la requête qui lui a

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été présentée 9 le jour où il sera statué à l'audience, et sur les conclusions du ministère public, sur le pourvoi formé en cour royale contre un jugement de rectification d'actes de l'état civil , dans le cas où il n'y aurait eu d'autre partie dans la cause que le demandeur en rectification 73

SECTION III

De la compétence particulière du procureur général et des avocats généraux . 75

Le procureur général porte la parole aux chambres assemblées et aux audiences solennelles ; il la porte aussi aux audiences des chambres, quand il le juge convenable.

Il peut en outre être chargé , par disposition spéciale , de différons actes d'administration et de surveillance qui seraient prescrits pour l'exécution des lois et des réglemens d'administration publique 76

art. 465.

Les avocats généraux sont spécialement chargés de porter la parole au nom du procureur général, aux audiences civiles et criminelles de la cour royale ; à cet effet, le procureur général les attache à la chambre à laquelle il croit leur service le plus utile 78

art/ 466.

Dans les causes importantes et ardues, les avocats généraux doivent communiquer au procureur général les conclusions qu'ils se proposent de donner; ils font aussi cette communication dans toutes les affaires dont le procureur général vent prendre connaissance.

Si le procureur général et l'avocat général ne sont pas d'accord, l'affaire est rapportée par ce dernier à l'as-

semblée générale du parquet ; et les conclusions sont prises à l'audience, conformément à ce qui a été arrêté à la majorité des voix 78

art, 467* En cas de partage, lavis du procureur général prévaut ; et dans le cas où cet avis n'a pas prévalu le procureur général a le droit de porter lui-même la parole à l'audience, et d'y conclure d'après son opinion personnelle. 79

SECTION iv.

De la compétence des diverses chambres Ibid.

art. 468.

Les dispositions des articles 36 1, 362,363 et 364, concernant la compétence des différentes chambres ordinaires, de la chambre du conseil et de celle des vacations, dans les tribunaux civils d'arrondissement, sont applicables aux cours royales , Ibid.