‹ Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des juridictions civilesChapitre 40 sur 53 · TITRE VI · texte numérisé non relu

TITRE VI

. De la cour des comptes . 81

S i er .

De l'origine et des rapports de similitude et de différence entre la cour des comptes et les anciennes chambres des comptes . . 82

Nature, objet, étendue, limites de la juridiction de la cour des comptes 86

Effets et force obligatoire des arrêts de la cour des comptes — Révision.— Pourvoi. 89

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