CHAPITRE PREMIER
De l'organisation de là cour des comptes 9 2
a66 TABLE
Les fonctions de la comptabilité nationale sont exercées par une cour des comptes 92
Cette cour est composée d'un premier président , de trois présidens, de dix-huit conseillers maîtres des comptes \ de conseillers référendaires , au nombre déterminé par le gouvernement; d'un procureur général, et d'un greffier en chef t Ibid.
art. 47 1«
Les conseillers-référendaires sont chargés de faire les rapports; ils n'ont pas voix délibérative. Les décisions sont prises dans chaque chambre par les conseillers-maîtres , à la majorité des voix; et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante 93
art. 472.
Chaque chambre ne peut juger qu'à cinq membres au moins Ibid.
art. 473. ^ .
Les membres de la cour des comptes sont nommés à vie. Les présidens peuvent être nommés chaque année Ibid,
art. 47*4-
La cour des comptes prend rang immédiatement après la cour de cassation et jouit dés mêmes prérogatives lbid.
Le premier président, les présidens et le procureur général prêtent serment entre les mains du roi. .... . Ibid.
DES AfATlfellES. ^67,
Le chancelier de France reçoit le serment des autres membres 94
art. 477»
Le premier président a la police et la surveillance générale • T Ibid.
Les maîtres des comptes sont distribués, par le premier président, en trois chambres dont la compétence particulière est réglée par les dispositions de la section 3 du chapitre suivant Ibid.
La cour des comptes n'a d autre officier ministériel que le greffier en chef, les commis-greffiers attachés à chaque chambre, et des huissiers en nombre nécessaire pour son service.
Le greffier en chef doit être âgé de trente ans accomplis ; Ibid.
art. 480.
La cour des comptes jouit des mêmes vacances que les autres tribunaux; toutefois, chaque année, une or- , donnance royale prononce si elles doivent être ou non réduites, afin que les travaux n'éprouvent aucun ralentissement préjudiciable : le roi nomme luimême les membres qui composent la chambre des vacations 95
