CHAPITRE II

De la compétence • 9^

SECTION PREMIÈRE

De la compétence de la cour considérée comme exerçant juridiction Ibid.

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La juridiction de la cour embrasse tous les comptes de recettes et dépenses publiques, les comptes généraux du trésor, les administrations et régies, les invalides de la marine et de la guerre , l'ordre de la Légiond'Honneur, la caisse d'amortissement et des consignations, les monnaies, les subsistances de la marine, les pensions des ministres et des administrations, les fonds et revenus des départemens et des communes dont les budgets sont arrêtés par le roi, lorsque les revenus excèdent dix mille francs

art. 482.

Elle revise les comptes des receveurs des communes désignées au précédent article, lors même que, leurs revenus ordinaires étant devenus inférieurs à dix mille francs, le roi aurait, après trois ans consécutifs, cessé d'en faire le règlement 97

Elle connaît des appels dirigés par les communes ou par les comptables contre les arrêtés de préfet, pris en conseil de préfecture, sur les comptes des revenus des communes au-dessous de dix mille francs ; dans ce cas les comptabilités, objet de la contestation, lui sont renvoyées, et elle les règle et revise définitivement : sauf décision préalable des ministres sur les questions qui sont de leur compétence /W*

L'article ci-dessus est applicable aux arrêts rendus par les préfets en conseil de préfecture pour le règlement des comptes de revenus des hospices et autres établissemens de charité, en exécution de l'ordonnance dp aï mars 18 16; sauf la décision préalable du mi-

iii»tre-secrétaire d'état de l'intérieur sur les questions qui sont de sa compétence.

En conséquence, sur la demande soit d'une commission administrative, soit d'un receveur, le préfet est tenu d'adresser au procureur général près la cour des comptes toute comptabilité dont le. règlement est contesté , ainsi que les pièces à l'appui ........ 98

art. 485.

Elle règle et apure les comptes qui lui sont présentés ; elle établit par ses arrêts définitifs si les comptables sont quittes, ou en avance, ou en débet.

Dans les deux premiers cas elle prononce leur décharge définitive, et ordonne main-levée et radiation des inscriptions hypothécaires mises sur les biens en raison de la gestion dont le compte est

Dans le troisième cas elle condamne les comptables à solder leur débet au trésor, dans le délai prescrit par la loi.

Dans tous les cas une expédition de ses arrêts est adressée au ministre des finances, qui en poursuit l'exécution * 99

art. 486.

Elle prononce sur les demandes en réduction et translation d'hypothèques, formées par des comptables en-* core en exercice ; ou par ceux hors d'exercice dont les comptes ne sont pas définitivement apurés, en exigeant les sûretés suffisantes pour la conservation des droits du trésor. ...*......* 100

art. 487.

Si, dans l'examen des comptes, le référendaire ou la cour aperçoit des faux ou des concussions, le procureur général e&t appelé à la discussion ; si les faits

IXJO TABLE

sont admis, il en est rendu compte au ministre des finances; et référé au ministre de la justice, qui fait poursuivre devant les tribunaux ordinaires 100

art. 488.

La cour, nonobstant l'arrêt qui aurait jugé définitivement un compte, peut procéder à sa révision , soit sur la demande du comptable , appuyée des pièces justificatives recouvrées depuis V arrêt y soit d'office, soit à la réquisition du procurety général, pour erreur, omission , faux ou doubles emplois , reconnus par la vérification d autres comptes 101

556. Peut- on conclure, de la différence qui existe dans les termes de la loi du 16 septembre el du Code de procédure, qu'en matière de comptabilité publique l'erreur, les omissions, le faux, les doubles emplois, donnent lieu à la révision du compte dans son entier, de sorte'que la cour pourrait réformer des décisions définitivement arrêtées par elle , relativement aux parties de ce compte sur lesquelles la découverte des pièces nouvelles serait sans aucune influence ? 102

557. Le recours en révision est-il suspensif de Pexécution de l'arrêta reviser? io3

Les arrêts de ia cour contre les comptables sont exécutoires; l'exécution en est confiée au ministre des finances, qui la fait suivre par l'agent judiciaire sans délai ni surséance.

Dans le cas où un comptable se trouverait fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes 4e la loi , il devra se pourvoir dans les trois mois , pour tout délai, à dater de la notification de l'arrêt, au ' conseil d'état, conformément au règlement sur le contentieux.

Le ministre des finances et tout autre ministre pour ce

qui concerne son département pourront faire, dans le même délai, leur rapport au roi, et lui proposer le renvoi au conseil d'état, de leurs demandes en cas* sation des arrêts qu'ils croiront devoir être cassés pour violation des formes ou de la loi io4

S 53. Quelle est la notification qui fait courir le délai du pourvoi en cassation ? 107

art. 490.

Le pourvoi en cassation ne suspend point l'exécution

des arrêts 108

558 bis. L'exécation provisoire a-t-elle lieu sans caution ?. . . 109 S 59. Quelles sont les voies d'exécution contre les jugeraens, et la cour des comptes connaîtrait-elle des difficultés gui s'élèveraient sur les poursuites? ; 1 1 1

art. 491*

Lorsqu' après cassation d'un arrêt de la cour des comptes, dans les cas prévus par l'article 489 ci -dessus, le jugement du fond a été renvoyé à cette cour, l'affaire est portée devant l'une des chambres qui n'en ont point connu : dans le cas où »un ou plusieurs membres de la chambre qui aura rendu le premier arrêt seraient passés à la chambre nouvelle saisie de l'affaire , ils devront s'abstenir d'en connaître ; et ils seront , si besoin est, remplacés par d'autres conseillers - maîtres , suivant Tordre de leur nomination , *,....* 112

La cour des comptes ne peut, en aucun cas, s'attribuer juridiction sur les ordonnances, ni refuser aux payeurs l'allocation des paiemens par eux faits sur des ordonnances revêtues des formalités prescrites et accompagnées des acquits des parties prenantes et des pièces que l'ordonnance aurait prescrit d'y joindre • ,,..,,...,....... • Ibidè

sectio* it.

Des attributions étrangères à la juridiction proprement dite* . . H* m

art. 493. 1

Les référendaires forment, sur chacun des comptée qui leur sont distribués et qu'ils sont tenus de vérifier par eux-mêmes, deux cahiers d'observations :

Les premières relatives à la ligne du compte seulement, c'est-à-dire aux charges et souffrances dont chaque article du compte leur a paru susceptible relativement au comptable qui le présente;

Les deuxièmes, celles qui peuvent résulter de la comparaison des recettes avec les lois, et de la nature dès dépenses avec les crédits /» ^k

art. 494*

Au mois de janvier de chaque année, le chancelier de France propose au roi le choix de quatre commissaires qui forment, avec le premier président, un

comité particulier chargé d'examiner les observations faites pendant le cours de l'année précédente par les référendaires; ce comité discute ces observations, écarte celles qu'il ne juge pas fondées, et forme des autres l'objet d'un rapport qui est remis par le président au chancelier, lequel le porte à la connaissance du roi • J&ù

La cour entière se réunit tous les trimestres, en séance publique, pour entendre l'exposé des travaux du trimestre précédent, les observations auxquelles ils donnent lieu , et pour enregistrer les lois et ordonnances 1

Une commission , composée des présidens , doyens e'

DES MATIÈRES. a^f3

procureur général, vérifie tous les mois les travaux clés conseillers-référendaires dans le mois précédent, et règle la distribution des préciputs et récompenses 1x6

comité des présidens et procureur général se réunit, quand il 7 a lieu, pour les affaires de discipline intérieure * Ibid.