ART. A

l cour des comptes reçoit le serment des comptables directement justiciables de cette cour, tels* que les payeurs généraux, les caissiers du trésor royal et les receveurs généraux.

n cas d'empêchemens jugés valables par le ministre des finances, ces comptables sont autorisés par le même ministre à prêter serment devant le préfet de leur département, qui le reçoit alors en conseil de préfecture Ibid.

SECTION III

es attributions spéciales de chacune des chambres* ........ 117

a première chambre de la cour des comptes a dans ses attributions l'enregistrement et les domaines, lés postes, les salines de l'Est, la caisse ceritttle et du service, les recettes générales de VAiri a la Gironde-^ les payeurs et communes des mêmes départemens ;

.les hospices, en cas de révision; les invalides de la guerre, les successions des invalides décédés, la dotation des invalides , la tontine du pacte social , et la caisse des employés et des artisans; ■., ,

■a deuxième chambre y les douanes et sels, les loteries, les monnaies, les échantillons et argues, le directeur général des dépenses , le payeur principal des mini* ,^ VIJI. 18 * M '\

stères, de l'ordre de Saint-Louis, de là Légion-d'Honneur, les recettes générales de V Hérault à F Orne, le* payeurs et communes des mêmes département; les hospices des mêmes départemens, en cas de révision, et la caisse des dépôts et consignations;

La troisième chambre, les contributions indirectes et tabacs , les poudres et salpêtres , le payeur principal de la dette publique et pensions, les apciens payeurs des ports, les anciens payeurs des colonies, les recettes générales du Pas-de-Calais à V Yonne, les payeurs et communes des mêmes départemens, et les hospices des mêmes départemens, en cas de révision.

Néanmoins le premier président peut, suivant que l'exige l'expédition des affaires, renvoyer à une chambre des rapports qui ne seraient pas dans ses attributions spéciales ......... 118

art. Ad9* La chambre des vacations connaît de toutes les affaires attribuées aux trois chambres, sauf celles qui seraient exceptées par un comité composé du premier président, des trois présidens et du procureur général, et desquelles le jugement demeure suspendu jusqu'à la rentrée de la cour 119

SECTION IV

Des attributions des conseillers-référendaires , . * I M

ART. 5oQ.

Les conseillers-référendaires sont chargés d'examiner le $ compte sous le double rapport :

i° De la ligne de compte proprement dite, a De l'observation des lois sur les recettes et les dépenses; ils font en même temps le rapprochement des recettes avec les lois y relatives, et des dépenses avec les crédits [bu

art. 5oi.

Les conseillers-référendaires ne peuvent être chargés

DES MATIÈRES. ; AJ$

deux fois de suite de la vérification des comptes du même comptable „ j%z

art. 5oa.

Ils peuvent entendre les comptables , ou leurs fondés de pouvoirs, pour l'instruction des comptes; la correspondance est préparée par eux, et remise au président de la chambre où doit être fait le rapport : le président, s'il l'approuve, la fait expédier par le greffier * Jbid.

lorsqu'un compte exige que plusieurs référendaires concourent à sa vérification , le premier président désigne un référendaire de première classe qu'il charge de présider à ce travail, de recueillir les cahiers d'observations de chaque référendaire, et de faire le rapport à la chambre.

Tous les référendaires qui ont pris part au travail des vérifications assistent d'obligation aux séanceç de la chambre pendant le rapport , f Ibid.

art. 5o4-

Les eonsefllers-réferendaires sont appelés à faire leur rapport suivant le tour de râle» Le prérident peut néanmoins donner la préférence au rapport d'une affaire urgente 12a

ART. 5o5.

Les conseillers-référendaires de première classe assis» tent à tour de rôle, et en nombre égal à celui des maîtres , aux cérémonies publiques et aux députations f îbid.

SECTION V

J>€§ attributions des consciUtrc-mattres . * «... ftid.

ART. 5o6.

Les conseillers-maîtres sont chargés, sur la distribution que fait à chacun le président de la chambre auquel est remis le rapport dressé par le conseiller-référendaire (aux termes de l'article 5oa), de vérifier si le travail est bien du référendaire lui-même, si les difficultés sont fondées, et d'examiner même les pièces . de quelques chapitres pour s'assurer de l'exactitude de là vérification de ce premier magistrat * . . . 12a

ajit. 507.

Un conseiller-maître ne peut être nommé deux fois rapporteur des comptes du même comptable ......... n3

SECTION VI

Des attributions spéciales du premier président et des présidens de chambre ., .....# Ibùl.

ART. 5o8.

Le premier . président , quand il le juge à propos, peut présider chacune des chambres et selle^des vacations . IbùL

art. 5ogr.

Il fait appeler ceux des référendaires qui ne remplissent pas leurs devoirs, et leur donne les avertissemens nécessaires : il peut, en cas de récidive, après avoir entendu le référendaire en .présence des présidens et du procureur général, le censurer; enfin si, parla gravité des circonstances, il y a lieu à privation temporaire du traitement, et à la suspension de fonctions, il en fait un rapport au ministre des finances . ..Ibid.

art. 5 10.

En cas de partage, les présidens de chambre ont voix prépondérante '. IbicL

SECTION VU

Attributions du procureur général près la cour des comptes . • • • 124

art. 5 II.

Le procureur général ne peut exercer son ministère que par voie de réquisition ........;.... .Ibid.

a^t. 5 ia.

H fait dresser un état général de tous ceux qui doivent présenter leurs comptes à la cour ; il s'assure s'ils sont exacts ou non à les présenter dans les délais fixés par les lois et réglemens , et requiert contre ceux qui sont en retard l'application des peines. ... 125

art. E>i3;

Il s'assure si les chambres tiennent régulièrement leurs séances , si les référendaires font exactement leur service : en cas de négligence, il adresse au premier président les réquisitions nécessaires pour y pourvoir ... ...... Ibid.

art. 014.

Il adresse au ministre du trésor public les expéditions des arrêts de la cour, et suit devant elle l'instruction et le jugement des demandes à fin de révision pour cause d'erreurs, omissions , de faux ou doubles emplois reconnus à la charge du trésor public, des département ou des communes Ibict.

art. 5 1 5.

Toutes les demandes en main-levée, réduction et translation d'hypothèques sont communiquées au procureur général avant qu'il y soit statué. ... * ' Ibid.

art. 5 16.

Toutes les fois qu'un référendaire élève, contre un comptable une prévention de faux ou. de conçus-

278 TAMJE

sion, le procureur général est appelé en la chambre, et entendu dans ses conclusions, avant d'y être statué ......... 126

ART, 5l7.

Il peut prendre communication de tous les comptes dans l'examen desquels il croit son ministère nécessaire, et la chambre peut même l'ordonner d'office. . Jbid.

art. 5 18.

En cas d'empêchement, les fonctions du ministère pu* blic sont momentanément remplies par un maître des comptes que le ministre désigne. ............... Ilid.

art. 519.

Le procureur général est tenu de correspondre avec les ministres sur les demandes qu'ils peuvent lui faire de renseignemens pour l'exécution des arrêts, pour les main-levées, radiations ou restrictions de séquestres, saisies, oppositions et inscriptions hypothécaires et remboursement d'avances des comptables ........... Ibid,

SECTION VIII

Des attributions du greffier et des huissiers 1*7

Le greffier en chef assiste aux assemblées générales et y tient la plume : il est chargé de tenir les différons registres, et celui des délibérations de la cour; de veiller à la garde et conservation des'minutes des arrêts et d'en faire faire les expéditions ; il est chargé de la garde des pièces qui lui sont confiées , et de tous les papiers du greffe.

Il enregistre les comptes déposés par les comptables, par ordre de date et de numéro ; du jour où ils lui sont présentés.

1 doit tenir le greffe ouvert tous les jours, excepté les dimanches et fêtes, aux heures fixées par le premier président.

1 délivre gratuitement aux parties les premières expéditions des actes et arrêts , mais les autres sont soumises à un droit- d'expédition de soixante-quinze centimes par rôle • » • » 127

art. 5a 1.

Le premier président fait porter par le greffier , en marge des minutes des arrêts, les noms de tous les maîtres présens à la séance ; et les expéditions exécutoires doivent porter la formule exécutoire prescrite par l'ordonnance royale du î août 18 j5 .... . Jbid.

art. 5 22.

je greffier signe et délivre les certificats collationnés .

et extraits de tous les actes émanant du greffe, des

archives et dépôts, et la correspondance avec les

comptables.

In cas d'empêchement T le premier président commet

lui commis-greffier-. . . ». ..* ........ . 128

TITRE VIL )e la cour de cassation. . .... 129

Système antérieur à la loi du 16 septembre 1807 . 140

y sterne postérieur h la publication de la loi du 16 septembre *8o7 '......' - ~ ...... 144

\apptochement et discussion des deux systèmes» » 1 5o