CHAPITRE PREMIER
)e l'organisation de la cour de cassation et du ministère public. ,,•....,,,, .♦.,...,.....♦.,'., i83
a8o TABLE
SECTION PREMIÈRE
De t organisation de la cour de cassation i85
11 y a pour tout le royaume une cour de cassation composée de quarante-neuf membres nommés à vie, y compris un premier président et trois présidens , et siégeant à Paris, dans un local déterminé par le gouvernement « , ' Ibid.
art. 524.
La cour se divise en trois chambres dont chacune se compose de seize conseillers ; deux de ses sections connaissent des affaires civiles, la troisième des matières criminelles, suivant les distinctions qui seront ^établies ci-après 186
Chaque année il sort de chaque section quatre conseillers, lesquels sont également répartis par la voie du sort dans les autres sections Ihd*
art. 5a6.
Les chambres siègent isolément, ou se réunissent en assemblée générale ou en audience solennelle, selon les règles de compétence fixées par la loi 187
"* art. 527.
Le premier président préside les assemblées générales autres que celles eu là cour est présidée par le gardedes-sceaux, ministre-secrétaire d'état de la justice, dans les cas prévus par les articles 78 de la loi du 27 ventôse an 8, 82 de l'acte dit sénatus-consulte du 16 thermidor an 10, 56 de la loi du 20 avril 1810, et 4 de la loi du 16 septembre 1807 Ibid.
DES MATIÈRES. ?8f
ART. 5s8.
En l'absence du premier président, les assemblées générales sont présidées par le plus ancien des présidens de chambre; et à leur défaut seulement, par le doyen de la cour 187
art, 529.
Chaque chambre est présidée par l'un des présidens de
la cour.
Le premier président préside la chambre civile, et les
autres chambres, quand il le juge convenable 188
ART. 53o.
Chaque chambre, en l'absence de son président et du premier président, est présidée par le plus ancien de ses conseillers.
L'ancienneté se règle par la date et Tordre de la nomi- , nation Ibid,
art. 53 1.
Les conseillers prennent rang et séance dans les assemblées générales de la cour, dans les audiences des chambres réunies, dans les audiences de leur chambre et dans les cérémonies publiques, suivant l'ancienneté.
les présidens de chambre et les avocats généraux prennent rang entre eux suivant le même ordre Ibid»
La chambre criminelle , indépendamment de son service ordinaire , est chargée du service des vacations IbicL
SECTION II
Composition du ministère public 1 89
Le ministère public est exercé près la cour de cassa-
2 8a TABLE
tion par un procureur général et des avocats généraux. ...... v 189
Le procureur général attache les avocats généraux à celle des chambres où il juge que leur service sera le plus utile.
Il peut les y employer pour le temps qu'il croit convenable et pour les affaires qu'il juge à propos de leur confier *..♦.♦ -••••«. «^ •» tbùH
art. 535.
En l'absence du procureur-général, *1 est remplacé par le plus ancien des avocats généraux pour les actes de son ministère BAL
Le* plus ancien des avocats généraux porte le titre de premier avocat général . .... ^ ....... . îbid*
art. 537.
Il y a un commis du^parquet nommé et révocable par le procureur général Ibid,
section in.
De l'organisation des officiers ministériels 190*
Il y a près la cour de cassation un greffier qui prend le titre de greffier en chef Ibid*
art. 539.
Nul ne peut être nommé greffier en chef s'il n'est licencié en droit et s'il n'a vingt-sept ans accomplis. . 191
art. 54o.
Le greffier en chef présente à la cour et fait admettre
au serment les commis-greffiers nécessaires pour le bien du service : il peut les révoquer avec l'agrément de la cour.
Nul ne peut être commis-greffier s'il n'est licencié en droit et s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis. . . 191
art. 54i.
Dans les cas de faute grave, la cour peut, sur les réquisitions du procureur général , et le commis-greffier entendu et appelé , ordonner que celui-ci cesse surle-champ ses fonctions.
Le greffier en chef est tenu, dans ce cas, de remplacer le commis-greffier révoqué, dans le délai qui a été fixé par la cour »....••...•.... Ibid.
art. 54*.
La cour a huit huissiers , qu'elle nomme et peut révoquer. 19a
Il est établi près la cour de cassation, sous la titre ûT avocats, le nombre des avoués nécessaire au besoin du service; ils forment Tordre des avocats aux conseils du roi ejt à la cour de cassation : leurs fonctions, sous ce rapport, sont indivisibles* Le nombre des titulaires est irrévocablement maintenu à soixante . Ibid.
, SECTION PREMIÈRE
t)e la compétence de la cour en général • Ibid.
La cour de cassation prononce en matière civile :
*° Sur les demandes en cassation contre les jugemens
a 86 TABLE
art. 55a.
Si l'interprétation n'est pas demandée i la cour de cassation! toujours en sections réunies, ne peut rendre le second arrêt que «pus la présidence du ministre de la justice '. ?of
(P) Commentaire sur l'article 55a ci-dessus. . . • ïbid
art. 553.
Dans le cas déterminé en l'article précédent, si le troisième arrêt est attaqué, l'interprétation est de droit et se donne ainsi qu'il est dit dans l'article 55 1 . . . . 206
art. 554- - \
Les arrêts de la cour de cassation doivent être transcrits sur les registres des cours et tribunaux dont les arrêts ont été cassés , et la notice ainsi que le dispositif en sont insérés chaque mois dans un bulletin.
Cette notice, rédigée parle rapporteur dans la quinzaine de l'arrêt et visée par le premier président, doit être par lui remise au procureur général. 220
La cour de cassation envoie chaque année auprès du roi une députation pour indiquer à sa majesté les points sur lesquels l'expérience aurait fait connaître à la cour les vices ou l'insuffisance de la législation aa3
art. 556.
Lorsque, dan& l'examen d'une demande en cassation, soit la section civile, soit la section criminelle, trouvera des actes emportant forfaiture ou des délits commis par des juges, relatifs à leurs fonctions, elle sera tenue de dénoncer ces juges au ministre de la justice pour être ultérieurement procédé, conformé-
ment aux articles 485 et suivans du Gode d'instruction criminelle. 226
SECTION II
Des attributions particulières à chaque section civile, et de celles qu'exercent les trois sections réunies . ?a8
àkt. 557.
La première section, dite des requêtes, prononce :
i° Sur Y admission ou le rejet des demandes en cassation et en prise à partie mentionnées aux deux premières dispositions de l'article 544;
2* Sur toutes les autres demandes mentionnées dans le même article.
La section dite civile prononce définitivement sur les autres demandes mentionnées au même article 544 > et admises par la section des requêtes, et sur celles . qui lui sont déférées d'office, en matière civile, par le procureur général, et qui tendent à faire annuler des jugemens en dernier ressort, ou arrêts, pour cause de violation des formes , d'excès de pouvoir ou de contravention aux lois 235
(Q) Commentaire sur l'article $57 ci-dessus . Ibid.
art. 558.
La section des requêtes prononce définitivement sur les requêtes qui lui sont présentées par le procureur général pour faire annuler soit les arrêts des cours royales, soit les jugemens en dernier ressort des tribunaux de première instance; enfin, soit les actes judiciaires quelconques qui, en matière civile, contiendraient un excès de pouvoir ou seraient contraires aux lois ou aux formes- de procéder, et contre lesquels cependant aucune des parties n'aurait réclamé dans le délai fixé 1 Ibid.
(R) Commentaire sur l'article 558 ci-dessus ,. a36
a 88 TABLE
aux, 55g,
Après ce délai expiré, le procureur général doit donner à la cour connaissance des jugemens et actes mentionnés en l'article précédent ; et si les formes ou les lois ont été violées , ils sont cassés sans que les parties puissent se prévaloir de la cassation pour éluder les dispositions de ces jugemens ou actes, lesquels ■valent transaction pour elles.
A l'égard de tous autres actes judiciaires, le procureur général ne peut en provoquer l'annulation que d'après les ordres du gouvernement
art. 56o.
Chaque section ne peut siéger qu'au nombre de on; membres , et tous les jugemens sont rendus à la n jorité des suffrages.
Si, par l'effet des empéchemens ou des absences, le nombre des conseillers présens se trouve inférieur au nombre porté en l'article précédent, il y est pourvu en appelant, selon l'ordre de l'ancienneté, les conseillers attachés aux chambres qui De tiennent pas audience • • • • • ■ • 3&
art. 56i. ./.. .'
En cas de partage d'avis, on appelle cinq conseillers ,, ^ pour le vider. Ces magistrats sont pris d'abord parmi, . ceux de la section qui n'ont pas assisté à la discussion de l'affaire sur laquelle il y a eu partage, et s ubsidiai rement parmi lés membres des autres chambres, selon Fordre de Fancienneté a4"
art. 56 a.
Outre les attributions respectives déterminées dans
l'article 557, k cour ae cassation a collectivement,
mais lorsqu'elle est présidée par le ministre de la
justice, le droit de censure et de discipline sur les '
cours, et généralement sur tous les juges, ainsi qu'il est dît en. l'article 64 - ^4°
1 chambre des vacations est chargée de FexpcdîtHtti des affaires urgentes, lesquelles consistent dans tes ' réquisitoires du ministère public; et des affaires qui , requièrent célérité, suivant la loi : mais, à l'égard de Ices dernières, la chambre doit prononcer sur l'ur-
e des matières â4l
:. 564fée de la cour de cassation se bit chaque année e audience solennelle, à laquelle assistant Jet Cambres.
président y reçoit les sermens que renou- Kocats 1 a4 a
I.- h', dans toutes les affaires; |elles qui intéressent l'Etat, i lui sont fournis par les , régisseurs, préposés îhid.
Il surveîîïe^WFprocureurs généraux près les autres cours de justice .-. , Ihid.
... abt> 56j.
Le procureur général porte la parole aux audiences des chambres réunies et dans les assemblées générales de la cour. »
Il porte aussi ta parole aux audiences des chambres ,
truand il le juge convenable. ,,..,. •'. Ibid,
vin. *■ 19
a 88 TABLE
Après ce délai expiré, le procureur général doit donner à la cour connaissance des jugemens et actes mentionnés en l'article précédent ; et si les formes ou les lois ont été violées , ils sont cassés sans que les parties puissent se prévaloir de la cassation pour éluder les dispositions de ces jugemens ou actes, lesquels • valent transaction pour elles.
A l'égard de tous autres actes judiciaires, le procureur général ne peut en provoquer l'annulation que d'après les ordres du gouvernement» ......* a3j
art, 56o.
Chaque section ne peut siéger qu'au nombre de onze membres , et tous les jugemens sont rendus à la majorité des suffrages.
Si, par l'effet des empêchemens ou des absences, le nombre des conseillers présens se trouve inférieur au nombre porté en l'article précédent, il y est pourvu en appelant, selon l'ordre de l'ancienneté, les conseillers attachés aux chambres qui ne tiennent pas audience 23g
art. 56 1.
En cas de partage d'avis, on appelle cinq conseillers pour le vider. Ces magistrats sont pris d'abord parmi, ceux de la section qui n'ont pas assisté à la discussion de l'affaire sur laquelle il y a eu partage, et subsidiairement parmi les membres des autres chambres, selon P ordre de V ancienneté a4<>
