ART. 5Ô

Outre les attributions respectives déterminées dans l'article 557, la cour de cassation a collectivement , mais lorsqu'elle est présidée par le ministre de la justice, le droit de censure et de discipline sur le* '

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cours, et généralement sur tous les juges, ainsi qu'il «si dit en l'article 64 ^4°

chambre des vacations est chargée de l'expédition des affaires urgentes , lesquelles consistent dans tes '•" réquisitoires du ministère public; et des affaires qui requièrent célérité, suivant la loi : mais, à l'égard de ces dernières , la chambre doit prononcer sur l'urgence des matières , 24*

Ija rentrée de la cour de cassation se fiait chaque; année dans une audience solennelle, à laquelle assistent les trois chambres.

premier président y reçoit les sermens que renouvellent les avocats < 24?

SECTION III

attributions du ministère public 243

Le ministère public est entendu dans toutes les affaires; il est chargé de défendre celles qui intéressent l'État, d'après les mémoires qui lui sont fournis par les agens de l'administration, régisseurs, préposés Ibid.

art. 566.

Il surveille les procureur* généraux près les autres cours de justice , è Ibid.

Le procureur général porte la parole aux audiences des chambres réunies et dans les assemblées générales de la cour. *

Il porte aussi la parole au* audiences des chambres , quand il le juge convenable. .,♦.♦,,,.,,.. Ihid.

vin. K l 9

Les avocats généraux portent la parole au nom du pro- # cureur général dans les audiences des chambres.

Ils la portent également aux audiences des chambres réunies , et dans les assemblées générales , en l'absence du procureur général 244

art. 569.

Dans les causes importantes, les conclusions de l'avocat général sont communiquées au procureur général.

Si le procureur général n'approuve pas les conclusions, et que l'avocat général persiste, le procureur général délègue un autre avocat général, ou porte lui-même la parole à l'audience Ibid.

SECTION IV

Des attributions des greffiers et des huissiers. . . a 45

"art. 570.

Le greffier en chef, ou l'un des commis-greffiers, tient

la plume à toutes les audiences, délivre les grosses et

expéditions des arrêts, et remplit toutes les fonctions

qu'exercent les greffiers des autres tribunaux (ainsi

• qu'il est dit aux articles 118 et suivans) Ibid.

art. 571.

Les huissiers près la cour de cassation ont le droit exclusif d'instrumenter toutes les affaires de la compétence de cette cour, dans l'étendue seulement de sa, résidence; ils peuvent instrumenter concurremment avec les autres huissiers dans tout le département de la Seine Ibid.

SECTION V

Des attributions des avocats h la cour de cassation .......... 146

DES MATIÈRES. a()I

Les avocats à la cour de cassation sont exclusivement chargés de présenter, d'instruire, de discuter et plaider devant elle toutes les demandes qui sont de nature à y être portées 246

art. 573.

En matière civile les parties sont rigoureusement obligées d'employer leur ministère .' .Ibid.

art. 574.

La qualité d'avocat étant inséparable, chez les avocats à la cour de cassation, de celle d'officier ministériel , ils ne sont point -tenus rigoureusement d'occuper pour les parties qui les requièrent, lorsqu'ils jugent leurs prétentions mal fondées ; mais ils sont responsables envers elles de toute déchéance qu'elles auraient encourue par suite de leur négligence à les instruire de leur refus d'occuper ou de défendre . • .Ibid.