ET DE LA COMPÉTENCE DE8 JURIDICTIONS CIVILES

là

vin. ao

en dernier ressort rendus par les juge» de paix, les

tribunaux civils d'arrondissement et de commerce ;

et contre les arrêts des cours royales , dans les cas

prévus par les articles suivans ; a Sur le» demandes en prise à partie, dans les cas

où la connaissance n'en est pas attribuée aux cours

royales ; 3° Sur les demandes en règlement de juges , quand le

conflit s élève entre deux cours royales, ou entre deux

tribunaux civils d arrondissement ou de commerce

qui ne ressortissent pas à la même cour royale ; 4° Sur les demandes .en indication de juges; 5° Enfin, sur les demandes en renvoi pour cause de

sûreté publique ou de suspicion légitime. .... . . *.. ig&

Il y a ouverture à cassation contre les jugemens en dernier ressort et les arrêts

x° Lorsqu'ils sont rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qu'ils contiennent quelque contravention expresse à la loi ;

2 Lorsqu'ils contiennent un excès de pouvoir;

3° Lorsqu'il y a contrariété de jugemens ou d'arrêts rendus entre les mêmes parties par des tribunaux difïerens. *. 19?

(L) Est-ce par pourvoi devant là cour de cassation, ou par la voie de la requête civile devant le tribunal ou la cour qui à rendu le jugement ou l'arrêt attaqué pour contrariété avec un précédent rendu parce tribunal ou cette cour, entre les mêmes parties, sur les mêmes moyens, que les parties qui s'en plaignent doivent se pourvoir contre cette décision?.. 198

art. 546.

La cour de cassation ne connaît des demandes en cassation contre les jugemens des juges de paix qu'autant qu'elles sont fondées sur F incompétence et l'excès de pouvoir ..,,.,... 20*

Le recours en cassation n'est admis en aucun cas contre les décisions arbitrales , à moins qu'il ne s'agît d'une sentence émanée d'arbitres nommés en exécution de ' l'article 5i du Code de commerce; le tout ainsi qu'il •est dit dans l'article 3i3 201

art* 548.

En matière civile la demande en cassation n'arrête pas l'exécution du jugement , et dans aucun cas et sous aucun prétexte il ne peut être accordé de surséance Ibid.

(M) Commentaire sur l'article 548 ci-dessus. 20a

Sous aucun prétexte et en aucun cas la cour de cassa* tion ne peut connaître du fond des affaires : après avoir cassé les procédures ou le jugement , elle renvoie le fond au tribunal le plus voisin, s'il s'agit d'un jugement; et à la cour la plus voisine, s'il s'agit d'un arrêt 2o3

(N) Commentaire sur l'article 549 ci-dessus Jèid.

art. 55o.

Lorsqu'après une cassation le second jugement ou arrêt sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question est portée, devant toutes les chambres de la cour réunies 204

art. 55 1.

La cour ainsi réunie a la faculté de statuer sur le pourvoi, ou de demander au roi l'interprétation de la loi sur la violation de laquelle il est fondé.

Sur cette demande, l'interprétation est donnée dans la forme des réglemens d'administration publique. . . . Ibid.

(O) Commentaire sur l'article 55 1 ci-dessus Ibid.

a 86 TABLE

art. 55a.

Si l'interprétation n'est pas demandée, la cour de cassation, toujours en sections réunies, ne peut rendre le second arrêt que sous la présidence du ministre de la justice ..:...., 20J

(P) Commentaire sur l'article 55a ci-dessus Ibid,

art. 553.

Dans le cas déterminé en l'article précédent, si le troisième arrêt est attaqué, l'interprétation est de droit et se donne ainsi qu'il est dit dans l'article 55 1 . . . . ao6

art. 554» x

Les arrêts de la cour de cassation doivent être transcrits sur les registres des cours et tribunaux dont les arrêts ont été cassés , et la notice ainsi que le dispositif en sont insérés chaque mois dans un bulletin.

Cette notice, rédigée parle rapporteur dans la quinzaine de l'arrêt et visée par le premier président, doit être par lui remise au procureur général W°

La cour de cassation envoie chaque année auprès du roi une députation pour indiquer à sa majesté les points sur lesquels l'expérience aurait fait connaître à la cour les vices ou l'insuffisance de la législation î$

art. 556.

Lorsque, dans l'examen d'une demande en cassation, soit la section civile, soit la section criminelle, trouvera des actes emportant forfaiture ou des délits commis par des juges, relatifs à leurs fonctions, elle sera tenue de dénoncer ces juges au ministre de la justice pour être ultérieurement procédé, conformé-

placemens militaires, salpétrier, spectacles publics, tableau, tontine, traiteur, transport , travaux publics ou particuliers , troupeau , vente à l'encan.

~ ACTES de Vêlât civil. Dans quels cas le ministère public intervient-il pour faire rectifier des actes de l'état civil? Tome 2, pages 254 , 255 , 256 , et note a, page 258. Voyez officiers de l'état civil.

ACTES judiciaire*. Dans quels lieux doivent-ils être faits? Tome 2, pages 469 et suivantes.

— Les administrateurs ne peuvent en connaître. TQme 1 , page 176 , à la note.

— Exécution de ces actes. Voyez dimanche, juridiction.

ACTES de mutation. En cas de refus ou retardemens de la part des conservateurs des hypothèques à transcrire ces actes , les juges de paix , notaires ou huissiers doivent , sitôt qu'ils en sont requis, en dresser procèsverbal. Tome 6, page 338.

ACTES de notoriété. Cas où ils sont nécessaires ; par qui ils sont délivrés. Ibid., page 337.

ACTION. Ce que c'est qu'une action. Tome 3, page 259. — Diverses définitions et significations du mot action. Ibid., note a, pages 260 et suivantes.

— Considérées comme exercice du droit d'agir en justice, les actions sont régies par les lois de la compétence et de la procédure. Ibid.

— Les lois de la compétence déterminent à quel tribunal les actions doivent, d'après leur nature, être portées. Ibid.

— Les actions ont la même nature que le droit dont elles sont la conséquence. Ibid.

— Dès-lors on distingue les actions en personnelles , réelles et mixtes. Ibid. -Voyez action personnelle, action réelle, action mixte.

— Quand y a-t-il lieu à une action juridique? Tome 5, pages 283 et 284. — Comment s'évalue l'objet d'une action ? Tome 4, page 234, question 274. Voyez ressort.

ACTION pour bois acheté. Demande peur être autorisé â abattre. Voyez coupe de bois.

ACTION en bornage. Devant quel juge doit-on l'intenter? Tope 3 , page

— Le juge de paix est-il compétent pour en connaître? Tome 6, page 66 r question 396.

— Le juge de paix pourrait-il ordonner le bornage par suite d'une action aupossessoire? Ibid., pages 68 et suivantes.

— A qui elle appartient, Voyez fermier. «

— But, caractère et effets de cette action. Tome 3, page 402, art. 244. .

— Si les héritages qu'il s'agit de borner sont situés dans plusieurs arrondissemens, quel sera le tribunal compétent pour connaître de l'action? Ibid., page 403, question 230.

— Un tribunal serait- il compétent pour connaître de l'action en bornage formée par ou contre un usufruitier? Ibid., question 234.

2g8 TABLE ANALYTIQUE

— Quid à l'égard des fermiers? Ibid. Voyez bornes.

ACTION chirographaire contre communes ou établissemens publics. Voyei autorisation de plaider.

ACTION civile. Est-il des cas où l'action civile suspende l'exercice de la juridiction criminelle? Tome 4, pages 107 et suivantes, question 266.

— En est-il où l'action publique suspende l'action civile? Ibid., question 265, page 105. Voyez action publique, action en réparations civiles et juridiction criminelle.

ACTION commerciale. Devant quel tribunal le défendeur à des actions Commerciales doit-il éjre assigné? Tome 7, pages 362 et suivantes, art. 398.

ACTION en congé ou déguerpissement d'une maison dont le bail est expiré; est-elle mixte /en sorte qu'elle puisse être portée devant le tribunal ou la maison est située, encore que le preneur soit domicilié dans le ressort d*nn autre tribunal? Est-elle personnelle? Tome 3, pages 583 et suivantes, question 226.

ACTION confessoire. Qu'appelle-t-on ainsi? Tome 3, page 264, à la note, et note a, page 317.

— Actions confessoires de servitude. Voyez usufruitier.

ACTION en déclaration d'hypothèque. Qu'appelait-on ainsi ? Tome 3 , page 354.

— Double but de cette action. Ibid.

— Existe-t-elle encore aujourd'hui? Ibid., et page 356.

ACTION en déguerpissement. Voyez action en congé.

ACTION en délivrance de legs. Où s'intente-t-elle? Tome 3 , page 388 , art. 238.

ACTION en désignation d'immeubles , afin de prendre inscription hypothécaire. Voyez hypothèque.

ACTION pour dommages. Voyez dommage.

ACTION pour exécution d'un contrat de vente , dans lequel il y a stipulation de réméré ou pacte commissoire; est-elle mixte, ou bien est-elle personnelle? Tome 3, page 369, question 219.

— Quid contre les tiers qui posséderaient l'immeuble du chef du premier acquéreur? Ibid., page 370, question 220. •

— L'action pour exécution d'un contrat de vente , d'un immeuble , est-elle personnelle ou mixte? Ibid. f pages 381 et suivantes , question 223.

ACTION en expropriation forcée. Voyez expropriation forcée.- ' ACTION concernant une faillite. Compétence. Voyez faillite. .

ACTION de gage. Qu'est-ce que l'action de gage? Tome 3, page 551, art. 233.

— On l'appelait actio pignoratitia direela chez les Romains. Ibid. —Qu'est-ce que c'était que l'action pignoratitia contraria? quan d, avaitelle lieu. Ibid., note 2.

-r L'action de gage ne peut s'intenter que contre Je créancier et se»

DES MATIÈRES. &8g

cours, et généralement sur tous les juges, ainsi qu'il «st dit en .l'article 64 a 4°

art. 563.

' La chambre des vacations est chargée de l'expédition des affaires urgentes, lesquelles consistent dans les

. réquisitoires du ministère public; et des affaires qui requièrent célérité, suivant la loi : mais, à l'égard de ces dernières , la chambre doit prononcer sur l'urgence des matières 24*

La rentrée de ta cour de cassation se fait chaque année dans une audience solennelle, à laquelle assistent les - trois chambres.

L,e premier président y reçoit les sermens que renouvellent les avocats , 24^

SECTION III

Des attributions du ministère public a43

Le ministère public est entendu dans toutes les affaires; il est chargé de défendre celles qui intéressent l'Etat, d'après les mémoires qui lui sont fournis par les agens de l'administration, régisseurs, préposés lbid,

art. 566.

Il surveille les procureurs généraux près les autres: cours de justice , * lbid,

xskT r 567*

Le procureur général porte la parole aux audiences des chambres réunies et dans les assemblées générales de la cour. *

Il porte aussi la parole aux audiences des chambres , quand il le juge eonyefrobfo . .,,.♦.,,,,,.♦, lbid.

vin. * 19

Les avocats généraux portent la parole au nom du pro- * cureur général dans les audiences des chambres.

Ils la portent également aux audiences des chambres réunies , et dans les assemblées générales , en l'absence du procureur général .' , 244

art. 569.

Dans les causes importantes, les conclusions de l'avocat général sont communiquées au procureur général.

Si le procureur général n'approuve pas les conclusions, et que l'avocat général persiste, le procureur général délègue un autre avocat général, ou porte lui-même la parole à l'audience Ibid.

SECTION IV

Des attributions des greffiers et des huissiers 245

'art. 570.

Le greffier en chef, ou l'un des commis-greffiers, tient

la plume à toutes les audiences, délivre les grosses et

expéditions des arrêts, et remplit toutesies fonctions

qu'exercent les greffiers des autres tribunaux (ainsi

: qu'il est dit aux articles 1 18 et suivans) Ibid.

Les huissiers près la cour de cassation ont le droit exclusif d'instrumenter toutes les affaires de la compétence de cette cour, dans l'étendue seulement de s^ résidence; ils peuvent instrumenter concurremment avec les autres huissiers dans tout le département de la Seine Ibid.

SECTION v.

Des attributions des avocats à la cour de cassation .......... 146

ART. 57a.

Les avocats à la cour de cassation sont exclusivement chargés de présenter, d'instruire, de discuter et plaider devant elle toutes les demandes qui sont de nature à y être portées 246

art. 573.

En matière civile les parties sont rigoureusement obligées d'employer leur ministère .\ Ibid.

La qualité d'avocat étant inséparable, chez les avocats à la cour de cassation, de celle d'officier ministériel , ils ne sont point -tenus rigoureusement d'occuper pour les parties qui les requièrent, lorsqu'ils jugent leurs prétentions mal fondées ; mais ils sont responsables envers elles de toute déchéance qu'elles auraient encourue par suite de leur négligence à les , instruire de leur refus d'occuper ou de défendre . . .Ibid.