FIN DE LA TABLE DU HUITIEME VOLUME

— .Peut-on la former pour trouble à la possession , sans considérer si elle est juste ou injuste? Cette action procède-t-elle de la part de celui qui possède clandestinement, par violence ou précairement? Ibid., page 183, question 417.

— La violence et la clandestinité , comme le précaire , ne rendentelles l'action non-receyable qu'envers celui sur lequel la possession a été usurpée de cette manière? Page 184, question 418. • ■

— L'action possessoira peut-elle avoir lieu pour le trouble combiné % et non-exécuté ? Ibid., page 189, question 423.

— Délai dans lequel doit être formée l'action possessoire. JK&, page 63.

— Ce délai court 41 , dans tous les cas, du jour du trouble, on seule* ment du jour où il a été connu du demandeur? Ibid., page 187, qnet» Uoh 421.

— Si le commencement de la possession n'est pas prouvé , doit-on , jusqu'à preuve contraire , présumer qu'elle a les'earactères nécessaires pour que l'action possessoire soit recevable? IbM., page 187, question 430.

— Suffit-il d'avoir de fait possédé un héritage ou un droit réel pendant un an et un jour, pour avoir nécessairement droit d'y être maintenu, en cas de trouble? Ibid., page 178, question 413.

— Pour former l'action possessoire , faut-il absolument avoir possédé pendant une année, ou bien la possession la plus courte avant le trouble peut-elle suffire? Page 179 ; et note a/ page 182, question 416.

— Est-il des cas où la possession des meubles puisse être revendiquée par action possessoire, séparément de l'action en revendication de la propriété? Tome 3, page 320, question 208.

— L'action possessoire en réintégrande peut-elle être poursuivie de- m vant les juges criminels? Ibid., pages 323 et suivantes, question 209.

— Est-il besoin de la possession annale pour l'intenter VIbid., pages-331 et suivantes.

— L'action en dénonciation de nouvel œuvre est-elle possessoire? Ibid,, pages 340 et suivantes.

— La connaissance exclusive des actions possessoires appartient an juge de paix. Tome 6, pages 33 et 50, art. 317.

— Le juge de paix doit-il s'abstenir de prononcer sur le possessoire, lorsque, par décision d'un préfet ou d'un conseil de préfecture, une corn* mune a été, jusqu'à décision des tribunaux sur la question de propriété, maintenue en jouissance d'un passage contesté entre elle et un particulier?

En cas d'affirmative, le particulier qui n'entend pas attaquer rarrété administratif peut-il saisir le tribunal civil de l'action possessoire , comme préjudiciable à l'action pétitoire dont il le saisirait subsidiairement?

La règle prohibitive du cumul ne s'oppose-t-elle pas à ce qu'il agisse de la sorte; et faudra-t-il, dans cette hypothèse, et par suite de la solution affirmative de la première question, décider qu'il dépend de l'ao^ninistration de priver une partie des avantages de Faction possessoire?

Si cette usurpation de l'autorité administrative sur l'autorité judiciaire ne peut être tolérée, comment concilier avec les principes de la matière les nombreux arrêtés du conseil d'état qui auraient décidé que le juge de paix,

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statuant au possessoire , ne peut ordonner le rétablissement de clôtures gue l'administration eût fait détruire , afin de laisser libre au public un passage contesté par le propriétaire? Tome 6, page 236, question 438.

— Tout jugement sur action possessoire est aujourd'hui sujet à rappel. Ibid., page 167, question 414. Voyez acquéreur, antichrèse, aqueduc, banc, bornes, brevet d'invention, cgnal d'un moulin ou usine, canaux d'irrigation, champarl, colon, communes, complainte, cours d'eau, cumul, débiteur, dénonciation de nouvel œuvre, détenteur précaire, donataire, donation entre vifs, dotation de la couronne, eaux courantes, eaux pluviales, emphytéose, entreprises sur les eaux courantes et pluviales, envoyés en possession des biens d'un absent, escaliers, habitation, héritier naturel, jugemens au possessoire, lavoirs, liste civile, mari, mineur, nu-propriétaire, passage, péage, possesseur à titre de propriétaire, puisage, sentier, services éventuels, servitudes, source, superficie, trouble, usage, usage dans les bois et forêts, usufruit, usufruitier, vérification des eaux.

ACTION publique. Quand y a-t-il lieu à suspension de l'action publique jusqu'au jugement des questions civiles? Tome 3, note a, pages 331 et suivantes; tome 4, questions 262 et 263, pages 100 et suivantes ; note a, pages 105 et 104 ; pages 103 et suivantes; note a, pages 108, et tome 6, note a, pages 53 et 54. Voyez action en séparation de corps, réclamation d'état, suppression d'état.

ACTION en radiation d'inscriptions hypothécaires.^ Voyez radiation d'inscriptions hypothécaires.

- ACTION réelle. Définition. Tome S, pages 263 et 314, art. 230.

— En quoi elle diffère de l'action personnelle. Jbid., pages 263 et suivantes.

— Les actions réelles sont ou mobilières ou immobilières. Ibid., page 312, note 1, et page 314, art. 230. Voyez action mobilière.

— L'action réelle immobilière est pétitoire ou possessoire. Ibid., page 2W5, art. 231. Voyez action pétitoire, action possessoire.

— Le juge de la situation de l'immeuble connaît de toute action réelle immobilière. Ibid., page 312, art. 229. -

— Est-il une exception à cette règle? Ibid., page 314, question 207.

— Si plusieurs immeubles situés en différens arrondissemens sont l'objet d'une seule action revendicatoire, où est-elle exercée? Tome 3, pages 364 et suivantes, art. 235. f

— Les juges de paix ne peuvent connaître des actions réelles , si on en excepte cependant les actions réelles possessoires et les actions réelles purement mobilières. Tome 6, pages 35 et 50, art. 317.

— Hors ces v cas d'exception, à qui appartient la connaissance des actions réelles? Ibid., art. 354, page 403.

* — Existe-t-il en matière réelle des actions qui ne soient pas par ellesmêmes susceptibles d'évaluation ? En cas d'affirmative , le montant des dommages-intérêts demandés ne pourrait-il pas du moins en tenir lieu, pour déterminer la compétence en premier ou en dernier ressort? Ibid., pages 413 et suivantes,, question 460.

— La solution de cette quesfion s'appljquerait-clle aux droits ^ d'usu-

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fruit, d'usage et d'habitation , comme aux servitudes ? Ibid., page 416, question 461.

— Est-il des actions réelles qui , lors même qu'elles seraient évaluées en rente ou par prix de bail au-dessus du taux du dernier ressort, sont néanmoins jugées sans appel? Ibid., page 417, question 462, Voyez action en révocation de donation entre vi|» , autorisation de plaider, étranger, expropriation forcée , fabriques , radiation d'inscriptions hypothécaires soumission de Juridiction.

ACTIONS réelles connexes. Voyez règlement de juges. -

ACTION en réparation civile. Lorsqu'elle est poursuivie, séparément de l'action publique, elle est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été prononcé définitivement sur cette ..dernière. Tome 4, pages 100 et suivantes, question

262, et tome 6, note a, pages 53 et suivantes.

» — Y a-t-il des cas d'exception? Ibid., pages 101 et suivantes , questk*