Voyez action en séparation de corps
ACTION en reprise de sommes réputées propres entre mari et femme , . sans obligation d'asseoir, est-elle mobilière ou immobilière ? Tome 3 , page 283, question 193.
ACTION en rescision. Est-il vrai de dire qu'on ne puisse procéder contre les tiers par action rescisoire? Tome 3, page 375, question 223; et note a, page 381 .
— Action en rescision , étranger. Voyez vente de droits successifs.
— L'action en rescision d'un contrat de vente, pour eause de lésion, est : elle mixte? Tome 3, page 369.
— Quid pour cause d'erreur, de dol ou de violence? Ibid., pages 373 et suivantes, question 222.
ACTION en résiliation de bail, e*t personnelle de sa nature. Tome 6, page 418.
ACTION en restitution de titres prétendus remis à la personne de laquelle on les réclame ; est-elle personnelle , et doit-elle être portée devant le tribunal du domicile du défendeur, encore que cette action soit formée comme base d'une demande en revendication d'immeuble dont le défendeur est en possession ? Tome 3, pages 288 et suivantes, question 198.
ACTION revendicatoire. Voyez action réelle.
ACTION en révocation d'une donation entre vifs. Est-elle personnelle, réelle ou mixte? Tome 3, page 377 et suivantes, question 224; et note*, page 381.
ACTION en séparation de corps ( une ) , fondée sur des faits qualifiés contraventions, délits ou crimes, peut-elle, aux termes de l'article 3 du Code d'instruction criminelle (1»« partie) être portée devant les tribunaux criminels peur y être jugée conjointement avec l'action publique? Tome 4, page 104, question 264.
— Le tribunal civil, saisi d'une pareille demande, devrait-if, du moins , aux termes de la seconde disposition du même article, surseoira l'instruction et au jugement , si les faits articulés avaient donné lieu à^ l'exercice de l'action publique? Ibid., page 105.
DES MATIÈRES. 3o5
ACTION pour vente de denrées. Voyez denrées.
. ADITION tffiérédité. Le comf romis de la part de l'héritier bénéficiaire est- il un acte" d'adition d'hérédité? Tome 6, pages 352 et suivantes, question 377.
ADJUDICATION. Voyez vente faite en justice.
ADMINISTRATEUR. La garantie des administrateurs et agèns n'est point établie en faveur de la personne, mais en faveur de la qualité et de l'acte. Tome 1, page 186, noté 2.
— Un administrateur ne peut-il , en aucun cas „étre cité en justice pour raison de ses fonctions, et, s'il peut l'être, est-il encore nécessaire aujourd'hui que le conseil d'état en donne l'autorisation? Tome 1, page
f76, question 18.
ADMINISTRATION. Ëtymologie de ce mot ; ce qu'on appelle ainsi. Tome 1 , introduction, page 20, n<> 16, et tome 5, page 54.
ADMINISTRATION ou autorité active. Caractères qui distinguent l'administration active de l'autorité judiciaire. T0me5, pages 5a, 272, 275 «t 276.
— Ses fonctionnaires et officiers sont révocables et amovibles. Ibid., feage61.
— Qu'entend-on par contentieux de l'administration? Ibid., page 58.
— Attribution de juridiction. Voyez conflit d'attribution.
ADMINISTRATION de la justice. Ce que c'est. Tome 1 , introduction , page 20, n° 16, tome 5, pages 275 et suivantes.
— Administration de la justice avant 1790. Ibid. page 76 n<> 85.
— Historique depuis cette époque jusqu'à nos jours. Ibid., page 102, n°*. 114 et suivans; et note a pages 103, 104 et 105. Voyez aussi juridictions ordinaire et extraordinaire.
— Dispositions générales sur l'administration de la justice. Tome 1 , pages 111 et suivantes.
— Théorie générale des lois qui la concernent. Ibid. , introd. , page 22. • — Influence que l'administration de la justice exerce sur les inté. rets communs et individuels, sur les actions sociales et même domestiques. Ibid., page 29, n<» 32 et 33. ,
— Système actuel dé l'administration de la justice civile. Ibid. , pages 108 et suivantes.
— Audiences solennelles tenues chaque année dans l'intérêt de l'exacte administration de la justice. Tome 2, pages 123 et suivantes , art. 74,
ADMINISTRATION judiciaire. En quoi le pouvoir judiciaire proprement dit diffère -t- il de l'administration judiciaire? Tome 5, pages 275 et suivantes.
Quels sont les actes qui appartiennent à l'administration judiciaire ? Ibid. pages 278 et suivantes.
L'administration judiciaire a son droit-commun et son droit d'exception. Ibid.- pages 281 et 282.
Quels sont les agens appelés à l'exercer ? Ibid.
3of) TABLE ANALYTIQUE
Les actes d'administration judiciaires peuvent -il toujours donner naissance à une action juridique ? ïbid. , pages 283 et 284. "
Les questions de résidence des notaires appartiennent-elles à' la justice contentieuse ou à l'administration judiciaire ? Ibid., pages 256 et 257.
L'évaluation d'une étude d'officier ministériel faite par le tribunal sur l'invitation du garde-des-sceaux constitue- telle un acte d'administration judiciaire ou bien un acte de juridiction ? Ibid. pages 288 et suivantes.
Quid de la réception du serment des employés publics devant les tribunaux ? Ibid. , page 289.
Quid de la délibération dans laquelle chaque tribunal opère son roulement annuel? Ibid., page 293. i
Les tribunaux sont- ils compétens pour prononcer sur la légalité (Tune apposition de validité faite sur les minutes d'un notaire? Ibid., pages 291 et 292.
Les membres du ministère public, doivent- ils l'obéissance hiérarchique dans les actes d'administration judiciaire ? Ibid., page 291.
ADMINISTRATION de succession. Demande en reddition de compte. voyez scellés, succession.
ADOPTION. Le juge de paix en dresse les actes. Tome 6 , page 338.
AFFAIRES commerciales. Cas où elles peuvent être de la compétence des tribunaux civils d'arrondissement. Voyez tribunal civil d'arrondissement.
— Lorsqu'elles sont portées devant un tribunal civil d'arronditse ment ou devant une cour royale, doit-on communiquer au ministère public' celles qui seraient communicables , si elles n'étaient pas réputées commerciales ? Tome % pages 263 et suivantes , question 128.
— Alternative 1 ' donnée, en matière commerciale , au demandeur, pour le lieu où il doit assigner le défendeur. Tome 7, page 362, art. 398 : voyez aussi élection de domicile, faillite , garantie , lettre de change, société, souscripteur de lettre de change.
— Quand le juge de paix connaît-il des affaires commerciales ? Tome
6, pages 296 et 297.
AFFIRMATION de créances purement civiles. Voyez faillite.
AFFOUAGE. Ce qu'on entend par ce mot. Tome 6,, page 118.
AFFRÈTEMENT. Tout affrètement est un acte de commerce. Tome 7, pages 240 et 241 , art. 386.
— Cas où le juge de paix connaît des demandes" résultant du contrat d'affrètement Tome 6, pages 296 et 297.
AGATIS ou agastis. Ce qu'on entendait par-là. Tome 6, page 56.
AGE , requis pour exercer les diverses fonctions . de la magistrature- Tome 1 , pages 359 et suivantes, art. 18 et 19.
Le prince peut-il accorder des dispenses d'âge ? Ibid. question 61, pages 361 et suivantes. Voyez juge.
AGENCES, bureau d'affai res. Ce qu'on appelle entreprise d'agences, . bureau d'affaires. Tome 7 , page 208.
DES MATIKRES. N ' 3l>7
— Cette entreprise constitue-t-elle un acte de commerce ? Ibid. , et pages 156 et 210.
Doit-on considérer comme entreprise -commerciale le bureau d'agence tenu pour les remplacemens militaires ? Ibid. pages 211 et suivantes.
AGENS de t administration . Voyez administrateurs.
AGRÉÉS près les tribunaux de commerce, .Ce que c'est. Tome 7 , pages 76 et 77.
— Sont-ils des officiers ministériels? Tome 2, page 362, quest. 155.
— Les tribunaux de* commerce peuvent-ils -, dans certains cas , prononcer la suppression ou l'interdiction contre les agréés qui se chargent habituellement de plaider devant eux ? Tome 7 , page 78, quest. 487.
— Relativement au paiement de leurs salaires , peut-on leur opposer les mêmes prescriptions qu'aux avoués ? Tome 2, page 467.
AGRÉGÉ des facultés de droit. Cette fonction est-elle incompatible avec les fonctions judiciaires ? Tome 1 , page 387 , quest. 66.
AGRÈS. Tout achat et vente d'agrès est un acte de commerce. Tome 7 , pages 240 et suivantes , et art. 386.
ALLIANCE. A quels degrés est-elle -un empêchement à l'exercice des fonctions judiciaires? Tome 1 , page 393, art. 23, et page 400, art. 24.
— Quand peut-on obtenir des dispenses d'alliance ? Tome 1 , page 400 f art. 24. Et quel est leur effet ? Ibid. , page 403 , art. 26.
— L'incompatibilité de fonctions résultant de l'alliance s'étend-élle à ceux qui ont épousé les deux sœurs , et à celui qui aurait épousé la mère de l'un des juges du tribunal dont il serait appelé à faire partie ? Ibid., page 395 , quest. 68.
Les dispenses sont-elles encore nécessaires lorque la personne qui faisait l'affinité est décédée sans enfans ? Ibid. , page 397.
— S'apphque-t-elle également aux justices de paix ? Ibid. , page 396 , quest. 69. ,
— La nomination d'un candidat allié dans un tribunal composé de plus de huit juges, emporte-t-elle de plein droit la dispense ? Ibid. , page 401 , quest. 70.
— Lorsque l'alliance est survenue après la nomination, celui qui Ta contractée ne peut continuer ses fonctions sans avoir auparavant obtenu une dispense du roi. Ibid. , page 402 , art. 25 , C. compét.
— Quel est alors celui des deux alliés sur lequel doit porter l'exclusion? Ibid., page 403; quest. 71.
— L'alliance est une cause de suspicion légitime. Tome 5 , pages 261 jet 267. Voyez chambres des tribunaux civils d'arrondissement.
AMENDES. Dans quel tribunal doivent être* prononcées celles encourues par les officiers ministériels pour faits de charge? Tome 2, pages 364 et 365.
Les amendes encourues- par les huissiers ordinaires pour signification d'actes du domaine exclusif des huissiers des juges de paix, doivent-elles êtres prononcées par les juges de paix jugeant comme tribunal civil , et non comme tribunal de police T Tome. 3, pages 49 et 50.
3o8 TABLE ANALYTIQUE
Les amendes* encourues par les officiers ministériels pour faits de charge ne peuvent être modifiées, par application de l'article 463 du Gode pénal. Ibid. , note a, page 75.
AMIABLES compositeurs Voyez arbitres , prorogation de juridiction.
AMIRAUTÉS. Ce qu'étaient ces tribunaux. Époque de leur suppression. Tome 7 , page 3 , à la note.
— Leur juridiction. Ibid. , page 242. Voyez tribunaux de commerce.
AMOVIBILITÉ. Étymologie de ce mot. Tome 1 , page 134 , note 1.
ANNULATION. Quand y at-illieu à annulation des décisions de l'antorité judiciaire par la cour de cassation ? Tome- 8 , pages 236 et 237. Voyti cassation , chambres de la cour de cassation , cour de cassation , pourvoi en cassation.
ANTICHRÈSE. Étymologie de ce mot. Tome 6, page 112 , note 2.
— Définition. Ibid. , page 112, - '
— En quoi consiste cette convention Tome 3, page 35&, note 2.
— Elle ne donne point le jus in re. Ibid. , page 352.
— L'action possessoire est-elle redevable pour le trouble apporté à l'exercice des droits d'antlchrèse ? Tome 6, page 11, quest. 410.
— L'antichrèse est-elle un droit réel ? L'acquéreur d'un immeuble antichrésé est-il obligé de souffrir cette charge ? Et en tous les cas, peutil être contraint par les créanciers hypothécaires à payer le prix de son acquisition , sans déduction du montant déterminé par le revenu des fruits qu'aurait à percevoir l'antichrésiste , s'il était décidé que le droit consenti à ce dernier n'est pas résolu par l'aliénation ? Tome 6 , page 112 ; et note a, page 113.
— L'action en exécution de cette convention doit-elle se porter devant le juge du domicile du propriétaire débiteur , ou devant le juge de la situa- . tion de l'immeuble ? Tome 3 , page 352 , quest. 212.
APPARAUX. Tout achat ou vente d'apparaux est un acte de commerce. Tome 7 , p âges 240 et et 241 , art. 386.
APPARITEURS. Voyez huissiers.
APPEL. Origine de l'appel. Tome 1 , page 325 , et note î. Causes de l'introduction de l'appel en France. Ibid. , note a. Il est admis chez la plupart des nations. Ibid. , note a , page 327.
— Ce que c'est que l'appel. Ibid., note 2.
• — L'abolition de l'appel a eu des partisans. Ibid. , pages 325 et suivantes.
— Dans le silence de la loi, la réserve de l'appel est de droit. Tome 4 , pages 237 et 238, quest. 280.
— Les appels se jugent dans l'état où la cause] s'est présentée en première instance. Application de cette maxime. Ibid. , page 246 , quest. 285.
L'appel est-il recevable contre un jugement rendu en dernier ressort qui prononcerait des condamnations contre des avocats', ou officiers ministériels, ou des suppressions de mémoires ? Tome 4, note a, page 401.
— Un juge peut-il former appel contre les décisions ou actes de discipline ? Tome 2 , pages 102 et 103 , quest. 101 et 102.
L'appel peut-il être interjeté valablement par un avocat non muni de pouvoir spécial? Tome 4, note a , page 354.
— L'appel serait-il admis contre une décision incomplète, par exemple si tous les membres n'avaient pas été mis à même de concourir à la rendre ? Ibid. , page 112, quest. 104 et 105. Voyez exception de compétence , prorogation de juridiction, ressort, soumission de juridiction.
— APPEL comme d'abus. Qu'appelait-on ainsi ? Origine de cet appel. Tome 1 , introd. , page 83 , note 4.
Historique de cet appel. Ibid. , note a.
— Cas où il était admis. TÔme 8 , page 52, à la note, et page 53.
— Aboli- en 1790. Tome 1 , introd. , page 84 , n 08 90, 91, 92.
— Il fut rétabli par le concordat de 1802, non plus pour être porté de. vantles cours souveraines , mais devant le conseil d'état. Ibid., page 86, n<> 92 et note 3.
— Il est encore autorisé dans tous les cas où il Vêtait autrefois. Ibid. , page 87, note 1.
— Importance de ce droit d'appel. Ibid. , page 85 , et note 1.
— Dans l'état actuel de la législation , la . connaissance des appels* comme d'abus doit-elle continuer d'être attribuée au conseil d'état , ou âppartient-eHe aux cours royales ? Tome 8, pages 52 et suivantes, quest. 55&
Elle appartient au conseil d'état. Tome 1 , note a , pages 86 et 87.
APPEL de faux jugement. Ce qu'on nommait ainsi. Tome 1 , page 52, note i.
APPOINTEMENS. Demande en paiement d'appointemens formée contre on négociant par son commis. Voyez commis.
AQUEDUC. Cas où il peut donner lieu à l'action possessoire. Tome 6 , page 77 , à la note.
- ARBITRAGE. Définition nouvelle de l'arbitrage. Tome 5, page 305,
— Nature, origine et historique de l'arbitrage. Tome 1 , page 124.
— C'est un droit naturel garanti par la loi civile. Tome 5 , page 314, art. 307.
Examen de ce principe , et distinction capitale à établir entre l'arbitrage considéré comme faculté naturelle et comme institution judiciaire? tome 5, note a , pages 316 et 317 , et page 386.
— Avantages que ce droit procure aux parties en contestation. Ibid., pages 303 et suivantes.
— Motifs qui ont fait conserver les arbitrages dans le Code de procédure civile. Tome 5.
— Principes desquels découlent les lois qui concernent l'arbitrage. Ibid, page 303 et suivantes. Voyez arbitres, compromis , jugemens arbitraux.
L'appel devrait-il être admis en matière arbitrale ? Ibid. , note a , pages 311 et 312.
vin. * l
3lO TABLE ANALYTIQUE
ARBITRAGE forcé. Dangers de celte monstrueuse institution. Tome 5, pages 318 et 319 , note a ; pages 321 et 322.
— Exemple qui prouve combien cet arbitrage était à redouter. Ibid. , page 319 , note 3.
— Il n'existe plus aujourd'hui que dans un seul cas. Ibid. , page 317 , et
ARBITRES , peuvent être choisis pour juges par les parties. Tome 1 y page 124 , art. 2.
— Le tribunal de commerce peut, dans le cas de l'article 429 du Gode de procédure, renvoyer, en toute contestation, les parties devant arbitres, pour les entendre et concilier , ou du moins donner leur avis. Tome 5, pages 322 et suivantes, art. 309.
Quelles sont les personnes qui peuvent être arbitres ? Tome 5 , page 384.
— Quelles sont qui ne peuvent l'être ? Ibid. , pages 385 et suivantes.
— Un étranger peut-il être choisi comme arbitre ? Ibid. , page 392.
— Un juge peut-il être choisi comme arbitre ? Tome 4, page 116 ; et tome 5 , page 397.
— Un failli peut-il être choisi comme arbitre ? Tome 5 , page 379.
— Un tribunal peut-il être constitué arbitre pan des parties? Tome 4, art. 267 , pages 109 et suivantes, quest. 268; pages 117 et suivantes; tome 5 , page 398.
— Y a t-il exception en faveur des juges de paix ? Tome 4, pages 115 et 114.
— Les arbitres sont ou arbitres proprement dits , ou amiables compositeurs. Tome 4, pages 319 et 398, art. 311.
Différence entre ces fonctions quant à la compétence. Ibid., page 310.
— Leurs fonctions ne sont point une charge publique. Ibid. , page 307. Conséquences qui en résultent. Ibid. ; et note a , page 416.
— Elles sont , en général , les mêmes que celles qu'exercent les juges institués par le roi. Tome 4, et page 308.
— Les arbitres ne peuvent connaître d'aucune demande qui pourrait être détachée de la contestation et jugée indépendamment d'elle. Tome 4, pages 308 , 411 et suivantes , et art. 312.
. — Us ne peuvent connaître des récusations proposées contre l'on d'eux , à moins d'autorisation expresse des parties.
A quelle autorité doit on recourir , lorsqu'ils' n'ont point reçu ce pouvoir Ibid. , pages 309, 411 et suivantes , et art. 312, C.
— Le droit de soumettre leur différent à des arbitres est-il accordé aux parties sans aucune exception relative à la qualité des personnes ou aux objets de la contestation ? Tome 1 , page 125, quest. 3.
— Les arbitres ou amiables compositeurs peuvent-Us, du consentement réciproque des parties capables , juger en dernier ressort les affaires ' susceptibles de transaction ? Tome 4 , pages 357 , quest. 317 , et tome 5 , page 311.
— Lorsque les parties sont convenues d'arbitres avec la condition d'être jugées par eux en dernier ressort, l'une d'elles peut-elle rétracter le consentement donné à cette condition ? Tome 4,- page 360 , quest. 318. • — Le droit reconnu aux arbitres de connaître des exceptions qui se-
raient proposées et des incidens qui s'élèveraient dans le cours de l'instruction, suppose-t-il, sans distinction entre les arbitres forcés et les arbitres rolontaires , celui de statuer sur les exceptions relatives à leur compétence ? Tome 5, page 412, quest. 382.
— Peuvent-ils connaître des incidens de faux élevés à l'occasion de l'affaire soumise à leur décision ? Ibid. , pages 509 , 411 et suivantes , art. 312.
— Les arbitres , soit volontaires , soit forcés , sont-ils compétens pour connaître de l'incident en vérification d'écriture? Tome 5, page 414, quest. 383.
— Ils ne peuvent connaître de l'exécution de leurs jugemens, sauf le cas où ils sont dépositaires de l'objet en litige. Ibid. , page* 311 et suivantes.
— Peuvent-ils interpréter leurs jugemens ? Ibid. , 423 et suivantes , quest. 384.
— Un juge-arbitre peut-il accepter des honoraires? Tome 4, page 120. — De quelle époque court le délai de l'arbitrage? Tome 7, note a, pag. 355.
— Les arbitres qui n'ont pas liquidé les dépens portés par le jugement ont-ils le droit de procèdes ultérieurement à cette liquidation, nonobstant l'expiration du délai du compromis ?
En cas de négative , est-ce au président du tribunal dans le ressort duquel le jugement arbitral a été rendu, ou à ce tribunal lui-même, qu'il appartient défaire cette liquidation , et d'ordonner en conséquence que la partie condamnée en paiera le montant ? Tome 7, pages 426 et suivantes, quest. 385.
— Par qui sont nommés les arbitres pour juger les contestations en matière de société ? Voyez société. Voyez arbitrage ; compromis , jugemens arbitraux , prorogation de juridiction.
ARBITRES rapporteurs. Distinction importante à faire entre les arbitres proprement dits et les arbitres-rapporteurs ? Tome 5 , art. 390, page 322.
— Dans quels cas peut-on nommer des arbitres-rapporteurs ? Ibid. , pages 323 et 324.
ARBRES. Les dommages causés soit par l'égout ou l'ombrage des branches s'avançant sur le voisin , sans titre ni destination du père de famille , sont de la compétence du juge de paix. Tome 6 , page 58. , Comment se fixe alors le premier ou dernier ressort ? Ibid. , page 50 , art. 31T.
— Les plaies qui. sont faites par imprudence ou autrement aux arbres ou arbustes constituent un dommage dont le juge de paix connaît encore , et de la même manière. Tome 6 , page 50 , art. 317 ; et page 57 , 3°.
— Gomment usurpe : t-on les arbres ? Ibid . , page 66.
— Déplacement, suppression d'arbres. Voyez bornes. Voyez action mobilière , coupe de bois.
ARGENT. Voyez remise sérieuse d'argent.
ARMATEUR. Est- il commerçant ? Tome 7, page 253, quest. 320.
— ARRÉRAGES de renie. Leur montant se joint-il au capital d'une rente pour déterminer la valeur d'une demande qui porte tout-à-la-fois siir les deux ? Tome 4 , page 335 , quest. 309.
ai.
— Arrérages échus d'une rente foncière Voyez action pour paiement d'arrérages de rente foncière. s
Peut-on compromettre sur les arrérages des dons et legs ? Tome 5 , page
ARRESTATION. Voyez étranger.
ARRÊTÉS administratifs ; doivent être annulés par l'autorité supérieure administrative , avant que les tribunaux puissent prononcer sur les contestations que ces arrêtés ont précédemment réglées. Tome 5 , page 92, à la note.
ARRÊTS. Leurs diverses espèces avant 1790. Tpme 1, page 158, note a.
ARRÊTS du conseil d'état . Leur caractère et leurs effets. Tome 5, pages 95 et 96.
— Qui obligent-ils? Ibid. , aux notes.
ARRÊTS de la cour de cassation, ne sont point obligatoires pour les autorités inférieures ; ils sont seulement pour elles une instruction. Tome 8, page 133 , note 1.
ARRÊTS de la cour des comptes. Leurs effets et leur force obligatoire; recours en révision ouvert en tout temps ; pourvoi en cassation devant le conseil d'état : délai fatal dans lequel il doit être interjeté. Tome 8, pages 89 et 104 , art. 489.
— Ne conviendrait-il pas mieux qu'il fût permis de se . pourvoir devant la cour de cassation ? Ibid. , page 106.
— Cas dans lesquels la cour , nonobstant arrêt définitif sur un compte , peut procéder à sa révision. Ibid. , page 101 , art 488.
— En matière de comptabilité publique , Terreur , les omissions , le faux, les doubles emplois , donnent-ils lieu à la révision du compte dans son entier , en sorte que la cour pourrait réformer des décisions définitivement arrêtées par elle relativement aux parties de ce compte sur lesquelles la découverte de pièces nouvelles ne saurait avoir aucune influence ? Tome 8, page 102 , question 556.
— Le recours en révision est-il suspensif de l'exécution de l'arrêt à reviser ? Ibid. , pages 103 et suivantes , question 557.
— Quelle est la notification qui fait courir le délai du pourvoi en cassation ? Ibid. , page 107 et suivantes , question 558.
— Le pourvoi en cassation suspend-il l'exécution des arrêts ? Tome 8, page 108 , art 490 ; et page 201 , art 548.
— L'exécution provisoire a-t-elle lieu sans caution ? Ibid. , page 109 et suivantes , question 558 bis.
— Quelles sont les voies d'exécution contre les jugemens , et la cour des comptes connaîtrait-elle des difficultés qui s'élèveraient sur les poursuites ? Ibid. , pages 111 et suivantes , question 559. art 491.
— Devoir des premiers juges en cas de cassation et de renvoi devant la cour. Ibid., page 112.
ARRÊTS des cours royales. Par combien de conseillers doivent-ils être rendus , à peine de nullité ? Tome 8 , page 72 , art 461 .
— Dans quels cas peuvent-ils être cassés ou déclarés nuls par la cour de cassation ? Tome 8, page 72 , art. 462. Voyez aussi pages 196 et suivantes.
— Dans quels cas les cours royales peuvent-elles connaître en première et dernière instances de l'exécution de leurs arrêts ? Ibid., page 48, art. 458.
— Par qui est surveillée l'exécution des arrêts ? Tome 2|, page 272 , art. 91 et 92.
ARRÊTS ou jugemens de défense. Ce que c'est ; cas unique d'application de semblables décisions. Tome 1 , page 172 , note 2.
ARTISANS. Quand font-ils des actes de commerce? Tome 7, page 129;
et note a, page 136. Voyez commerçant.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES COURSE Composition différente selon que les cours se réunissent en assemblée générale de la cour , ou toutes les chambres assemblées. Tome 8 , pages 39 et 40.
ASSESSEURS des juges de paix. But et motifs de leur création. Tome 1 , introduction , page 104 , n<> 116.
— Quel âge ils devaient avoir. Tome 6, page 13.
— Quelles étaient leurs fonctions comme prud'hommes - assesseurs. Ibid. y page 12.
— Leur suppression ; par qui ont- ils été remplacés ? Ibid., page 13.
ASSISTANCE. Voyez droits d'assistance.
.ASSOCIATION. Acte d'association ; compromis. Voyez compromis. ,
ASSOCIÉS. Voyez société.
ASSURANCES et autres contrats concernant le commerce de mer. Sont-ils des actes de commerce ? Tome 7 , pages 240 et 241 , art. 386.
ASSURANCES mutuelles. Une semblable entreprise constitue-t-elle un acte de commerce ? Tome 7 , page 164 et note 4.
AUBERGISTE. Est-il commerçant? Tome 7 , page 130.
— Est-il justiciable des tribunaux de commerce pour achat des effets qu'il destine au service des personnes qu'il reçoit? Ibid. , page 126 , question 489. Voyez traiteur.
AUDIENCES. L'assiduité aux audiences est prescrite à tous les juges. Sous quelle peine ? Tome 2, pages 23 et suivantes, et art. 54. C. compét. Voyez police des audiences et compte rendu.
AUDIENCES solennelles des cours royales. Où tiennent-elles? Comment sont-elles composées ? Tome 8 , page 22 , art. 440.
. — Quelles sont les modifications apportées à la tenue des audiences solennelles des cours par l'ordonnance du 24 septembre 1828 ? Ibid.
— Quelles sont les affaires susceptibles d'être portées aux audiences solennelles ? Tome 8 , pages 24 et 25.
— Audiences solennelles et à huis clos ordonnées pour le maintien de la discipline et l'exacte administration delà justice. Tome 2 , pages 123 et suivantes , e^art. 74 , 75 et 76.
3l4 TABLE ANALYTIQUE
AUDITEURS. Voyez conseillers-auditeurs , incompatibilité de fonctions, juges-auditeurs.
AUTEUR. Fait - il un acte de commerce en vendant son ouvrage? Tome 7 , page 141 , question 493.
— Quid en achetant je papier pour le faire imprimer? Ibid., pages 141 et suivantes , question 494.
AUTORISATION de plaider. En ce qui concerne l'autorisation des communes et desétablissemens publics, les particuliers Ont-ils besoin d'obtenir autorisation pour intenter une action réelle , soit au pétitoire, soit au possessoire ? Quid à l'égard des actions chirographaires ou hypothécaires? Quid à Tégard des fabriques ? Tome 5, pages 237 et suivantes.
— L'autorisation de plaider , donnée par les conseils de préfecture ou le conseil d'état , aux communes ou établissemens publics , embrasse-t-eUe celle de parcourir tous les degrés de juridiction ? Tome 5 , page 238.
— Quels sont les principes consacrés par la législation, • ou suivis dans la jurisprudence administrative ou judiciaire , lorsque l'autorisation de plaider, que les communes et les établissemens administratifs doivent ob- tenir des conseils de préfecture , leur ayant été refusée , le recours au conseil d'état, contre ce refus, fait rentrer la question dans le contentieux administratif en ce qui touche de plus près aux intérêts des citoyens, à la distribution de la justice ? Tome 5, page 234, question 365. Voyez communes, établissemens publics, femme mariée.
AUTORITE administrative. Ce que c'est, et en quoi elle consiste.Tome 5, pages 56, 270 et suivantes.
— De l'autorité administrative et de ses attributions en général. Ibid.
— Considérée comme active, l'autorité administrative n'exerce point le pouvoir juridictionnel. Tome 5 , pages 58 , 59 , 61 et 62. Voyez administration, administration judiciaire, chemin , conflit d'attribution, pou; voir administratif , sentier.
AUTORITE souveraine, constitue - 1 - elle la société civile? Tome 1, page 24, n<> 22 et note a.
— Quelles sont ses diverses branches? page 26 , n<> 29 ; page 27 , note a.
AUTORITES administratives, se divisent en deux classes. Tome 5 , pages 58, 59 et 159.
— Leur compétence en matière de voirie. Voyez voirie.
AUTORITE de chose jugée. Appartient-elle à tout jugement rendu en dernier ressort? Tome 5 , note a , page 17. Voyez aussi Tome 4, pages 365 et suivantes. Voir chose jugée.
AUTORITE judiciaire. Sur quoi elle statue. Tome 5 , pages 147 , 275 et suivantes.
— Déclaration d'incompétence jde la part de l'autorité judiciaire , décision du conseil d'état (sans qu'il y ait conflit élevé ) , portant que la connaissance de l'affaire appartient aux tribunaux ordinaires , à quelle autorité doit-on recourir ? Ibid., page 209 , question 360. Voyez indemnité, pouvoir judiciaire.
DES MATIÈRES. 3l5
AUTORITES judiciaires. Changement à leur organisation et à leur § compétence. Voyez juge.
AVANCES. Voyez mandat des avoués; officiers ministériels, 10.
AVARIES. Les contestations qui s'élèvent à leur occasion sont-elles de la compétence des tribunaux de commerce ? Tome 7, page 247.
AVERTISSEMENT à donner aux juges qui compromettent leur caractère. Tome 2, page 91, art. 66.
— Peut-il être donné par un président du tribunal de commerce à l'égard des juges de ce tribunal? Tome 1, note b , pages 155 et 156.
— Doit-il toujours être précédé du réquisitoire du ministère public ? Tome 2, pages 92 et 96, question 99.
— Comment doit-il être constaté ? Ibid., note a , page 92.
— Cet avertissement doit-il précéder toute autre poursuite disciplinaire? Terne 8, page 69.
AVIS. Le juge d'un tribunal supérieur pourrait-il donner son avis sur une affaire pendante dans un siège inférieur? Tome 2, page 35, question 83.
AVITAILLEMENT de navires. Tout achat ou vente d'avitaillement est-il un acte de commerce ? Tome 7, pages 240 et 241, art. 386.
AVOCAT. A qui appartient ce titre. En quoi consiste la profession d'avocat. Considération* dont elle a joui chez tous les peuples, et particulièrement à Rome. En combien de classes distingue-t-on en général les avocats ? Qualités et courage qu'exige la profession d'avocat. Dangers auxquels elle expose. Quel est le motif principal qui excite l'avocat dans l'exercice de ses pénibles travaux ? Il est la voix de la nation. Tome 3 , pages 82 et suivantes.
— De l'ordre des avocats considéré dans ses rapports avec les intérêts généraux de la société. Tome 3, pages 88 et suivantes.
— Quels doivent être l'esprit .et l'objet des dispositions législatives ou réglementaires sur l'institution des avocats ? Ibid., pages 91 et suivantes ; et note a , pages 110 et 111.
— Sous quels rapports et jusqu'à quel point l'avocat peut-il être soumis aux lois et aux réglemens concernant l'administration de la justice ? Tome 3, pages 98 et suivantes ; et tome 1, note a , page 257.
— Quelles sont les garanties que la société a le droit de réclamer de l'ordre des avocats comme institution publique ? Tome 3, note a , pages 110 et 111. .
— Comment doit s'entendre l'indépendance de l'ordre ? Ibid.
— Pour avoir le titre d'avocat, il. ne suffit pas d'être licencié , il faut encore avoir prêté le serment devant une cour royale. Ibid., pages 188 et suivantes, art. 216.
• — Comment se fait la réception ï lbid. t page 189.
— Quels sont les droits que confère le titre d'avocat? Ibid., page 111,
art. 193.
— L'inscription sur le tableau dépend-elle seulement du conseil de Tordre?
3iG ' TABLE AWâLTTIQUÊ
Tome 3, pages 112, 113; note a, page» 114, 115, 145, 146 et 147. Voyez tableau.
— Privilèges des avocats inscrits au tableau d'une cour royale ; formalités requises lorsqu'ils veulent plaider hors du ressort de la cour royale à laquelle ils sont attachés ; inconvéniens qui en résultent. Ibid,, pages 92 et suivantes, art. 217.
— En quoi ces formalités ont-elles été modifiées par l'ordonnance du 27 août 1830 ? Tome 1, page 260.
— Cette ordonnance a-t-elle modifié l'article 295 du Code d'instruction criminelle ? lbid., et tome 3, note a, pages 192, 193 et 196.
— Comment est limité l'exercice de la profession- d'avocat pour ceux fixés près les tribunaux civils d'arrondissement.
Réflexions sur ces fâcheuses entraves. Tome 3, pages 196 et suivantes, art. 218.
— Les avocats remplacent les officiers du ministère public, absents ou empêchés. Tome 2 , pages 305 et suivantes, art. 99.
— Sont-ils des officiers ministériels? Ibid , page 360. Voyez aussi avocat à la cour de cassation.
— Un avocat peut-il être poursuivi pour cause de postulation, et, en tous cas , ces poursuites peuvent-elles être exercées contre lui sans que Je conseil de discipline de l'ordre ait été préalablement consulté? Tome 2, pages 416 et suivantes , question 152.
— Fonctions incompatibles avec la profession d'avocat. Tome 3, pages 197 et suivantes , art. 219.
— Les fonctions de conseiller de préfecture sont-elles incompatibles avec celles d'avocat? Tome 3, page 198, question 184.
— Comment et par, qui est réprimée toute attaque, dans les plaidoiries ou dans les écrits , contre la religion , les principes de la monarchie , la Charte, les lois du royaume- ou les autorités établies. Quelles peines sont alors applicables. Ibid., pages 204 et suivantes, art. 220.
— Quand un écrit est-il censé produit dans une cause? Tome 3, page 456.
— Pour que l'action des tiers soit récusable, doit-elle être réservée? Ibid.
— Est-il besoin que les faits soient étrangers à la cause? Ibid., page 157.
— S'ils le sont , le ministère public a-t-il besoin de réserves pour les poursuivre? Ibid., note a, page 155.
— Les tribunaux peuvent-ils connaître des actes et faits autres que ceux commis ou découverts à leurs audiences ? Tome 3, note a, pages 159 et 160.
— Obligation imposée aux cours de faire connaître chaque année au garde -des-sceaux ceux des avocats qui se sont fait remarquer par leurs lumières , leurs talens , et surtout par la délicatesse et le désintéressement. Tome 3, page 207, art. 221 ,
— Les usages observés dans le barreau , relativement aux droits et aux devoirs des avocats dans l'exercice de leur profession, sont maintenus. Ibid., page 208, art. 222.
— Quels sont , d'après les anciens usages du barreau , les droits et les devoirs des avocats qui n'ont pas été formellement consacrés par les lois nouvelles ; mais qui sont maintenus par la disposition qui précède , tirée de l'article 45 de l'ordonnance de 1822? Tome 3, pages 209 et suivantes, question 185.
— Quels sont les droits et les devoirs conférés ou imposés aux avocats par la législa tion ou par la jurisprudence ? Tome 3, pages 225 et suivantes, question 186.
— Les avocats doivent garder le secret des choses qui leur sont confiées. Ibid., page 226 ; et note a, page 228.
— Comment se fait la communication des pièces entre avocats? Ibid, 9 page 213.
— Les avocats ont-ils une action pour leurs honoraires? Ibid., pages 215 et 216.
— L'interdiction temporaire ou la radiation empéche-t-elle l'avocat d'exercer sa profession? Jbid., pages 172 et suivantes, question 182.
— La condamnation d'un avocat à une peine infamante ou pour cause déshonorante , emporte-t-efle de droit sa radiation du tableau ? Ibid., page 174.
g— Pourrait-il continuer l'exercice de sa profession ? Tome 3, page 175.
— Qu'entend-on par anciens avocats ? Quelles étaient, autrefois et quelles sont aujourd'hui leurs prérogatives? Ibid., pages 225 et suivantes. Voyez appel, avocat à la cour de cassation , avocat stagfaire ,• conseil de discipline de l'ordre des avocats, écrits, honoraires, procès, secret, ser-: ment , stage des avocats , tableau de l'ordre des avocats.
AVOCAT à la cour de cassation, est en même temps un officier ministériel. Tome 2 , page 370 ; tome 8, pages 246 et 247.
— Nombre des avocats à la cour de cassation; ils forment l'ordre des avocats aux conseils du roi et à la cour de cassation. Tome 8, pages 192 et suivantes, art. 543.
— Ils ne peuvent séparer ces deux fonctions l'une de l'autre. Ibid., pages 195 et suivantes.
4. — Ils renouvellent chaque année leur serment à l'audience de rentrée. Ibid., pages 242 et suivantes.
— Leurs attributions. Ibid., pages 246 et suivantes.
AVOCATS généraux. Quelles étaient leurs attributions avant la révolution? Tome 2, page 176.
— Lé procureur général n'était pour eux qu'un chef d'honneur, dont ils étaient indépendans. Ibid.
AVOCATS généraux près la cour de cassation. Rang qu'ils tiennent entre eux. Tome 8, page 188, art. 531.
— Ils exercent les fonctions du ministère public concurremment avec le procureur général. Ibid., page 189, art. 553.
— Comment sont-ils répartis pour le service des chambres? Ibid., art. 53 i.
— Le plus ancien remplace le procureur général en cas d'absence ou empêchement. Ibid., art. 535.
— Titre qu'il porte. Ibid., art. 536.
AVOCATS généraux près lés cours royales. Ils sont aujourd'hui les substituts du procureur général attachés au service des audiences de la cour. Tome 8, page 43, art. 450Î
— Le plus ancien ou premier avocat général remplace le procureur
3l8 TABLK ANALYTIQUE
général, en cas d'absence ou empêchement. Tome 8, pages 43 et 44, art 431:
— Leur nombre dans chaque cour. Ibid., page 44, art. 452.
— Leur compétence particulière. Ibid., pages 78 et suivantes , art. 465 et suivans. Voyez ministère public.
AVOCATS stagiaires, ne font point partie du tableau. Tome 3, page 181, art. 211.
— Certificat sans lequel ils ne peuvent plaider ou écrire dans aucune cause. Ibid., art. 212 et 213.
— Exception. Page 185, art. 214. Voyez conseil de discipline de Tordre des avocats, stage des avocats , tableau de Tordre.
AVOUÉS. D'où vient ce mot? Tome 2, page 407,. note 2.
— Autrefois on les appelait procureurs ; d'où venait cette dénominatioa mieux appropriée à la nature de leurs fonctions? Ibid., note 1.
— Avantages qui résultent de l'institution des avoués. Ibid., pages 311, 312 et 313.
— En matière civile, ils doivent, en général, être constitués pour chaque partie. Tome 2, page 410.
— Où doit se faire cette constitution ou mandat ? Ibid.
— Quelles sont les obligations résultant de cette constitution? Comment se forme et s'éteint ce mandat ? Voyez mandat ad litem.
— Ces officiers ministériels ont le droit exclusif de conclure et de postuler près les tribunaux civils d'arrondissement et près les cours royales. Tome 2, pages 410 et 411, art. 130 et 131.
— En cas d'insuffisance d'avoués , il y a. lieu à indication de juges. Voyez indication de juges.
— Age que doivent avoir les avoués ; certificat de capacité obtenu dans une faculté de droit , dont ils doivent être munis. Tome 2 , page 422 , art 133.
— Condition de stage imposée aux avoués près les cours royales. Ibid.
— Condition semblable pour les avoués de première instance. Ibid., note a, page 424.
— Peut-on obtenir des dispenses d'âge à l'effet d'être appelé à Texercice des fonctions d'avoué? Tome 2, page 424, question 153.
— Le diplôme de licencié ou de bachelier en droit équivaut-il au certificat de capacité. Tome 2, page 425, question 154.
— Qui présente les avoués? Qui les nomme? Ibid., page 426, art. 134.
. — Dans quel lieu doivent-ils] avoir leur domicile? Ibid., page 428, art. 135.
— Ils prêtent serment avant d'exercer. Ibid., pages 428 et suivantes, art. 137 et suivans.
— Cas où les avoués peuvent plaider. Ibid., page 429, art. 137 et 138, et note a, page 439.
' — Peuvent-ils plaider dans les causes sommaires? Ibid., pages 431 et suivantes. x
— Formalités à observer relativement aux écritures des actes des avoués. Tome 3, pages 75 et suivantes, art. 186.
— En général, les avoués peuvent-ils, concurremment avec les avocats, écrire dans les causes où ils occupent?
DES MATIÈRES. 3lQ
— En cas d'affirmative , le droit de plaider, acquis aux avoués licenciés avant le décret de 1812, emporte-t-il celui d'écrire comme avocats? Tome 2, pages 439 et suivantes, question 155. Voyez écrire, écritures.
— L'avoué reçu avocat peut-il , pendant sa suspension , plaider comme avocat? Tome 2, pages 481 et 482.
— Les avoués peuvent-ils refuser leur ministère? Ibid., note a, pages 447 et 448. — Ils ne peuvent réclamer des droits plus forts que ceux qu'accorde le tarif. Ibid. , note o, page 455.
— Les avoués licenciés en droit sont-ils soumis au stage , lorsqu'ils abandonnent leurs fonctions pour exercer la profession d'avocat? Tome 3, page 186, art. 215.
— Les avoués licenciés en, droit se qualifient à tort avocats-avoués. Ibid., page 188.
— Les avoués remplacent les officiers du ministère public absens ou empêchés. Tome 2, pages 505 et suivantes, art. 99.
— Le ministère des avoués est interdit auprès des tribunaux de commerce. Tome 7, page 75, art. 380.
— Les avoués peuvent-ils être choisis pour défenseurs en police correctionnelle? Tome 1 , page 257 et note b.
— Ils peuvent l'être devant les cours d'assises. Tome 1 , note a , page
— Quand peuvent-ils être condamnés à des dommages-intérêts envers leurs cliens? Tome 2, note a , pages 447 et 448, et page 454.
— Avances, salaires, frais. Voyez mandats des avoués. Voyez chambre de discipline des avoués, conclure, mandat des avoués, officiers ministériels, postulation, postuler, procès, 2.
AVOUÉS près la cour de cassation. Voyez avocats à la cour de cassation.
AVOUÉS près les cours royales. Leur nombre est déterminé par une ordonnance royale sur l'avis des cours. Tome 8, page 45, art. 456.
— Leurs attributions. Tome 2, page 410.
— Les conditions requises pour remplir les fonctions d'avoué près les cours royales sont les mêmes que celles exigées des avoués des tribunaux civils d'arrondissement. Ibid , page 422, art. 133, et note a, page 424.
BAC. Le fermier d'un bac peut-il être considéré comme un entrepreneur de transport par eau? Est-il commerçant? Tome 7, page 196.
BAIL. Le bail des places et marchés d'une ville constitue-t-il un acte de commerce de la part de celui qui en est l'entrepreneur? Tome 7, page 64, et note £0.
— Baux d'un mineur [ou d'un interdit. Voyez ministère public. Voyez. action en résiliation de bail.'
BAIL à convenant ou] à domaines congéables. Définition de .ce contrat. Tome 6 , pages 140 et 141 , note 2.
— Il est particulier à trois départemens de la Bretagne. ibid., page 146.
— Trois choses forment sa substance. Ibid., Voyez .colon, congément, domanier, droits réparatoires, édifices et superfices, propriétaire foncier, superficiaire.
BAIL emphytéotique. Voyez emphytéose.
BALIVEAUX. Voyez action mobilière.
BANC. L'action possessoire serait-elle recevable pour trouble à la possession d'un banc dans une église ou une chapelle? Tome 6, page 156, question 413.
BANQUE. Toute opération de banque est un acte de commerce. Tome 7, pages 219 et suivantes.
BANQUIERS. Toute obligation entre banquiers est un acte de commerce. Tome 7, page 220. Voyez commerçant.
BATIMENS. Voyez navires.
BATONNIER de tordre des avocats. Origine de ce titre, qui a succédé à celui de doyen, antiquior. Tome 3, page 103, note 2.
— Il est le chef de l'ordre et préside le .conseil de discipline. Ibid., page 141, art. 198.
— Droits que confère le titre d'ancien bâtonnier. Ibid., page 140, art. 196.
— Quand et comment procède-t-on à une nouvelle élection de bâtonnier? Au choix de qui est-elle abandonnée? Ibid., page 140, art. 197 e[ note a.
— Le conseil de discipline doit- il nécessairement choisir le bâtonnier dans son sein? Ibid., page 142, question 177.
BESTIAUX. Achat de bestiaux maigres pour engraisser. Voyez fermier.
BIENS nationaux (baux). Quelle est la compétence de la juridiction administrative en cette matière? Tome 5, note a, page 88. Voyez contentieux administratif.
BILLET. Les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son commerce ; ceux des receveurs, payeurs, percepteurs et autre» comptables de deniers publics, sont censés faits pour leur gestion , lorsqu'une autre cause n'y est pas énoncée; et en conséquence, ils sont justiciables des tribunaux de commerce. Tome 7, pages 275 et 276, note 2, et page 314, art. 391.
— Cette disposition s'applique-t-elle aux prêts faits par un non-commerçant à un commerçant? Tome 7, page 319, question 531.
— Quelle différence pourrait-on mettre entre un billet causé valeur reçue pour prêt, et celui conçu en ces termes, valeur reçue comptant? Tome 7, page 322, note 1. Voyez endossement.
BILLET à ordre. Les négocians sont justiciables des tribunaux de commerce pour billets à ordre souscrits par eux-mêmes en faveur de non-
commerçai», encore bien que ces billets n'aient pas été négociés. Tome 7, page 276 à la note.
— Quid si les souscripteurs ne sont plus négocians à l'époque de l'échéance des billets? Jbid. Voyez fermier de l'octroi.
— Billets à ordre signés par non-commerçans , et n'ayant pas pour occasion des opérations de commerce , trafic , change , banque ou courtage. Voyez lettre de change.
— Les arfiles 636 et 637 du Code de commerce ont-ils en vue seulement les souscripteurs des simples promesses ou des billets à ordre , ou bien concernent-ils également ceux qui n'ont fait qu'y apposer leur signature? Tome 7, pages 309 et suivantes, question 528.
— Si les souscripteurs non commerçans ne sont pas mis en cause , le tribunal de commerce est-il compétent pour connaître des promesses et billets à ordre? Tome 7, page 313, question 529. Voyez au surplus, sur les lettres de change réputées simples promesseé et les billets à ordre, la note, tome 7, pages 312 et suivantes (jurisprudence).
BOIS. Qu'entend-on par bois morrt Tome 6, page 119, note 2.
— Bois mort n'est pas la même chose que mort-bois. Ibid.
— Achat de bois pour distillerie. Voyez distillateur. Voyez coupe de bois.
BORNAGE. Voyez action en bornage, bornes.
BORNES. Qu'appelle-t-on bornes , et combien en distingue-ton d'espèces? Tome 6, page 64.
— Antiquité de l'usage des bornes. Ibid.
— Les actions en déplacement de bornes sont possessoires. Ibid., page 163.
— Déplacement ou suppression de bornes est un délit. Ibid., page 165.
— Il en est de même du déplacement ou de la suppression de pieds corniers , ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différens héritages. Ibid. Voyez action en bornage, juge de paix.
BOULANGERS. Voyez commerçant.
BOURSES communes. Chaque communauté d'huissiers a une bourse commune. Tome 3, page 24.
— Sa destination actuelle. Ibid. t note a.
— L'indemnité de voyage accordée aux huissiers est-elle un émolument susceptible d'être versé pour une portion dans la bourse commune? Ibid., note a, page 32.
— Quels sont lès émolumens que les huissiers-audienciers sont dispensés de faire entrer dans la bourse commune? Ibid., art. 168, pages 35 et 36.
BRÈCHES. Vozez clôtures. *
BREVETS d'invention. Le propriétaire d'un brevet d'invention, troublé dans l'exercice de son droit, doit se pourvoir devant le juge de paix. Dans quelles formes. Le jugement est alors exécutoire, nonobstant l'appel ; cette , action participe de l'action possessoire. Tome 6, page 296.
BRIS de vaisseau. Les contestations qui peuvent survenir par suite de cet
accident sont-ils de la compétence des tribunaux de commerce? Tome 6, page 247.
BULLETIN des arrêts de la cour de cassation. Voyez arrêts de la cour de cassation.
BUREAU d'affaires. Toute entreprise de bureaux d'affaires est un acte de commerce. Tome 7, pages 156 et 208. Voyez agence.
BUREAU de loterie. La gestion d'un bureau de loterie ne constitue pas un acte de commerce. Tome 7, pages 166 et 167.
— Cas où le titulaire serait justiciable des tribunaux de commerce. Ibid. , page 167 et note 54.
BUREAU de tabac. La gestion d'un burea*u de tabac n'est point un acte de commerce. Tome 7, pages 165 et suivantes, et note 53.
CAB ARETIER. Voyez traiteur
CAFETIER est commerçant. Tome 7, page 129.
— Achat d'effets nécessaires à l'exercice de sa profession, foyti traiteur.
CANAL d'irrigation. Le propriétaire qui se permet soit de supprimer ou de combler des saignées ou canaux d'irrigation pratiqués pour arroser des prairies, soit d'empêcher l'arrosement par des moyens quelconques, commet-il une entreprise sur cours d'eau? Tome 6, page 77, à la note n°l.
CANAL d'un moulin. Le propriétaire d'un moulin peut-il, si le canal existe depuis une année, se pourvoir par voie de complainte pour faire réprimer l'entreprise que les riverains se seraient permis d'y faire? Tpme7, pages 77 et 78, à la note.
— Si le riverain du canal avait ouvert des rigoles dont l'existence ' datât d'une année, et que le propriétaire du moulin les fermât, le riverain pourrait-il se pourvoir au possessoire pour faire remettre les choses dam leur état précédent? Ibid.
CANTONS. Avantages qui résultent de la division du territoire français en cantons. Tome 6, page 3.
CAPITAL de fente. Demande d'arrérages ; évaluation pour déterminer la compétence en premier ou en dernier ressort. Voyez ressort.
— Demande concernant le capital d'une rente, et en même temps les arrérages échus, ressort. Voyez rente.
CARTON. Celui qui achète du papier pour le convertir en carton et le vendre ainsi, ou celui qui achète du carton pour en faire des bottes et les vendre, fait-il un acte de commerce? Tome 7, page 146.
CAS prevôtaux, étaient de deux sortes ; leur énumération. Tome 1, pages 215 et suivantes.
CASSATION. Principes en matière de pourvoi en cassation. Tome 1, pages 337 et 338.
— Origine et historique de cette voie de recours. Ibid., note a.
— Distinction importante à établir entre la cassation des arrêts et jugemens et l'annulation des décisions émanées de l'autorité judiciaire. Tome 8, pages 236 et 237. Voyez chambres de la cour de cassation , cour de cassa-
# tion, pourvoi en cassation.
CAUSE. Quelles sont les restrictions ou modifications apportées par la loi au principe que chacun a le droit de plaider sa cause par lui-même. Tome 1 , page 248, question 37.
CAUSES communicables au ministère public. Voyez absent , communes, curateur, domaine , dot, État, état des personnes , établissemens publics, femmes mariées, mineurs, mort civilement, ordre public, pauvres, prise à partie, récusations de juges, réglemens de juges, renvois, tutelle.
CAUSES connexes. Ce que c'est. Tome 4, page 136. Voyez incompétence.
CAUSES sommaires. Les avoués ont-ils le droit de plaider dans les causes sommaires? Tome 2, page 430, art. 138.
— Commentaire sur cet article, pages 431 et suivantes, et «note a, page 439.
CAUTION. Un tiers qui ne serait point commerçant serait-il valablement assigné devant un tribunal de commerce, comme caution solidaire ou non-solidaire d'un commerçant ou d'un non-commerçant, mais pour un acte de commerce? Tome 7, page 261.
— En cas d'affirmative, ce tiers pourrait-il être passible de la contrainte par corps? Ibid.
— Le tribunal de commerce serait-il compétent pour connaître du recours que la caution, qui aurait payé, exercerait contre le débiteur principal ou les cofidéjusseurs? Ibid., pages 263 et 264. Voyez cautionnement.
CAUTIONNEMENT. Les tribunaux de commerce sont-ils compétens pour juger de la validité ou de l'existence d'un pareil engagement? Tome 7, pages 261 et suivantes.
— Cautionnement des officiers ministériels. Voyez officiers ministériels.
CÉCITÉ. Voyez infirmités.
CENSURE sur les juges. Voyez cour de cassation.
— La censure avec réprimande emporte la privation du traitement pendant un mois. Tome 2, page 93, art. 67.
La décision qui la prononce ne peut être mise à exécution qu'avec
l'approbation du garde-des-sceaux. Tome 2, note a, page 94.
CÉRÉMONIES publiques (rang des magistrats dans les). Tome 2, art. 78, pages 130 et suivantes.
— CERTIFICAT de capacité et de cléricature exigé pour être aYoné. Voyez avoué.
— On en exige également un pour être huissier. Voyez huissier.
CERTIFICATS de transcriptions d'actes de mutation et d'inscriptions hypothécaires. En cas de refus d'en délivrer de la part du conservateur des hypothèques, à qui doit-on s'adresser pour faire constater ce refus par procès-verbal? Tome 6, page 338.
CESSION de biens. Ce que c'est. Tome 7, page 295.
— A quel tribunal appartient la connaissance des demandes en ces- * sion de biens, tant des commerçai» que des non-commerçans. Ibid., pages 295 et suivantes, question 524.
— La cession de biens fait-elle cesser le compromis? Tome 5, pages «407 et suivantes.
— Compromis fait avec un tiers postérieurement à la cession ; nullité. Voyez compromis.
CESSION de droits litigieux. Voyez procès.
CHAMBRE. Ce que signifie ce mot. Tome 6, page 450.
CHAMBRE des appels de police correctionnelle des cours royales. Doité(re composée d'au moins sept juges. Tome 8, page 24.
— Peut être saisie de toutes affaires civiles. Ibid., page 30.
— Motifs de cette modification apportée à sa compétence. ïbid. , — . Doit envoyer au moins sept juges pour la composition des assemblées
des chambres réunies. Ibid. , pages 39 et 40.
— Comment s'opère la distribution des causes qui lui sont renvoyées? Ibid., pages 32 et 33.
CHAMBRE des avoués. 11 y en a une près chaque cour ou tribunal civil d'arrondissement, pour la discipline intérieure. Tome 2, pages 471 et suivantes, art. 148.
— Organisation , officiers et attributions de la chambre. Ibid., pages 472 et suivantes, et pages 478 et suivantes.
— Pouvoir de la chambre dans les moyens de discipline. Ibid., pages 474 et suivantes.
— Mode de procéder à la chambre ; nomination des membres, et durée de leurs fonctions. Ibid. , pages 474 et suivantes.
— Fonds pour les dépenses de la chambre. Ibid., page 476.
— La chambre des avoués peut-elle exercer d'office son pouvoir de discipline contre un avoué? Ibid., page 476, question 156.
— La chambre des avoués est-elle compétente pour prendre connaissance des faits imputés à un avoué , mais qui remontent à une époque antérieure à sa réception tlbid., page 478, question 157.
— La chambre des avoués peut-elle instruire contre l'avoué inculpé, sans faire homologuer parle tribunal, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 15 frimaire an 9, les décisions par lesquelles elle aurait rejeté soit une exception déclinatoire qu'il lui eût proposée, soit des récusations contre un de ses membres? Ibid., page 478, question 158.
-- La chambre des avoués d'un tribunal où le nombre total des avoués
ne serait pas au moins triple de celui de ses propres membres , excéderaitelle ses pouvoirs en donnant un avis tendant à la 'suspension de l'un d'eux? Tome 2, page 479, question 159.
— Lorsque la chambre des avoués a procédé d'office contre un avoué, et lui a infligé une peine de discipline, l'avoué peut-il porter sa réclamation devant le tribunal , ensuite en appel ou en cassation? Ibia\, page 480 question 160.
CHAMBRES des comptés. Leur origine; combien il y en avait autrefois, et dans quelles villes elles étaient établies. Tome 8, page 81.
— Leurs attributions. Ibid., pages 81 et suivantes.
« — Elles étaient constituées en cours de justice, et furent érigées en cours souveraines. Ibid., page 82.
— Époque de leur suppression. Ibid., page 81.
— Elles furent d'abord remplacées par la commission de comptabilité nationale, puis en dernier lieu par la cour des comptes. Ibid. Voyez chambres de la cour des comptes et cour des comptes .
CHAMBRES] du conseil. Qu'entend-on par cette dénomination , chambre du conseil ? Tome 6, pages 450 et 451 .
— De la compétence de la chambre du conseil du tribunal civil d'arrondissement. Ibid.
— Dans quels cas, d'après la loi , prononce-t-eUe ses jugemens non-publiquement? Ibid., page 451, question 469. Voyez ordonnance de prise de corps.
CHAMBRES de la cour de cassation. Combien y en a-t-il? Tome 8, page 186, art. 524, et page 228.
— Romlement qui s'y opère. Ibid., art. 525.
— De combien de membres est composée chaque chambre ou section ? ConAaent ceux absensou empêchés sont-ils remplacés? Les jugemens sont rendus à la majorité des suffrages. Quid en cas de partage? Ibid., pages 239 Ct 240, art. 560 et 561.
— Comment les chambres siégent-elles, et par qui sont-elles présidées? Tome 8, pages 187 et 188, art. 526, 527, 528, 529 et 530.
— Quelle chambre est chargée du service des vacations? Ibid ,.page
— Attributions de cette chambre. Tome 8, page 188, art. 563.
— Attributions particulières à chaque section civile ; attributions exercées par les trois sections réunies. Tome 8-, pages 228 et suivantes.
— Attributions spéciales de la chambre des requêtes. Ibid., art. 557 et 55d, pages 235 et suivantes.
— Avantages qui résulteraient du changement de la section des requêtes en seconde chambre civile. Ibid.
CHAMBRES de la cour défi comptes. Combien en existe -t-il? Attributions spéciales à chacune d'elles. Tome 8, pages 117 et suivantes;
— Par qui sont nommés les membres de la chambre des vacations de la cour des comptes. Ibid., page 95, art. 480.
— Le premier président a le droit de présider cette chambre, toutes les fois qu'il le juge convenable. Ibid., note 1.
