VIII

3a6 TA,BLE ANALYTIQUE

CHAMBRES des court royales. Leur compétence. Tome 8, pages 79 et suivantes, art. 468.

— But de rétablissement de la chambre des vacations; sa composition; qui la préside ; le premier président en fait l'ouverture, et le procureur général y assiste. Ibid., page 41, art. 448.

— Gomment cette chambre se renouvelle-t-elle chaque année? Ibid., page 42, art. 449.

— Comment et par qui se fait dans les cours la distribution du service des chambres pour le parquet. Tome 2, page 313, art. 104, et tome 2, pages 336, 337 et 338. Voyez chambres temporaires, cour royale.

CHAMBRES temporaires. Quand et comment se forment-elles dans les tribunaux civils d'arrondissement? Tome 6, page 395, art. 340.

— Dans les cours royales, de qui sont -elles composées? Tome 8, page 29, art. 442 et 443.

CHAMBRES des tribunaux civils d'arrondissement. Comment ces tribunaux se divisent-ils en chambres? Tome 6, page 392, art. 336 et 337.

— Nombre des juges qui composent chaque chambre. Ibid., et page 392, art. 338 et 339.

— De la compétence des chambres exerçant les fonctions dévolues au tribunal. Tome 6, pages 448 et 449, art. 361 et 362.

— Les juges d'une chambre sont-ils incompétens pour juger- dans une autre , lorsque cette dernière est pourvue du nombre de juges prescritpàr la loi pour rendre jugement? Ibid., page 443, question 466.

— Une chambre autre que celle à laquelle la cause aurait été distribuée, serait-elle compétente pour en connaître ? Ibid. , page 446, question 467.

— La parenté ou l'alliance d'un juge d'une chambre avec celui qui serait attaché à une autre chambre , donne-telle lieu au renvoi du tribunal saisi de l'affaire à un autre tribunal? Tome 6, page 447, question 468. *

— Ce que c'est que la chambre des vacations du tribunal civil d'arrondissement. Ibid., page 453.

— Son organisation. Ibid., pages 393 et 394, art. 341 à 345. .

— .Compétence de; cette chambre; quand et sut quelles affaires elle s'exerce. Ibid., pages 453 et suivantes; art. 364, page 454, et note a, pages 456 et 457.

— Principe général. Ibid., page 455, note 1.

— Comment et par qui se fait la distribution du service des chambres pour le parquet. Tome 2, page 313, art. 104.

CHAMBRES des vacations. Voyez chambres de la cour de cassation, Chambres de la cour des comptes , chambres des cours royales, chambres des tribunaux civils d'arrondissement. '

CHAMPART. D'où vient ce mot? Tome 6, page 136, note 1,

— En quoi consistent les droits de champart? Ibid., page 136.

— On distinguait deux espèces de champarts avant la suppression du régime féodal. Ibid.

— Les champarts sont des droits réels. Ibid., pages 137 et 138.

— Existe-t-il encore des droits de champart pour lesquels on puisse in-

DES MATIERES. 3a 7

* tenter l'action possessoire? Tome 6, page 135, question 412, Jet note a, pages 131 et 139.

CHAMPS. Voyez dommages.

CHANGE. Toute opération de change est un acte de commerce. Tome 7, pages 218 et 219.

CHANCELIER des consuls. Par qui est-il nommé? Tome 7, page 426, à la note.

— Outre ses fonctions administratives , il remplit, lorsque le consul exerce juridiction , les fonctions de greffier, et même d'huissier. Ibid.

— Il exerce aussi les fonctions de notaire. Ibid.

— Force de ses actes. Ibid*

CHANCELIER de France. Comme juge, il est aujourd'hui inamovible. Tome 1, page 130, notes 1 et a.

— C'est lui qui reçoit le serment des conseillers-maîtres des comptes , des référendaires , et celui du greffier en chef. Tome 8 , page 94, art. 475 et 476.

CHARBON. Achat pour distillerie. Voyez distillateur. *

CHARGES. Les charges d'officiers ministériels sont-elles dans le commerce? Tome 2 , note a , page 977.

— Comment s'opère la réduction de ces charges, lorsqu'elles sont trop nombreuses? Ibid., note a , pages 427 et 428.

— Quelle est la nature de cette propriété? Tome 3, note a, page 17, tome 5, pages 279 et suivantes.

— Surveillance à exercer sur les ventes et traités. Tome 3, note a , page 17. Voyez vénalité.

CHARRON, Quand est-il commerçant, et quand fait-il des actes de commerce? Tome 7, page 133, à la note.

CHASSE. Les dégâts commis dans les parties de chasse sont de la compétence des juges de paix. Tome 6, page 58.

— Comment cette compétence s'établit-elle en premier et en dernier ressorts? Ibid., page 50, art. 317.

CHATAIGNIERS. Voyez édifices et superficies.

CHEMIN. L'autorité administrative a le pouvoir de déterminer si un chemin est vicinal, de rechercher et de fixer ses anciennes limites, et même d'ordonner l'ouverture d'un nouveau chemin. Tome 5 , page 159.

— Quelle est la compétence respective de l'autorité administrative et des tribunaux tant ordinaires qu'adm inistratifs en cette matière? Tome 5, note a, pages 168, 169, 170 et 171 ; tome 2, note a , page 199.

CHEVAUX. Achat de chevaux pour louer ou mettre au service de la poste au chevanx. Voyez maître de poste, loueur de chevaux.

CHIRURGIEN. Le chirurgien qui a acheté d'un pharmacien des médica-. mens pour les débiter aux malades fait-il acte de commerce? Tome 7, pages 151 «tt 432.

3a 8 TABLE ANALYTIQUE

CHOMAGE. Voyez parcours.

CHOSES. Ce qu'on comprend sous ce mot en droit. Tome 3, note a, page 313.

CITATION. On ne peut être condamné par défaut sans citation préalable même devant les tribunaux où on peut comparaître lur simple avertissement. Tome 1, page 234. Voyez Défense.

CHOSE jugée. L'autorité de la chose jugée peut-elle être opposée aox jugemens et arrêts rendus par un tribunal incompétent en raison delà matière, lorsqu'on a volontairement procédé devant ce tribunal? Tome 5, page 12, question 335.

— Peut-on l'opposer dans les causes dans lesquelles le roi se trouve intéressé ? Ibid. , page 17, question 336.

— Quid à l'égard des mineurs, interdits, communes et étabhssemens publics , qui n'auraient pas été représentés? Ibid., question 337, page 20, et note a, pages 21 et 22. -

— Le ministère public doit-il conclure , lorsqu'une partie oppose contre la demande formée contre elle l'autorité de la chose jugée ? Tome 2, pages 267 et 268, question 126. Voyez autorité de chose jugée.

CLANDESTIN. Qu'appelle-t-on ainsi? Tome 6, page 184.

CLANDESTINITÉ. Ce que c'est que la clandestinité. Tome 6, page 184.

— Elle vicie la possession. Ibid., page 136, note 3, et pages 117 et suivantes.

— A quels caractères reconnatt-on le vice |de clandestinité? Ibid., pages 184, question 419.

CLOTURES. Les brèches faites à des clôtures constituent un dommage de la compétence du juge de paix. Tome 6, page 57. — 11 en est de même des renversemens de clôtures. Ibid.

— Comment se détermine alors le premier ou le dernier ressort. Ibid.) page 50, art. 317.

— Comment usurpe-ton les clôtures? Ibid., page 298.

CODE. Étymologie de ce mot. Tome 1, page 47, note 1.

— Qu'entend-on par Code? Ibid., n° 52 et note a.

CODE de compétence. But et plan de l'auteur du Code de compétence. Voyez avertissement en tête de l'ouvrage , et tome 1 , introduction , pages 11 et 12.-

CODE judiciaire. Objets importons qui doivent d'abord fixer l'attention du législateur dans la rédaction d'un Code judiciaire. Tome 1, pages 111

CODE d'organisation, judiciaire des tribunaux. Plan et division. Tome 1, introduction , pages M et suivantes , no 57 à 65.

CODÉBITEURS solidaires. Demande. Voyez ressort, 29. .

COLON. Ce que c'est qu'un colon en matière de domaines congéables. Tome 6 , page 141 , à la note 2. r

— Le colon a-t-il l'action possessoire contre le propriétaire foncier?

L'a-t-il contre les tiers qui le troublent dans sa jouissance, soit par rapport au fonds, soit par rapport aux édifices ou superfices seulement? Tome 6» page 144.

COMBAT judiciaire. Par qui fut-il aboli en France? Tome 1, page 223.

COMMERÇAIS. Qu'entend-on par commerçons? Tome 7, page 50, 90, 91 et 129.

— Les négociant , marchands et banquiers sont compris sous la dénomination de commerçans. Ibid., page 91,

— Les boulangers , cordonniers , serruriers et autres artisans , sont de Véritables commerçans , et font des actes de commerce toutes les fois qu'ils achètent des denrées et des marchandises pour les revendre après les avoir travaillées et mises en œuvre. Ibid. , page 129.

— En est-il de même de l'ouvrier qui ne travaille que pour des commandes journalières en détail. Ibid. y page 130, à la note 2; et 156, à la note a.

— N'est point commerçant l'artisan qui ne fait de spéculation que sur son travail, indépendamment de tout achat pour revendre^ Voyez exemples. Ibid., pages 135 et 136.

— Distinction à faire dans l'achat des choses servant à la fabrication des marchandises? Ibid., et notes a , pages 139, 140, 144 et 145.

— Quand les commerçans sont-ils justiciables des tribunaux de commerce? Ibid., pages 81 et suivantes, et art. 384..

— Celui qui, sans être commerçant, a cependant pris cette qualité dans un acte, est-il par cela seul justiciable des tribunaux de commerce, en raison de cet acte? Ibid., page 92, question 484.

— Tout commerçant peut être juge de commerce. Tome 7, page 49, question 478.

— Les commerçans élus juges de commerce peuvent-ils refuser? Ibid., page 54, question 479. Voyez armateur, aubergiste, cafetier, changeur, charron, courtier, entrepreneur, menuisier, meunier, fermier, manufacture, manufacturier, préteur sur gages, salpêtrier.

COMMIS assermentés. Voyez commis-greffiers.)

COMMIS expéditionnaires des greffiers. Par qui sont-ils payés? Tome 2, pages 388 et suivantes, art. 118.

COMMISyreffiers. Par qui Us sont présentés et nommés ; ils doivent prêter serment : quelles sont leurs fonctions. Tome 2, pages 388 et suivantes, art. 118; tome 8, page 144, art. 455; page 191, art. 540; et page 245, art. 570.

— Le greffier en chef peut-il les révoquer sans le consentement du tribunal qui les a admis à prêter serment? Tome 2, page 392, question 145.

— Le tribunal pourrait-il, de son côté , révoquer un commis-greffier, sans le consentement du greffier? Ibid. t page 393, question 146.

— En cas de vacance du greffe , n'est-ce pas le premier commis assermenté qui doit de droit tenir le greffe pendant la vacance ? Ibid., page 394, question 147.

— Les actes auxquels aurait concouru un commis-greffier non-assermenté seraient-ils nuls? Ibid., page 395, question 148.

33a TABLE ANALYTIQUE |

— Les conditions d'âge prescrites aux greffiers sont-elles applicables an commis assermentés? Tome 2, pages 396 et suivantes, question 149.

— Les commis assermentés ne peuvent être parens des juges, jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement. Tome 1 , page 397, à la note.

— Où doivent-ils résider? Tome 2, page 400, art. 121 .

— Ils doivent tenir la plume aux audiences. Ibid. , page 401 , art. 125.

— Les greffiers sont responsables de leurs commis. Voyez greffiers.

— Conditions exigées pour être commis-greffier à la cour fie cassation. Tome 8, page 190 et suivantes, art. 540.

— Pouvoir de la cour de cassation sur les commis-greffiers, en cas de faute grave. Ibid., page 191, art. 541.

COMMIS des marchands, facteurs ou autres serviteurs. En quoi ils diffèrent des commissionnaires et des courtiers. Tome 7, page 266, not. 3.

— Les actions contre eux , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés , sont de la compétence des tribunaux de commerce. Ibid., page 265 et 266, art. 387.

— Les tribunaux de commerce sont-ils compétens pour connaître des demandes formées par les commis , soit à fin de dommages etintéréts ,soit à fin de paiement du prix des denrées achetées pour le compte de ces négociai*? Ibid., page 267, 268 et 269.

— Sont-ils compétens pour statuer sur la demande formée contre un négociant par son commis, en paiement de ses appointemens? Quid lorsqu'une semblable demande se trouve jointe à une autre de la compétence commerciale , comme celle tendant à être déchargé de la garde des livres et registres d'une société ? Ibid. , page 269 et 270 , à la note.

— La demande formée par un marchand contre son commis , en reddition de compte de la gestion qui lui a été confiée , si d'ailleurs cette gestion a eu le commerce pour principal objet, est-elle de la compétence do tribunal de commerce el non de celle du tribunal civil ? Ibid.

COMMIS non assermentés des greffiers. Les actes auxquels aurait concouru un commis non-assermenté, seraient-ils nuls? Tome 2, page 395, question 148.

COMMIS voyageurs. A défaut de pouvoirs suffisans qui les autorisent à conclure définitivement tout marché pour le compte de la maison pour laquelle ils agissent, ils n'ont d'autre mandat- que de recevoir des ordres qui, par eux transmis à leurs commettons, ne forment un véritable contrat que par l'acceptation que ceux-ci en font. Le lieu de la promesse est alors le domicile de ceux chez lesquels la marchandise a été livrée : c'est là que l'expéditeur peut être poursuivi ou peut poursuivre. Tome 2 , pages 567 , 368; et note 2, page 369.

COMMISSAIRES priseurs. Leurs fonctions sont-elles incompatibles avec celles des greffiers ? Tome 2, page 299, question 150. Voyez huissiers, vente publique de meubles.

COMMISSION. Définition. Tome 7, page 187.

— En quoi la commission diffère du mandat. Ibid., page 1 84 et suivantes, i

— Toute entreprise de commission est-elle un acte de commerce ? Tome 7, pages 157 et 158.

COMMISSIONNAIRE, diffère des commis ou autres serviteurs des marchands. Tome 7, page 266, note 3.

— Il diffère également des courtiers. Ibid., page 219, note 1.

— Les tiers avec lesquels le commissionnaire a fait des opérations commerciales , doivent-ils , en raison de ces opérations , l'assigner devant un tribunal de commerce? Ibid., page 190, question 508.

COMMISSIONNAIRE de roulage. Si des effets confiés à un commission-, naire de roulage sont remis, par erreur, à une autre personne qu'à celle à laquelle ils appartiennent , et à laquelle ils étaient adressés; si le commissionnaire est , en conséquence , assigné devant un tribunal de commerce pour payer la valeur des effets ou pour les restituer, avec dommages et intérêts, en raison du retard, pourra-t-il, sur cette action, mettre en cause, devant le tribunal saisi de l'action, le particulier auquel les effets auront été remis mal à propos et qui en aura disposé? Tome 7, page 197 , question 500. ,

COMMISSIONS extraordinaires. Voyez tribunaux extraordinaires.

COMMUNAUTÉ. Prix de l'office d'un officier ministériel. Voyez officiers ministériels.

COMMUNAUTÉS des villes, bourgs et villages. Abus qui résulte pour elles de la nécessité d'une autorisation pour plaider; moyen d'y obvier. Tome 5, page 91, note 1.

COMMUNER. Signification de ce mot. Tome 6, page 191.

COMMUNES. Elles doivent s'adresser au conseil de préfecture de leur département pour obtenir autorisation de plaider. Tome 5, page 233.

— Recours en cas de refus d'autorisation de plaider. Voyez autorisatknVde plaider.

— Les communes n'ont pas besoin d'une autorisotion particulière pour interjeter appel d'un jugement qui leur est défavorable. Tome 5, page

— Par qui et contre qui -doivent être exercées les actions possessoires contre les communes. Tome 6, page 226.

— Le moyen d'incompétence matérielle' peut-il se couvrir à l'égard des communes, et l'autorité de la chose jugée peut-elle leur être opposée, lorsqu'elles n'ont point été représentées dans un procès? Tome 5, page 20, question 337, note a. /

— Les causes qui concernent les communes doivent être communiquées au ministère public. Tome 2, page 245.

COMMUNICATION de pièces. Comment doit-elle se faire entre avocats? Tome 3, page 213.

COMPENSATION. Quand la compensation s'opère-t-elle de plein droit? Tome 4, pages 49 et 50.

— Compensation opposée excédant en valeur le taux du dernier ressort. Voyez réconvention.

— La compensation ne doit-elle être admise réconventionneUement, comme étant défense à l'action principale, qu'autant que la somme à compenser est liquide et exigible ? Tome 4, page 49 et suivantes, question 230. Voyez réconvention.

— Lorsque la compensation est offerte , avec conclusions tendantes à ce que le demandeur soit condamné à payer un excédant, y a-t J il lieu à réunir le montant de cet excédant et de la compensation pour déterminer le ressort, relativement à la créance contestée, objet de la compensation et de la demande réconventionnelle? Tome 4, page 449, ques-

— Les tribunaux ne peuvent point connaître des compensations opposées à l'État par ses débiteurs , lorsque les dettes respectives proviennent d'un aete de l'administration. Tome 5, page 93, à la note, règle 11*.

— Un tribunal de commerce peut-il prononcer sur la validité de la compensation entre une dette civile et une dette commerciale? Tome 7, page 255.

COMPÉTENCE. Éiymologie de ce mot. Tome 1, introduction , page 145, note 1.

—Définition. Tome 3, pages 240 et suivantes, art. 223 ; page 247 ; tome 5, pages 1 , 77 et 78.

— La compétence règle l'étendue et les limites de la juridiction. Tome 3, page 242.

— Compétence et juridiction n'expriment pas fa même chose. Ibià, page 242 et 243.

— Ce sont les lois qui établissent la compétence. Ibid., page 244.

— Elles l'établissent soit en considération de la nature de l'action ( voyez action) , soit en considération du domicile du défendeur, ou delà situation de l'objet litigieux. Exemples. Ibid., pages 244 et 24$.

— De là vient cette distinction de toutes les législations , en compétence ralione materiœ , et en compétence ralione personœ. Ibid. ^

— De la compétence en ce qu'elle est déterminée par une disposition de la loi, indépendamment de la nature de l'action. Ibid., page 387 et suivantes.

— Tout juge, tout tribunal a son territoire circonscrit au delà duquel il est incompétent. Tome 3, page 247, art. 224. Voyez juridiction.

— Règles de compétence communes à tous les tribunaux. Ibid., page 240 et suivantes.

— Quand la compétence est-elle de droit public ou de droit privé? Quand peut-on y déroger? Tome 4, page 81.

— La compétence du juge peut être étendue par la prorogation et la ^ soumission de juridiction. Ibid., page 33, art. 257. Voyez prorogation de

juridiction , soumissio n de j uridiction .

— Règle certaine pour déterminer si un tribuual a ou n'a pas excédé les bornes de sa compétence. Tome 4, page 233.

— Sur quoi s'étend la compétence des tribunaux exerçant la juridiction ordinaire. Tome 4, page 24 et suivantes, art. 254 et suivans.

Qttid à l'égard de ceux qui exercent la juridiction extraordinaire? Ibid.

Ces derniers tribunaux peuvent-ils connaître de l'exécution de leurs jugemens d'instruction? Tome 4, page 32 et 53.

— De la compétence en matière administrative contentieuse. Tome 5, page 77, § 4. .

— De la compétence de chaque tribunal et de chaque cour en particulier. Ibid., page 294. Voyez condition des parties, conflit, cour de cassation , cour des comptes , cours royales , exception d'incompétenee , faillite , juge de paix , jugemens , règlement de juges , tribunal civil d'arrondissement , tribunal de commerce.

COMPLAINTE , définition. Tome 6, page 63.

— Le possesseur assigné iui pétitoire pourrait-il former la complainte sous prétexte du trouble de droit? Ibid., page 189, question 422.

— L'action de complainte est-elle admise sans distinction en matière de servitudes? Voyez servitudes.

— Le juge de paix est seul compétent pour connaître de Faction en complainte. Ibid., pages 235 et 236. Voyez action possessoire, nu propriétaire , sentier, trouble.

L'action en complainte est-elle recevable, lorsque les travaux étant achevés , celle en dénonciation de nouvel œuvre ne serait plus recevable ? Tome 6 , pages 158 et 159.

COMPLANT ( baux à ). Ce que c'est. Tome 6 , page 156.

'COMPROMIS. Quelles personnes peuvent compromettre, dans quels cas et en quelles matières. Tome 5 , pages 234 et suivantes, art. 310; et note a , pages 236 et suivantes.

— Les incapables peuvent-ils compromettre sur les droits dont ils ont la libre disposition?- Ibid., page 326. Voyez conseil judiciaire , femme mariée, mineurs, tuteur.

— Celui qui a compromis avec une personne incapable , peut-il, quel que soit le genre d'incapacité de cette dernière , opposer la nullité de l'arbitrage? Tome 5, page 345, question 376; et note a , page 350.

— Le compromis passé avec une partie qui se trouve sans intérêt , "par la cession qu'elle a faite de ses droits à un tiers , est-il nul si l'adversaire n'a pas été instruit de cette cession ? Ibid., pages 350 et suivantes , question 376.

Un héritier bénéficiaire peut-il compromettre ? Tome 5, page 352.

— Le mari peut-il valablement compromettre sur les biens soumis au régime dotal ? Ibid., page 356 , question 378.

— L'usufruitier a-t-il pouvoir de compromettre sur les biens dont il a l'usufruit? Ibid., pages 370 et suivantes.

— Les syndics d'une faillite peuvent-ils valablement compromettre? Ibid. y page 378 , question 379.

— Peut-on compromettre sur les arrérages de dons et legs, d'alimens, de logement etvétemens? Ibid., page 581.

— Peut-on compromettre sur les intérêts civils résultant d'un délit? Ibid., page 382.

— Peut-on compromettre sur les difficultés résultant d'un acte administratif? Ibid., page 583.

— Y a-t-il compromis valablement formé par un acte d'association, v souscrit pour quelque objet que ce soit , lorsque , par une clause de cet acte , les contractans établissent une commission composée d'un certain nombre d'entre eux et à laquelle ils donnent pouvoir de traiter et transiger sur toutes contestations, de les juger en dernier ressort et sans frais, ces mêmes contractans renonçant à tout appel pour vice de forme on toute autre cause?

La décision rendue par suite d'une telle danse n'est-elle obligatoire qu'autant qu'elle est donnée suivant les formes constitutives d'un jugement arbitral ? Tome 5, page 399 , question 380.

—Quelles sont, outre les causes mentionnées dans l'article 1012 du Code de procédure , celles pour lesquelles cesserait Je compromis? Ibid., p. 406, question 381. Voyez adition d'hérédité , cession , confusion , faillite, héritier bénéficiaire , perte de la chose , remise de la chose.

COMPTABLES de deniers publics. Sont-ils justiciables des tribunaux de commerce pour leurs billets? Tome 7 , pages 270 et suivantes, pages 275, 276 , note 2 , et page 266.

— Sont-ils contraignantes par corps en raison des billets qu'ils peuvent faire en faveur des particuliers? Ne sont-ils soumis à cette contrainte qu'envers le trésor et pour les versemens qu'ils ont. à effectuer? JWd 7 page 274. Voyez billet, endossement.

COMPTE. Doit-on ne statuer qu'en premier ressort , en matière de compte , lorsque , sur une demande à fin de paiement d'une somme audessous du dernier ressort, pour reliquat prétendu d'un compte qui en excède le taux , le défendeur conclut à ce que ce compte soit détaillé et soumis à la justice , en se réservant de le contester et de se prétendre lui-même créancier, s'il y a lieu? Tome 4, page 441 et note a, pages 431' et 432.

. — La solution de la question qui précède serait-elle, la même dans l'espèce où , sur une demande en reddition de compte , les deux parties concluraient respectivement au paiement de sommes fixes qui , réunies, seraient inférieures au taux du dernier ressort, mais dont l'allocation ou le rejet dépendrait du règlement d'un compte? Ibid., page 4^44 et noteô» pages 431 et 432.

— Demande en reddition de compte d'administration de succession. Voyez succession.

COMPTE rendu des audiences par les journaux et écrits périodiques. Le jugement de l'infidélité du compte rendu des audiences doil-il être laissé aux tribunaux qui ont tenu les audiences ? Tome 4 , pages 159 et suivantes.

— Nature de ce pouvoir accordé aux tribunaux ? Tome 4, pages 160 et suivantes. ; - "

— Nécessité de conserver -ce pouvoir aux tribunaux ? Pages 167 et suivantes.

— Constitutionnalité. de ce pouvoir. Pages 172 et suivantes.

x — Qu'est-ce qui constitue un compte rendu ? Pages 179 et suivantes.

— Faut-il tout-à-la-fois infidélité et mauvaise foi pour que ce compte rendu soit punissable? Pages 184 et suivantes.

— Les tribunaux seraient-ils oompétens au même titre pour connaître du compte rendu de faits qui n'auraient pas eu lieu pendant qu'ils siégeaient ? Tome 4, pages 187 et suivantes,

— Les faits doivent-ils être constatés par procès-verbaux des juges ? Ibid., page 190.

— :A quelle époque ces procès-verbaux doivent-ils être dressés? Ibid. t page 192.

— Quelle est la force de ces procès- verbaux ? page 193.

— La preuve testimoniale est-elle " admissible en pareille matière ? page 195.

— Le ministère public peut -il poursuivre ce délit d'office? Ibid. , pages 199 et 200.

— Peut-on saisir préventivement les numéros des journaux ou écrits incriminés? Ibid., page 205.

— Le ministère public doit-il relater les passages incriminés dans sa citation? Ibid. t page 206.

— Ce délit peut-il être jugé par d'autres juges que ceux qui ont tenu les audiences dont le compte a été rendu infidèlement? Ibid., page 211.

— Quelle est l'étendue de l'interdiction de rendre compte ? Ibid. ,

— Quelle est la juridiction compétente pour connaître de» l'infraction à cette défense? Ibid. y page 222.

CONCLURE. Qu'entend-on par ce mot? Tome 2, page 410, note 3.

CONCLUSIONS des parties. Etymologie du mot conclusion. Tome 1, page 279, note 1.

— Ce que c'est que les conclusions des parties. Ibid.

— Ce qu'on entend particulièrement par conclusions du demandeur et conclusions du défendeur. Ibid., page 279 et 280.

— Les juges doivent prononcer sur toutes les conclusions des parties , et ne doivent pas les outrepasser. Ibid., art. 14, page 282 , note 2; et tome 7 , pages 72 et suivantes, question 482.

• — Ceci s'applique -t-il aux conclusions prises en matière criminelle, soit par le ministère public , soit par l'accusé ? Tome 1 ; page 283 , question 45. -

— En quel sens et sous quelles conditions s'applique le principe d'après lequel la compétence du juge est déterminée par les conclusionsrespectives des parties? Ibid. f pages 293 et 294, question 47.

— Nonobstant ce principe , le juge pourrait-il prononcer sur des réclamations d'état qui n'auraient pas été faites d'une manière expresse , si elles étaient tacitement contenues dans les réclamations formellement exprimées? Ibid.y page 293 , aux noies.

— Que peut-il ordonner d'office en matière civile? Tome 1, pages 296. et suivantes, question 46. .

— Conclusions alternatives ou subsidiaires, les. unes au-dessus, les autres au-dessous du dernier ressort. Voyez ressort et réconvention.

— Conclusions libres du ministère public. Voyez procureur général. —Le ministère public peut-il, comme partie jointe, prendre des conclu-

sions que les parties dans l'intérêt desquelles il intervient auraient omis de prendre? Tome 2, page 240.

— Distinction à faire selon que les conclusions porteraient sur des moyens d'ordre public ou ne seraient que dans l'intérêt privé des parties. Ibid., note a.

CONCORDAT. Les tribunaux de commerce jugent-ils en dernier ressort les oppositions à un concordat ? To me 7 , page 331 , question 535.

CONCILIATION avant d'introduire action Critique de cette institution. Tome 6, pages 306 et suivantes ; et note a , pages 319 et 320.

— Avant d'être établie en France, elle existait dans les Pays-Bas ; comment avait-elle lieu? Ibid., pages 8 , 307 et 308.

— Cas où elle ne peut être intentée. Ibid., pages 314 et 315, aux notes.

— Le juge de pafx en conciliation est-il tenu d'insérer dans son procès. verbal les dires respectifs des parties , les interpellations qu'elles se seraient faites et leurs réponses?

En cas d'affirmative, peut-on attribuer aux aveux consignés en ce procèsverbal lesjeffets de l'aveu judiciaire ? Ibid. , pages 321 , 322 et 323.

— Pour quelles affaires la conciliation est-elle requise? Tome 2, page 413, art. 324.

— Que doit faire le juge de paix 'en cas de conciliation ? Ibid. , page 524, art. 323.

Quid en cas de non-conciliation? Ibid. , page 325, art. 324.

CONDAMNATIONS. Quelles sont celles qui entraînent destitution, suspension ou déchéance d'un juge? Tome 1, pages 138 et suivantes.

CONDITION des parties. Le changement survenu dans la condition des .parties fait-il cesser la compétence du juge? Tome 4, pages 11 et suivantes, art. 253 ; et page 21 , question 246.

CONFLIT. Étymologie de ce mot. Tome 5, page 32.

— Qu'entendait-on par conflit, avant le Code de procédure ? Ibid.

— Plusieurs définitions. Ibid.

— On distingue les conflits en conflits de juridiction et en conflits d'attribution. Ibid., pages 33 et 34.

— Ces conflits sont , ou positifs ou négatifs. Quand? Ibid.

— Différence essentielle entre le conflit d'attribution et le conflit de juridiction. Ibid., pages 33 et 34. Voyez conflit d'attribution, conflit de juridiction.

CONFLIT d'attribution. Définition. Tome 5, page 32.

— Origine des conflits d'attribution; différens systèmes, et changemens survenus dans cette matière depuis vingt-cinq ans. Ibid.y pages 120 et 121.

— Pour quel motif et dans quel but a-t-on admis les conflits d'attribution? Ibid. t pages 51, 52, 92, 93, 94, 101, 102 et 103. Critique de ces conflits. Ibid. t pages 92, 93, 94, 101 , 102, 103 et 104.

— Quand y a-t-il conflit d'attribution? A qui appartient-il alors de statuer? Ibid.y page 113, art. 298.

—Quel est le mode de procéder en matière de conflit, d'après les ordon-

nances des !•» juin 1828 ei 12 mars 1831 ? Tome 5, pages 109 et suivantes ; «ote a, pages 127 et 128.

— Les conflits d'attribution' sont ou positifs ou négatifs; caractères 'qui établissent cette distinction. Ibid., page 34.

— Lorsque, sur un conflit, le gouvernement attribue une affaire à la justice administrative, cette attribution lui donne-telle indistinctement juridiction sur toutes les questions que cette affaire peut présenter à résoudre ? Ibid, , page 211 , question 361 .

— Les ordonnances ou arrêts du conseil , rendus en matière de conflit, sont-Os sujets au droit d'enregistrement? Ibid., page 219, question 362.

— L'opposition des parties est-elle admise coutre toutes les ordonnances royales autres que celles qui vident un conflit positif, et notamment contre celles qui statuent sur les conflits négatifs? Ibid., page 214, question 363.

— Quel est le mode d'intervention des parties en matière de conflit? Ibid., note a, pages 130 et 131.

— Les ordonnances qui règlent un conflit statuent-elles définitivement dans tous les cas , sans qu'il soit besoin d'en référer au pouvoir législatif ? Ibid. t page 216, question 364.

— Conflit négatif d'attribution. Quand a-t-il lieu? Tome 5, page 131.

— La partie la plus diligente ou le ministère public , dans l'intérêt dé l'État , doit se pourvoir devant le conseil d'état , pour le faire juger. Comment doit-on procéder alors? Ibid., page 120, art. 304, et pages 131 et 132.

— Vices du système qui accorde au conseil d'état le droit exclusif de règlement déjuges, en cas de conflit négatif. Ibid., pages 210 et 211, aux notes.

— La décision des conflits doit-elle être laissée dans les attributions du conseil d'état ? Tome 5, pages 101 et suivantes.

— Opposition des parties contre un conflit négatif d'attribution. Voyez conflit d'attribution.

— Conflit positif d'attribution. Les conflits positifs d'attribution ne forment point une contestation entre particuliers , mais entre deux autorités publiques , indépendantes l'une de l'autre , et dont chacune revendique la même affaire. Ibid., pages 129 et 130.

— Le conflit positif d'attribution doit être élevé par le préfet. Dans quels délais? Obligations qui incombent alors à ce fonctionnaire. Ibid., pages 114 et 115, art. 301 et 302.

— Aucun conflit ne peut-être élevé devant l'autorité judiciaire sans qu'au préalable cette autorité n'ait été appelée à Statuer sur sa compétence par un déclinatoire proposé par le préfet. Tome 5, page 115; note a , pages 127 et 128.

— Formes de ce déclinatoire. Ibid.

— Délais dans lequel le conflit doit être élevé si le déclinatoire est re- • jeté. Ibid.

— Si le conflit n'a pas été précédé du déclinatoire, les tribunaux peuventils passer outre au jugement de l'affaire? Ibid., pages 193 et suivantes. Voyez déclinatoire.

— N'est-ce qu'au préfet seul , à l'exclusion de tous autres fonctionnaires administratifs, qu'il appartient d'élever un conflit d'attribution? Tome 5 , page 132, question 340 ; et note a , pages 135 et 136.

— Le conflit positif d'attribution n'est introduit ni par requête, ni par citation ; le gouvernement seul a le droit de déférer au conseil d'état l'arrêté de conflit. Ibid., page 130.

— Devoir du ministère public lorsqu'il a] requis le renvoi d'une affaire devant l'autorité administrative., rôid., pages 115 et suivantes, art.298; et lorsqu'il y a conflit élevé par le préfet , ibid.

— Formes à' observer dans le dépôt et l'envoi du conflit. Ibidx, pages 116 et 117 ; note a , pages 137 et 138.

— Que doit* faire le tribunal qui refuse de renvoyer devant l'auto- rite administrative ? Tome 5, pages 115 et suivantes.

— Les tribunaux sont-ils compétens pour statuer sur la violation des formes prescrites par les ordonnances en matière de conflit? Ibid., pages 187 et suivantes.

— Les préfets peuvent-ils élever le conflit sur un simple exploit de citation donné devant les tribunaux? Ibid., pages 135 et 136, question 341.

— Les préfets peuvent-ils élever le conflit sur la demande des parties, et les parties seraient-elles fondées à se pourvoir contre les arrêtés qui n'auraient pas fait droit à semblable demande? Ibid., page 138, question 342.

— En cas d'affirmative , devant [quelle autorité peuvent-elles former ce pourvoi? Ibid.

— Un préfet serait-il fondé à élever un conflit sur une demande formée contre une régie ou administration d'un service public , en indemnité du préjudice que la propriété privée eût souffert par suite d'une opération ou d'un établissement quelconque de cette régie ou administration? Tome 5, page 141, question 344; et note a, pages 134 et 135.

— Lorsqu'un conflit est élevé à fin de renvoi à la justice administrative , d'une action intentée en justice ordinaire par un particulier contre un entrepreneur, en raison d'extraction de matériaux , y a-t-il lieu à déclarer le conseil de préfecture compétent pour statuer sur cette action , si r administration conteste à ce particulier la propriété soit du terrain , soit des matériaux? Ibid., page 172, question 349.

— Y aurait-il lieu à élever le conflit sur une contestation entre deux particuliers, si tel était l'objet de cette contestation, que la décision à rendre ou déjà rendue portât atteinte à des droits placés dans le contentieux administratif? Ibid., page 173, question 350; et note a, page 176.

— Le préfet peut-il élever le conflit sur le motif qu'une affaire dont un tribunal est saisi , et qui intéresse une commune ou un établissement public, n'aurait pas été précédée de l'autorisation de plaider, donnée par l'autorité administrative? Ibid,, page 177/ question 351; et note a, page 178.

— Les préfets peuvent-ils élever le conflit sur un jugement rendu au possessoire ? Tome 6, note a , page 248; et tome 5, pages 203 et suivantes.

— I+e conflit peut-il, être élevé devant les juges de paix et les tribunaux de commerce ? Tome 5, pages 203 et suivantes.

— 11 ne peut plus l'être en matière criminelle. Tome 5, page 231. —Dans quels eas peut-il l'être devant la juridiction correctionnelle? Ibid., pages 231 et 232.

— Dans une affaire qui lie pourrait être portée devant les tribunaux qu'après un avis de l'autorité administrative , le préfet peut-il élever le conflit si cet avis n'a pas été donné? Ibid., page 179.

— Un préfet peut-il élever le conflit lorsque des poursuites judiciaires sont exercées sans l'autorisation préalable du conseil d'état , contre un fonctionnaire ou agent de l'ordre administratif, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Ibid., page 180, question 353 ; et note a , page 182.

— Lorsque le conseil d'état approuve un conflit, est-il interdit au conseil de préfecture, auquel l'affaire est renvoyée, de déclarer son incompétence? Ibid., page 208, question 358.

— En est-il de l'autorité administrative comme de l'autorité judiciaire, en ce sens qu'une fois le conflit élevé, elle ne puisse elle-même statuer sur la contestation qui en est l'objet, avant la décision du conseil d'état? Ibid.,

— Un arrêt sur conflit positif n'est qu'un règlement de juges à faire, selon les lois qui ont fixé les règles de la compétence respective. Ibid., pages 215 et 216. Voyez conseils de préfecture, déclinatoire, préfet maritime, préfet de police.

— Délai dans lequel il doit être statué sur le conflit. Ibid., page 119. . — Quid si le conflit n'a pas été. jugé dans ce délai? Ibid., page 199.

— Les ordonnances des 1» juin 1828 et 12 mars 1831 ont-elles pu modifier le délai fixé par la loi du 21 fructidor an 3 pour le règlement des conflits ? Tome 5, pages 200 et suivantes.

CONFLIT de juridiction. Quand existe-t-il, et quand est-il censé exis : ter? Tome 5, pages 29 et suivantes, et pages 52 et 53.

— Devant quelle autorité et comment doit-on se pourvoir en cas de conflit de juridiction? Ibid., pages 30 et suivantes.

— Ce conflit est ou positif, ou négatif. Ibid., page 34.

CONFUSION met fin au compromis. Tome 6, page 407. CONGÉ. Action pour expiration de bail. Voyez action en congé.

CONGÉ défaut. Distinction importante à observer entre le congé défaut et le déboutement, ces conclusions au fond. Quand y a-t-il lieu à prononcer l'un ou l'autre ? Tome 4, note a, pages 62 et 63.

CONGÉ des juges. Quand leur est-il nécessaire* d'en avoir un? Tome 2, pages 19 et suivantes , art. 49, 50, 51 .

— Inconvéniens qui pourraient résulter du défaut de congé. Ibid., page 17, art. 47.

— Critique de la législation actuelle. Ibid. t noté a ,'page 18.

— Compte que les premiers présidens et les procureurs généraux doivent rendre des congés. Ibid. t page 21, art. 52. Voyez ministère public.

CONGÉMENT ou faculté de congédier en domaines congéables , à quelle condition s'exerce-t-il? Tome 6, + pages 141 et 142, à lanote.

C0NNEX1TÊ. Exception d'incompétence fondée sur là coanexîté. Foyer incompétence, règlement de juges.

CONSEIL d'arrondissement. Voyez incompatibilité de fonctions.

CONSEIL de département. Voyez incompatibilité de fonctions.

CONSEIL de discipline de tordre des avocats. Ce conseil était inconnn dans l'ancien barreau. L'ordre des avocats était appelé a délibérer en corps sur les intérêts communs. Tome 5, pages 139 et suivantes.

— Comment et de qui est composé le conseil de discipline. Jaûf., pige 140, art. 196 et 197.

— Par qui est-il présidé ? Ibid., page 141, art. 196.

— n nomme le bâtonnier et le secrétaire. Ibid., page 140, art. 197.

— Le conseil de discipline doit-il nécessairement choisir le bâtonnier dans son sein? Ibid., page 143, question 177.

— Lorsque le nombre des avocats portés sur le tableau n'atteint pas celui de vingt, par qui sont remplies les fonctions du conseil de diseipnae! Tome 3, page 143, art. 199.

— Quelles sont les modifications apportées au mode de formation et de composition du conseil de discipline par l'ordonnance du 27 août 1850? Ibid., note a , pages 140 et 141.

— En quoi consistent les attributions du conseil de discipline? BfU., page 144, art. 300.

— L'article 15 de l'ordonnance de 1822 porte, en parlant do conseil de discipline : « Il réprime d'office , ou sur les plaintes qui lui sont adressées, « les infractions et les fautes commises par les avocats instria au tabkn. » Ibid., page 144.

— Cette disposition s'applique-t-eHe aux avocats stagiaires? Ibid., page 152, question 179.

— Quels sont les faits qui rendent justiciables des conseils de discipline! Tome 3, pages 147, 14S et 149.

— L'établissement d'un conseil de discipline enlève-t-il aux tribunaux le droit de réprimer les fautes commises à leurs audiences par les avocats? Ibid., page 425, art. 201.

— L'exercice du droit de discipline met-il obstacle aux poursuites que le ministère public ou les parties civiles se croiraient *en droit d'intenter? Ibid., page 152, art. 202.

— Quelles sont les peines de discipline? Ibid., page 152, art. 202.

— Aucune peine de discipline ne peut être prononcée sans qu'an préalable l'avocat inculpé ait été entendu ou appelé , avec délai de huitaine. Tome 5, page 158.

— Dans les sièges où les fonctions du conseil de discipline sont exercées par le tribunal , aucune peine de discipline ne peut être prononcée qu'après lavis écrit du bâtonnier. Ibid., pages 152 et suivantes» art. 902.

— Cn avocat appelé devant le conseil de discipline, pour répondre à une inculpation, peut-il être jugé par défaut et sans recours? laid., pages 159 H suivantes, question 180.

— Quel est, en général , reflet des peines de discipline? Ibid. , page 100, question 181.

— Formalités auxquelles sont soumises leg décisions des conseils de discipline et droits du procureur géuéral. Tome 5, pages 161 et 162, art. 203 «1204.

— En quoi le procureur général doit-il assurer l'exécution des décisions des conseils de discipline? Ibid., noie a , page 162.

— Droit réciproque d'appel de l'avocat condamné et du procureur général. Ibid., pages 163 et suivantes, art. 20$; question 173, page £26 ; et note a , pages 128 , 143 et 146.

— L'avocat condamné par jugement peut-il appeler lors même que la peine prononcée serait inférieure à celle de l'interdiction à temps ou de la radiation? ibid., pages 165 et 166.

— Devant qui est porté cet appel , et comment y est-il statué? Ibid., et page 168, art. 206, et page 169.

— Lorsque l'appel est interjeté par l'avocat condamné , peut-on , quand il y a lieu , prononcer une peine plus forte , quoique le procureur général n'ait pas lui-même appelé? Ibid., pages 171 et suivantes, art. 207.

— L'avocat qui encourt les peines de réprimande ou d'interdiction est inscrit au dernier rang de la colonne dont H fait partie. Ibid., page 172,

art. 208.

— Leeonsefl de discipline peut , selon les cas, prolonger la durée du stage. Ibid., page 179, art. 210.

— L'avocat stagiaire pourrait-il appeler de la décision par laquelle le conseil prolongerait la durée du stage? Ibid. page 18fr, question 183. Voir avocat, tableau.

CONSEIL d'état. Ce que c'est que le conseil d'état. Tome 1, page 178.

— Réflexions sur les modifications à apporter dans son organisation. Tome 8, page 106 ^ note a.

— Les membres du conseil d'état sont juges en ce qui concerne leurs attributions relatives au contentieux de l'administration. Tome 5, pages 68

et 69.

— Le conseil «Fétat ne peut être juge des contestations sur la compétence des tribunaux ordinaires et des conseils de préfecture. Ibid., page 100, et note 1, page 101.

— Lorsque le conseil d'état, soit en statuant sur un conflit, soit en toute autre circonstance , renvoie devant les tribunaux , ce renvoi préjùge-t-il quel sera celui de ces tribunaux devant lequel les parties devront continuer de procéder, ou porter la contestation , selon la nature de l'action ou la qualité de la matière , le domicile du détendeur, ou la situation de la chose litigieuse ? Tome 5, pages 140 et suivantes , question 343.

" — La connaissance des appels comme d'abus appartient-elle au conseil d'état? Tome 1, pages 86 et 87, note a , et tome 8, page 52, question 555.

Est-il nécessaire que; le conseil d'état donne son autorisation pour

qu'on puisse citer en justice un administrateur, en raison de ses fonctions ? Tome 1, page 176, question 18.

— L'autorisation du conseil d'état n'est-elle exigée que pour les poursuites à fins criminelles , et non pour les actions purement et entièrement civiles? Ibid., page 34, question 19.

vin. 2 3

— Ordonnances on arrêts du conseil , conflit , droit d'enregistrement. Voyez conflit d'attribution.

— Quelle serait l'autorité à laquelle il faudrait recourir dans le cas où» l'autorité judiciaire s'étant déclarée incompétente , mais sans qu'il y eût de conflit élevé par le préfet, le conseil eût statué sur la contestation ea déclarant néanmoins qu'elle n'est susceptible que de l'application des principes du droit commun, et, par conséquent, en reconnaissant implicitement son incompétence? Tome 5, page 269, question 360.

— Avocat au conseil d'état. Voyez avocat à la cour de cassation.

CONSEIL de famille. Convocation , tenue et présidence , des conseils de famille. Voyez tome 6 , pages 328 et suivantes ; voyez aussi ministère public.

CONSEIL judiciaire. Sur quoi peuvent compromettre ceux qui sont pour vus d'un conseil judiciaire? Tome 5, page 333; et page 334, note a.

Le ministère public peut-il provoquer la dation d'un conseil judiciaire? Tome 2, page 218, note a.

CONSEIL municipal. Voyez im compatibilité de fonctions.

CONSEIL des parties; remplissait autrefois , mais avec moins de régularité et d'étendue , les fonctions que remplit aujourd'hui la cour de cassation. Tome 5 , page 299 ; tome 8 , page 129 et note 1 , et page 130 , note a.

CONSEIL de préfecture. Les conseils de préfecture exercent une juridiction extraordinaire. Tome 1 , introd. , page 109, n° 122 , note 1.

On appelle cette juridiction juridiction administrative; vœux d'améliorations. Tome 5 , pages 68 et suivantes.

— Les conseils de préfecture ont le caractère déjuges, en ce qui concerne leurs attributions relatives au contentieux de l'administration. Ibid. , pages 68 et 69.

Ce contentieux leur appartient en général. Ibid., pages 78 et suivantes.

— Quelles sont les affaires dont ils connaissent en première instance. Ibid.

— Lorsqu'il s'agit d'une question de propriété dirigée contre l'État, il doit être, avant tout, statué par les conseils de préfecture sous la forme d'avis. Ibid. y page 93 , note , règle 8.

— Un conseil de préfecture peut-il élever un conflit positif d'attribution? Ibid., page 132, quest. 340. Voyez conflit d'attribution , mines, voirie.

CONSEIL des prises. Quelle était sa composition ; quelles étaient ses attributions; époque de sa suppression; qui l'a remplacé. Tome 8, pages 128 et 129, à la note.

CONSEILLERS auditeurs. Leur nombre près chaque cour royale. Tome

8 y pag e & > art. 429. *

Depuis la loi du 10 décembre 1830, il ne peut plus en être nommé près les cours. Comment, de l'art. 428, tome 8, pages 8 et suivantes.

— Ils sont nommés par le roi sur la présentation des cours. Ibid., pages 14 et suivantes, art. 430.

— Sont-ils toujours soumis aux conditions d'un stage de deux ans et d'un revenu annuel d'au moins 3,000 fr. ? Ibid.

— Leur rang aux séances. Tome 8, page 16, art. 431.

— A quel Age ont-ils voix délibérativc et peuvent-ils liquider les dépens ? Ibid. , pages 17 et suivantes , art. 432.

— Fonctions dont-ils peuvent être chargés en matière civile. Ibid., pages 19 et suivantes , art. 433.

CONSEILLERS à la cour de cassation. Sont nommés à vie. Tome 8 , pages 183 et 186 , art 523.

— Rang qu'as prennent entre eux. ïbid. , page 188, art. 531.

^ CONSEILLERS à la cour des comptes. On les distingue. en conseillers maîtres des comptes et en conseillers-référendaires. Tome 8 , page 92 , art. 470. Voyez maîtres des comptes, référendaires,

CONSEILLERS des cours royales. Age qu'ils doivent avoir. Tome 1 , page .360 , art. 19.

Dispenses o?âge. Voyez fonctions judiciaires.

— Ils doivent être reçus licenciés en droit , et avoir fait un stage de deux ans , sauf exception. Tome 1 , page 363, art. 20, et page 367 , quest. 62.

— Nombre des conseillers dans chaque cour. Tome 8, page 709, art.

Peut-il être augmenté par le roi ? Jbid. /page 12, art. 429. '*- Ils changent de chambre par le roulement. Ibid. , pages 21 et suivantes , art. 439 et suivant.

— Le roi peut-il diminuer le nombre des conseillers d'une cour, paY exemple en supprimant une chambre ? Ibid. , page 33 , note 1 ; et commentaire sur cet article , pages 34 et suivantes.

— En cas d'empêchement d'un conseiller , il est remplacé pour compléter le nombre indispensable par l'un des conseillers d'une autre cham bre. Tome 1 , page 439 , art. 43 , C. compét. , et note 1. Voyez juge , portrait, roulement.

CONSEILLERS honoraires. Voyez juges honoraires.

CONSEILLERS de préfecture. Leurs fonctions sont elles incompatibles •avec «l'exercice de la profession d'avocat? Tome 3, page 198, quest. 184. Voyez conseil de préfecture.

CONSEILS supérieure. Combien il y en avait en France. Tome 6, page 347 , à la note.

CONSENTEMENT des parties. Voyez convention , dernier ressort.

CONSERVATEURS des hypothèques. Voyez certificats de transcriptions, délit de charge.

CONSTRUCTIONS. L'entreprise de constructions, soit pour le service public, soit pour des particuliers, constitue-t-elle un acte dé commerce î Tome 7 , page 163 , note 1. Voyez aussi page 249, quest. 516.

— Quid dans le cas où elle serait confiée à des commerçons ? Ibid. page 164.

— Constructions vicieuses d'un voisin. Voyez dommage.

1. CONSULS français. Sont nommés par le roi ; outre leurs fonctions administratives, ils exercent une véritable juridiction : que sont les consuls considérés sous ce rapport ? Ils doivent leur création an droit purement politique ; ils ont , pour l'exécution de leurs ordonnances et jugemens , l'appui des puissances étrangères chez lesquelles ils sont établis. Tome 7, pages 425 et 426 , aux notes.

—Ils sont assistés d'un chancelier. Ibid. Voyez chancelier des consuls.

— Force de leurs décisions; comment sont-elles exécutoires en matière civile ? Par qui leurs jugemens sont-ils signifiés et mis à exécution? Où se portent les appels de ces jugemens. Ibid.

CONSULS des nations étrangères dans les places françaises. Sont-ils, par leur caractère , indépendans de la juridiction française ?

Ont-ils de plein droit , en France , la même juridiction et les mêmes prérogatives qu'ont dans leur pays les consuls français?

Peuvent-ils être poursuivis devant nos tribunaux , en raison des actes qu'ils font en France par ordre de leur gouvernement et avec l'autorisation du gouvernement français ? Tome 7, pages 425 et 426 , aux notes.

— CONTENTIEUX administratif. De la compétence en matière administrative conlentieuse. Tome 5, page 77 , § 4.

— Quelles sont en général les difficultés que doit embrasser le contentieux administratif? Tome 5, pages 77, 78,85 et suivantes. Voyez biens nationaux , domaines nationaux.

CONTENTIEUX judiciaire. Ce qui le distingue du contentieux administratif. Tome 5, pages 77 et 78; et sur-tout page 92 , aux notes.

— Compétence des tribunaux de commerce en matière contentieuse. Voyez tribunaux de commerce , 10 et 11. Voyez juridiction contentieux, non-contentieux.

CONTRAINTE en matière cT enregistrement. Le visa du juge de paix est nécessaire chaque fois que l'administration agit par voie de contrainte. Tome 6 , page 545.

CONTRAINTE en matière d'impositions indirectes décernée par la régie. U juge de paix du canton où est établi le bureau de perception des impositions indirectes vise et déclare exécutoire , sans frais , la contrainte décernée par la régie. Tome 7 , page 545.

CONTRAINTE par corps. Considérations générales sur la contrainte par corps. — Règles de compétence. Tome 4 , pages 414 et 415.

CONTRAINTE par corps en matière commerciale. Toutes les condamnations prononcées par les tribunaux de commerce entraînent-elles nécessairement la contrainte par corps? Tome 7, pages 596 et suivantes, art. 400. — Modifications apportées à l'ancienne législation par 1» loi du 27 avril 1852. Ibid., note a , pages 402 et 405.

— Les dispositions des Codes civil et de procédure , qui ne sont contraires ni à la loi de germinal an 6 , ni au Code de commerce , sont-elles applicables aux matières commerciales? Ibid., pages 401 , 409 et suivantes.

• — Les tribunaux de commerce sont-ils toujours obligés de prononcer

la contrainte, lorsqu'elle est demandée et que la loi l'autorise? Tome 7, page 410.

— Peuvent-ijs la prononcer d'office? Peuvent-ils la prononcer par jugement séparé de celui qui porte condamnation? Ibid., page 412 et note a.

— La contrainte par corps en matière commerciale peut-elle être prononcée pour les dommages et intérêts? Ibid., page 411.

. — Peut-il être stipulé qu'elle ne sera pas exercée contre celui qui , par sa profession et par la nature de l'acte, s'y trouverait soumis? Ibid,, pages 412 et 413 ; et note a , pages 402 et 403.

Le jugement qui prononce la contrainte par corps est-il toujours susceptible d'appel, au moins sur ce chef ? Tome 4 , pages 414 et 415.

— Personnes contre lesquelles la contrainte par corps ne peut être exercée, lbid., page 686.

— Peut-elle être prononcée contre un pair de France ? Ibid., page 413 et suivantes. Voyez caution , 2, dommages et intérêts , ressort , 66.

CONTRARIÉTÉ d'arrêts ou de jugemens. Quand doit-on se pourvoir par la voie de la requête civile ou du pourvoi en cassation pour contrariété d'arrêts ou de jugemens? Tome 8 , pages 198 et 199.

CONTRAT emphytéotique. Voyez emphytéose.

CONTRAVENTIONS de douanes. Le juge de paix en connaît , lorsque la loi ne les réprime que par de simples réparations civiles envers l'État. Tome 6, page 296.

— 11 juge alors en première instance, sauf appel aux tribunaux d'arrondissement. Ibid.

CONTRAVENTIONS en matière de voirie. Voyez voirie.

CONVENTIONS ( exécution des).. Les parties peuvent convenir d'avarice que lès difficultés relatives à l'exécution de leurs conventions seront soumises à tel tribunal qu'elles indiquent. Tome 4, pages 120 et 121 , art. 268 et 269. Voyez soumission de juridiction.

CONVOIS et pompes funèbres. L'entrepreneur de convois et pompes funèbres est-il justiciable des tribunaux de commerce , en raison des fournitures qui lui sont. faites pour son entreprise, et dont il loue l'usage? Tome 7 , pages 147 et suivantes, et page 149 , note 1.

. COOBLIGÉS. Voyez prorogation de juridiction, 10.

CORDONNIERS. Voyez commerçant.

COTIER (pilote). Ce que c'est. Tome 7 , page 241 , note 1.

COUDRIERS. Les dégâts qui leur sont causés en cueillant des noisettes, occasionent des dommages de la compétence du juge de paix.

— Comment cette compétence s'établit-elle en premier ou dernier ressort? lbid., page 50, art. 317.

COUPE de bois. L'action exercée par l'acquéreur d'une coupe de bois contre le vendeur, pour être autorisé à faire abattre les arbres qu il

a achetés , et spécialement les baliveaux qu'il prétend avoir laissés au-delà du nombre convenu , est-elle mobilière et personnelle ? Tome 3, pages 185 et suivantes , question 194.

— Demande en dommages-intérêts, remboursement de frais d'exploitation. Voyez ressort.

COUR. D'où dérive ce mot. Tome 8, page 1 , note 1.

— Pris en général, que signitie-t-il ? Ibid. t page 1.

— A quels tribunaux donnait-on autrefois et donne-t-on encore aujourd'hui la dénomination de cour ? lbid. , page 2; et tome 1 , introduction, page 56, note 2.

COCR d'assises. Voyez défense, avoués, compte-rendu , police de» audiences.

COUR de cassation , d'abord tribunal de cassation ; époque de sa création : elle est demeurée invariable dans son institution. Tome 1, introduction , page 108 , n<> ISO, et tome 8 , page 129.

— Cette cour remplit, mais avec plus de régularité et d'étendue, les fonctions de l'ancien conseil des parties. Tome 8 , page 429.

Historique de cette institution, lbid., note a, pages 150, 131 et 132.

— Elle est le régulateur commun des décisions rendues en dernier ressort par les autres tribunaux. Tome 1, introduction , page 109, n° 122; tome 8 , pages 135 et suivantes.

— Juste considération dont elle jouit. lbid., page 135.

— Quelle est sa compétence en matière civile? Deux systèmes ont été alternativement adoptés sur cette question, lbid., pages 137, 138, et pages

— Rapprochement et discussion de ces deux systèmes. lbid., pages 150 et suivantes.

— Système intermédiaire ; propositions qui en sont la conséquence. lbid., pages 173 et suivantes.

État de la jurisprudence sur ce point, lbid., pages 177 et suivantes, 804 et suivantes.

— Organisation de la cour de cassation. lbid., pages 185 et suivantes, art. 523 et suivans.

— Composition et attributions du ministère public près cette coar. lbid., page 189, art. 533 et suivans , pages 243 et suivantes.

— Organisation de ses officiers ministériels. lbid., pages 190 et suivantes , et art. 538 et suivans.

— La cour de cassation a droit de censure et de discipline sur les cours royales ; elle peut , pour causes graves , suspendre les juges de leurs fonctions , les mander près du garde-des-sceaux pour rendre compte de leur conduite. Tome 2 , page 79, art. 64 ; tome 8, -page 240; art. 562, lbid.

— La deuxième partie de cet article 64 du Code de compétence ne s'applique-t-elle qu'aux membres des cours royales , et non à tous les juges indistinctement ? Tome 2, pages 84 et suivantes, question 95.

— Quelle est la sanction pénale , lorsqu'on vertu de ce même article 61 la suspension est prononcée? lbid.) page 89, question 97.

— Devoir de la cour de cassation en cas de découverte de forfaiture ou de délit commis par des juges dans l'exercice de leurs fonctions. Tome 8, pages 326 et suivantes.

— Lorsqu'elle est saisie d'un pourvoi fondé sur ce que l'affaire appartient au contentieux administratif , peut-elle surseoir à l'instruction et au jugement jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par le conseil d'état sur la question de compétence? Tome 5 , page 182, question 354.

— La solution de cette question s'applique-t-elle à tout tribunal dont une partie maintiendrait l'incompétence , en demandant son renvoi devant l'autorité administrative? Ibid., page 184, question S.".").

— Résulterait-il de l'affirmative qu'en aucune circonstance un tribunal ne pût surseoir pour référer à l'autorité administrative d'une question qu'il croirait devoir être décidée préjudiciellement par elle? Ibid., page 184, question 356.

— En quels cas autres que celui mentionné dans les deux questions £i-dessus, c'est-à-dire lorsque l'exception d'incompétence est proposée par une partie directement et sans conflit , est-il interdit aux tribunaux de s'abstenir de juger ? Ibid., page 186, question 357.

La cour de cassation ne connaît jamais du fond des affaires. Tome 8, art. 549 , page 203.

— Est-il des cas où elle ne soit pas obligée de renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre cour ou à un autre tribunal tibia., et commentaire sur cet article.

- — Députation envoyée au roi chaque année par la cour de cassation ; but de celte solennité. Ibid., tome 8, pages 223 et suivantes, et art. 555.

— Dans quel cas la cour suprême demande-telle au roi l'interprétation d'une loi? Ibid,, pages 206 et suivantes. Voyez avocats à la cour de cassation , avocats généraux près la cour de cassation , chambres de la cour de cassation , commis-greffiers , conseillers à la cour de cassation , doyen des conseillers de la cour de cassation , greffier de la cour de cassation , ministère public , officiers ministériels près la cour de cassation , présidens de la cour de cassation , procureur général près la cour de cassation.

COUR des comptes. Époque de l'institution de cette cour, qui a remplacé la commission de comptabilité nationale. Tome 8 , pages 81 et 02 , art. 469.

— Origine de la cour des comptes, et points de similitude et de différence entre elle et les anciennes chambres des comptes. Ibid., pages 81 et suivantes.

—Motifs qui ont fait préférer une cour unique des comptes. Ibid., pages

— Cette cour exerce une juridiction extraordinaire. Tome 1 , introduction, no 122, note 1.

— Membres qui la composent , leur nombre. Tome 8 , page 192 , art.

— Distribution de ces membres en trois chambres. Ibid . , page 94 , art.

— Comment les décisions sont-elles prises dans chaque chambre et par combien de membres? Tome 8, pages 92 et 93.

— Rang et prérogatives de la cour des comptes. Ibid., pages 95 et suivantes, art. 474 et 480.

— Quels sont ses officiers ministériels? Ibid., page 94, art. 479.

— De la compétence de la cour des comptes considérée comme exerçant juridiction. Ibid., pages 96 et suivantes.

— Elle ne peut connaître des faux ni des concussions. 7/>fd., page 100, art. 487.

— De ses attributions étrangères à la juridiction proprement dite. Ibid., pages 114 et suivantes. Voyez arrêts de la cour des comptes,* chambres de la cour des comptes, juridiction de la cour des comptes, ministère public, vacances.

COUR prevôtale. D'où vient cette dénomination. Tome 1, page 217, note 1.

— Origine fort ancienne des cours prevôtalesou prévôtés; motifs de leur institution. Ibid., pages 217 et suivantes.

— Attributions de ces cours au moment-de leur suppression, en 1790. Ibid., page 217.

— Elles ne peuvent plus être rétablies par le gouvernement. Ibid., art. 10, page 193, note a.

— Mais pourraient-elles, sans inconstitutionnalité, être rétablies avec des attributions différentes, ou plus étendues que celles qu'elles avaient avant leur suppression, en 1790? Ibid., page 214, question 30. Voyez cas prevôtaux. ,

— Combien y a-t-il de cours royales en France? Leur placement. Tome 8, page 7, art. 426 et note 1 .

— Titres que prennent les présidens et autres membres des cours royales. Ibid. , page 8, art. 427.

— De combien de conseillers et de conseillers-auditeurs se compose chaque cour. Ibid. , pages 8 et 12, art. 428 et 429. "

— Nombre des présidens dans chaque cour royale. Voyez présidées des cours royales.

— Les cours royales sont divisées en chambres ; le nombre de ces chambres est déterminé par celui des membres de chaque cour , membres qui les composent et en font le service en conséquence du roulement qui a lieu chaque année. Tome 8, pages 21 et suivantes, art. 437, 438, 439, 441, 442, 443, 445, 446, 448, 449.

— Si le roi juge convenable de créer des chambres nouvelles dans les cours royales, comment doit-il y pourvoir? Ibid.., page 33, art. 444, et commentaire sur cet article.

—Le roi a-t-il le droit de supprimer des chambres ? Ibid., page 39, note i, et commentaire sur l'art. 444, pages 33 et suivantes.

— Quand la cour entière ou chaque chambre se réunit-elle en chambre du conseil? Ibid., page 39 ; art. 447.

■ — Composition différente selon qu'elle se réunit tontes les chambres assemblées ou en assemblée générale. Commentaire sur l'art, 447, tome 8.

— Organisation du ministère public près les cours royales. Ibid., pages 43 et suivantes, art. 450, 451 , 452, 453.

— Il y a en chaque cour un greffier en chef et des commis-greffiers assermentés. Ibid., page 44, art. 454 et 455.

— Il y a en outre un nombre d'avoués et d'huissiers déterminé par ordonnance du roi, sur l'avis des cours. Ibid'., page 45, art. 456.

— Les cours royales rendent la justice souverainement. Ibid., page 46, art. 45T.

— Sur quoi statuent-elles en appel? Ibid., page 51, art. 459.

— De quelles affaires connaissent-elles en première et dernière instances tout-à-la -fois? Ibid., pages 48 et suivantes, art. 458.

— Sont-elles compétentes pour connaître des appels comme d'abus ? Ibid., pages 55 et suivantes , question 555 ; note a , page 68 ; et tome 1, note a, pages 86 et 87.

— Elles connaissent des appels des jugemens des consuls français résidant à l'étranger. Tome 6, page 427, à la note.

— En cas de renvoi par le conseil d'état d'une affaire devant un tribunal, et de refus déjuger de la part de celui-ci, c'est devant la cour royale du ressort qu'il faut se pourvoir. Tome 5 , page 92, note, troisième règle.

— Les cours royales sont soumises à la surveillance çt à la réprimande du garde-des-sceaux, à la censure et discipline de la cour de cassation. Voyez cour de cassation, garde-des-sceaux.

— Elles ont à leur tour droit de surveillance sur les tribunaux eivils de leur ressort. Tome 2, page 81, art. 65, et tome 8, page 68, art. 460.

— Comment s'exerce ce droit. Tome 2, pages 87 et suivantes, question 96. Voyez arrêts des cours royales, audiences solennelles , chambres des cours royales, conseillers-auditeurs, droits universitaires, jugemens arbitraux, jugemens des tribunaux civils d'arrondissement , jugemens des tribunaux de commerce, listes électorales, ministère public, officiers ministériels, ordonnances de référé, police des audiences, portrait, présidens des cours royales, prise à partie, réhabilitation de failli, tribunal.

COUR souveraine. Ce qu'on appelait ainsi autrefois ; sens de cette qualification. Tome 8, page 8, aux notes.

Les cours souveraines sont aujourd'hui la cour de cassation, la cour des comptes et les cours royales. Ibid.

— Absurdité du système d'égalité établi en fi 790 entre tous les tribunaux , système qui fut abandonné en l'an 8 par la nécessité reconnue de cours souveraines. Ibid., pages 2 et suivantes.

— L'organisation des cours actuelles offre tous les avantages des anciens corps de magistrature, sans donner à craindre le retour des abus de pouvoir qu'ils ont pu commettre. Ibid., pages 5 et 6.

COUR spéciale de justice criminelle. Les cours spéciales créées parle Code d'instruction ont-elles été implicitement abrogées par la Charte , comme elles l'ont été par la loi du 20 décembre 1815 T

Et, cette dernière loi n'existant plus, ces mêmes cours se trouveraient-

35o TABLE ANALYTIQUE

elles rétablies, dans l'hypothèse où elles n'eussent pas été supprimées par la Charte? Tome 1, page 208, question 29.

— COURS d'eau. Ce qu'on appelle ainsi. Tome 6, page 73.

— Le maître du fonds supérieur détournc-t-il un cours d'eau ou le fait-il disparaître au mépris des titres en vertu desquels le fonds inférieur peut exiger les eaux , le propriétaire inférieur peut intenter l'action possessoire s'il a joui du cours d'eau pendant un an. lbid. t page 77, note 5.

— Limites de la compétence de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire en matière de cours d'eau. Ib id., note a, pages 75 et 76. V oyez eaux courantes, entreprises sur les eaux, source, vérification des eaux.

COURTAGE. Toute opération de courtage est un acte de commerce. Tome 7, pages 218 et 219.

COURTIERS. Sont-ils commetçans? Tome 7, page 219, note 8.

— Différences qui existent entre les courtiers et les^ commissionnaires. Ibid.

— Ils diffèrent aussi des commis xm autres serviteurs des marchands. Ibid. y page 266, note 3.

CRÉANCES. Voyez affirmation de créances, reliquat.

CRÉANCIER. Jugement , distribution par contribution ou ordre d'une somme au-dessus du dernier ressort, créancier profitant de la distribution pour créance au-dessous du dernier ressort, appel. Voyez ressort.

CRIMES. Les condamnations pour crimes emportent la destitution de tout officier public contre lequel elles ont été prononcées. Tome 1, pages 138 et suivantes. ,

CUMUL du possessoire et du pétitoire ne peut avoir lieu. Tome 6 , page 226.

— Ce principe s'oppose-t-il à ce que l'action possessoire soit intentée contre le demandeur au pétitoire qui, pendant le, litige, se mettrait en possession de l'objet contentieux ?

En ce cas n'y aurait-il pas lieu à admettre une exception à ce principe , en ce que ce serait au juge du pétitoire à connaître du possessoire comme incident à la demande principale? Tome 6, page 231, question 437. Voyez action possessoire.

CUMULER. Signification de ce mot. Tome 6, page 228.

CURATEUR. Les causes qui concernent des personnes défendues par un curateur doivent être communiquées au ministère public. Tome 2, page 251.

— Le curateur d'un absent peut-jl compromettre pour lui ? Tome 5 , note a, page 344.

CURÉS et desservans sont tenus des réparations locatives des presbytères. Tome 6, page 258.

DES MAT1ERJS.

DÉBATS doivent être publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour Tordre et les mœurs. Tome 1, page