Voyez jugement

— Cette disposition est-elle applicable aux matières correctionnelles ou de simple police , comme aux matières de grand-criminel? Ibid. t page

274, question 42.

— Est-il nécessaire , comme le' suppose l'article 13 du Code de compétence , de donner connaissance au procureur général ou au ministre du jugement qui aurait ordonné que les débats ou les plaidoiries , en matière criminelle, eussent lieu à huis clos? Ibid., page 274, question 43.

DÉBITEUR. Rigueurs des Romains contre les débiteurs. Tome 7 , page Différens systèmes suivis en France. Ibid , pages 398 et suivantes.

— Un débiteur condamné par corps qui se serait retiré dans une maison quelconque , peut-il être arrêté sur Tordre du juge de paix ? Tome 6 , page 342.

— Le débiteur saisi peut-il former l'action possessoire concernant l'immeuble dont on poursuit l'expropriation? Ibid., page 210, question 431. Voyez contrainte par corps.

DÉCÈS. Par le décès d'une partie , le tribunal de la succession devrait-il connaître de la cause dont le tribunal du domicile aurait été saisi avant le décès? Tome 4, pages 22 et suivantes, question 247.

DÉCHÉANCE de juge. La déchéance d'un juge amovible peut-elle avoir lieu par une simple ordonnance du roi? Tome 1, pages 154 et 155 , question 14.

— La cour de cassation peut-elle prononcer indistinctement la déchéance ou la suspension? Tome 1, page 149; et page 150, note a.

— Distinction à faire entre la prime de la déchéance et celle de la suspension. Tome 1, page 156, note a. Voyez désir.

DÉCLARATIONS des tiers saisis. C'est le juge de paix qui les reçoit , à nroins que les saisis ne soient domiciliés dans la ville où siège le tribunal. Tome 6, pages 340 et 341.

DÉCLINATOIRE sur incompétence. Ce que c'est. Tome 2, page 248.

— Toutes les fois qu'une semblable exception est proposée , le ministère public doit être entendu. Jbid., et page 249.

DÉCLINATOIRE préniable en matière de conflit doit toujours être proposédevant la juridiction saisie du litige avant d'élever le conflit ? Tome 5, page 115; note a, pages 127 et 128, 137 et 158.

— Autrement les tribunaux peuvent passer outre. Ibid., pages 193 et suivantes.

35a TABLE ANALYTIQUE

— Le déclinatoire proposé par une partie dispense-t-il le préfet de proposer le déclinatoire exigé par les articles 6 et 7 de l'ordonnance du 1" juin 1828? Tome 5 , pages 194 et 195.

— Le déclinatoire doit-il être proposé lorsque le conflit n'est élevé qu'en appel? Ibid., pages 195 et suivantes.

— Doit-il être renouvelé , lorsque, accueilli en première instance , le préfet croit devoir, sur la signification de l'acte d'appel, lever le conflit? Ibid. , pages 196 et suivantes.

DÉCRETS. Leur consti tu tionD alité. —Distinction à faire selon les matières qu'ils traitent. Tome 1«, page 60 , note a.

— Quand peuvent-ils être modifiés par une ordonnance? J&id.,page 270, note a. Tome 2, page 415, note a ; pages 434 et 435; page 439, note a. Voyez loi, ordonnances au roi, réglemens d'administration publique.

DÉFAUT (jugemens par). Distinction entre ces jugemens rendus faute de comparoir et faute de défendre. — Application de ces principes aux matières de police et de police correctionnelle. Tome 1 , page 243, note a. Voyez congé-défaut.

DÉFENDEUR. Qu'entend-on par ce mot? Tome 3, page 264, note 1.

DÉFENSE. Nul ne peut être jugé sans qu'auparavant il ait été entendu ou légalement appelé pour se défendre, soit par lui-même ou par un défenseur à son choix. Tome 1, page 232, art. 12.

— Ce principe est-il susceptible d'une application tellement étendue, que toutes les formalités dont l'accomplissement est nécessaire à l'exercice de la défense soient réputées substantielles ; en sorte que leur inobservation emporte nullité, bien que cette peine ne soit pas expressément prononcée par la loi ? Ibid., pages 236 et suivantes, question 33.

— Jurisprudence de la cour de cassation sur cette question. Ibid., note a , pages 238 et 239.

— Y aurait-il violation du principe dans le cas d'une condamnation prononcée contre une partie sur des conclusions prises en sa présence , et à l'égard desquelles elle déclare n'entendre plaider par des motifs qu'elle déduit, ou garde un silence absolu ? Ibid., pages 238 et suivantes, question 34, et page 241 , note 1 .

— Y aurait-il violation du même principe si le juge avait limité la durée de la défense à un certain laps de temps, ou fait cesser les plaidoiries? Ibid., page 244, question 35.

— Motifs de l'article 34 du décret du 30 mars 1808 qui permet aux juges de faire cesser les plaidoiries. Ibid., note a, pages 244, 245 et 246.

— La voie d'opposition est-elle admissible de plein droit contre tout jugement rendu sans contradictoire défense, encore bien que la loi nel'ait pas autorisée par une disposition formelle? Ibid., page 246, question 36.

— Chacun peut plaider sa cause soi-même. Voyez néanmoins cause.

— Un fils non -licencié en droit peut-il plaider pour ses parens ? Tome 1, page 251, note a.

— Qui peut-on charger de sa défense? Voyez défenseur.

— La .disposition de l'article 57 (tome 2 , page 30) , qui interdit aux

parties la faculté de charger de leur défense un juge ou un magistrat du ministère public, doit-elle recevoir son application en toute matière et en toute juridiction? Tome 1, pages 204 et suivantes, question 39. Voyez juge. -*- Une partie peut-elle être admise à prouver que la cause de son adversaire a été plaidée par un juge , lorsque le jugement réfère l'audition d'une* autre personne? Tome 2, pages 34 et suivantes, question 82.

— En tout cas, y aurait-il nullité du jugement intervenu sur la plaidoirie d'un juge ? Ibid. ; question 82.

— Le juge d'un tribunal supérieur pourrait-il donner son avis sur une affaire pendante dans un siège inférieur? Ibid., page 35, question 85. Voyez défenseur.

DÉFENSEUR. Les parties sont-elles libres de choisir un défenseur dans toutes les classes de citoyens indistinctement? Tome 1, pages 250 et suivantes, question 38.

— Le sont-elles devant toutes les juridictions? Ibid. Voyez aussi, défense. Voyez avoué.

— Ont-elles cette liberté-particulièrement devant les tribunaux de police correctionnelle ? Ibid., note a, pages 257 et suivantes.

— Quelle est la sanction du principe par lequel la loi de 1790 consacre la liberté du choix d'un défenseur, sauf quelques restrictions? Ibid. f pages 266 et suivantes, question 40.

— Si un accusé, n'ayant pas eu pour défenseur l'avocat que l'article 295 du Gode d'instruction l'autorise à choisir, prétendait qu'il y a eu en cela violation de cet article, la cour de cassation devrait-elle prononcer que les articles 30 et 40 de l'ordonnance du 3 octobre 1822 ont eu la force de restreindre, autrement d'abolir en partie ce même article? Ibid., pages 208 et suivantes, question 41.

DÉFENSEUR officieux. Voyez procès.

DÉGRADATIONS. Distinction à faire dans l'acception de ce mot selon qu'on l'applique aux constructions ou au fonds de terre. Tome 6 , pages 265 et 266, note a. .

DEGRÉ de juridiction. Cettfr expression est quelquefois synonyme -du mot ressort. Tome 1, page 323.

— Qu'est-ce qui forme ce qu'on appelle un degré de juridiction? Ibid.

— Ineonvéniens qui résulteraient d'une trop grande multiplicité de degrés de juridiction. Ibid., pages 323 et 324.

— Il y a deux degrés de juridiction en matière civile , sauf les exceptions établies par la loi (voyez ci-après). Tome 1 , page 323, art. 16.

— La cour de cassation ne forme point un troisième degré de juridiction. Tome 8, pages 137 et suivantes ; et page 203 , à la note.

-r- Comment concilier le principe des deux degrés de juridiction, de première instance et d'appel , avec ttttte faculté de se pourvoir en cassation contre les jugemens en dernier ressort et contre les arrêts? Tome 1 , page 335, question 56.

— Les parties peuvent-elles, dans les affaires sujettes au deuxième degré de juridiction , consentir à être jugées en dernier ressort ? Ibid. , page 335, question 57.

— Est-ce renoncer au second degré de juridiction que de déclarer, dans les conclusions prises en défendant devant le juge de première instance , quton s'en rapporte à sa prudence eta ses lumières ? etc. Tome 1 , page 544, question 58. *

— Quelles sont les exceptions et modifications que la loi a faites ellemême au principe des deux degrés? Ibid., page 545, question 59.

Dans quels cas le juge supérieur doit-il retenir la cause au fond , lorsque le jugement de première instance ne porte que sur des fins de non-Tecevoir ou des défauts? Ibid., note a , page 547.

DÉGUERPISSEMENT (action en) pour expiration de bail. Voyez délégation , action en congé.

DÉLÉGATION de juridiction. Comment la délégation s'opère suivant la forme de gouvernement. Tome 4, pages 6, 7; page 95 , note, a.

— Les tribunaux de première instance peuvent-ils déléguer un juge de , paix pour administrer la justice dans un canton voisin, à défaut de titulaire? Tome 4, pages 9 et 10.

DÉLIBÉRATIONS des conseils de famille. Voyez ministère public.

DÉLIBÉRATIONS des juges. Seul cas où les officiers du ministère public peuvent y assister. Tome 2 , page 275, art. 93 , et page 276, art. 94.

— Les juges doivent garder le secret des délibérations. Tome 2, page 72.

— Un jugement serait-il nul par cela seul que le magistrat exerçant les fonctions du ministère public eût été présent à la délibération des juges dans la chambre du conseil? Tbid., page 278 , question 129.

DÉLIT. Est-il des condamnations qui emportent destitution des juges, encore bien qu'elles ne soient pas prononcées pour crimes ,jnais seulement pour délits? Tome 1, page 145, question 8. Voyez compte-rendu.

— La disposition de l'article £9 de la loi du 20 avril 1810 a-t-elle été tacitement abrogée par l'article 58 de la charte constitutionnelle, en sorte que la déchéance ou la suspension d'un juge, en cas de condamnation à une peine de police , ne puisse plus être prononcée par la cour suprême? Ibid., page 146, question 9.

— S'il est vrai que cet article 59 de la loi du 20 avril 1810 soit resté en vigueur, et qu'il comprenne toute condamnation à une peine correctionnelle et même de simple police , ne doit-on pas du moins distinguer, pour son application, entre ces deux, espèces de condamnations? Ibid., page 149, question 10.

DÉLIT de charge. Ce que c'est ; quand les conservateurs des hypothèques commettent-ils ce délit? Tome 6-, page 558. Voyez discipline judiciaire , officiers ministériels.

DEMANDE. C'est en général au demandeur à fixer la valeur de la demande. Tome 4 , page 254 ; tome 6, pages 56 et 46.

— Demande réunissant divers chefs dont les uns sont au-dessus , les autres au-dessous du taux du dernier ressort, ou qui, lui étant chacun inférieur, l'excèdent par leur réunion. Voyez ressort.

— - Demande originaire réduite , dans le cours de l'instance , à un taux

au-dessous du dernier ressort, contestation jointe sur un chef indéterminé. Voyez ressort.

DEMANDES accessoires. Lorsque la cause ou l'objet principal de la demande est au-dessous de la somme fixée par la loi pour le dernier ressort , et que le demandeur forme en même temps des demandes accessoires dont l'objet soit échu/ avant l'introduction de l'instance , la valeur de ces demandes se réunit à celle du principal pour former une valeur totale et déterminer la compétence en premier ressort seulement. Tome 4 , page 368, art. 284. Voyez ressort.

DEMANDES ou causes connexes. Ce que c'est. Tome 4, page 136.

— Quel tribunal connaît de ces demandes? Ibid., pages 133 et suivantes , art. 273 et 274.

DEMANDES incidentes. Le juge de l'action principale en connaît. Tome 4, pages 133 et suivantes, art. 273 et 274. Voyez incidens et inscription de faux.

— Lorsqu'une demande incidente est formée par le demandeur, et lorsque la cause remonte à une époque antérieure à l'introduction de l'instance, sa valeur.se cumule avec celle de la demande principale , et détermine la compétence en premier ressort seulement , si la valeur des deux demandes réunies excède le taux fixé par la loi pour 'le dernier ressort. Tome 4, page 417, art. 287.

— Les avoués peuvent-ils plaider les demandes incidentes? Voyez causes sommaires.

DEMANDES réconventionnelles. Voyez réconvention.

DÉMISSION déjuges. Voyez pension.

DÉNI de justice. Les plaintes pour déni de justice étaient connues dès les plus anciens temps. Tome 1, page 221, note 3.

— Cas où il y a déni de justice. Ibid., page 165, art. 6 ; pages 51 et suivantes ; art. 11 , ibid., et page 223, note 1.

— Quel est le mode et quels sont les effets de poursuites autorisées contre le juge qui serait contrevenu à la disposition de l'article 4 du Code civil ? Ibid., page 171, question 17.

— Quels sont les supérieurs qui auraient à faire , au juge qui refuserait de juger, l'injonction nécessaire pour la poursuite criminelle autorisée par l'article 183 du Code pénal? Ibid. , pages 226 et suivantes, question 31.

— La partie qui aurait à se plaindre d'un^ déni de justice peut-elle former l'action en réparation civile devant les juges criminels?

Ne serait-elle pas , au contraire , obligée de se pourvoir par la voie de la prise à partie devanMe juge civil supérieur, compétent^pour connaître de cette action, conformément à l'article 509 du Code de procédure? Ibid., page 229, question 32. •

DÉNONCIATION de nouvel œuvre. L'action que Ton appelait autrefois dénonciation de nouvel œuvre , a-t-elle le caractère d'action possessoire ? Tome 3, pages 340 et suivantes , question 210.

— Cette action peut-elle être intentée lorsque les travaux sont achevés? Tome 3 , pages 346 et 347 .

— Dans ce cas y a-t-il lieu à complainte ? Tome 6 , pages 158 et suivantes.

DENRÉES. Ce qu'on entend par ce mot. Tome 7, pages 125 et 126.

— Actions pour ventes de denrées provenant de son crû , intentées contre un propriétaire , cultivateur ou vigneron ; sont-elles de la compétence du tribunal de commerce? Tome 7, pages 314 et suivantes, art. 391.

— Quid de celles intentées contre un commerçant pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier? Ibid.,

— Denrées achetées pour le compte des négocians ; action en paie, ment du prix. Voyez commis des marchands.

DÉPENS sont accessoires du jugement. Tome 4, pages 264 , 265 et 409.

— Le montant de la condamnation aux dépens peut-il, dans certains cas , déterminer la valeur de l'action , et par suite le dernier ou le premier ressort? Voyez ressort.,

DÉPLACEMENT de bornes. Voyez action en bornage , bornes.

— Liquidation des dépens; expiration du délai du compromis. Voyez arbitres , valeur de l'action.

DÉPUTÉ. Les fonctions de député sont-elles incompatibles avec celles de juge? Tome 1, page 377, question 63 ; et page 380, note a.

— La qualité de député fournit , pendant la durée de chaque session des chambres , une excuse pour le jury. Ibid., page 122, note 3.

— La contrainte par corps ne peut être exercée contre un député ni ' pendant la session ni pendant les six semaines qui la précèdent ou la

suivent. Tome 7, page 413.

DÉPUTÉS de la nation près les consuls. Ce que c'est. Tome 7,. page 426, à la note.

DÉSAVEU. L'huissier y est sujet. Tome 3, page 69, art. 185. Voyez avoué.

DÉSISTEMENT d'héritage. Qu'entend-on par-là? Tome 6, page 200, note 2.

DÉTENTEUR précaire. Lorsqu'il forme une action possessoire , y a-t-fl lieu à rejeter cette action par défaut de qualité, quoique le propriétaire soit intervenu et ait approuvé la procédure? Tome 6, page 212, question 432.

DETTE d'un étranger envers un étranger. Voyez étranger,

— Dette de succession. Voyez héritier.

DESTITUTION déjuge. Voyez crimes, délit, forfaiture, pension, prévarication.

DÉVERSOIRS. Voyez écluses.

DEVIS des états des lieux. Les juges de paix sont compétens pour prononcer sur ces devis dressés ou k dresser, pour constater ces états par jugement , lorsque les parties ne sont pas d'accord soit sur les choses qui peuvent être décrites , soit sur la manière d'opérer. Tome 6, page 252.

DEVOIRS des juges dans l'exercice de leurs fonctions. Tome 1 , note 1 , pages 358 et 359; tome 2, pages 3 et 4, note a. Voyez juge.

DIGUES. La dégradation'des digues d'une rivière , causée par des bois ou autres objets déposés dans son lit , de manière à en faire déverser les eaux sur les terres voisines , ioccasione des dommages qui sont de la compétence du juge de paix. Tome 6 , page 57.

— Comment s'établit cette compétence en premier ou en dernier ressorte Tome 6, page 50, art. 317.

DILIGENCE. Voyez effets.

DIMANCHES. Les. dimanches ou jours de fêtes civiles ou religieuses il ne peut en général être rendu aucun jugement, ni procédé à aucun acte d'instruction , à aucune signification ou exécution. Tome 2, pages 58 et suivantes , art. 61 . Voyez exceptions.

— Quid sous l'ancienne jurisprudence?

— Quid depuis la charte de 1830? Tome 2, page 59, notes a et b, pages 60 et 62.

— Les actes faits les jours de dimanches et fêtes doivent-ils être déclarés nuls, ainsi qu'ils l'étaient sous l'empire de l'ancienne législatiou? Ibid., pages 61 et suivantes, question 90.

— Jurisprudence sur cette question. Ibid., note o, page 64.

— Est-il des exceptions au principe que les actes judiciaires faits un jour férié sont susceptibles d'annulation? Ibid., pages 64 et suiv. , question 91.

— Le jugement qui aurait été prononcé un jour de fête légale serait-il nul dans sa substance , de telle sorte que le juge d'appel ne pût évoquer le fond , parce que l'affairé ne serait pas réputée avoir subi le premier degré de juridiction? Ibid.; pages 67 et suivantes, question 92.

DIRECTEURS de maisons d'éducation. Font-ils des actes de commerce en achetant des provisions de bouche et autres pour leurs établissemens ? Tome 7 , question 490, page 197 ; et note a , page 198.

DIRECTEUR de spectacles. Quand et pour quels actes est-il justiciable du tribunal de commerce? Tome 7 , pages 215 et suivantes.

DISCIPLINE. Ce mot reçoit deux acceptions en notre langue. Tome 2 , page 574, note 1.

DISCIPLINE judiciaire. De la nécessité de la discipline judiciaire. Tome 2, page 74.

— Du droit de surveillance et de réprimande du garde-des-sceaux. Tome 2, art. 63, page 75.

— Le droit de mander les magistrats accordé au garde-des-sceaux est une mesure disciplinaire dont on ne doit user qu'avec réserve ? Tome 2, note a , pages 78 et 79. .

— Le garde-des-sceaux dénonce les magistrats qui ont commis des fautes, de discipline à la cour de cassation , qui ne peut être saisie que par cette dénonciation. Ibid. , art. 64 ; commentaire , page 80.

— Le garde-des-sceaux ne préside plus la cour de cassation jugeant disciplinairement. Ibid., et tome 1 , note a, pages 131 et 132.

— Du droit de discipline des cours sur leurs membres et sur les tribunaux inférieurs. Tome 2 , art. 65 , page 81 ; art. 69, 70, pages 94 et 95.

— Du droit des tribunaux de première instance sur les membres des

358 TABLE APfALYTlQtjE

tribunaux de police. Tome 2, questions 93 et 96, pages 84 et 8t.

— Distinction à faire dans la compétence disciplinaire des cours et tribunaux selon la gravité de la faute , le rang du magistrat et la peine à prononcer. Ibid., note a , pages 86 et 87.

— De l'avertissement à donner par le président. Ibid., art. 66, page 91.

— Peut-il être donné d'office ou seulement sur la réquisition dû ministère public? Ibid., question 98.

— Doit-il l'être par écrit ? Ibid., note a.

— Doit-il précéder toute autre poursuite disciplinaire? Tome S , art. 69, et pages 92 et suivantes.

— Des peines de discipline et de leurs effets? Ibid. /note a, pages 86 et 87. — Question 97, page 89. — Art. 67, pages 95 et suivantes.

— Comment les cours et tribunaux se trouvent-ils saisis en matière de discipline? Comment la cour de cassation peut-elle l'être? Art. 64 ,• ibid., page 79 ; commentaire , page 80.

— Comment le sont les cours royales? Art., It.Ibid.; art. 71 , pages 95 et 96 ; et tome 8 , note a , page 43.

— Procédure devant ces cours? Tome 2 , pages 97 et 98.

— Les membres de Tordre judiciaire, cités pour faits de discipline, peuvent-ils se faire accompagner chin défenseur? Tome 2, pages 98 et 99.

— Doit-on rendre compte dans tous les cas des décisions intervenues ai garde-des-sceaux? Art. 72 et 75, pages 100 etsuhr.jet question 100, page 102.

— Les décisions rendues peuvent-elles être entreprises par la voie de rappel? Question flOfl , page 102.

— Peuvent-elles l'être par la voie de recours en cassation ? Question 102, pages 105 et suivantes.

— Ce recours serait-il admis au moins pour cause de suspicion légitiae? Question 105 , pages 105 et suivantes; et note, page 1 10.

— Ces décisions peuvent-elles être attaquées par la voie de l'opposition? Tome 2, page lit.

— Comment les cours royales doivent-elles être composées pour prononcer vafidement en matière disciplinaire? Tome 2, question 104, pages lli et suivantes ; tome 8 , article 447 , pages 40 et 41 .

— La décision rendue en cette matière par un tribunal ou une cour non-régulièrement composée serait-elle sujette à cassation? Question 105 , pages 114 et suivantes.

— De quel jour cette décision devient-elle exécutoire ? Tome 2, page 117.

— Les dispositions relatives à la discipline judiciaire s'appliquent-elles aux tribunaux de commerce ? Tome 1 , note a , pages 455 et 136.

— L'action disciplinaire fait-elle obstacle à l'action publique? Tome 2, pages 118 et 119.

DISCIPLINE jmdiciaire. Quelessont les peines disciplinaires que Ton peut prononcer contre les greffiers, les fautes qui y donnent lieu , et quels sont les magistrats qui peuvent les prononcer. Tome 2, art 128, pages 403 et 406.

— Le ministère de l'avoué étant forcé, le refus de le prêter peut lui faire encourir des peines disciplinaires. Tome 2, note a , pages 447 et suivantes.

— Les décisions disciplinaires doivent-elles être prononcées publiquement? Tome 2. page i 15: tome 5. pages 170 et 171.

DES MATIÈRES. 35g

DISCIPLINE des officiers ministériels. Arrêts , nombre de juges , chambre des avoués , greffiers , officiers ministériels.

DISPENSES. Voyez âge.

DISPOSITIONS à cause de mort. Les demandes relatives à leur exécution jusqu'au jugement définitif, se portent devant le tribunal du domicile du défunt; ou de sa résidence habituelle, s'il était étranger. Tome 3, page 394, article 240. '

DISTILLATEUR . Celui qui achète des vases pour y renfermer les liqueurs qu'il a distillées , fait-il un acte de commerce? Tome 7 , pages 136 et 137, question 491.

— Quid de celui qui achète du bois { du charbon pour l'usage de sa distillerie? Tdme 7, page 137 ; et note a , pages 139 et 140.

DISTRIBUTION par contribution ou par ordre d'une somme supérieure au taux du dernier ressort en vertu de jugement , créancier profitant pour somme au-dessous du taux du dernier ressort, appel. Voyez ressort.

DOMAINE congéable. Voyez bail h convenant.

DOMAINE de la couronne. Distinction à faire entre les causes qui concernent le domaine de la couronne ou le domaine privé du roi. Tome 2, note a, page 197 ; tome 5 , note a , page 20 ; et tome 6 , note a, pages 225 et 226.' Voyez ministère public , procureur du roi.

DOMAINE privé du roi , action possessoire. Voyez procureur du roi et ministère publie.'

DOMAINE public. Les causes qui concernent le domaine doivent être communiquées au ministère public. Tome 2, page 246.

— Un tribunal excède ses pouvoirs s'il cède à un particulier des parties de routes ou de lit de rivière qui sont des dépendances du domaine public , et qui ne peuvent être aliénées que selon les formes prescrites pour l'aliénation du domaine public. Tome 5 , page 93, note, 13* règle.

DOMAINES nationaux. Jusqu'où s'étend la compétence de l'autorité administrative en cette matière ? Tome 5 , pages 85 et suivantes. Voyez biens nationaux , domaines nationaux.

DOMAN1ER. Qui appelle-ton ainsi en matière de domaines congéables? Tome 6, page 141, note 2. Voyez colon.

DOMESTIQUES. Ce que la loi entend par cette dénomination? Tome 6 ,

— En combien de classes les divise-ton ? Tome 6, page 277.

— Les difficultés concernant leurs gages et les engagemens respectifs entre eux et leurs maîtres, sont de la compétence du juge de paix. Tome 6, pages 275 et suivantes.

— Les clercs et commis de bureau, les élèves des professions libérales , les pensionnaires, peuvent-ils être réputés domestiques? Tome 6, pages 284, question 449.

DOMICILE. Le changement de domicile ne change point la compétence du juge antérieurement saisi. Tome 4 , pages 10 et suiv. , art. .253.

36o TABLE ANALYTIQUE

— Le changement de domicile des fonctionnaires révocables peut-il résulter des circontances , conformément à Farticlel05 du Code civil? Tome 2, page 9. Voyez résidence.

— La dignité de pair de France entraîne-telle de droit la translation de domicile à Paris, où siège la chambre des pairs? Tome 2, page 14; et note a, page 8.

— Quid dans le cas où , à cause du décès d'une partie , le tribunal de la succession serait devenu compétent pour connaître de la cause portée , avant le décès, au tribunal du domicile? Tome 2, pages 22 et suivantes, question 247.

— Quid si, par suite du décès de l'une des parties, celle appelée à se» droits n'était pas justiciable du tribunal saisi? Tome 2, pages 22 et 25.

— Le changement de domicile ne produit-il absolument aucun effet relativement à la contestation engagée? Tome 2 , page 23, question 248.

— Le changement de domicile pendant l'instance commerciale en^ tratne-t il le renvoi de la cause devant le juge du nouveau domicile? Tome 7, pages 375 et suivantes , question 546.

— Le domicile du failli règle la compétence du juge en matière de faillite. Voyez faillite; voyez avoués, élection de domicile, résidence des juges.

DOMMAGE. D'où vient ce mot? que signifie-t-il? Tome 6, page 54.

— Par qui le dommage peut-il être causé ? Jbid.

— Le juge de paix connaît sans appel jusqu'à la valeur de 50 fr., et à charge d'appel à quelque valeur que ce soit, des actions pour dommages faits soit par les hommes , soit par les animaux , aux champs , fruits et récoltes seulement. Tome 6, page 50 , art. 317 , et page 293.

— Quels sont les faits que l'on doit placer au nombre des dommages de la compétence du juge de paix? Tome 6, page 57, question 593. Voyez arbres , clôtures , coudriers , déversoirs , digues , dommages, écluses , fossés, grains, guérets, haies, mines, parcours, passage, reprises de terres, sentiers.

— Les juges de paix ne sont-ils compétens pour connaître d'une question de dommages aux champs , fruits et récoltes , qu'autant que le préjudice a été causé par la main de l'homme , par son fait immédiat , ou par celui d'un animal? Tome 6, page 59, question 394.

— Les juges de paix connaissent du dommage médiat ou immédiat. Tome 6, note a , pages 59 et 60.

— Tout voisin est responsable du dommage qui provient de sa négligence ou de sa construction vicieuse. Le juge de paix en connaît alors. Ibid.

— Les établissemens nuisibles à la végétation causent des dommages dont la connaissance appartient au juge de paix. Tome 6, page 59, question 594.

— Lorsqu'une même action embrasse une question de propriété de la compétence du tribunal civil d'arrondissement et une question de dommages faits aux champs , et par conséquent de la compétence du juge de paix, le tribunal civil peut-il statuer sur ces deux actions? Tome 6, page 59, question 395.

— Dommage causé par un étranger à un Français en pays étranger. Voyez étranger.

— Quelles sont les espèces de dommages qui sont de la compétence de

DES MATIÈRES. 36t

l'autorité administrative? Tome 5, note a , pages 154 et 155 , 168 et 169:

DOMMAGES-INTÉRÊTS. Ce que c'est. Tome 6, page 56.

— La condamnation au paiement des sommes qui sont allouées à titre de gommages-intérêts emporte la contrainte par corps , lorsqu'elle excède 300 fr. ïbid.

— En matière commerciale, la contrainte par corps peut-elle être prononcée pour les dommages et intérêts? Tome 7 , page 408.

— Les dommages-intérêts demandés ne pourraient-ils pas déterminer la compétence du premier ou du dernier ressort en matière réelle , lorsque Faction en cette matière n'est pas par elle-même susceptible d'évaluation? Tome 6 , pages 413 et suivantes , question 460.

— Demande principale d'une valeur inférieure au taux du dernier ressort ; dommages-intérêts demandés réconventionnellement , à l'occasion d'un fait qui n'est pas antérieur à la demande principale. Voyez ressort.

— Dommages-intérêts au-dessous du dernier ressort, demandés à l'occasion d'une coupe de bois ; défendeur concluant au remboursement des frais d'exploitation. Voyez ressort.

— Dommages-intérêts réclamés par des commis. Voyez commis des marchands, ressort.

DONATAIRES entre vifs, peuvent-ils intenter l'action possessoire? Tome 6, page 195.

DONATION entre vifs. Voyez action en révocation de donation entre vifs.

— Que doit-on entendre par legs d'alimens , de vêtemens , faits par donation entre vifs? Tome 5 , page 379. Voyez arrérages.

DONS ou présens. Les juges ne peuvent en recevoir ni par eux-mêmes ni par personnes interposées.

— Gomment l'usage des présens s'introduisit-il sous l'ancienne monarchie? Voyez épices. — Législation à cet égard chez les anciens peuples, Tome 1 , note a , page 551.

Quid en cas de contravention ? Tome 2 , pages 37 et suivantes, art. 58.

DOT. Toutes les causes qui concernent la dot des femmes mariées sous le régime dotal , quand même elles seraient autorisées par leurs maris , doivent être communiquées au ministère public. Tome 2 , pages 250 et suivantes.

DOTATION de là couronne. Les biens qui la composent sont-ils inaliénables et imprescriptibles , et par conséquent non-susceptibles d'action possessoire? Tome 6 , page 226.

DOUANES. Quelle est la compétence des juges de paix en matière de douanes ? Tome 6 , page 296.

DOYEN. Que doit-on entendre par, cette dénomination? Tome 8> page 188 , note 1 .

— Quand le doyen des conseillers de la cour de cassation et des cours royales esMl appelé à présider? Ibid., art 528 et 530 , et tome 1 , page 458 , art. 42.

36a . TABLE ANALYTIQUE

— Le doyen des juges est dispensé du roulement. Tome 2, page 438, note 1.

DROIT signifie quelquefois un assemblage total ou partiel de lois. Tome 1 , introduction , page 47 , n« 51 .

— Le droit est ou public ou privé.

— Le droit privé est sous la .tutelle du droit public. Tome 1, page 67 , n° 72.

— Définition du droit publie. Tome 1, page 67.

DROITS d'assistance. Comment s'acquièrent-ils aux juges? Tome 2, page 25 , art. 54.

— Contributions des présidens à ces droits. Ibid.

— Le ministère public n'y prend aucune part. Ibid.; et note a, page 24.

— Perte des droits d'assistance en cas d'absence illégale ou de non-présence aux audiences. Tome 2, page 27.

— \ice de cette législation. Tome 2 , page 29 et note a. — • Comment sont-ils perçus? Tome 2, art. 55 et 56.

DROITS civils. Ils sont ou personnels ou réels; définitions. Tome 3, pages 262 et suivantes.

— Droits civils et politiques. Voyez listes électorales.

DROITS de greffe. Origine de ces droits. Tome 1 , page 554 , note 1.

— Quels sont ceux que peuvent exiger les greffiers. Tome 2 , page 404, art. 127.

DROITS hypothécaires. En cas de refus ou retardemens de la part des conservateurs des hypothèques à faire les inscriptions , les juges de paix, notaires ou huissiers doivent , aussitôt qu'ils en sont requis , en dresser procès-verbal. Tome 6 , page 558.

DROITS et actions litigieux. Qu'entend-on par droits litigieux? Tome 2, page 43, question 84.

— Le mot litigieux doit-il, sous l'empire du Code, s'entendre dans l'acception générale qui lui est donnée sur la question précédente , nonobstant la disposition de l'article 17Q0du Code civil qui est restrictive de cette acception? Tome 2, pages 45 et suivantes, question 85.

— Suffît-il, pour qu'un droit soit réputé litigieux , qu'il présente, quant à son fondement ou à sa liquidation , des difficultés de nature à faire présumer qu'elles seront portées en justice? Tome 2, page 48, question 86. Voyez officiers ministériels , procès.

DROITS réels immobiliers , sont les seuls qui donnent lieu à l'action pos* sessoire. Tome 6, page 94.

— Quels sont ceux qui non-mentionnés en l'article 528 du Code civil donnent lieu à cette action? Ibid., question 412, pages 155 et suivantes. Voyez champart; droits, superficie, emphytéose, péage, services éventuels. * " '

DROITS réparatoires. Ce que c'est. Tome 6 , page 142.

DROITS successifs. Rescision d'une vente de droits successifs. Voyez vente de droits successifs.

DROITS universitaires. Les cours royales connaissent souverainement, en première et dernière instances tout-à-la-fois, des arrêtés apposés par les conseils d'académie aux états des pensionnaires et de prix de pension , fournis par les instituteurs et maîtres de pension , pour le paiement des droits dus à l'université > et des contraintes décernées par les recteurs contre les débiteurs en retard. Tome 8, page 49, art. 458; et tome 2, note a , page 222.

DROITS de vaine et grasse pâture. Voyez pâture.

EAUX. L'individu auquel un voisin transmet des eaux d'une manière nuisible peut s'«n plaindre devant le juge de paix, par action civile , ou devant le tribunal correctionnel. Tome 6, page 77, note, 3°.

— Usage immodéré des eaux. Voyez source.

— Qu'entend l'article 644 du Code civil par eaux courants? Tome 6 , pages 80 et 81.

— Le juge de paix connatt de toutes les contestations qui dérivent d'un fait commis dans l'année, soit par entreprise, soit autrement, sur les eaux courantes autres que celles qui sont déclarées dépendances du domaine public. Tome 6, page 75.

— Esl-il des cas où l'action possessoire serait admissible en matière d'eaux pluviales? Tome 6, pages 80 et suivantes, question 409, et page 109.

— Les tribunaux civils sont-ils compétens pour connaître des contestations qui s'élèvent à l'occasion de la pente des eaux non navigables ou flottables? Tome 6, pages 87 et suivantes.

— Eaux vicinales. Voyez entreprise sur les eaux.

EAUX mortes. Voyez entreprise sur les eaux.

ÉCHOtJEMENS. Les contestations qui naissent à leur occasion sont-elles de la compétence des tribunaux de commerce ? Tome 7 , page 247.

ÉCLUSES et déversoirs. Les inondations causées à des héritages par l'élévation de déversoirs ou d'écluses tenus trop haut pendant les orages, ^ont des dommages de la compétence des juges de paix. Tome 6, page 58.

— De quelle manière détermine-t-on alors la compétence en premier ou en dernier ressort? Tome 6, page 50, art. 317.

ÉCRIRE. Qu'entend-on par ce mot dans la pratiqne judiciaire? Tome $, page 439, note 1.

ÉCRITS. Comment se répriment les écarts des avocats dans les écrits produits en justice ? Tome 3, pages 154 et suivantes , pages 434 et 235.

— Quand ces écrits sont-ils censés produits? Tome 3 , page 155.

— Règles de compétence sur les jugemens qui prononcent la suppression de ces écrits. Tome 4, pages 398 et 399 ; et note a , pages 401 et 402. Voyez avocats , conseils de discipline.

ÉCRITS périodiques. Voyez compte-rendu.

ÉCRITURES. Qu'appelle-t-on ainsi dans la pratique? Tome 1 , page 439 , note \.

— Dénégation , non -reconnaissance , vérification d'écriture ; les juges de paix ne peuvent en connaître : que doivent-ils faire alors ? Tome G , page 300 , art. 519.

Quid des tribunaux de commerce? Tome 7, pages 136 et suivantes, art. 276.

— Écritures des huissiers , formalités. Voyez huissiers.

ÉDIFICE . Celui qui achète un édifice avec l'intention de le démolir et d'eu revendre les matériaux, fait-il un acte de commerce? Tome 7, page 126 , note ï. •

ÉDIFICES et superfices. Qu'entend-on par-là en matière de domaines congéables? Tome 6 , page 141 , note 2.

— Les édifices et superfices sont meubles à l'égard du propriétaire foncier, et immeubles à l'égard de tous les autres. Tome 6 , pages 141 et suivantes.

— Les noyers ne font point partie des superfices , en matière de domaines congéables. Tome 6, gage 142, à la note.

— U en est de même des châtaigniers , Ibid.

EFFETS délaissés dans les vaisseaux, de ceux qui meurent en mer; les tribunaux, de commerce sont-ils compétens pour connaître de leur inventaire et de leur délivrance? Tome 7 , page 247.

— Ces tribunaux sont-ils compétens pour connaître des demandes qui sont relatives aux effets déposés dans une diligence par les voyageurs? Tome 7, pages 193 et 194.

— Effets égarés au roulage. Voyez commissionnaire de roulage.

EFFETS publics. Celui qui en achète pour les revendre , fait-il un acte de commerce ? Tome 7 , page 122.

ÉLECTEURS des juges de commerce. Conditions requises pour avoir cette qualité. Tome 7 , pages 42 et suivantes, art. 571, 372, 575.

— Les négocians retirés qui, d'après l'article 620 du Code de commerce, combiné avec l'avis du conseil d'état du 5 février 1808 , sont éflgibles , sont-ils susceptibles d'être portés sur la liste des électeurs? Tome 7, page 48, question 477.

ÉLECTION de domicile. Elle opère soumission de juridiction. Tome 4, page 121 , art- 269 et 270.

— Lorsqu'il résulte de la convention que l'élection de domicile a eu lieu dans l'intérêt même du défendeur qui l'a faite, le demandeur auraitil néanmoins le choix entre le tribunal du domicile réel et celui du domicile élu ? Tome 7 , pages 591 et suivantes , question 554.

— En cas d'élection de domicile pour l'exécution d'un acte , devant quel tribunal doit-on porter les actions relatives à l'exécution de cet acte? Tonieô, page 456, art. 249; tome 7 , pagel, art. 598. Voyez soumission de juridiction.

ÉLECTIONS des juges , suppléons et président des tribunaux de commerce. Comment se font-elles ? Tome7, pages 30 et suiv., art. 574, 375, 576 et 377.

EMPHYTÉOSE. Étymologie de ce mot Tome 6 . page 145 , note 5.

— Définition. Tome 6. pages 1 16 et 1 17.

— .Dans le bail emphytéotique, le preneur est tenu de bâtir et améliorer. Tome 6, pages 146 et 147.

— Autres différences qui le distinguent du bail ordinaire. Ibid.

— S'il est à perpétuité , il est une véritable venje irrévocable sous la condition de payer la rente stipulée. Tome 6 , page 149, note 3.

— Effets du contrat d'emphytéose. Tome 6, page 149.

— Ce qu'était l'empbytéose chez les Romains. Ibid.

— L'empbytéose confère au preneur une véritable propriété susceptible d'hypothèque. Tome 6, pages 149 et 150.

— L'action possessoire est-elle admissible] à l'égard de l'emphytéose? Tome 6, pages 315 et suivantes , question 41 2.

EMPHYTÉOTE. Signification de ce terme. Tome 7 , page 149.

EMPRUNT. Voyez prêt à la grosse.

• ENDOSSEMENT. Le simple endossement d'un billet par un receveur ou autre comptable de deniers publics, le rend-il justiciable des tribunaux de commerce? Tome 7 ,- page 276 , note, 5°.

ENFANT naturel. S'il se présend reconnu par son père , devant quel juge doit-il se pourvoir, pour réclamer ses droits dans la succession ? Tome 1 , pages 397 et suivantes , question 229.

ENGAGEMENT d'immeubles. Qu'appclle-t-on ainsi? Tome 6, page 173, note 1.

ENTREPOT municipal. L'entreprise d'un entrepôt municipal constitue t-elle un acte de commerce? Tome 7, page 164 et note 2.

ENTREPRENEUR. Quand est- il commerçant ? Voyez agences, bureaux d'affaires, commission, convois, entrepôt municipal, manufacture, maté- . riaux, navires, spectacles publics, transport par terre et par eau, transports militaires, ventes à l'encan.

ENTREPRISE de commerce. Qu'est-ce qu'une entreprise en général? Tome 7, pages 158 et 159.

— Qu'est-ce qu'une entreprise de commerce?

— Régies qui s'appliquent aux entreprises pour déterminerai elles sont ou non soumises à la juridiction commerciale , et si elles constituent actes de commerce ? Tome 7, pages 173 et suivantes.

— Quelles sont les entreprises réputées actes de commerce? Tome 7, pages 160 et suivantes. L'entreprise de construction à faire aux canaux d'un port est-elle un acte de commerce? Tome 7, page 249. Voyez construction, convois, entrepôt municipal, journal, transport par terre et par eau, transports militaires, travaux publics ou particuliers.

ENTREPRISE sur les eaux courantes f pluviales et vicinales. Comment se prend ici le mot entreprise ? Tome 6y page 77, note 2.

— En quoi consistent les entreprises sur les eaux ? Tome 6, page 76. — Quels sont les faits réputés entreprises sur les cours d'eau, ou portant préjudice quelconque au libre usage des- eaux pour l'arrosement des

-prés? Tome 6, page 77, aux notes.

— Règle générale quant à la compétence en cette matière. Tome 6, page 78.

— Les entreprises sur les cours d'eau ne sont de la compétence des juges de paix qu'autant qu'elles ont été commises dans l'année, après quoi l'action ne serait plus possessoire. Tome 6, pages 78, 79 et note 2.

Et qu'autant qu'il s'agit d'eaux courantes autres que celles qui sont déclarées dépendance du domaine public. Tome 6, page 75.

— Suffit-il, pour que les entreprises sur les cours d'eau soient de ta compétence des juges de paix, qu'elles aient été commises dans l'année?

Ne faut-il pas que l'action ait, en outre, les caractères de l'action possessoire ? Tome 6, page 79, question 397.

— Le juge de paix connaît-il des entreprises sur les eaux tant vives que mortes? Tome 6, page 84, question 398; et note a, page 85.

— Est-ce au tribunal d'arrondissement, et non pas au juge de paix, qu'il appartiendrait de statuer sur une demande tendant à obtenir la réparalion d'une entreprise sur un cours d'eau, et le rétablissement des choses dans leur ancien état, mais que le demandeur n'eût pas qualifiée au possessoire et eût évaluée à une somme de 100 fr. ! Tome 6, page 85, question 399.

— Le juge de paix ne connaît des entreprises sur les eaux pluviales et vicinales, qu'autant que le droit d'en user peut-être acquis par prescription. Tome 6, page 80. Voyez aqueduc, canal d'irrigation, canal d'un moulin, cours d'eau, eaux, source, vérification des eaux.

— Les tribunaux peuvent-ils connaître des contestations relatives à la pente des eaux non navigables ou flottables? Tome 6, pages 87 et suivantes.

ENVOYÉS en possession provisoire ou définitive des biens d'un absent , peuvent-ils exercer les actions possessoires relatives à ces biens? Tome 6, page 406, question 430.

ÉPICES. Foyer dons.

ÉQUIPAGE. Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équir page sont actes de commerce. Tome 7, page 241, art. 386.

ÉQUITÉ. Ce que c'est. Tome 1, introduction, page 15, note 1.

— Quand les juges peuvent-As se décider d'après les régies de l'équité? Tome 1, pages 165 et suivantes ; et note a , page 169.

— ERMES ou kermès. Ëtymologie de ce mot. Tome 6, page 119, note 5.

— Qu'exprimait-il dans les anciennes coh tûmes? Tome 6, page 119.

ESSAI de conciliation. Voyez conciliation.

ESCALIERS. L'action possessoire n'est pas recevable en matière de servitude consistant à jouir sur le terrain d'autrui d'escaliers et lavoirs, encore que l'on eût la faculté d'en jouir à chaque instant, et qu'il s'agît d'escaliers placés d'une manière très apparente. Tome 6, page 96.

ÉTARLISSEMENS administratifs. Autorisation de plaider, recours en cas. «de refus. Voyez autorisation de plaider.

ÉTABLISSEMENS publics doivent, pour plaider, être autorisés parle conseil de préfecture de leur département. Tome 5, page 234.

— Ont-ils besoin d'une autorisation particulière pour interjeter appel «d'un jugement qui leur est défavorable ? Tome 5, page 237.

— Les actions possessoires, qui concernent les établissemens publics , doivent être exercées par ou contre leurs administrateurs. Tome 6 , page 226.

— Le moyen d'incompétence matérielle peut-il se couvrir à leur égard, et l'autorité de la chose jugée peut-elle leur être opposée, lorsqu'ils n'ont point été représentés dans un procès? Tome 6, page 20, question 337.

— Les causes qui concernent les établissemens publics doivent être communiquées au ministère public. Tome 2, page 264. Voyez action possessoire, autorisation de plaider.

ÉTAT. Les causes qui concernent l'État doivent être communiquées au ministère publie. Tome 2, pages 245 et 246.

— Comme propriétaire, l'État est essentiellement justiciable de l'autorité judiciaire. Tome 5, page 86.

— A qui appartient-il d'intenter l'action po&sessoire pour l'État? Tome 6, page 225, question 436.

ÉTAT civil. Ce qui le constitue ; sa première loi. Tome 1, introduction, page 26, no 28, note 2 ; et note a, pages 22 et 24.

ÉTAT des personnes. Les causes qui concernent Tétât des personnes doivent être communiquées au ministère public. Tome 2, page 247. Voyez question d'état.

ÉTRANGER. Quand l'étranger est-il soumis aux lois delà compétence? Tome 1, introduction, page 74, n« 83. ~

— Un étranger peut-il être admis à l'exercice de la profession d'avocat ? Tome 3, pages 199 et 200.

— Un étranger peut-il être arbitre? Tome 5, page 392.

— Devant quel juge doit être portée l'action personnelle dirigée par un Français contre un étranger? Tome 3 pages 295 et suivantes, art. 228.

— Quid s'il s'agit d'action réelle ou mixte ?

— Si l'étranger avait quelque immeuble en France, ou des créances , l'action personnelle pourrait-elle être portée, dans le premier cas, devant le juge de la situation de l'immeuble, et, dans le second , devant le juge du domicile de l'un dés débiteurs de l'étranger, entre les mains desquels le Français eût fait opposition? Tome 3, page 299, question 199.

— L'acquiescement du Français aux procédures commencées en pays étranger, le rend-il non-recevable à citer l'étranger devant les tribunaux français pour la même cause ? Tome 3, page 301.

— Un étranger qui aurait contracté , en France , avec un autre étranger, pourrait-il contraindre son adversaire à plaider devant les tribunaux français? Tome 3, pages 302 et suivantes, question 200.

— Les tribunaux français sont-ils astreints à juger les contestations née? entre étrangers? Tome 3, note alpages 302 et 303 ; pages 255 et suivantes ; et note a, pages 311 et 312.

— Si l'on admet que deux étrangers ne puissent s'actionner l'un l'autre devant un tribunal français pour dettes contractées soit en France, soit en pays étranger, doit-on faire exception dans le cas où, s'agissant

• d'une dette de commerce, l'un deux, sans être domicilié en France, y au-

rait un établissement de commerce pour lequel il serait soumis à la contribution des patentes? Tome 3, pages 305 et suivantes, question 201.

— L'étranger non-domicilié un France serait-il justiciable des tribunaux français, en raison du dommage qu'il eût causé par sa faute à un Français en pays étranger? Tome 5, page 307, question 202.

— L'article 14 du Gode civil s'applique-t-il au cas où le Français, au moment où il donnait l'assignation, avait son domicile établi en pays étranger? Tome 3, page 306, question 203.

— Les tribunaux français sont-ils compétens pour statuer entre étrangers sur l'exécution d'un contrat de vente d'immeuble situé en France, contenant élection de domicile? Tome 3, page 309, question 204.

— La disposition de l'article du Code civil s'applique-t-elle indistinctement aux contestations qu'auraient en France des membres de toute nation*? Tome 3>pages 309 et suivantes, question 203.

— Un tribunal français serait-il incompétent pour statuer sur une question d'état élevée entre étrangers? Tome 3, page 310, question 206.

— Le ministère public doit-il être entendu dans les causes où il s'agit de l'arrestation d'un étranger ? Tome 2, *5age 270, question 127.

— Action d'une faillite contre un étranger. Voyez faillite.

— Action en rescision contre une vente de droits successifs .faite à un étranger. Voyez vente de droits successifs. #

ÉVOCATION. Ce que c'était; comment on l'appelait en droit: quand avait-elle lieu? Combien en distinguait-on d'espèces? Leurs définitions et application ; graves dangers de l'institution monstrueuse des évocation!. Tome 1, pages 193 et suivantes.

— Protestations contre ces évocations. Tome 1, page 98, n° 106, note &

— La législation actuelle admet encore certaines évocations. Tome 1> page 201, question 26.

— Peut-on, hors les cas de sûreté publique, de suspicion légitime et de défaut de juges, évoquer une affaire, et en dépouiller un tribunal légalement saisi, sur le fondement que des événemens postérieurs auraient rendu un autre tribunal compétent pour en connaître? Tome 1, page 204, qne* tion 27.

EXCEPTION. Tout tribunal est compétent pour connaître des exceptions contre lès actions dont il est saisi. Tome 4 ,pages 49 et 32, questions 250 et 231 ; pages 133 et suivantes, art. 273 et 274; tome 6, pages 39 et suivantes, question 387.

'— 11 faut néanmoins que le juge soit compétent en raison de la matière. Tome 3, note a, page 311; tome 4, notes a et b, page 135.

— Le juge prononce sur les exceptions de la même manière que sur le principal. Voyez ressort.

EXCEPTION de compétence. Tout jugement rendu sur une exception de compétence est sujet à l'appel. Tome 5, pages 27 et 28, art.295. Voyez ar- . bitres.

— Quid si aucune des parties n'avait proposé l'incompétence dans uneaf' faire où le jugement est rendu en dernier ressort? Tome 4, pages 365 et 376.

EXCEPTION d'incompétence. Voyez tome 5, pages 2 et suivantes.

DES MATIERES. 36q

— Exceptions d'incompétence relative, absolue, fondées sur la conuexité, lalitispendance. Voyez incompétence.

EXÉCUTION des actes judiciaires. Voyez dimanches. EXÉCUTION de jugement. Les tribunaux extraordinaires ne connaissent pas de l'exécution de leurs jugemens? Tome 4. pages 29 et suivantes.

— Exception pour le jugement d'instruction. Tome 4, pages 32 et 33.

— Le tribunal dont la juridiction a été prorogée conserve-t-il l'exécution de son jugement? Tome 4, art. 272, pages 131 et suivantes.

EXPÉDITIONS. Peines qu'encourent les greffiers qui délivrent des expéditions qui ne contiennent pas le nombre de syllabes et de mots exigé >ar les réglemens. Tome 2, art. 127, pages 404 et 405. Quid à l'égard des huissiers ? Tome 3, art. 186, pages 69 et suivantes.

EXPÉDlTIONS-man'ames sont des actes de commerce. Tome 7, pages 240 st 241, art. 386.

EXPERT. Le juge de paix reçoit le serment de l'expert employé pour estimation des meubles que les pères et mères sont dispensés de vendre, l'ils préfèrent les garder en nature. Tome 6, page 338.

— En cas de dissentiment des parties pour la nomination de l'expert, le juge de paix doit renvoyer au président du tribunal civil d'arrondissement la nomination à faire d'office. Tome 6, page 340.

— Le juge de paix reçoit également le' serment des experts nommés dans les affaires de l'enregistrement, à quelque tribunal que la demande ait été formée. Tome 3, page 344.

-r- Le tribunal de commerce peut, dans le cas de l'article 429, renvoyer les parties devant experts , s'il s'agit d'estimation. Tome 5, pages 322 et «rivantes, et art. 309.

EXPERTISE. Le juge peut-il ordonner une expertise pour évaluer le taux île la demande ? Tome 4, pages 231 , 252 et 253.

— La demande d'une somme déterminée ou de l'option d'une expertise, rend-elle la demande indéterminée? Tome 4, question 311, pages 342 et Vivantes ; et note a, pages 345 et 346. Voyez ressort.

EXPLOIT. Ce que c'est qu'un exploit. Tome 3, pages 37 et suivantes.

. EXPLOITER. Que signifie ce terme de pratique ? Tome 3, pages 36 et 37.

EXPROPRIATION forcée. L'action en expropriation forcée se poursuit levant le tribunal du lieu de la situation de l'immeuble. Tome 3, pages &49 et suivantes, art, 232.

— Cette action n'est point essentiellement réelle ; elle est accordée à Celui qui n'a que \ejus ad rem. Tome 3, page 350.

' — Quels sont les cas de dommage assimilés à l'expropriation? Tome 5, Kiote a, pages 154 et 155.

FABRICANT de matières premières pour on tiers qui les Ici fournît, fait-il acte de commerce ? Tome 7, pages 179 et 180, question 504.

— Celui qui, sans annoncer une entreprise, fabriquerait accidentellement des marchandises pour les vendre, serait-il justiciable des tribunan de commerce, comme le serait l'entrepreneur de manufacture ? Tome 7, page 183, question 506.

FABRIQUES des églises. Les marguilliers ne peuvent ni intenter, ni défendre contre une action réelle, soit au pétitoire, soit au possessoire, sans demander préalablement autorisation de plaider. Tome 5, page 238, note 5. Voyez autorisation de plaider.

FACTEURS des marchands. Voyez commis.

FAILLI. Un failli peut-il être choisi comme arbitre? Tome 5, page 396. Voyez faillite.

FAILLITE. En matière de faillite , la compétence appartient au juge do domicile du failli. Tome 3 , pages 407 et suivantes, art. 247 ; tome 7, page 362, art. 298.

— Quel est le domicile auquel l'article 59 du Code de procédure ciffle attribue compétence en matière de faillite? Tome 3, page 409, question 255.

— Que devrait-on décider si la faillite avait été déclarée par le tribunal du nouveau domicile avant toute poursuite devant celui du premier? Tome 3, question 236.

— Si, par des changemens successifs de domicile, il existait incertitude sur le véritable domicile du failli, à quel tribunal la connaissance de 11 faillite serait-elle dévolue? Tome 3, page 411, question 237.

— Le domicile du failli doit s'entendre du lieu où il paie sa patente, et où il a le centre de ses opérations, ou bien de celui où il a son domicile réel. Tome 3, pages 430 et suivantes.

— Si des commerçons en société avaient formé des établissemens différera, que chacun dirigeât de son côté, quel serait le tribunal compétent pour connaître de la faillite? Tome 3, page 412, question 238.

La disposition de l'article 59 du Code de procédure n'est-elle applicable qu'aux actions à intenter contre la faillite , et non pas au cas où les syndics auraient à former action dans l'intérêt de la faillite ? Tome 3, page 413, question 239.

— Ne faudrait-il pas distinguer entre les actions intentées pour la fs3lite, qui auraient pour objet un droit dont l'origine remontât à une époque antérieure à l'ouverture de la faillite , et celles qui auraient pris nais* sance dans la faillite et pendant la faillite, et, par suite, porter les premières devant le juge du domicile du défendeur et les secondes devant le juge de la faillite ? Tome 3, page 413, question 240.

— Le tribunal du domicile du failli cesse-t-il - d'être compétent pour

DES- MATIÈRES, 3j 1

connaître des actions qu'intenterait le failli , et qui auraient pris naissance pendant la faillite, si celui-ci avait recouvré l'administration de ses affaires par l'effet d'un concordat homologué? Tome 3, page 420, question 241. *

— Si une action en redressement d'erreurs, omissions, de faux et doublesemplois, avait été formée dans le cours de la faillite ,avant te concordat, le tribunal du domicile du failli serait-il compétent pour en connaître ? Tome 3, page 427, question 242.

— Les débats de comptes déposés au greffe du tribunal du domicile du failli sont-ils de la compétence du tribunal lorsque la discussion ne s'élève qu'après le concordat, et doit-on appliquer en ce eas la disposition de l'article 641 du Code de procédure? Ton* 3, page 427, question 243*

— La disposition exceptionnelle du septième alinéa de l'article 59 du Code de procédure s'appliquerait-elle à un étranger centre lequel la masse de la faillite, ou une personne qui la représenterait, aurait à exercer une action du chef du failli, alors même que la convention d'où cette action dériverait eût été passée et dût. être exécutée en pays étranger? Tome 3, page 430 , question 244.

— La juridiction sur les faillites n'a pas toujours été attribué* aux tribunaux consulaires. Tome 3, page 278.

11 est encore certains cas où la juridiction sur les faillites n'appartient pas aux tribunaux de commerce. Tome 7, page 277, art. 388. r — Les tribunaux de commerce sont-ils compétens pour connaître de é la vérification et de l'affirmation de créance» même purement civile»? . m Tome 7, page 282, question 521 .

fS — Les tribunaux de commerce peuvent-Us d'office refuser l'homologation du traité entre le failli et les créanciers ? Tome 7 , page .289 , ques- Ifion 522.

— Est-ce de Fautorité des tribunaux ordinaires y ou> de celle des tribu- > laux de commerce , que doivent être vendus les immeubles des négocians faillis? Tome 7 , pages 290 et suivantes, question 523.

— À quel tribunal appartient la connaissance des demandes en cession de biens d'un commerçant ? Tome 7 , pages 295 etsurranteffîquestion 524.

— Le quatrième paragraphe de l'article 635 ne doit-il recevoir son application que dans le seul cas où la faillite du débiteur a été déclarée ? Tome 7,

— Le compromis cesse par t'effet de l'événement de la faillite. Tome 5 , pages 407 et suivantes.

— Lorsqu'un débiteur meurt en état de faillite , où dohrent-étre portées toutes les contestations relatives à la succession ? Tome 5 r page 389, question 552, et note (jurisprudence). -

FAITS de mer. Les tribunaux de commerce sont-ils compétens pour connaître des contestations auxquelles peuvent donner lieu les faits de mer en* général ? Tome 7 , page 245 , question 515.

I AUX. Incident de faux. Voyez arbitres , juges de paix.

FEMME mariée. Les tribunaux de commerce sont-ils compétens pour autoriser la femme mariée à plaider devant eux ? Tome 7 , page 3*8, questien 540.

— Les causes qui concernent les femmes mariées non-autorisées par leurs»

maris doivent être communiquées au ministère public. Tome 2 , pages 280 et suivantes.

— Les femmes mariées peuvent-elles compromettre? Tome 3 , pages 330 et suivantes ; et note a , page 336. /

— L'apposition des scellés peut-elle être faite à la' requête de la femme demanderesse en séparation de corps et de biens ? Tome 6 , page 336.

— Dans quels cas les causes concernant les femmes mariées sont-elles communicables ? Tome 5 , page 339 et notp.

FERMIER . Les fermiers ont-ils le droit d'agir contre leur bailleur , pour le contraindre à faire les poursuites nécessaires afin d'intenter l'action en bornage ou y défendre? Tome 3 , page 403 , question 232.

— Peuvent- ils intenter eux-mêmes cette action ? Et dans quels cas cette action devient-elle recevante ? Tome 3 , note a , page 405.

— De quelles réparations le fermier est-il tenu pendant son bail et à sa sortie des lieux ? Tome 6 , page 249.

— Quelle est la cause pour laquelle il est chargé de faire des réparations, et quand cesse-t- elle? Tome 3, page 250.

— Le juge de paix connaît des actions qui naissent à l'occasion de ces réparations. Tome 2, page 252.

— Quelle prescription le fermier peut-il opposer contre l'action pour réparations ? Tome 3 , page 259, question 440.

— Un fermier qui a acheté des bestiaux maigres pour les vendre après les avoir engraissés , est-il , en raison des achats qu'il en a faits , justiciable des tribunaux de commerce ? Tome 7 , pages 317 et suivantes , question 530. Voyez indemnités pour non-jouissance et dégradations , jardin.

FERMIER de V octroi ; peut-il être considéré comme receveur des deniers publics, et , comme tel, soumise la juridiction commerciale pour billets à ordre souscrits au profit des receveurs particuliers pour cause de cantionnemens versés par eux dans ses mains ou dans les mains de ses représentans ? Tome 7 , page 276 , note 3.

FÊTES légales. Voyez dimanches,

FIN de non-recevoir. La fin de non-recevoir opposée contre l'appel dun jugement , et fondée sur ce que ce jugement est en dernier ressort , peutelle être opposée après la défense au fond ? Tome 4 , page 349, question 313; Voyez aussi page 365, note (jurisprudence).

FISC. Étymologie de ce mot. Tome 1, introduction, page 82, n° 88, note 2.

FOINXTIONS judiciaires. Elles sont distinctes des fonctions administratives. Tome 1 , page 174, art. 8 et 9.

— Elles ne peuvent être exercées qu'après l'âge déterminé par la loi. Tome 1 , pages 359 et 360 , et art. 18 et 19.

— Peut-il , sous l'empire des lois actuelles , être accordé , comme autrefois, des dispenses à l'effet d'être appelé à des fonctions judiciaires avant l'âge légal? Tome 1 , page 761 , question 61.

— On ne peut être nommé aux fonctions de juge civil d'arrondissement, de procureur du roi , ou conseiller dans une cour royale , sans être li-

cencïé et avoir fait on stage de deux ans en cette qualité. Tome 1 , page 363, * art. 20.

— Est-il des exceptions à cet égard ? Tome 1 , page 367 , question 62.

— EmpéChemens résultant de l'incompatibilité de fonctions judiciaires entre elles ou avec d'autres fonctions publiques. Tome 1 , page 373 , art. SI; et page 392 , art. 22.

Empéchemens résultant de parenté ou d'alliance entre les membres d'un même tribunal. Tome 1, page 393, art. 23. Voyez alliance , incompatibilité de fonctions judiciaires , juge , parenté.

FORFÀIRE. Ce que c'est que forfaire , en terme de barreau. Tome 1 , pages 138 et 139, aux notes.

FORFAIT. Ce que c'est qu'un/or/ai/. Tome 4,

FORFAITURE. Étymologie et définition de ce mot. Tome 1 , page 138 , note l,et page 142.

— Faits qualifiés forfaitures. Tome 1 , page 172 ; art. 7.

— Dûment jugée , la forfaiture emporte de plein droit destitution du juge même inamovible. Tome 1 , pages 138 et suivantes , art. 4.

— La destitution est la conséquence forcée de toute condamnation à une peine pour crime. Tome 1 , page 145 , note a.

. — La destitution du juge n'est-elle la suite nécessaire et de droit d'une condamnation prononcée contre lui , qu'autant que le. fait qui a donné lieu à cette condamnation est qualifié forfaiture parles dispositions du Gode pénal? Tome 1 , page 143 , question 7.

— Devoir de la cour de cassation en cas de découverte de forfaiture. Tome 8 , page 226 , art. 556.

FOSSÉS. Comment usurpe-t-on les fossés ? Tome 6 , page 66.

— Les comblement de fossés occasionent * des dHpimages dont la connaissance appartient au jugé de paix. Tome 6 , page 37 , 4<>.

— Comment se détermine alors la compétence en [premier ou en dernier ressort. Tome 6, page 50 , art. 317.

FOURNISSEUR. Le fournisseur qui tirerait de son crû toutes les denrées qu'il fournirait ferait-il un acte de commerce ? Tome 2 , page 206 , question 512.

— Fournisseur de l'État. Voyez fournitures.;

FOURNITURES. Toute entreprise de fournitures est un acte de commerce. Tome 7, page 156.

Exemple. Tome 7 ,page 160.

— Objet de l'entreprise de fournitures. Tome 7 , page 202.

— Les fournisseurs de l'État sont-ils, en raison de leurs fournitures, justiciables des tribunaux de commerce ? Tome 7 , pages 202 et suivantes , question 511.

FRAIS. Frais des avoués , paiement. Voyez mandat des avoués.

— Frais de contrat. Voyez ressort.

— Formalité prescrite pour faciliter la taxe des frais des huissiers. Tome 3, page 80, art. 192.

vin. ^ 5

— Frais des officiers ministériels. Voyez officiers ministériels.

— Frais de protêt. Voyez ressort.

FRUITS. Voyez dommages.

GAGE. Voyez action de gage.

GAGES des domestiques. Les difficultés qui y sont relatives sont de la compétence du juge de paix. Tome 6, pages 278 et suivantes. Voyez domestiques , gens de travail.

CAR ANS. Voyez prorogation' de juridiction.

GARANTIE. Deux sortes de garantie , l'une simple , l'autre formelle. Tome 3 , page 453.

— Quels juges doivent connaître des actions en garantie? Tome 3, pages 431 et suivantes , art. 247 et 248.

— A qui appartient l'action en garantie? Tome 3, page 453.

— Le garant , cité séparément par action principale , peut-il demander le renvoi devant le tribunal saisi de l'action dirigée contre le garanti ? Tome 3 , pages 455 et 456.

— Quelles sont les conditions sans lesquelles les tribunaux de commerce ne peuvent connaître des actions en garantie ? Tome 7 , pages 259 et suivantes.

— En matière de garantie , la prorogation de juridiction a lieu par la seule force de la loi. Tome 4 , page 41 , art. 258.

— Où l'assignation doit-elle être donnée en matière commerciale ? Tome 7, page 562, art. 598/

— Assignation enJÉrantie du paiement d'une lettre de change. Vofe: lettre de change. ^

GARANTIE des administrateurs et agens. Voyez administrateur.

GARANTIE des citoyens. Où est-elle en matière judiciaire ? Où se tronretelle en matière administrative ? Tome 5 , page 126.

GARDE de commerce. Motifs de la création dés gardes de commerce; quelles sont leurs fonctions? Où les exercent-ils ? Leur nombre , leur organisation. Tome 7 , page 74, et art. 579.

GARDE-DES-SCEAtJX a le droit de surveillance et de réprimande sur les tribunaux. Tome 2 , pages 75 et suivantes , art. 65, et pages 519 et 520.

— Réflexions à cet égard. Tome 2.

— En quoi consiste ce droit ? Tome 2 , pages 78 et 79 , question 94.

— Les décisions, en matière de discipline , des tribunaux et des cour» royales doivent être transmises au garde-des- sceaux. Tome 2, pages 94 et 100, art. 69 et 72.

— Quid lorsqu'elles sont favorables au juge inculpé? Tome 3, page 102, question 100.

— Le garde-des^sceaux remplit, dans certains cas , les fonctions déjuge- Considérations qui devraient engager à lui retirer cette attribution, et »

la confier au chancelier. Tome 2 , page 151 , notes 1 et a ; tome 2 , page 520 ; tome 8 , page 205. Voyez ministre de la justice.

GARDE NATIONALE. Quels sont les magistrats [dont les fonctions sont incompatibles avec le service^de la garde nationale ? Quels sont ceux qui peuvent se dispenser de ce service? Tome 2, art. 77, page 1 128; et note a , pages 129 et 130. Voyez juge.

GENS de mer. Voyez ouvriers de marine.

GENS du roi. Qu'appelait-on ainsi? Tome 2 , page 174.

— En combien de classes les divisait-on avant la révolution ? Tome 2 » page 225.

GENS, de travail. Qu'entend la loi par cette dénomination ? Tome 6 , pages 276 et 277.

— Peut-on classer parmi les cens de travail les clercs , les commis de bureau et les personnes exerçant des professions libérales? Tome 6 , page 284, question 449.

— Les difficultés concernant leurs salaires , et les engagemens respectifs entre eux et leurs maîtres, sont de la compétence du juge de paix. Tome 6, pages 275 et suivantes.

— Est-il certaines contestations, entre les maîtres et gens de travail, dont les juges de paix ne puissent connaître? Tome 6 , page 278 , question 446.

— Comment se règle la compétence du juge de paix dans les cas où les demandes formées par les ouvriers, gens de travail ou domestiques , se composent de salaires et de fournitures , ou sont fondées sur des billets ou promesses qui leur auraient été consentis par les maîtres pour services ou gages? Tome 2, page 284, question 448.

— L'incompétence du juge de paix pour connaître des contestations en-; tre les maîtres et les gens de travail ou domestiquetfjjjfifrsqu'il ne s'agit pas des engagemens respectifs des uns et des autres eSSSette qualité , est-elle absolue , et par conséquent non-susceptible d'être couyerte par la procédure volontaire et admissible sous l'appel ? Tome 6 , page 286 , question 450.

GÉRANT à V exploitation. Voyez saisie d'animaux et ustensiles.

GRAINS. Destruction de grains causée par le pied des chevaux ou avec des instrumens aratoires , est un dommage dont la connaissance appar- . tient au juge de paix. Tome 6, page 57.

— Comment se fixe alors le premier ou dernier ressort ? Tome 6, page 50, art. 317.

— Achat de grains pour revendre. Voyez meunier.

GRAPPILLAGE. Voyez parcours.

GREFFE. Jours et heures où doivent être ouverts les greffes. Tome 2, page 400, art. 122.

GREFFIERS. Origine des greffiers. Tome 2, page 387.

— Ils sont nommés par le roi ; par qui est-il pourvu àleut traitement t Tome 2 , page 388 ,'art. 118.

— Résulte-t-il de ce que les greffiers, sont nommés par le roi , que l'on

doive les placer dans la classe des fonctionnaires qualifiés agens du gouvernement ; en sorte qu'ils ne pussent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état ? Tome 2, pages 390 et suivantes, question 143.

— Les greffiers doivent-ils être classés parmi les officiers ministériels? Tome 2 , page 360 et note a , pages 361 et 362.

— De ce que la loi du 29 ventôse an 8 confère au roi le droit de révoquer les greffiers , comme de les nommer , peut-on tirer la conséquence que les tribunaux n'auraient pas le pouvoir de les destituer eux-mêmes dans les cas où la destitution eût été prononcée comme peine légale? Tome 2, page 391 , question 144.

— Le droit que la loi accorde au greffier en chef de nommer des commis pour le suppléer dans ses fonctions , suppose-t-il en sa faveur celui de les révoquer, même sans le consentement du tribunal qui les a admis à prêter serment? Tome 2, page 392 , question 145.

— Les tribunaux pourraient-ils révoquer eux-mêmes un commis assermenté, sans le consentement du greffier ? Tome 2, page 393, question 146.

— En cas de vacance de la place de greffier , le tribunal a-t-il le droit de commettre à son exercice jusqu'à ce que le roi y ait pourvu , ou plutôt n'est-ce pas de plein droit le premier commis assermenté qui doit tenir le greffe pendant la vacance? Tome 2, page 394, question 147.

— Les fonctions de greffier sont incompatibles avec toutes autres fonctions judiciaires , administratives ou notariales. Tome 2, page 398 et suivantes , art. 120.

Quid sous l'ancienne jurisprudence ? Ibid.

— De ce que les fonctions de greffier sont incompatibles avec celles de notaire , en résulte-t-il que les greffiers ne puissent procéder aux. actes de vente publique de Mpbles ? Tome 2, page 400 , question 131 .

— Les fonctions oHHreffier sont-elles incompatibles avec celles de commissaire ou huissierpriseur? Tome 2 , page 399, question 150.

— Dans quel lieu les greffiers doivent-ils résider ? Tome 2, pages 400 et

— Jours et heures d'ouverture des greffes. Tome 2 , page 400, art.

— Les greffiers tiennent la plume aux audiences. Tome 2, page 401, art. 123.

— Autres devoirs concernant la rédaction et la conservation des actes du juge ; pièces et papiers qui leur sont confiés ; des registres, collections de lois, etc. Tome 2, pages 401, 402 et 403, art. 124, 125 et 126.

— Dans quels cas le greffier doit-il remettre les pièces déposées au greffe soit aux juges, soit au ministère public ? Tome 2 , page 403 , note a.

— Peines qu'encourrait le greffier s'il percevait des droits plus forts que ceux indiqués par les réglemens. Quand y a-t-il lieu à décider qu'il y a perception illégale ? Tome 2, pages]404 et 405, art. 127.

— Par qui les greffiers sont-ils avertis et réprimandés? A qui sont-ils dénoncés ? Tome 2, page 405, art. 128.

— Quelles sont les peines disciplinaires qu'on peut prononcer contre eoi * et pour quels faits ? Tome 2, page 406.

— Les greffiers en chef de chaque cour ou tribunal sont solidairement responsables des amendes , restitutions , dépens et dommages-intérêts deé contraventions, délits ou crimes dont leurs commis se seraient rendus coupables dans l'exercice de leurs fonctions. Tome 2, page 406 , art. 129. Voyez alliance, droits de greffe, officiers ministériels, parenté, procès, vente en justice.

GREFFIER eh chef de la cour de cassation. Voyez tome 8, page 190,

art.' 538.

— Qualité et âge qu'il doit avoir. Tome 8, page 191, art. 539.

— C'est lui qui présente, fait admettre au serment, et révoque, avec l'agrément de la cour, les commis-greîfiers. Tome 8, page 191 , art. 540.

— Quelles sont ses attributions. Tome 8 , page 245 , art. '570. Voyez greffier.

GREFFIER en chef de la cour des comptes prête serment entre les mains du chancelier de France. Tome 8, page 94^ art. 476. — [Age requis pour cet emploi. Tome 8, page 93, art. 479.

— Il a des commis : greffiers attachés à chaque chambre pour le suppléer. Tome 8, page 94.

— Quelles sont ses attributions. Tome 8, pages 127 et suivantes, art. 520 et suivans. Voyez greffier.

GREFFIER en chef d'une cour royale. Age qu'il doit avoir. Tome 2, page 395 , art. 119. Voyez greffier.

— Il présente et fait admettre au serment ses commis-greffiers. Tome 8, page 44, art. 454 et 455. Voyez greffier.

GREFFIER d'une justice de paix. Age qu'il doit avoir. Tome 2, page 395, art. 119. Voyez greffier, vente publique de meùblesJw.

GREFFIER d'un tribunal civil d'arrondissement. Age <}u'fl doit avoir. Tome 2, page 395, art. 119. Voyez greffier.

GREFFIER d'un tribunal de commerce. Age qu'il doit avoir. Tome % page 395, art. 119. Voyez greffier. ■ ' ,.

GUÉRETS. Les dommages qui sont causés aux guérets par le passage des voitures ou autrement, sont de la compétence du juge de paix. Tome 6, page 57, 6°.

— Comment se détermine cette compétence en premier ou dernier res» sort? Tome 6, page 50, art. 517.

HABITATION (droit d*). Ce que c'est que le droit d'habitation ; en quoi il diffère de l'usufruit. Tome 6, page 111 .

— L'action pôssessoire est-elle recevable pour le trouble apporté à l'exercice des droits d'habitation ? Tome 6, page 411, question 410.

BAIE. Les dommages occasfiooés par l'ombrage d'une haie dont la, taille n'a point en lien à l'époque on à la hauteur prescrite (par exemple, par le règlement de 1751 sur les plantations) sont de la compétence de juge de paix. Tome 6, page 50, art. 317.

— De quelle manière se détermine cette compétence en premier ou dernier ressort ? Tome 6, page 59.

— Gomment usurpe-t-on les baies ? Tome 6. page 66.

HAUTURIER. Ce que c'est. Tome 7, page 241 , note 1 . HÉRÉDITÉ. Voyez pétition d'hérédité,

HÉRITIER. L'héritier naturel peut fl intenter l'action poasessoire ? Tome 6, page 192.

— Les tribunaux de commerce pourraient-ils connaître de contestations qui seraient élevées sur les qualités des héritiers de leurs justiciables , assignés devant eux en reprise ou par action nouvelle? Tome 7, pages 345 et suivantes, art. 395. '

— Les tribunaux de commerce sont-ils compétens pour ordonner, contre les héritiers d'un négociant , l'exécution d'un jugement rendu contre le négociant lui-même ? Tome 7, page 349, question 541.

— Où se portent les demandes entre héritiers, jusqu'au partage inclusivement ? Tome 3, page 394.

. Quid de celles intentées par des créanciers du défunt, avant le partage? Ibid.

— L'action contre un héritier en paiement d'une dette de la succession, tant en cette qualité d'héritier que comme biens tenant, c'est-à-dire comme détenteur de biens, ^hypothéqués à la créance du demandeur , constitnet-efle une action miflp^qui puisse être portée au tribunal du domicile 00 devant celui de la situation des biens? Tome 3 , pages 385 et suivantes, question 227.

— Lorsque la solution d'une action en dernier ressort par sa valeur dépend de la qualité d'héritier, cette circonstance rend-elle l'action indéterminée ? Tome 4, page 385-395, question 324.

HÉRITIER bénéficiaire. Peut-il compromettre, et, en supposant l'affirmative, le compromis est-il un acte d'adition d'hérédité, qui l'expose à perdre sa qualité et le rende héritier pur et simple? Tome 5, pages 352 et suivantes, question 377.

HIÉRARCHIE judiciaire. Ce que c'est. Tome 1, introduction, pages 50 et 51, note 2.

HONNEURS civils et militaires sont rendus auxprésidens et membres de* cours et tribunaux. Tome 2, page 130, art. 78.

HONORAIRES. Les avocats ont-ils une action pour leurs honoraires? Tome 3, pages 215 et 216.

— Les juges nommés arbitres peuvent-ils recevoir des honoraires? Tome 4, page 120.

9018 CLOS. Une simple ordonnance du président d'une cour ou d un

tribunal ne suffit pas pour le prononcer ; il faut an jugement. Tome 1 ,

page 277, note a.

— Il ne peut s'étendre aux autres faits après la clôture des débats. Tome i, page 278. Voyez débats.

HUISSIERS. Leurs fonctions étaient remplies à Rome par des officiers appelés appariteurs ; en France, ils portèrent long-temps le nom de sergens ; enfin ils ont reçu le nom d'huissiers, qui fut d'abord donné à ceux qui faisaient le service du juge tenant audience. Tome 3, pages 1 et 2.

— D'où vient le mot huissier? Tome 5, page 3, note (1*).

— Importance des fonctions des huissiers , et considération que méritent ces officiers. Tome 3, page 2.

— Ce que c'est qu'un huissier. Tome 3, pages 4 et suivantes, art. 149.

— En quel sens et dans quels cas les huissiers peuvent-ils être considérés comme fonctionnaires publics? Tome 3, page 6, question 161.

— 11 y a des huissiers près chaque tribunal ou cour, en nombre propor" tionné aux besoins du service. Ils sont nommés par le roi, sur la présentation de la cour ou du tribunal. Tome, 2, page 6, art. 150; tome 8, page 45,

— Anciennement les offices des huissiers étaient vénaux dans les justices royales. Tome 2, page 7.

— Les huissiers des cours et tribunaux ont tous le même caractère et les mêmes attributions! Tome 2 , page 10, art. 170. Voyez néanmoins huissiers-audienciers, huissiers des justices de paix.

— Un huissier d'une cour royale peut-il exploiter dans tout son ressort, ou ne le peut-il que dans l'arrondissement du tribunal civil du lieu où réside la cour? Et s'il ne le peut que dans cet arrondissement, l'acte qu'il signifierait au-delà de ces limites serait-il nul? Tome 2, page 43, question 165. £;

— Conditions requises pour être admis à remplir les fonctions d'huissier. Tome 2, pages 13 et suivantes, art. 157.

— Le certificat de capacité de la chambre des huissiers ne peut être suppléé par un certificat d'huissiers ne faisant pas partie de cette chambre. Tome 2, page 16, note a.

— On devrait exiger du candidat aux fonctions d'huissiers un cours d'étude dans une faculté de droit, et on devrait lui faire subir un examen. Tome 2, page 14, note 1 .

— De quelle manière le candidat pourrait-il se pourvoir dans le cas où la chambre lui refuserait un certificat de capacité, de bonne conduite et de moralité (voyez tome 3, page 15, art. 157 ) , et comment le tribunal serait-il mis à portée de prendre connaissance des motifs de la chambre des huissiers? Tome 3, pages 15 et suivantes, question 162.

— Comment l'aspirant peut-il mettre la chambre des huissiers à portée de prononcer sur son compte, lorsqu'il n'a pas fait son stage dans l'arrondissement? Tome 3, page 16.

— Observations sur les pièces à produire. Tome 3, page 17, note a.

— Avant d'entrer en exercice de leurs fonctions , les huissiers doivent représenter la quittance du cautionnement fixé par la loi; après quoi ils sont admis à prêter serment. Tome 3, pages .18 et suivantes, art. 158.

— Les actes faits par un huissier qui n'a pas prêté serment sont-Us nuis? Tome 3, page 18, note a.

— Où sont-ils tenus de résider ? Tome 3, pages 19 et 20, art. 159, 160, 161 et 162. Voyez huissiers-audienciers.

— Est-ce aux cours ou aux tribunaux à fixer la résidence des huissiers de première instance ? Tome 3, page 20.

— A qui appartient le droit de changer la résidence des huissiers? Tome 3, page 21.

— Existe-il un recours contre les décisions des tribunaux en cette matière? Tome 3, page 21 ; tome 5, pages 282, 283, 284 et 285 ; tome 8, page 45, note a.

— Tous huissiers, sans exception , résidant et exploitant dans l'étendue du même ressort , forment une communauté qui a une chambre de discipline et une bourse commune. Tome ( 3, page 23, art. 163 et 164.

— Les huissiers constatent par procès-verbaux les refus ou retards que les conservateurs des hypothèques apporteraient à la transcription des actes de mutation, à l'inscription des droits hypothécaires et à la délivrance des certificats requis. Tome 3, page 44, art. 173.

— Dans quels cas leur est-il accordé des droits de transport ? Tome 2, pages 50 et 51 , art. 175 et 176.

— Deux huissiers peuvent-ils s'associer pour exploiter en commun? Tome 3, page 53.

— Un huissier peut-il faire remise d'une partie de ses émolumens à un avoué? Tome 3, page 54.

— Dans les lieux où il n'y a point de commissaires-priseurs, les huissiers procèdent concurremment avec les greffiers et les notaires aux prisées et ventes publiques de meubles et d'effets mobiliers. Tome 3, page 56, art. 177.

— Ils ne peuvent alors , sans s'exposer à des peines , se rendre adjudicataires des objets qu'ils sont chargés de vendre. Tome 3, page 57, art. 178. Voyez aussi procès.

— Les huissiers ont des devoirs à remplir, en raison de leurs rapports avec les magistrats , avec les parties pour lesquelles ou contre lesquelles ils exploitent ; enfin, avec leurs confrères et le public en général. Tome 3, pages 58 et suivantes.

— Ces officiers sont tenus de se renfermer dans les bornes de leur ministère ; peines pour les contrevenant. Tome 3, pages 62 et suivantes , art. 179.

— Ils sont sujets au désaveu. Tome 5, page 69, art. 18.

— Un huissier peut-il être condamné aux dépens, en raison de ce qu'il a excédé ses pouvoirs, sans qu'au préalable il ait été désavoué, et le désaveu jugé valable ? Tome 3, page 63, question 169.

— L'exercice du ministère d'huissier est incompatible avec toute autre fonction salariée. Tome 3, pages 63 et suivantes, art. 180. %

— Les huissiers ne peuvent, sous peine d'être remplacés, tenir auberge, cabaret, tabagie ou billard. Ils peuvent cependant être autorisés à les tenir sous le nom de leurs femmes. Tome 3, page 64, art. 181.

— lis ne peuvent, sous peine de se rendre coupables de concussion, percevoir des droits et émolumens plus forts que ceux alloués par les règlement. Tome 3, page 66.

DES MATIÈRES. ?8l

— Ils ne peuvent refuser d'exercer leur ministère sans cause valable ; peines pour les contrevenans. Tome 3, pages 66 et suivantes, art. 182 et 183.

— Est-il besoin , pour que la peine soit encourue, qu'il y ait mise en demeure? Tome 5, page 68 ; et note a, même page.

— Sauf le cas de saisie immobilière ou d'emprisonnement , la remise de l'acte que l'huissier est chargé de notifier et d'exécuter équivaut à un mandat. Tome 3, page 69, art. 184.

— Formalités que doivent observer les huissiers relativement à leurs écritures. Tome 3, pages 69 et suivantes, art. 186.

— Ils doivent remettre eux-mêmes, à personne ou domicile, l'exploit et les copies des pièces qu'ils sont chargés de signifier ; peines pour les contrevenans. Tome 3, pages 73 et suivantes, art. 187.

— L'action des huissiers pour salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent se prescrit par un an. Ils sont déchargés des pièces après deux ans , depuis l'exécution. Tome 3, pages 75 et suivantes , art. 188.

— De quel jour court le temps de la prescription des salaires de l'huissier? Tome 3, page 76, question 170.

— Quel serait le temps nécessaire pour que l'huissier fût déchargé des pièces, lorsqu'il n'aurait pas exécuté la commission dont il eût été chargé? Tome 3, page 77, question 171.

— Répertoire que les huissiers doivent tenir sous peine d'amende ; formalités relatives à ce répertoire, et formes dans lesquelles il doit être tenu. Tome 3, pages 77 et suivantes » art. 189, 190, 191.

— Autre formalité prescrite pour faciliter la taxe des frais. Tome 3, page 80, art. 192. Voyez bourses communes, huissiers-audienciers ; huissiersaudienciers de la cour de cassation, des cours royales et tribunaux civils d'arrondissement ; huissiers de la cour des comptes, des justices de paix et des tribunaux de commerce.

HUISSIERS audienciers. Quels sont les huissiers qui portent ce titre. Tome 3, pages 10 et 11, art. 154 et 155.

— Quels sent les attributions et les devoirs des huissiers-audienciers, résultant de leur service personnel près les cours et tribunaux. Tome 3, pages 26 et suivant es , art. J65 - 169 inclusivement,

— Observations importantes sur les significations d'actes d'avoué à avoué. Tome 3, page 34, note a.

— Le tableau des huissiers-audienciers est renouvelé chaque année au mois de novembre. Peuvent-ils être réélus? Tome 5, page 11, art. 156.

— Où doivent résider les huissiers-audienciers ? Tome 3 , page 19 , art. 159.

— Les cours ou tribunaux peuvent-ils les autoriser à avoir une autre résidence que celle de la ville où ils siègent? Tome 3, page 19.

— Peuvent-ils lés autoriser à porter un autre costume que ceux fixés par les réglemens généraux? Tome 3, page 36, art. 169; et note b, même page. Voyez huissiers ; huissiers-audienciers de la cour de cassation, des cours royales et tribunaux civils d'arrondissement ; huissiers de la cour des comptes, des justices de paix, des tribunaux de commerce.

38a TABLE ANALYTIQUE

HUISSIERS audienciers prés la cour de cassation sont nommés et révoqués par la cour, à la différence de ceux qui militent près les autres tribunaux; leur nombre. Tome 8, page 192, art. 542.

— Ils instrumentent dans l'étendue du lieu de la résidence de cette cour, exclusivement à tous autres huissiers, pour les affaires portées devant elle. Tome 3, page 38, art. 171.

— Les mots lieu die la résidence, dont on se sert ici, expriment-ils seulement la ville où siège la cour de cassation, et non l'arrondissement ou le département? Tome 5, pages 39 et suivante?, question 164; et note a, pages 41 et 42 ; tome 8, page 245, art. 571. Voyez huissiers.

HUISSIERS audienciers des cours royales et des tribunaux civils d'arrondissement. Ils font exclusivement, pour leurs cours et tribunaux respectifs, les significations d'avoué à avoué. Tome 3, page 38, art. 172.

HUISSIERS de la cour des comptes sont en nombre nécessaire pour le service. Tome 8, page 94, art. 479.

— Leurs attributions. Tome 8, pages 127 et suivantes.

HUISSIERS des justices de paix. Il y en a un ou deux au plus dans chaque justice. Ils sont choisis par le juge de paix parmi les huissiers du canton immatriculés dans les cours et tribunaux. Tome 3, page 8, art. 151.

— Les juges de paix doivent-ils être maintenus dans ce droit? Tome 3, page 8 , note a.

— Quid s'il n'y a point d'huissiers en résidence dans le canton ? Tome 3, pages 9 et suivantes, art. 152 et 153, et note 3.

— Tous exploits et actes du ministère d'huissier près les justices de paix, sont faits par les huissiers employés au service des audiences. '

A défaut , ou en cas d'insuffisance, des huissiers ordinaires du ressort, ces exploits sont faits par les huissiers ordinaires de l'un des cantons les plus voisins. Tome 3, page 45, art. 174. r

, — Résulte-t-il de la disposition ci-dessus que les huissiers ordinaires établis dans le canton, et, à leur défaut, ceux du canton voisin, soient tenus de faire le service des audiences du juge de paix, en cas d'empêchement de l'huissier qui en est chargé ? Tome 5, page 46, question 166.

— La disposition d'après laquelle tous exploits et actes du ministère d'huissier près la justice de paix appartiennent exclusivement aux huissiers ordinaires employés au service des audiences , s'entend-elle seulement du cas où la partie à laquelle il s'agirait de signifier l'exploit demeurerait dans le canton? Tome 7, page 47, question 167.

— Lorsque l'exploit doit être notifié à une partie qui ne demeure pas dans le canton de la justice de paix , est-ce à l'huissier chargé du service de celle du canton où elle demeure qu'il appartient de faire cette notification? Tome 7, page 48 , question 168. Voyez huissiers.

—Dans l'affirmative, l'infraction à cette règle entraînerait-elle la nullité de l'exploit? Tome 7 , page 49, note a.

—Est-ce aux juges de paix à prononcer sur les amendes encourues pour signification d'actes du domaine exclusif de leurs huisssiers ? Tome 7 , page 49.

HUISSIERS près les tribunaux civils d'arrondissement. Voyez huissiers audienciers des cours royales.

HUISSIERS des tribunaux de commerce. Sont nommés et révoqués par le roi. Tome 7, page 73, art. 378. Voyez huissiers.

HYPOTHÈQUE. L'action en interruption de prescription d'hypothèque ~est-elle réelle ? Tome 3, page 358.

— Devant quel tribunal doit-on porter cette action ? Tome 7 , ques- ♦ lion 213.

— Quel serait le tribunal compétent pour connaître d'une action tendant à ce qu'un débiteur fût tenu de désigner un immeuble sur lequel un créancier pût prendre inscription en vertu d'une stipulation d'hypothèque sans désignation spéciale ? Tome 3, page 358 , question 214. Voyez droits hypothécaires.

IMMEUBLES des négocions faillis. Par quelle autorité peut avoir lieu la vente de tels immeubles? Tome 7 , page 290 et suivantes, question 523.

IMPOTS indirects. Les actions civiles relatives à la perception des im. pots indirects doivent toujours être jugées en premier et dernier ressorts, tout-à-la-fois, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Tome 7 , page 145, question 495.

IMPRIMEUR. Celui qui achète du papier pour le service de son imprimerie fait-il un acte de commerce? Tome 7 , page 146 , question 495.

INAMOVIBILITÉ. D'où vient ce mot? Tome 1 , page 134 , note 1. — ' Historique de l'établissement de l'inamovibilité des juges. Tome 7 , pages 126 et suivantes. ^

— Est-ce par la nomination ou par l'institution que l'inamovibilité eW acquise ? Tome 1 , page 118 ; et note a , page 120.

— - 11 ne faut pas confondre l'inamovibilité avec la propriété des fonctions. Tome 7, introduction , page 34, note 2.

— Elle constitue l'indépendance du magistrat. Tome 1 , n» 36. Pensée de Louis XVIII sur l'importance de cette indépendance. Tome 1 ,

page 129, à la note.

— Est-il des juges auxquels le principe de l'inamovibilité ne soit pas applicable ? Tome 1 , question 4.

— L'inamovibilité n'est-elle uniquement attachée qu'au caractère de juge , sans aucune considération du tribunal auquel le magistrat appartiendrait par son institution , de telle sorte qu'il pût , sans son consentement , être déplacé de ce tribunal pour exercer ses fonctions dans un autre? Tome 1, page 131 , question 5.

— Le principe de l'inamovibilité admet-il une conséquence si étendue , qu'en événement d'une nouvelle constitution de Tordre judiciaire , ou de la suppression d'un ou de plusieurs tribunaux , le juge institué dans l'an-

cienne organisation, ou qui faisait partie d'un tribunal supprimé, dût de plein droit être appelé pour exercer les fonctions judiciaires dans les tribunaux nouvellement créés, ou dans un de ceux auxquels serait dévolue la juridiction attribuée à celui dont il faisait partie ? Tome 1, pages 136 et suivantes, question6.

— Motifs qui militent en faveur de l'affirmative. Tome 1 , pages 137^ et suivantes , note a ; tome 8, pages 11 et suivantes ; et commentaire sur l'article 444, tome 8 , pages 35 et suivantes.

INCIDENT. Étymologie de ce mot. Tome 4, page 375 , note 8.

— Le juge de la demande principale a le droit de prononcer de la même manière sur tous les incidens et exceptions du procès.

Secus lorsqu'il s'agit de décisions à rendre sur une question de compétence. Tome 4 , pages 371 et 372 , art. 285.

Qu'entend on ici par incidens? Tome 4, page 375 , question 321.

— Est-il des incidens dont le juge ne puisse connaître , encore bien qu'ils soient liés à l'objet de la demande principale ? Tome 4 , page 378 , question 322 ; et note a , pages 138 et 139.

— Jugement contenant des injonctions contre une partie , ou ordonnant la suppression de mémoires ou d'écrits , ressort , appel. Voyez ressort, avocats , écrits.

— Incident de la compétence des tribunaux de commerce survenu en cause pendante devant arbitres, ressort. Voyez ressort.

— Incident sur la qualité des parties. Voyez ressort , arbitres. '

INCOMPATIBILITÉ de fonctions. Que doit faire celui qui a deux fonctions incompatibles? Tome 1 , page 392, art. 22.

— Jusqu'où s'étend l'incompatibilité des fonctions judiciaires avec celles de la puissance législative ou executive? Tome 1, page 34, notes 1 et a.

— Les fonction/s de juge sont incompatibles avec les autres fonctions j udiciaires , celles de l'ordre administratif, de conseiller de préfecture; avec l'exercice de la profession d'avocat, de la profession de notaire ; avec

disputes les fonctions ecclésiastiques, avec toute fonction sujette à comptabilité pécuniaire. Tome 1 , page 373 et art. 21.

— Les fonctions déjuge sont-elles incompatibles avec celles de membre de la chambre des députés ? Tome 1 , page 377 , question 63 ; et note a , pages 380 et 381.

— Les incompatibilités des fonctions judiciaires s'appliquent-elles aux magistrats du ministère public , aux auditeurs près les cours et tribunaux , et aux suppléansdes tribunaux comme juges titulaires? Tome 1, pages 381 et suivantes , question 64.

— L'incompatibilité des fonctions judiciaires avec toute fonction de l'ordre administratif ne s'applique-t-elle qu'aux fonctions des administrateurs proprement dits , aux agens de l'administration et maires , et non à celles des membres des conseils de département et d'arrondissement et des conseils municipaux ? Tome 1 , page 384 , question 65.

— Les fonctions judiciaires sont-elles incompatibles avec celles de l'instruction publique, et notamment avec celles de professeur et d'agrégé des facultés de droit? Tome 1, page 387, question 66. Ko y es instruction publique.

— Des fonctions sujettes à comptabilité pécuniaire envers des particuliers , ou des services à rendre moyennant des gages ou traitemens à recevoir de ceux-ci , sont-ils des causes d'incompatibilité avec les fonctions judiciaires? Tome 1 , page 390 , question 67.

— Incompatibilité des fonctions de greffier avec différentes fonctions. Voyez greffiers.

— Incompatibilité des fonctions d'huissier avec d'autres fonctions. Voyez huissiers.

Avec certains états. Voyez huissiers, optioB.

— Incompatibilité de plusieurs fonctions avec la profession d'avocat, Tome 3 , pages 197 et suivantes , art. 219.

INCOMPÉTENCE. De quoi se compose ce mot. Tome 3, page 245, aux notes.

— Que signifie-t-il? Tome 3 , page 245 ; et tome 5 , page 246.

— Elle a lieu en raison de la matière ou en raison de la personne. Tome 3, page 246.

— Quand y a-t-il incompétence en raison de la personne ?

Quand y a-t-il incompétence en raisqn de la matière? Tome 5, pages 2 et 3. —Rien ne peut couvrir l'incompétence en raison de la matière. Tome 3, pages 2 et 3.

— L'incompétence d'un tribunal est absolue ou relative. Tome 5, pages 3 et 4, art. 292.

Cas d'incompétence absolue, cas d'incompétence relative, lbid.

— Division de l'incompétence absolue en incompétence absolue directe et en incompétence absolue indirecte ? Tome 5, pages 7 et suivantes, note a.

— L'incompétence pour indemnité de non-jouissance est-elle relative ou absolue? Tome 6, page 273, question 444.

— Quand les exceptions d'incompétence absolue ou relative doivent-elles être proposées ? Tome 5 , page 8 , art. 293.

— Devoir et obligations du juge en cas d'incompétence. Tome 4 , page 1£6 , art. 276 ; tome 6 , pages 10 et 11.

— Une partie condamnée par un tribunal matériellement incompétent, devant lequel elle a volontairement procédé , peut-elle néanmoins se pbur-

. voir contre les jugemens et arrêts auxquels elle a laissé acquérir force" de chose jugée ? Tome 5 , page 12 , question 335.

— Quid à l'égard du roi ? Tome 6 , pages 17 et suivantes , question 336.

— Quelles sont les modifications faites aux anciens principes, en matière de poursuites contre le roi, par la loi du 9 mars 1832 sur la liste civile? Tome 5 , page 20 , note a ; et tome 6 , pages 225 et 226, note a.

— Quid h l'égard des mineurs , interdits , communes , établissemens publics? Tome 5 , page 20 , question 337 ; et note a, page 21.

— Lorsque l'exception d'incompétence est fondée sur là connexité , la cause «st renvoyée au tribunal premier saisi de la cause à laquelle elle se lie. Tome 5 , pages 21 et 22, art. 294.

— Quid si ce premier tribunal était incompétent? Tome 3, page 410; tome 5 , page 24.

— Qu'entend-on par exception d'incompétence pour cause de connexité ? Tome 5 , page 23. Voyez actions réelles connexes , règlement de juges.

— Quand a lieu l'exception d'incompétence pour cause de litispendance? Tome 5 , page 24 , art. 294.

— Lorsqued'exception d'incompétence est fondée sur la litispendance , la cause est renvoyée au tribunal devant lequel elle avait d'abord été portée. Ibid.

— Quid si ce premier tribunal était incom pètent ? Tome 3, page 410; tome 5, page 24. Voyez conflit, incompétence accidentelle.

— Les cas de connexité et de litispendance déterminent-ils une incompétence absolue ou relative ? Tome 5 , note a , pages 7 , 8 , 9 , 12 et 13.

. £— Distinction à faire, à cet Igard, entre la connexité et la litispendance. Ibid.

INCOMPÉTENCE accidentelle. De l'incompétence accidentelle des tribunaux. Tome 5, page 240.

— Qu'entend-on par incompétence accidentelle? Que qualifie cette épithète, accidentelle ? Sur quoi est fondée cette incompétence? Pour quelle cause a-t-elle lieu ? Tome 4 , page 240 , 241 et 242 , art. 303 et 306.

INDEMNITÉS. Toutes espèces d'indemnités dues par l'administration , pour atteinte à la propriété des citoyens , doivent être jugées par l'autorité judiciaire. Tome 5, pages 150 et suivantes.

—Celles accordées aux émigrés par la loi de 1823, et aux colons de Saint* Domingue par la loi de 1826, sont-elles mobilières ou immobilières? Tome 3, pages 289 et suivantes. Voyez actions immobilières.

INDEMNITÉS pour dégradations et non-jouissance. Voyez tome 6, page 262.

— D'où résultent les indemnités dues aux propriétaires pour dégradations? Tome 6, page 273, question 445.

— D'où résultent celles dues aux fermiers pour non -jouissance? Ibid.

— Le juge de paix peut connaître des actions en indemnité , lorsque le droit d'indemnité n'est pas contesté.

Comment doit-on entendre cette expression de la loi , ne sera pas contesté? Tome 6 , pages 264 et 265.

— Le juge de paix est-il compétent pour connaître des indemnités réclamées, pour cause de non-jouissance et de dégradations, par un locataire ou fermier principal contre son sous-locataire ou fermier?

Ou bien le troisième paragraphe de l'article 10 de la loi du 24 août 1790 ne s'applique-t-il rigoureusement qu'aux actions formées par le propriétaire lui-même? Tome 6, pages 266 et suivantes, question 442.

— Quid à l'égard des tiers auteurs de la dégradation appelés en garantie par le fermier , sur l'action du propriétaire ou du fermier principal? Ibid.

— Si, au lieu d'une action pour dégradations, il s'agissait d'une action en indemnité, pour non -jouissance, formée par un sous-fermier contre un fermier principal, le juge de paix serait-il compétent pour en connaître? Tome 6 , page 272 , question 443. *

— L'incompétence en raison d'une contestation du droit de l'indemnité pour non-jouissance, est-elle relative ou absolue? TJome 6 , page 273, question 444.

INDICATION de juges. II y a lieu à indication de jugei ou renvoi pour

DES MATIÈRES. 38j

insuffisance de juges ou d'avoués. Tome 5 , pages 241 et suivantes , art.

— Dans quels cas y a-t-il lieu à renvoi pour ce motif? Tome 6 , pages 243

— En cas d'insuffisance d'avoués, les notaires peuvent-ils les remplacer ? Tome 6, pages 244 et 245.

— Devant quelles autorités doivent être portées les demandes en indication de juges? Tome 6, pages 244 et 245 ; et tome 8 , page 196, art. 544.

— Si l'une des parties consent à procéder devant tel tribunal qu'elle indique, et que l'autre s'y refuse , le tribunal doit-il renvoyer à se pourvoir en indication déjuges? Tome 5 , page 245, note 2.

— S'il restait dans un tribunal un seul juge non-déporté ou non-récusé , y aurait-il lieu à se pourvoir en indication de juges? Tome 5, page 246 , question 366. %

INDIVISIBILITÉ du ministère public. Voyez ministère public.

INFIRMITÉS graves et permanentes peuvent donner lieu à admettre à la retraite les membres des cours et tribunaux. Tome 2, page 134, art.

— Que doit-on entendre par cette expression , infirmités graves ? Tome 2, pages 139 et suivantes, question 107.

— Ces termes de l'article 79, dans les cas où il y aura lieu , supposent-ils qu'un juge atteint d'infirmités graves et permanentes pourrait néanmoins n'être pas admis à la retraite ? Tome 2, pages 138 et suivantes, question 106.,

— Mode de procéder touchant l'admission à la retraite pour cause d'infirmités. Tome 2 , pages 142 et suivantes , art. 80 - 84.

INJONCTIONS contre une partie contenues dans son jugement , ressort , appel. Voyez ressort.

— Injonctions à faire aux magistrats qui refuseraient de juger. Tome 1 , pages 226 et 227.

INJURE. Qu'entend-on par-là ? Tome 6 , page 290. ^

INJURES verbales. Qu'entend-on par injures verbales? Tome 6, pages 289 et suivantes.

— Lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle, 1rs injures verbales sont de la compétence du juge de paix. Tome 6, pages 289

— Ce sont alors des actions civiles. Tome 6 , page 290.

— Devant quel juge de paix doivent-elles être portées? Tome 6, pages 291 ,. question 451. Voyez juge de paix.

INSCRIPTION de faux. Les juges de commerce né peuvent instruire et juger un pareil incident. Tome 4 , pages 136 et suivantes , art. 276 ; et question 322 , page 378.

— Il en est de même du juge de paix. Jbid.

Que doit-il faire alors ? Tome 6 , page 300, art. 319.

— Peut-il, dans ce cas, retenir la connaissance du fond ? Tome 4, page 138, note a.

INSTALLATION des juges. D'où dérive ce mot installation! Tome 1 , page 404, note 1.

— Définition. Tome 1 , page 131.

— Il ne faut pas confondre l'installation avec la réception. Tome 1 .

— Exception à cette règle. Tome 1 , page 118 , note a. Voyez institution.

— Est-il un délai dans lequel la personne nommée juge doive se présenter pour se faire installer ? Tome 1 , page 425 , question 76.

— Comment les juges de paix, les suppléans, les juges des tribunaux civils d'arrondissement, sont-ils installés? Tome 7, pages 422 et suivantes, art. 33.

INSTITUTION des juges. Elle appartient au roi. Tome 1 , page 114, art. 1; tome 7, page 63, art. 577. ■

— Nommés et institués expriment-ils la même chose dans l'art. 57 de la charte' constitutionnelle ? Tome 1, page 118, question 1 .

— L'institution est la conséquence de la nomination. Tome 1, page 320, note a.

— L'institution peut-elle être refusée aux juges de commerce élus par les assemblées de commerçons conformément à la loi ? Tome 7, pages 64 et suivantes, question 482.

— Peut-on la leur retirer après la leur avoir accordée? Tome 7, page 71.

INSTRUCTION d'une affaire ou cause. Tout tribunal est compétent pour ordonner les mesures autorisées par la loi et qu'il juge nécessaires pour l'instruction de l'affaire et la mettre en état de recevoir une décision définitive. Tome 4, page 134, art. 275.

— Exception à l'égard des juges de paix et des tribunaux de commerce relativement à l'instruction et au jugement de tout incident en vérification d'écriture ou inscription de faux , ainsi qu'à toute demande pour laquelle ils ne seraient pas compétens en raison de la matière ; alors il est sursis au jugement de la cause principale. Tome 4, pages 136 et suivantes, art. 270 ; tome 6, page 300, art. 319.

— Distinction à faire entre la justice de paix et les tribunaux de commerce pour la conservation du fond du procès. Tome 4, pages 138 et 139, note a. *

INSTRUCTION publique. Les fonctions de l'instruction publique sontelles compatibles avec les fonctions judiciaires? Tome 1, page 387, question 66.

INTENDANS militaires. Voyez officiers-généraux.

INTERDICTION. Dans quels cas le ministère public a-t-il le droit de poursuivre l'interdiction d'un individu ? Tome 2 , page 216 ; et note b, page 257.

INTERDICTION temporaire de l'avocat. Voyez avocat.

INTERDITS. Le moyen d'incompétence matérielle peut-il se couvrir à Tégard des interdits , et peut-on leur opposer l'autorité de la chose jugée, lorsqu'ils n'ont pas été représentés dans le procès ? Tome 5, page 20, question 337 ; et note a , pages 21 et 22.

DES MATIÈRES. 38g

INTÉRÊTS accordés sans restriction par un premier jugement; pourraientils, par suite d'interprétation, être restreints par un second jugement? Tome 1, page 317, question 54. Voyez ressort.

INTERLOCUTOIRES. Les juges peuvent-ils modifier leurs jugemens interlocutoires? Tome 1, page 318, question 55 ; et note a , page 320. Voyez jugemens interlocutoires.

INTERPRÉTATION, a lieu par voie de doctrine ou par yoie d'autorité.

— En quoi consiste l'interprétation de doctrine ? en quoi diffère-t-elle de l'interprétation par voie d'autorité ? Elle appartient aux magistrats ; elle n'est d'aucun usage en matière d'organisation. Tome 1 , introduction , pages 70 et 71, n<> 78.

— Règle générale d'interprétation de doctrine en matière de compétence. Tome 1, page 71, n« 79.

— En quoi consiste l'interprétation par voie d'autorité ? Elle est actuellement, en France, dans les attributions du pouvoir législatif. Tome 4, page 71 , n° 78 , à la note a.

— Critique de la loi du 30 juillet 1828. Tome 8, pages 219 et suivantes, note a.

— Cas où la cour de cassation demande au roi l'interprétation d'une loi. Tome 8 , pages 204 , 206 et suivantes , art. 551 et 553.

— Dans tous les cas les tribunaux doivent renvoyer devant l'autorité administrative de qui est émané l'acte qu'il s'agit de faire expliquer , interpréter, modifier ou réformer. Tome 5, page 95, note, règle 9«.

, . Ou lorsqu'il s'agit de savoir s'il a reçu son exécution dans le sens et selon le mode déterminés par elle. Tome 5, page 93, règle 10«.

— Demande en interprétation de jugement, faculté d'interpréter. Voyez jugement.

INTERRUPTION des plaidoiries. Réserve avec laquelle les magistrats doivent interrompre les avocats dans leurs plaidoiries. Tome 3, page 206; et note a, même page et page 207. Voir cependant tome 1, pages 244, 245 et 246, note a.

INTIMÉ. D'où vient cette qualification, et à qui la donne-t-on? Tome 1 , page 223.

JARDIN. Obligations du fermier d'un jardin. Tome 6, page 258, ques-

— Le juge de paix connaît des actions qui naissent au sujet de ces obligations. Ibid.

JET et contribution. Les contestations qui ont pour cause le jet et la contribution, sont-elles de la compétence des tribunaux de commerce? Tome 7, page 247.