VIII
3c)0 TABLE ANALYTIQUE
JOURNAL. L'éditeur d'un journal fait-il acte de commerce, lorsqu'il achète des articles pour son journal?
Quid de celui qui fait lui-même ses articles ou à qui on les donne? Tome7, page 141, question 493.
— Fait-il un acte de commerce en achetant le papier qui doit servir à l'impression du journal? Tome 7, page 141 , aux notes, question 494.
— Quid en vendant son ouvrage? Tome 7, page 141, question 493.
— L'entreprise d'un journal est-elle une entreprise commerciale? Tome 7, page 143 , aux notes.
— Compte rendu par un journal des audiences d'un tribunal. Voyet compte-rendu.
JOURS fériés. Voyez dimanches.
JUGE. Par qui les juges sont-ils nommés et institués? Tome 1, page 114.
— Les mots nommés et institués expriment-ils ici la même idée? Tome 1, page 118, question 1.
— Quand les juges sont-ils inamovibles? Tome 1, page 126, art. 3.
— Les juges inamovibles ne peuvent être destitués que pour forfaiture légalement jugée.
Dans quels cas peuvent-ils être déchus ou suspendus de leurs fonctions? Tome 1, pages 138 et suivantes, art. 4.
— L'article 57 de la enarte constitutionnelle, en attribuant au roi la nomination et l'institution des juges, suppose-t-il que sa majesté puisse , par de simples ordonnances, apporter quelques changemens aux lois d'organisation et dé compétence des autorités judiciaires? Tome 1, page 421, question 2.
— Conditions requises pour être magistrat. Tome 1, pages 356 et suivantes.
— Distinction à faire sur l'âge requis selon les termes employés dans la loi. Ibid., note a.
— Les conditions exigées pour être juge présentent-elles des garanties suffisantes? Tome 1, page 366, note a.
— Qualités morales .qu'il doit avoir. Tome 1 , page 358 , note 1; et tome 2 , pages 3 et 4, note a.
— Devoirs qui lui sont imposés dans l'exercice de ses fonctions. Tome % pages 1 et suivantes.
— Quand est- il responsable de ses décisions? Tome 2, introduction, page 35, n° 37.
— Droits et prérogatives dont il jouit pendant et après l'exercice de ses fonctions. Tome 2, pages 130 et suivantes.
— Un juge ne peut être requis pour un service étranger k ses fonction* Tome 2, page 128, art. 77.
— Les juges remplacent les officiers du ministère public absens on enpéchés. Tome 2, page 303 , art. 99. Voyez garde nationale.
— Un juge qui aurait déjà connu d'une affaire en cette qualité pow . rahvil , pour les suites de cette affaire, remplir les fonctions du ministère . public ? Tome 2, page 308, question 133.
— Empêchement à l'exercice du juge. Voyez alliance, incompatibilité de fonctions; parenté.
DES MATIÈRES. 3t)l
— La plaidoirie et la consultation sont interdites aux juges et au ministère public. Tome 2, pages 30 et suivantes , art. 57.
— Il en est de même à l'égard des greffiers et commis-greffiers. Tome 2, pages 53 et suivantes. Voyez défense.
— Exception à cette prohibition. Tome 1, page 264, question 39.
— La compétence des juges qui exercent la juridiction ordinaire s'étend à toutes les matières civiles ; celle des autres juges est limitée. Tome 4 , pages 24 et suivantes , art. 234 et suivans.
— Voir cependant l'article 264 et son commentaire, tome 4, pages 24 et suivantes; l'article 369, question 472, tome 7, pages 24 et suivantes; et note b, pages 358 et 3$9.
— Un juge peut-il déléguer sa juridiction ? Voyez juridiction.
— Devoir du juge en cas d'incompétence. Tome 5 , pages 2 et 3.
— 11 ne peut exercer son ministère que sur la réquisition des parties. Toule 1, pages 279 et suivantes, art. 14. Voyez conclusions des parties.
— Cas où il y a spontanéité d'action en matière criminelle. Tome 1 , pages 287 et 288, note a.
— Actes qu'il peut ordonner d'office. Tome 1 , page 290 ; et note a , pages 293 et 294.
— Il ne peut refuser de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. Tome 1, page 163, art. 6.
Seciis en matière criminelle. Tome 1, pages 170 et 171. — - En cas de silence, d'obscurité ou d'insuffisance de la loi, que dpit faire le juge ? Tome 1, pages 168 et 169.
— Il ne peut refuser de juger des affaires instruites , dans Tordre selon lequel le jugement est requis par les parties. Tome 1, page 220, art. 11 .
— Comment petit être étendue la compétence des juges? Tome 4, page 33 f , art. 257. Voyez prorogation de juridiction , soumission de juridiction.
— Ils ne peuvent statuer par voie de disposition générale et réglementaire. Tome 1, pages 155 et 156, art. 5.
— Résulte-t-il de là qu'en aucun cas les juges ne puissent faire des réglemens ? Tome 1 , page 160, question 15.
— Lorsqu'un jugement contient une disposition générale et réglementaire, le vice de cette disposition doit-il opérer la nullité du jugement en son entier, ou seulement de celle qui enfreint la prohibition de la loi? Tome 1 , page 164, question 16.
— Tous actes et procès-verbaux du ministère du juge sont faits en général au lieu où siège le tribunal, avec assistance du greffier qui en garde minutes. Tome 2, pages 69 et suivantes, art. 62. *
— Quels sont les cas d'exception? Tome 2, page 71 , question 93. . — Réforme, modification, correction et interprétation des jugemens. Voyez jugement.
— Insuffisance de juges. Voyez indication de juges.
— Les juges ne reçoivent de salaires que de l'État. Tome 1, pages 348, art. 17.
— Historique relatif aux salaires des juges. Tome 1, pages 348 et suivantes.
3ç)2 TABLE ANALYTIQUE
— La loi a-t-elle fait quelques exceptions au principe d'après lequel lçs juges ne peuvent rien recevoir des parties? Tome 1 , page 355, question 60. Voyez absence des juges, actes administratifs, alliance, appel, assiduité aux audiences, avis, cérémonies publiques, conclusions des parties , condition des parties, congé, conseillers-auditeurs, conseillers à la cour de cassation, conseillers à la cour des comptes, conseillers des cours royales, crimes, cour de cassation, cour des comptes, cour royale, déchéance, défense, délits, déni de justice , destitution, discipline judiciaire, domicile, dons, droits d'assistance, fonctions judiciaires, forfaiture, garde-des -sceaux, honneurs civils et militaires, inamovibilité, incompatibilité de fonctions, indication de juges, infirmités, installation , institution, juge-auditeur, juge honoraire, juge de paix, juge d'un tribunal civil d'arrondissement, juge d'un tribunal de commerce, jugemens, ministre de la justice, orphelins, parenté, pension, police des audiences, portrait, préséance, prévarication, procès, professions libérales, rang des juges, récusation, régie mens, règlement déjuges, résidence, retraite, roulement, serment, suspension de juge, traitement, tribunal, tribunal civil d'arrondissement, tribunal de commerce, ventes faites en justice, veuves.
JUGE auditeur. Institution des juges -auditeurs; leurs attributions et prérogatives; quel âge ils doivent avoir et conditions qu'ils doivent présenter; leur nombre dans le ressort de chaque cçur royale : critique de leur institution; réformes urgentes à y apporter. Tome 6, pages 555, 556, et art. 551, 552.
— Les juges-auditeurs ont été supprimés parla loi du 10 décembre 1830. Tome 6, pages 568 et 569, note a.
— Motifs de cette suppression. Ibid.
JUGE honoraire. Quels sont les magistrats qui ont le droit de prendre ce titre ? Tome 2, page 146, art. 84.
— Quelles s/>nt la nature et l'étendue des prérogatives, dont jouissent les juges honoraires? Tome 2, pages 165 et suivantes , question 110.
— En quoi consiste le droit de surveillance des procureurs généraux à leur égard ? Tome 2, pages 547 et suivantes.
JUGE d'instruction. Voyez police des audiences.
JUGE de paix. Ce que c'est qu'un juge de paix. Tome 6, page 31.
— Motifs de l'institution des juges de pajx. Tome 6, page 5.
— Pourquoi cette institution n'a-t-elle pas entièrement répondu aux espérances qu'on en avait conçues? Tome 6, pages 5 et 6, note 1.
— Avant la loi du 16 septembre 1792, pour être juge de paix il fallait avoir trente ans. Quel âge est exigé depuis cette loi. Tome 1, page 359, art. 18. 11 est définitivement fixé à trente ans. Tome 6, pages 12 et 13.
Dispenses d'âge. Voyez fonctions judiciaires.
— Les juges de paix sont amovibles et nommés par le roi. Tome 1, page 129 ; tome 6, page 27, art. 514.
— Par qui sont-ils remplacés en cas d'absence ou d'empêchement? Tome 6, page 15; et page 27, art. 514.
— Avant la loi du 29 ventôse an 9, ils ne pouvaient prononcer avant d'avoir recueilli l'avis de leurs assesseurs. Tome 1, introduction, pages 105 et 106, no 116.
BFS MATIÈRES. . 3q3
— En quoi les juges de paix, en France, différent-ils des juges de paix en Angleterre ? Tome 6, pages 3 et suivantes.
— La juridiction des juges de paix, de même que celle des tribunaux de commerce, est extraordinaire ou d'exception. Tome 1, introduction, page 105, n<> 116 ; page 109 , no 122; tome 3, page 242 ; tourne 4, pages 28 et 29; et tome 6, pages 9 et suivantes.
— Cas où leur juridiction peut être prorogée. Tome 4, pages 90 et suivantes ; tome 6, page 11.
— La compétence des juges de paix est judiciaire ou extrajudiciaire . Tome 6,T>age 28.
— Ils exercent leur compétence judiciaire : ou en matière contentieuse. Tome 6, pages 28 et suivantes , art. 315, et pages 324 et 325.
Ou en tenant bureau de conciliation. Tome 6, page 28, et pages 304 et 324.
Ou en matière civile non-contentieuse. Tome 6, pages 28 et suivantes, pages 326 et suivantes.
— Gomment s'établit leur compétence en premier et dernier ressorts « tout-à-la fois, ou en premier ressort seulement. Voyez ressort.
— Quelle est leur compétence en matière purement personnelle et mobilière ? Tome 6, page 32, art. 316 ; et page 50, art. 317.
— Pour quje le juge de paix soit compétent, faut-il que l'action spît tout-à-la fois personnelle et mobilière? Tome 6 , page 35, note a.
— Un juge de paix est-il compétent pour connaître soit d'une demande contenant plusieurs sommes dont chacune serait inférieure à 100 fr., mais qui, réunies, excéderaient cette quotité; soit d'une demande faite par différentes personnes qui auraient chacune un intérêt au-dessous de 100 fr., mais dont les intérêts réunis excéderaient cette valeur ? Tome 6 , page 36, question 386.
— Connaît-il des exceptions opposées aux actions qui lui sont soumises? Tome (ùpage 39.
— Lorsqu'il s'élève des incidens de faux ou de vérification d'écritures, con serve- t-H la connaissance du fond? Tome 4, pages 138 et 139, note a; et question 322 , pages 378 et 379.
— Cesse-t-il d'être epmpétent lorsque le défendeur oppose unq demande en compensation dont le montant seul, ou réuni à celui de l'action, excède la valeur de 100 fr. ? Tome 4, pages 39 et suivantes , question 387.
— Lorsqu'il est incompétent pour connaître de la demande réconventionnelle, doit-il renvoyer les parties à se pourvoir sur cette demande seulement, et statuer sur l'action principale, ou plutôt ne doit-il pas se déclarer incompétent pour le tout? Tome 4, page 41 , question 388.
— Prononce-t-il en dernier ressort lorsque la somme qui fait l'objet de la demandé originaire est de 50 fr. ou au-dessous, mais que, réunie à la demande réconventionnelle, soit pour compensation, soit pour tout autre objet, elle excède cette quotité ? Tome 4, page 44, question 389.
— Le juge de paix est-il compétent 1 lorsque la valeur de la demande, n'ayant pas été déterminée par la citation , peut-être fixée, d'après les mercuriales, à une somme de 100 fr. ou au-dessous? Tome 6, page 45 , question 390. *
Peut-il connaître d'une contestation dont la valeur a été fixée par le demandeur, encore bien que le défendeur maintenant que cette fixation doit être faite à un taux supérieur demande le renvoi derant le juge ordinaire? Tome 6, page 46, question 391.,
— En sera- t- il de même dans le cas d'une demande alternative .soit de l'objet réclamé, soit d'une somme de 100 fr. ou au-dessous?
Le défendeur pourra-t-il, dans ce cas, décliner la justice de paix en maintenant que les objets sont d'une valeur supérieure^ 100 fr. ? Tome $,* page 46 r question 392*
— Le juge de paix saisi de l'action civile comme juge de simple police, peut-il statuer en dernier ressort jusqu'à 50 fr.?
N'est-ce, au contraire, qu'au juge de paix saisi comme juge civil, qu'il appartient de juger en dernier ressort jusqu'à cette somme? Tome 6, page 293, question 452.
— Saisi comme juge civil , peut-il , sous prétexte que l'action publique peut s'exercer concurremment avec l'action civile , se constituer en tribunal de police pour statuer* par un même jugement sur les deux actions? Tome 6, page 294, question 453.
— N'est- il compétent, aux termes du sixième paragraphe de l'article 10 de la loi du 24 août 1790, qu'autant que les injures, rixes et voies de fait sont punissables conformément aux lois pénales? Tome 6 , page 294 , question 454. Voyez injures, rixes, voies de fait.
— Outre ses attributions générales et ordinaires en matière contentieuse, le juge de paix connaît à charge d'appel ou sans appel, selon que la valeur de la demande est au-dessus ou au-dessous de 100 fr., des différents qui lui sont expressément attribués par des lois spéciales. Tome 6, page 295, art. 318.
— Il connaît du trouble apporté dans l'exercice du droit privatif d'un brevet. d'invention. Le jugement qu'il prononce est exécutoire provisoirement, nonobstant appel. Tome 6, page 296. Voyez brevets d'invention.
— 11 procède à toute instruction ou opération quelconque qui lui est déléguée par un tribunal civil d'arrondissement ou. de commerce , ou par une cour. Tome 6, page 342.
— Jusqu'à quelle somme lesjugemens des juges de paix sont-ils exécutoires par provision et sans caution? Tome 6, page 301, art. 320.
— Attributions diverses du juge de paix. Tome 6, page 337.
Quelles sont celles qu'il tient du Code civil. Tome 6, pages 337 et suivantes.
Du Code de procédure. Tome 6, pages 339 et suivantes, question 456. Du Code de commerce. Tome 6, pages 342 et suivantes. De lois spéciales. Tome 6, page 344, question 458.
— Le juge de paix peut-il connaître de l'exécution de ses jugemeos! Tome 4, pages 25 et 32 ; tome 6, pages 10, 11 et 501.
— 11 est soumis à la surveillance et réprimande du garde-des -sceaux et à la surveillance du tribunal civil d'arrondissement. Voyez garde -des-sceaux, tribunal civil d'arrondissement; absence, absent, abus de signature eo blanc, actes de mutation, actes de notoriété, action en bornage, action mobilière, action personnelle, action possessoire, affaires commerciales»
DES MAïiÈRLS. 3g"
affrètement, alliance, action réelle, adoption, arbres, brevets d'invention, certificats de transcription , chasse, conciliation, conseil de famille, contrainte en matière d'enregistrement, contrainte des impositions indirectes , contravention de douanes , coudrier», débiteur, déclarations de tiers saisis,' devis, digues, dommages, douanes, droits hypothécaires, eaux, écluses , écriture, entreprises sur les eaux, état des lieux, expert, fermier, gages des domestiques, gens de travail , haies, incompétence, indemnités pour dégradations et non-jouissance, injures verbales, inscription de faux, installation, instruction d'une affaire, jardin, juge, jugemens , jugemens. des juges de paix , juridiction contentieuse et non-contentieuse des juges de paix, juridiction, juridiction gracieuse ou volontaire, justices de paix, lettre de voiture, marchandises, mines, officiers-généraux, ouvriers, ouvriers de marine, parcours, parenté, passage, pèche, pensionnaires, police des audiences, portes (refus d'ouvrir les) , presbytères, professions libérales , prorogation de juridiction , question d'état, réparations locatives, ressort, rixes, saisie d'animaux et d'ustensiles aratoires, salaires des gens de travail, scellés, source, testamens, tribunal, trouble, troupeau, tutelle officieuse, usines, valeur de l'objet en litige, vérification des eaux, vérification d'écriture, voies de fait.
JUGE d'un tribunal civil d'arrondiâsement. Age qu'il doit avoir. Tome 1, ' page 559, art 48.
Dispenses d'âge. Voyez fonctions judiciaires.
— 11 doit être licencié en droit et avoir, sauf exception, fait un stage dedeux ans. Tome 1, page 363, art. 20; et page 367, question 62. • — Insuffisance de ces conditions pour tous les degrés de l'ordre judiciaire. Tome 1, pages 366 et 367, note a.
— Nombre de juges dans chaque tribunal. Tome- 6 , pages 253 et suivantes.
— Ils sont soumis à la surveillance et réprimande du garde-des-sceaux ; à la censure et discipline de la cour royale dans le ressort de laquelle il» exercent. Voyez garde-des-sceaux , cours royales. Voyez juge r tribunal civil d'arrondissement.
- JUGE d'un tribunal de commerce. Les juges des tribunaux de commerce ont toujours été amovibles, en vertu des lois de leur institution. A quelle époque remonte cette institution , et à qui est-elle due? Tome 1 , pages 129 et 130.
— Qualités que doivent présenter ces juges. Tome 7, page 44, art. 373 et 376.
— Age qu'iis doivent avoir. Tome 1 , page 360, art. 19. Dispenses d'âge. Voyez fonctions judiciaires.
— En quel sens appelle-ton les juges de commerce juges d* équité? Tome 2, page 8, notel.
— Combien il est important pour eux de se livrer à l'étude des lois. Tome 2, pages 8 et 9.
— De l'élection des juges des tribunaux de commerce et des su pp lé ans. Par qui sont-ils élus? Importance et heureux résultats du mode d'élection actuel ; époque de son établissement. Tome 7 , pages 3 et suivantes, 42, art. 371 et suivans.
— Comment se fait cette élection ; formalité particulière pour celle du président. Durée de la magistrature des juges de commerce ; leurs fonctions sont purement honorifiques. Tome 2, pages 50 et suivantes, art. 374, 375, 376, 377; et pages 63, 64, art. 381. '
— L'institution royale est nécessaire à ces juges pour pouvoir être admis à prêter serment ; devant qui doit être prêté ce serment. Tome ?, pages 63 et 64.
— Le commerçant même non-notable pourrait-il être élu juge de corn merce? Tome 2, page 49, question 478.
— Les commerçans élus juges de commerce, peuvent-ils en refuser les fonctions? Tome 3, page 54, question 479.
— Si les juges d'un tribunal de commerce sont restés en place après le temps fixé par la loi pour la durée de leurs fonctions, soit parce que l'autorité a négligé de faire procéder à de nouvelles élections, soit parce que l'institution n'a pas encore été donnée aux juges nouvellement élus, quel sera le sort de jugemens rendus par des juges qui auront conservé des fonctions que leur enlève expressément l'article 623 du Code de commerce? Tome 2, page 55, question 480; et note a, pages 61 et 62. '
— Ces jugemens ne devraient-ils pas être maintenus eu égard à l'erreur commune où auraient été les parties, relativement au défaut de caractère des juges? Tome 2, page 60. Voyez institution des juge».
— Si ces jugemens sont nuls, devant quelle autorité devra-t-on porter l'affaire ? Tome 2, pages 59 et 61 .
— La prohibition de réélection avant l'intervalle d'une année , prononcée par l'article 623 du Code de commerce contre le président et les juges de commerce, porte -t- elle également sur les juges suppléans? Tome 2, page 63, question 481.
— Les juges de commerce sont-ils astreints, comme les juges ordinaires; à statuer sur toutes les conclusions des parties, sans omettre aucune des choses qui y sont exprimées, et à ne donner aucune décision sur un point qui né leur serait pas expressément soumis par ces mêmes conclusions? Tome 2, page 72, «question 482.
— Cas où le juge de commerce exerce la juridiction non-contentieuse. Tome 2, page 417, art. 401. Voyez électeurs des juges de commerce, institution des juges, juge, tribunal de commerce.
JUGE suppléant. Voyez suppléant.
JUGEMENS. Les jugemens en toute matière civile ou criminelle doivent être publics. Tome 1, page 271, art. 13.
— Exception apportée à ce principe, en matière disciplinaire. Tome 2, page 115; et tome 3, pages 170 et 171 , note a.
' — Y aurait-il en toute matière nullité du jugement
1° Dans le cas où ce jugement eût été prononcé publiquement après les plaidoiries ou rapports qui auraient eu lieu à huis clos ;
2° Dans celui où les plaidoiries ou rapports ayant eu lieu en audience secrète par suite d'une disposition de la loi, ou dans les cas où le juge y est autorisé, le jugement ne serait pas prononcé en présence du public? Tome 1 , pages 275 et suivantes, question 44. '
— Y a-t-il ouverture à cassation, pour violation du principe de la publicité , lorsque le président autorise la distribution de billets d'entrée dans l'auditoire? Tome 1, page 278, note 3. «
— Les juges ne peuvent réformer, modifier ou rectifier le jugement définitif qu'ils ont rendu. Tome 1, page 296, art. 15. Voyez jugemens interlocutoires.
— Cela ne s'applique-t-il qu'aux cas où le jugement a été prononcé, autrement proclamé à l'audience , en sorte que les juges qui l'auraient arrêté à la chambre du conseil pussent, jusque-là, en changer ou modifier les dispositions en totalité ou en partie? Tome 1 , page 304, question 48.
— Quid en cas de dispositions obscures ou équivoques ? les juges peuvent^ ils les expliquer? Quid à l'égard des omissions ou erreurs de fait? Tome 1, pages 296 et suivantes, art. 15.
— Le jugement une fois prononcé à l'audience est-il acquis aux parties, de telle sorte qu'il ne soit permis au juge d'y rien changer ni de le modifier ? Tome 1, page 306, question 49.
—Quelles sont les rectifications permises aux juges -dans leurs jugemens? Tome 1, page 307, note a.
v — Les corrections qui pourraient être faites à la minute d'un jugement ne seraient-elles être effectuées que du consentement de tous les juges qui y auraient concouru ? Tome 1 , page 309, question 50.
— Pourrait-on , dans le cas où la demande en interprétation de jugement serait recevable, ne former cette demande qu'après avoir vainement tenté un pourvoi contre ce jugement, -soit en appel, soit par requête civile ? Tome 1, page 310, question 51.
— Dans l'affirmative, devant quels juges l'interprétation d'un jugement doit-elle être demandée? Ibid., note a.
— Ce même principe, qui défend au juge de réformer, rectifier ou modifier un premier jugement, est-il applicable au cas où ce é jugement serait conçu- en termes qui feraient supposer que le tribunal eût réservé aux parties la faculté de revenir vers lui pour obtenir une révision de ce premier jugement? Tome 1, pages 312 et suivantes, question 52.
— Le principe que le juge ne peut réformer ni modifierson jugement, reçoit-il exception par le consentement que donneraient les parties ? Tome 1 , pages 321 et suivantes.
— Ainsi qu'un tribunal ne peut réformer ni' modifier le jugement , qu'il a prononcé, sous prétexte qu'il n'avait statué que dans l'état, quant ù présent, etc., de même lui est-il interdit de déclarer, par un jugement postérieur, qu'il n'a. entendu rendre que quant à présent ce qu'il a décidé sans restriction? Tome 1, pages 316 et suivantes , question 53.
— Un tribunal pourrait-il , par suite d'interprétation , restreindre , par un second jugement, des intérêts qu'un premier jugement eût d'abord accordés sans restriction? Tome 1 , page 317, question 54.
— Un jugement serait-il nul pour nullité du serment d'un juge ? Tome 1 , page 318, question &>.
— Un jugement pourrait-il être annulé parce qu'il serait intervenu sur la plaidoirie d'un juge? Tome 2, page 34, question 82. .
— bans l'hypothèse où un jugement rendu avant la publication du Code de procédure n'eût été notifié qu'après la mise en activité de ce Code , la voie de cassation , et non celle de l'appel , serait-elle la seule ouverte contre le jugement, attendu qu'il aurait été rendu sous l'empire d'une législation qui n'obligeait point à prendre cette dernière voie? Tome 4, page 455, question 334. ,
— Un jugement sur la compétence est-il toujours rendu en dernier ressort? Tome 4, page 373, art. 286 : voyez aussi pages 367, 372; page 373, note a ; et tome 5, page 2.
— Par qui est surveillée l'exécution des jugemens ? Tome 2 , pages 272 et 273, art. 91 et 92. Voyez exception de compétence, jugemens arbitraux, jugemens interlocutoires, jugemens des juges de paix, jugemens possessoires , jugemens des prud'hommes , jugemens des tribunaux civils d'arrondissement, jugemens des tribunaux de commerce, prorogation de juridiction, ressort.
JUGEMENS arbitraux. Comment sont-ils rendus exécutoires? quels sont les voies et jnoyens auxquels on peut recourir contre eux? Tome 5, pages -417 et suivantes, et art. 313.
— L'ordonnance d'exequatur est-elle nulle faute d'apposition de la signature du greffier ? Tome 5, pages 430 et 431 .
— Dans les affaires qui eussent été, soit en premier ou en dernier ressort , de la compétence des tribunaux civils d'arrondissement , les appels des jugemens arbitraux doivent être portés devant la cour royale. Tome 8, pages 46 et suivantes, art. 457.
— Les jugemens rendus par des arbitres entre associés, et pour raison de la société , doivent également être déférés en appel à la cour royale. Tome 8, page 46.
— Dans quels cas le recours en cassation est-il admis contre les décision» arbitrales? Tome 8, page 201, art. 547. Voyez arbitres, jugemens.
JUGEMENS de défense. Voyez arrêts de défense.
JUGEMENS interlocutoires. Définition du jugement interlocutoire. Tomet, page 318.
— Le principe que le juge ne peut réformer ni modifier le jugement qu'il a prononcé, est-il applicable aux jugemens interlocutoires? Tome i, page 318, question 55.
— Les tribunaux n'ont pas le pouvoir de rendre des jugemens interlocutoires dans des affaires dont ils n'ont pas la faculté de connaître au fond. Tome 5, pages 92 et 93.
JUGEMENS des juges de paix. Ces jugemens sont exécutoires par provision, nonobstant opposition ou appel, jusqu'à concurrence de 300 fr. Audelà, le juge peut ordonner qu'ils le seront en fournissant caution. Tome 2, page 401 , art. 320.
— Le juge de paix peut-il connaître de l'exécution , soit provisoire, soit définitive, de ses jugemens? Tome 2, page 401; et tome 4, page 136.
— Seules causes pour lesquelles les jugemens du juge de paix rendus en dernier ressort puissent être attaqués en cassation. Tome 6, page 304, art. 321; et tome 8, page 201, art. 546.
DES MATIFRKS. 3gg
— Devant qui se porte l'appel des jugemens qui ne sont rendus qu'en premierressort? Tome 6, page 304, art. 321. Voyez jugemens, jugemens possessoires.
JUGEMENS possessoires. Les jugemens rendus au possessoire, dans les cas où Faction possessoire est recevable, sont-ils toujours rendus à charge d'appel, encore bien que le demandeur n'eût réclamé, à titre de dommages-intérêts, qu'une somme inférieure à 50 fr.? Tome 6, pages 167 et suivantes, question 414.
JUGEMENS des prud'hommes. Ceux rendus par défaut sont sujets à opposition. Tome 7, page 440, art. 423.
— Quand les jugemens du bureau général sont-ils définitifs et sans appel? Tome 7, page 440, art. 424, et note 3.
— Ils sont exécutoires par provision, nonobstant appel et opposition. Quand ne sont-ils exécutoires, qu'avec caution? Tome 7, page 441 ,
art. 425, et notes 1 et 2.
JUGEMENS des tribunaux civils d'arrondissement. Par combien de juges doivent-ils être rendus? Tome 6, page 425, art. 358.
Devant qui doit être porté l'appel de ces jugemens? Tome 8, page 46, art. 457.
— Quand y a-t-il lieu au recours en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux civils d'arrondissement? Tome 8, pages 220 et suivantes, Voyez jugement, ministère public.
JUGEMENS des tribunaux de commerce^ sont rendus par trois juges au moins. Les suppléans ne peuvent être appelés que pour compléter ce nombre. Tome 7, pages 393 et suivantes, art. 599 ; et note a, pages 39 et 40.
— Un jugement rendu par trois suppléans, à défaut de trois juges, serait-il valide? Tome 7, pages 393 et suivantes.
— Quid si le jugement était rendu par un juge et deux suppléans? Tome 7, pages 393 et suivantes.
— Devant quelle autorité sont portés les appels des jugemens des tribunaux de commerce ? Tome 8, page 46, art. 457. «
— Quand y a-t-il lieu au pourvoi en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux de commerce ? Tome 8, pages 220 et suivantes.
— Les tribunaux de commerce ne peuvent connaître de l'exécution de leurs jugemens, ni de contestations sur cette exécution. Tome 7, page 334, art. 594.
Secus des oppositions formées à jcesjugemens. Tome 7, page 534.
— Mais ils peuvent connaître de l'interprétation de leurs jugemens. Jonie 1, pages 307 et 310, note a ; et tome 7 , page 337, note a. — Ils peuvent aussi connaître de l'exécution de leurs jugemens d'instruction. Tome 4, pages 52 et 33.
— Les tribunaux de commerce sont-ils compétens pour ordonner contre les héritiers d'un négociant, l'exécution d'un jugement rendu contre le négociant lui-même? Tome 7, page 349, question 541.
— Peut-on se pourvoir par tierce-opposition contre les jugemens rendus par les tribunaux de commerce ? Tome 7, page 541 , question 556.
4oo Table analytique
— Peuvent-ils être attaqués par la voie de la requête civile? Tome 7, page 341 , question 537 .
— Les tribunaux de commerce peuvent-ils prononcer la suppression de mémoires ej; d'écrits injurieux, et ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugemens ? Tome 7, page 543, question 558.
JURIDICTION. De quoi est formé et d'où dérive ce mot? Tome 3, page 240, note 2 ; tome 6 , page 326.
— Ce que c'est que la juridiction, et ce qu'on entend par cette expression. Tome 1, page 53, n° 59 , et note a; page 89, note 1; tome 3, page 240, et note a, page 243; tome 5, pages 276 et 277; tome -6, page 28, note 2; tome 8, page 80.
— Avant 1790, on distinguait la juridiction en juridiction ecclésiastique et en juridiction séculière. Tome 1, introduction, page 77, n° 85.
— La juridiction, prise pour le pouvoir ou le droit de juger, est ordinaire ou extraordinaire. Tome 1, page 73 , n* 79.
— D'où résulte cette distinction admise aussi dans l'ancien droit ? Tome 1, page $6, n° 104; et tome 4, page 25, art. 256.
— Définition de la juridiction extraordinaire. Tome 1, page 73, n° 79, et note a; note a, page 96; tome 4, pages 26 et 27; et tome 6, page 9.
— Dans l'ancien droit, la juridiction extraordinaire se divisait et se subdivisait à l'infini. Tome 1, introduction, page 97, n° 105,
— Causes de ce grand nombre de juridictions. Tome 1, page 98, note a.
— Elle appartient aujourd'hui, au civil, aux juges de paix et aux tribunaux de commerce. Tome 1 , page 109, n° 122.
— 'Graves inconvéniens qui résultaient de cette diversité de tribunaux de l'ancien régime, et des bigarrures- de ces institutions de tous genres, sans fixité de compétence. Tome 1 , page 98, n» 106.
— Sur quelles affaires la juridiction extraordinaire s'exerce-t-elle aujourd'hui ? Tome 4, page 25, art. 256.
— Définition de la juridiction ordinaire. Tome 1, page 73, n° 79, notée; note a, page 96 ; et tome 4, pages 25, 26 et 27.
— Avant la révolution, cette juridiction se divisait en six branches. La juridiction civile ordinaire appartient actuellement aux tribunaux civils d'arrondissement, et aux cours royales pour les causes susceptibles d'appel. Tome 1, introduction, page 97, n° 105 ; page 106, n<> 117 ; et tome 6, page 550.
— A quelles affaires civiles s'étend-elle? Tome 4, page 24, art. 354; pages 91 et suivantes, art. 264 ; tome 7, pages 24 et suivantes, question 472; et note a, page 358 et 559.
— La juridiction se divise autrement , en juridiction volontaire' et en juridiction forcée.
Définition de la juridiction volontaire. Tome 5, pages 305, aux notes; el tome 6, page 28, 29 et 326.
Remarque et critique sur cette dénomination, juridiction volontaire. Tome 6, pages 327 et 328. Voyez juridiction gracieuse ou volontaire.
La juridiction est encore contentieuse ou non-conlentieusc. Définitions. Tome 1, introduction, page 72, note 2; et tome 7, page 417.
DES MATIÈRES. * 4° l
Sur quelles affaires la juridiction contentieuse s'exerce-t-elle ? Tome 5, page 77. Voyez juridiction des juges de paix.
— Juridiction et compétence n'expriment pas la même chose. Tome 1 , introduction, page 53, n° 59 ; tome 3, pages 242 et 243.
— Quand commence et finit l'exercice de la juridiction? Tome 3, pages 242 et 243 ; tome 5, pages 276 et 277.
— En quoi consiste le pouvoir juridictionnel. Tome 3 , page 240, et tome 5, pages 276 et 277.
A qui appartient-il? Ibid.
— Suffit-il d'être compétent en raison de la matière, pour avoir un principe de juridiction? Tome 4, pages 366 et suivantes.
— Comment est délégué ou modifié, pour chaque tribunal, le pouvoir juridictionnel quant à son exercice ? Tome 4, pages 242, 243 et suivantes 1 .
— Tout tribunal, tout juge a son territoire circonscrit, au-delà duquel il est incompétent. Tome 5, page 247, art. 224.
— L'acte de juridiction fait par un juge hors de son territoire, seraitil nul de plein droit ? Tome 5, page 248, question 187.
— Quid dans le cas où le juge ferait un acte de juridiction hors de son siège, c'est-à-dire dans un lieu autre que celui que la loi lui désigne pour l'exercice de sa juridiction? Tome 5, page 249, question 188.
— Le principe d'après lequel le juge est incompétent hors de son territoire, suppose- t-il que ses actes ne sont exécutoires que dans l'étendue du ressort ? Tome 5, page 249, question 189.
— Quid des actes émanés de tribunaux étrangers? Tome 5, page 250, question 190.
Quelle est leur force en France? Tome 5 ,pages250 et suivantes.
— Est-il des cas dans lesquels la juridiction peut s'exercer hors du territoire d'un tribunal? Tome 5, page 258, question 191. .
— Les juges ne peuvent déléguer leur juridiction ; ils peuvent seulement donner commission pour des actes d'instruction. /Tome 4, pages 4 et suivantes, art. 252. Voyez délégation de juridiction, degrés de juridiction, juridiction administrative, juridiction de la cour de cassation, juridiction de la cour des comptes, juridiction des cours royales, juridiction criminelle, juridiction déléguée, juridiction ecclésiastique, juridiction gracieuse ou volontaire, juridiction des juges de paix, juridiction propre, juridiction royale, juridiction séculière ou temporelle, juridiction seigneuriale, juridiction des tribunaux civils d'arrondissement, juridiction des tribunaux de commerce.
JURIDICTION administrative. Ce qui la constitue. (Tome 5, pages 58 et 273.
— Motifs qui l'ont fait instituer, Tome 5, pages 63 et suivantes.
— Elle était autrefois attribuée à des tribunaux spéciaux. Abus. Tome 5, * pages 64 et suivantes.
— Aujourd'hui elle appartient encore aux conseils de préfecture; vœux d'améliorations.. Tome 5, pages 68.
EUe est essentiellement exceptionnelle ; conséquences qui en résultent. Tome 5, page 71.
— Défaut de règles sur la forme de procéder en cette juridiction ; fai
4o* . TABLE ANALYTIQUE
blés garanties qu'elle offre aux citoyens qui s'en trouvent justiciables. Tome 5 .pages 72 et 73.
— Améliorations apportées dans les formes de procéder devant le conseil d'état? Tome 5, pages 77 et 78, note a.
— Rapports et différences qui existent entre cette, juridiction et celle des tribunaux. Tome 5, pages 65 et suivantes.
— Sur quelles affaires s'exerce la compétence de la juridiction administrative. Tome 5, page 77 ; et pages 93 et 94, note a.
— Dans quels cas connaît-elle de l'exécution de ses décisions ? Tome 5, pages 72 et 73, note a.
— Quelle est la compétence des diverses juridictions administratives? Tome 5, pages 93 et suivantes, note a. Voyez administration judiciaire, autorité administrative, conflit d'attributions.
JURIDICTION commerciale. Voyez juridiction des tribunaux de commerce.
JURIDICTION consulaire) Voyez tribunaux de commerce.
JURIDICTION de la cour de cassation. Diffère essentiellement de celle qu'exercent les tribunaux qui lui sont soumis. Commentaire , tome 8, pages 137 et suivantes ; et page 203, à la note.
JURIDICTION de la cour des comptes. Sa nature, son objet , ses limites, ' Tome 8, pages 86 et suivantes.
— En quoi diffère-t-elle de la juridiction des tribunaux ordinaires? Tome 8, page 87.
JURIDICTION des cours royales. Sur quelles affaires s'étend-elle? Tome 8, pages 46 et suivantes. Voyez cour royale, juridiction.
JURIDICTION criminelle. Est-il des cas où l'action civile en suspende l'exercice ? Tome 4, pages 107 et suivantes, question 266.
— Peut-elle connaître des questions civiles? Tome 3, pages 331 et suivantes, note a ; tome 6, pages 53 et 54, note a ; tome 7, pages 256 et 257.
— Cas dans lesquels on peut élever le conflit devant elle ? Tome 5, pages 231 et 232.
JURIDICTION déléguée. Qu'entendait-on autrefois par-la? Tome 4, pages 4 et 5.
JURIDICTION ecclésiastique, appartenait aux officiantes. Tome 1, introduction, page 77, n<> 8£.
— Historique de cette juridiction. Tome 1, page 75 ; et note a, pages 77, 78 et suivantes.
— Sur quoi s'étendait cette juridiction contentieuse, qui n'avait ni territoire ni fisc. Tome 1, pages 81 et suivantes, n°« 87 et suivans. «
— Elle fut abolie par la loi du 11 septembre 1790. Tome 1, pages 85, n<> 91.
— En quoi consiste et dans quoi se concentre la juridiction naturelle ecclésiastique, la seule qu'ait aujourd'hui le clergé? Tome 1» introduction, page 87, no 93.
JURIDICTION gracieuse ou volontaire. Définition. Tome 6, pages 28, 29 et 326.
— Dans quels cas les juges de paix exercent-ils cette juridiction? Tome 6, page 328. Voyez juridiction, 15.
JURIDICTION des juges de paix, juridiction contentieuse et non-contentieuse. Tome 6, page 326. Voyez juge de paix, juridiction, juridiction gracieuse.
JURIDICTION militaire, n'est pas rangée parmi les juridictions interdites par la Charte comme exceptionnelles. Sa compétence varie selon les besoins sociaux. Tome 1, pages 207 et suivantes, note a. Voyez tribunaux exceptionnels et temporaires.
JURIDICTION prevôlale. Historique de cetÇe juridiction en France, son ancienne compétence, son abolition par la charte de 1830. Tome 1,' pages 214 et suivantes ; et pages 122 et 195, note a. Voyez tribunaux d'exception.
JURIDICTION propre. Qu'entendait-on autrefois par-là? Tome 4, pages 4 et 5. Voyez aussi juridiction. (
JURIDICTION royale, était supérieure à toutes les autres juridictions seigneuriales et ecclésiastiques ; elle était aussi plus étendue : son institution datait de l'établissement de la monarchie. Tome i f introduction, page 95, n<> 102.
— A. quelle époque prit-elle réellement cette supériorité? Tome 1, page 95, note a.
JURIDICTION séculière ou temporelle. Ce que c'était que cette juridiction, et pourquoi on l'appelait ainsi. Tome 1, introduction, page 88, n° 94.
— Elle était ou royale ou seigneuriale. Tome 1, pages 77 et 78, n«. 85. Voyez juridiction royale, juridiction seigneuriale.
JURIDICTION seigneuriale ou subalterne. Ce que c'était ; on la distinguait en haute, moyenne, et basse juridiction : opinion des auteurs sur l'origine des juridictions seigneuriales. Tome 1, introduction, page 89, n°« 96 et 97, et aux notes.
— Divers pouvoirs et attributions des justices qui l'exerçaient. Tome 1 , pages 91 et 92 i n«>« 98 , 99 et 100.
— Quelle était la compétence de ees diverses justices? Tome 1, pages 92 et suivantes, note a.
Époque de leur suppression: par qui furent-elles remplacées ? Tome 1, page 94, n° 101. " '
JURIDICTION des tribunaux civils d'arrondissement, s'étend sur toutes les affaires qui n'ont pas été formellement attribuées à des tribunaux d'exception. Tome 4, pages 24 et 369 ; tome 6, page 350 ; tome 7, page 24, et pages 358 et 359, note a. Voyez juridiction 1 , tribunal civil d'arrondissement.
JURIDICTION des tribunaux de commerce. Antique origine de la juridiction commerciale ; son établissement en France ; dissertation historique. Tome 7, pages 1 et suivantes.
— Sur quoi s'exerce-t-elle ? Tome 7, page 79, art. 383.
4û4 TABLE .ANALYTIQUE
— Elle est essentiellement extraordinaire on d'attribution ; conséquences qui en résultent. Tome 7, page 79.
— Elle est purement réelle, ou, pour mieux dire, matérielle. Tome 7, pages 84 et suivantes.
— Elle diffère de toutes les autres juridictions, tant par l'organisation de ses tribunaux que par sa procédure. Tome 7, page 5.
— Améliorations que Ton pourrait apporter dans son organisation. Tome 7, pages 15 et suivantes.
— Quelle est, quant à la forme de procéder sur les affaires commerciales, la loi que l'on doit suivre : est-ce la loi existante au moment de l'obligation? est-ce la loi existante au moment de l'action? Tome 7, page 48, question 470.
— Dans quels cas la juridiction commerciale appartient-elle aux tribunaux civils d'arrondissement? Voyez tribunal civil d'arrondissement.
— La juridiction non-contentieuse des tribunaux de commerce est exercée soit par le président, soit par le tribunal entier ou par un de ses mem bres. Dans quels cas. Tome 7, pages 417 et suivantes, art. 401. Voyes juridiction, tribunal de commerce.
JURISPRUDENCE administrative. Qui la forme. TomeJ», page 58. Voyez administration.
JURISPRUDENCE proprement dite. Définition. Tome 7, pages 80 et 81. JUS AD REM. Ce que c'est.Tome 3, page 262 et note 2 ; et note a, page 281. JUS IN RE. Ce que c'est. Tome 3, page 263 et note 1.
JUSTICE. Définition. Tome 1, introduction, page 13, no 3.
— . Diverses significations. Tome 1, pages 20 et 21, no» 16 et 17.
— De la justice considérée en elle-même et dans ses rapports avec l'ordre social civil. Tome 1, introduction, page 15.
— Elle exige l'accomplissement de tous nos devoirs. Tome 1, page 14, n° 4.
— Par qui sont prescrits ces devoirs. Tome 1, page 14, n° 5.
— La justice se divise, d'après les moralistes, en naturelle, divine, et humaine. Définitions. Tome 1, page 15, note 1.
— La justice est distributive ou commutative. Définitions. Tome t, pages 19 et 20, no» 13 et 14.
— Où la justice commutative trouve-t-elle une sanction? Tome 1, page 114, n° 15.
— De qui émane la justice ? en quel nom est-elle rendue et par qui? Tome 1, page 114, art. 1.
— Comment doit-on entendre l'axiome Toute justice émane du roi ? Tome 4, pages 6 et 7, note a.
— Elle se rend gratuitement. Tome 1 , pages 348 et suivantes, art. 17.
— N'est pas gratuite lorsqu'elle n'est pas accessible pour tous, dans tous ses degrés. Tomel, pages 354 et 355, note a. Voyez administration delà justice, justice administrative.
— JUSTICE administrative. Elle réclame une organisation plus rapprochée des formes de celle de la justice civile. Projet à cet égard. Tome 5,
pages 227 et suivantes. Voyez aussi même tome, pages 101 et suivantes; et notes a, pages 71, 77, 78, 127, 130 et 135.
— La justice administrative peut-elle prononcer des peines corporelles pour contravention aux ordonnances ou réglemens d'administration publique ou locale? Tome 5, pages 81 et suivantes. Voyez conflit d'attributions.
JUSTICE de paix. Des justices de paix. Tome 6, page 1.
— Les justices de paix ont remplacé les basses justices. Tome 1, introduction , page 105 , n<> 116.
— Institution des justices de paix, considérée telle qu'elle existe aujourd'hui. Tome 6, page 1.
— De l'origine et de la nature de la juridiction des justices de paix. Tome 6, page 3.
— Organisation des justices de paix par l'assemblée constituante. Tome G, page 13.
— Des modifications apportées, depuis la création des justices de paix, à leur organisation et à leur compétence. Tome 6 , page 13.
Organisation actuelle des justices de paix, et leur placement. Tome 6, page 27, art. 314.
— Le ministère public n'y est point représenté au civil. Tome 6, page 28.
— Le conflit d'attributions ne peut être élevé devant elles. Tome 5, pages 203 et suivantes.
— Officiers ministériels établis près lesjustices.de paix. Tome 2, page 395, art. 119 ; tome 3,' pages 8 et 9, art. 151 et 153 ; tome 3, page 45, art. 174.
— Des améliorations à apporter dans les justices de paix. Tome 2, pages 15 et suivantes.
JUSTICES seigneuriales. Voyez juridiction seigneuriale .
LÀMANEUR. Ce que c'est. Tome 7, page 241, note 1. LAVOIRS. Voyez escaliers.
LEGS. Voyez action en délivrance de legs, donation entre vifs. Lettre de change ou remise d'argent de place en place, entre toutes personnes, est un acte de commerce. Tome 7, pages 221 et suivantes.
— Comment doit-on entendre les mots de place en place? Tome 7, page 223, note a.
— Quelles sont les obligations résultant des lettres de change souscrites par des femmes ou des filles ? Tome 7 , pages 226 et suivantes ; et note a, pages 229 et 230.
— Celui sur lequel une lettre de change est tirée, et qui ne l'a pas acceptée, peut-il être assigné par le porteur, en vertu de cette traite? Tome 7, pages 230 et suivantes, question 513.
