G INTKUKTS DE LA COURONNE

cédonts, qiKi la (^li.'inil)ro elle-mc'iiK; a do la répu^^^nancc à intej'vonir dans ce hul, jusqu'aux dernières élapes du hill (1 /.

Coiisoiternent de la Couronne refusé. — La même diflicullé de [)ralique se présenta à la (Chambre des I^ords, le l*^*" juillet 18i4, à la troisième lecture du -SV. Asaph and Banr/or Diocèses Bill. Un comilé choisi fut nommé pour chercher des précédents; il rapporta qu'il n'y en avait point, mais que le bill appartenait à cette catégorie qui, d'a[)rès Tusage, recevait la sanction de la Couronne avant de passer à la Chambre, enfin que la coutume était de recueillir cet assentiment aux diverses étapes du bill (2). L'assentiment de la Couronne fut refusé ; et, de nouveau, en 186G, à la troisième lecture du Blachwater Bridge BilU sur avis que l'assentiment de la Heine (3) n'avait pas été signifié, xMr. le Speaker refusa de poser la question. En 18G8, le Peerage (Irehind; Bill fut retiré à la deuxième lecture, lorsqu'il fut donné à entendre que les ministres ne conseilleraient pas à Sa Majesté de donner son assentiment au bill à un degré plus avancé (4).

La Couronne remet ses intérêts à la discrétion du Parlement. — Une autre forme de communication, semblable en principe à la dernière, est celle où « la Couronne remet ses intérêts à la discrétion du Parlement » et qu'elle signifie de la même manière, par un ministre de la Couronne (5). En l'an 1833, le roi avait, dans son discours du trône, parlé d'une mesure touchant les biens temporels de l'Eglise en Irlande, et, avant que ce sujet n'eut été soumis à uncomité, une recommandation de Sa Majesté avait été signifiée. L'objection fut faite pourtant à la deuxième lecture du bill, que le roi n'avait pas formellement remis ses intérêts dans les évêchés irlandais à la disposition du Parlement (6) ; une communication, dans la forme voulue, fut donc faite à cet effet. En 1868, le gouvernement

(2) 1" et 2^ rapp., 76 ib., 122, 294, 422, 591.

(5) Church Temporalities (Ireland) Bill, 1S33, 88 C. J., 381 ; Ghurch oflrpland Bill, 1835,90 ib., 447; 91 ib., 427; 95 ib., 385; Established Church rWale.s) Bill, 1895, 150 ib., 182 ; Bénéfices (n« 2) Bill, 1898, 153 ib., 285; Osborne Estate Bill, 1902, 157 ib., 461 ; Irish Land Bill, 1903, 158 ib., 340.

ne voulant pas conseiller à la Heine de remettre ses intérêts dans les biens temporels des évêchés et bénélices d'Irlande à la disposition du Parlement, les Communes votèrent une adresse à Sa Majesté, qui la priait de remettre cet intérêt à leur discrétion. Kn réponse, la Heine déclaia vouloir que son intérêt ne gênât en rien l'examen de toute mesure se rapportant à l'Ef^lise irlandaise (1); aussi le bill sur la suspension des nominations à des évêchés et bénélices en Irlande lut poursuivi et voté par les Communes, en opposition avec les ministres de la Couronne. Une tactique pareille fut adoptée par les Lords, en 187o, par rapport aux pairies irlandaises (2).

Caractère constitutionnel de ces communications. — Ces dilférentes formes de communication sont reconnues comme déclarations constitutionnelles de la Couronne, suggérées à celle-ci par ses ministres responsables, qui les font connaître au Parlement conformément à l'usage établi. Elles ne peuvent être considérées comme une intervention dans les procédures du l*arlement, attendu que quelques-unes d'entre elles sont rendues nécessaires par des résolutions de la Chambre des Communes, et que toutes sont basées sur une coutume parlementaire que leà deux Chambres se sont accordées à observer. Cet usage ne lie pas le Parlement ; mais si le Parlement, sans que le consentement de la Couronne eût été préalablement signilié, disposait des intérêts ou touchait à lu prérogative de la Couronne, celle-ci pourrait encore se protéger elle-même, d'une [nanière constitutionnelle, en refusant au bill la sanction royale. C'est donc un des avantages de cet usage qu'il obvie à la nécessité de mettre enjeu cette prérogative.

Comment il y est répondu. — Toutes les formes habituelles sous lesquelles la volonté royale est notitiée au Parlement ayant été énumérées, il est loisible maintenant d'expliquer, dans le même ordre, comment à chacune d'elles il est répondu par chacune des Chambres.

Adresses en réponse à des messages '''crits. — Les formalités observées à la réunion et à la prorogation du Parlement, et les procédures relatives à l'adresse en réponse au discours du trône, ont été décrites au septième chapitre (V^ supra, t. I, p. 183),

(1)123 C.J., IGO, 170.

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et la sanction royale aux bills sera étudiée dans la suit«;(V. infra,. Cil. xix). Les niessîigos revêtus de la si^^^iature royale sont généralement suivis dans les deux (Chambres, par des adresses, lesquelles sont [H'ésentées, (|uand elles émanent d'une (Chambre, ])ar « les Lords aux bâtons blancs ;), /. c. par le Lord grand maître de la maison royale et par h; Lord chambellan, et quebiuefois par d'autres Lords spécialement désignés ; enfin, lorsqu'elles émanent de l'autre Chambre, par des conseillers privés, de la même manière que les adresses en réponse à des discours royaux (1), lorsque le Parlement est ouvert par commission (V. supra, t. 1, p. 180).

Toutefois, aux Communes, une réponse par adresse n'est pas toujours nécessaire pour un message revêtu de la signature royale ; car une disposition rapidement prise par cette Chambi'e (V. infrn Ch. xxii) est en soi une reconnaissance suffisante de communications royales aux fins d'aide pécuniaire ; au contraire des messages, autres que ceux réclamant une aide pécuniaire, tels des messages sur d'importants événements publics (2), ou des questions relatives aux prérogatives, aux intérêts ou aux propriétés de la Couronne (3), ou réclamant des mesures législatives générales (4;, exigent des adresses en réponse.

A des messages oraux. — Quand la Chambre est informée, par ordre de la Couronne, de l'arrestation d'un membre pour être ju^^é par une cour martiale militaire, elle décide immédiatement de présenter une adresse de remerciement à Sa Majesté c( pour ses tendres égards aux privilèges de cette Chambre (5) ». Par contre, attendu que l'arrestation d'un membre pour être jugé par une cour martiale navale ne procède pas immédiatement de la Couronne, et que la communication n'est faite que parles Lords de l'Amirauté (V. supra, 1. 1, p. 126), nulle adresse n'est nécessaire en réponse à cette forme indirecte de message.

Au plaisir royal, etc.. signifié. — Les questions sur les-

(2) 82 C. J., 114, elc. ; meurtre de l'Empereur de Russie, 1881, 136 ib., 223 ; appel des réserves, 1882, 137 ib., 399.

(3) 85 ib., 466 ; 89 ib., 578 ; 95 ib., 520.

(4) 85 ib., 214.

(5) 70 C. J., 70. Une adresse fut aussi votée en réponse à la communication sur Tarrestalion de Lord George Gordon en 1780, 37 ib., 913.

quelles le bon plaisirroyal est habituellement signifié ne nécessitent pas d'adresses en réponse, puisque la Chambre s'y conforme immédiatement ; quant à la recommandation et à la sanction de la (^iOuronne^ elles ne sont, comme il a été expliqué cidessus, l'objet de signilication qu'en tant qu'elles sont préalables à des procédures en Parlement, ou essentielles à leur progrès.

Adresses. — Telles étant les diverses Formes de réponse aux communications de la Couronne, il devient maintenant nécessaire de décrire celles qui émanent du Parlement. C'est par des adresses que les résolutions du Parlement sont ordinairement communiquées à la Couronne. Ces adresses sont quelquefois des réponses à des discours ou à des messages royaux, mais elles portent plus fréquemment sur d'autres questions à l'occasion desquelles les deux Chambres désirent faire connaître leurs avis à la Couronne.

Adresses jointes. — Les adresses sont parfois votées par les deux Chambres, et présentées conjointement à la Couronne ; généralement elles sont spéciales à chaque Chambre. Lorsqu'un événement d'une importance extraordinaire (1) rend désirable la présentation d'une adresse jointe, les Lords ou les Communes, selon le cas, conviennent d'une forme d'adresse, et, ayant laissé un blanc pour l'insertion du titre de l'autre Chambre, ils la communiquent à celle-ci, autrefois dans une conférence, actuellement par un message (2), et ils lui demandent son concours. Le blanc est rempli par l'autre Chambre ; et un message est retourné, faisant connaître à la seconde Chambre le concours prêté et le remplissage du blanc. Des adresses de cette nature sont présentées, soit par les deux Chambres en corps (o), soit par deux pairs et quatre membres de la Chambre des Communes (i) ; elles ont aussi été présentées par des comités des deux Chambres (5) ; par un comité

(1) 87 C. J., 421 ; 89 ib., 235; insulte à la Reine, 1840, 95 ^6., 422 ; insulte à la Reine, 1842, 97 ib., 324.

(2) Adresse, attentat contre la vie de Sa Majesté, G mars 1882, 137 ib., 88.

(3) 87 ib., 424 ; 72 L. J., 393 ; 74 ib., 279.

(4)85 ib., 652; 112 ib., 423; 114 ib., 373; 137 ib., 94, etc. Une adresse jointe ayrint été admise, le 2 septembre 1880, comme la Reine était h Balmoral, Sa Majesté dispensa d'en faire une présentation officielle. V. 112 L. J., 391 ; l3o C. J., 428.

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joint (les Lords ot des Communes (1) ; et par le lord chancelier et le Speaker de la C[iaml)re des Commun(;s ^2) ; les Lords sont toujours avertis du bon plaisir de Sa Majesté, et ils font, par message, connaître aux (Communes le temps qii'LlIe a lixé pour les recevoir.

Adresses distinctes. — Les adresses des Communes, en réponse au discours royal à l'ouverture delasession(V..ç?^/>ra,t.l, p. 188), étaient autrefois présentéessous forme d'une résolution non précédée des mots : « Très-Gracieux Souverain, — Nous, les très-d(;voués et loyaux sujets de Votre iMajeslé, les Communes du Royaume-Uni delà Gra'ide-Breta(jne Qi de Virlando, assemblés en Parlement, demandons la permission de présenter », etc.; après quoi les résolutions étaient adressées à la Reine, et la résolution était remise à un comité char^^é d'en assurer la préparation. D'après l'usage actuel, les adresses font l'objet d'une motion en due forme pour la présentation à Sa Majesté ; cette pratique devra être suivie dans toutes les autres circonstances où des adresses seront présentées au Souverain, en conformité avec le précédent de l'adresse sur la guerre de Russie de la session de 1854 (3). Quelquefois des adresses sont votées sur le rapport de comités de la Chambre entière, non seulement sur des questions entraînant des dépenses publiques, mais aussi sur d'autres affaires publiques (4). Les adresses ou résolutions d'adresses sont, par ordre, présentées par la Chambre entière (5) ; par les lords aux bâtons blancs (6), ou des conseillers privés, ou des membres delà maison royale (7), et, dans quelques cas particuliers, par des membres spécialement désignés (8).

Leurs sujets. — Les sujets sur lesquels des adresses sont

(2) 23 décembre 1708, 16 ib., 54.

(3) Adresse sur la guerre avec la Russie, 1 mars 1854, 109 C. J., 169 ; 132 IL D., 3® s., 307. V. toutefois la forme de la motioa d'adresse de félicitations à Sa Majesté pour raccomplissement de la soixantième année de son règne, 21 juin 1897, 152 C. J., 299.

(4) Etat de la nation, 22 décembre 1783, 39 C. ]., 848, 855; défense du royaume, 20 juin 1803, 58 ib., 528, elc.

(5) 92 ib., 492; 113 ib., 31 116 ib., 16; 129 L. J., 255; 152 C. J., 299,

(8) 10 6'. J., 295; 67 ib., 391.

présentées sont trop variés pour se prêter à une enumération. Ellesont embrassé toutes sortes de queslionsde politique étrangère (1) ou intérieure (2), l'administration de la justice (3) ; la confiance du Parlement aux ministres de la Couronne (4) ; l'expression de félicitations ou de condoléances (qui sont votées nem. cont.) (.')) ; ct^ en un mot, les représentations sur tout point relatif au gouvernement et au bien-être du

(1)78 C. J., 278; 82 ih., 118; 88 ib., 471 ; assassinat du Président Lincoln, 1865, \20 ib., 229.

(2) Révocalion d'un juge, 89 ib., 235; nomination d'une comnaission royale avec pouvoir d'examiner des témoins sur serment, 143 ib., 46. Sur l'administration d'un serment par une commission royale, V. 2. ToDD, Partiamentanj Government in Êngland, éd. 1892, p. 99; 147 Pari. Deb., 4« s., 1341.

(4) 7 ib., 325.

(5) 105 ib., 508; iOS ib., 371; 123 ^/;., 31 ; 120 ib.,U\; i22 ib., 70; 123 ib.y 142, 309. Mort delà Grande-Duchesse de Hesse (Princesse Alice), 16 décembre 1878 ; assassinat de l'Empereur de Russie, 16 mars 1881. Gomme une réponse fut faite à celte adresse, une lettre de l'ambassadeur de Russie au comte Granville tut communiquée, sur l'ordre de Sa Majesté ; elle contenait un message télégraphique de l'Empereur de Russie, accusant réception de l'adresse, 136 C. J., 141. Mort du Duc d'Albany, 139 ib., 149. Mort de Frédéric Guillaume, empereur allemand, 143 ib., 293. La sympathie de la Chambre fut exprimée h la mort du Prince Gonsort, du Prince Albert Victor, et du prince Henri-Maurice de Battenberg, dans l'adresse en réponse au discours royal, 117 ib., 7 ; 147 ib., 10 ; 151 ib., 13. La mort de Guillaume, empereur d'Allemagne, fut annoncée à la Ghambre, le 9 mars 1888, par le premier Lord de la trésorerie, 323 //. D., 3^ s., 706. Mr. le Speaker lut à la Chambre, le 10 avril 1888, la communication à lui transmise par le secrétaire d'Etat pour les alTaires étrangères, de la part du chancelier de l'Etapire allemand, que le Parlement impérial allemand avait décidé à l'unanimité que la vénération manifestée à leur monarque défunt et la part prise au deuil du peuple allemand exprimées par la Ghambre des Communes, avait excité la plus profonde sympathie et gratitude dans toute l'Allemagne, 143 6'. 7., 142. Mariage du duc d'York, 14 juillet 1893, 148 ib., 434. Commémoration de l'achèvement de la soixantième année du rètîne de S. M. la reine, 21 juin 1897, admise sur une division, 152 ib., 299. Assassinat du président de la République française, 26 juin 1894, 149 ib., 246. Assassinat du roi d'Italie, 31 juillet 1900, 155 ib., 366. Décès du duc de Saxe-Gobourg et Gotha, du duc d'Edinbourg, 2 août 1900, 155 C. J., 380. Au roi sur le décès de la reine Victoria et son propre avènement au trône, 25 janvier 1901, 156 ib., 6. Mort de l'Empereur d'Allemagne Frédéric, 7 août 1901, 156 ib., 378. A l'occasion d'une explosion à la Ghambre des députés

E. May. — II 6

82 AnnKSSEs

pays. 'roijUifois il n'eu doil ()as Atrc prcscrilé au sujet d'ua hill quelnonciue pondant devant l'une ou l'autre des Cliambres du Parlement (I).

l\J<)de de préscnl.dlion. — Lorsqu'une adresse jointe doit être présent(M3 par les deux Cliamhres, le lord chancelier et la (^lianihre des Lords, et le Speaker et la Chambre des Communes, s'avancent avec apparat vers le palais, au temps marqué. La voiture de; ^ala du Speaker et les voitures des membres de la Chambre des Communes peuvent, en veilu d'un privilège ou d'une coutume, se rendre au palais par le Mail central de St-James's Park.

Adresses jointes. — En arrivant au palais^ les deux Chambres se réunissent dans une salle proche de celle du trône ; quand Sa Majesté est prête à les recevoir, les portes sont ouvertes, et le lord chancelier et le Speaker (2) s'avancent côte à côte, suivis par les membres des deux Chambres respectivement, et conduits vers le trône par le lord chambellan. Le lord chancelier lit l'adresse et la présente à genoux à Sa Majesté qui y répond ; après quoi les deux Chambres se retirent de la présence royale.

Adresses distinctes. — Quand les adresses sont présentées séparément par l'une ou l'autre des deux Chambres, les formalités observées sont semblables à celles ci-dessus décrites, à ceci près que les adresses des Communes sont, en ce cas, lues par leur Speaker. Lors de la présentation des adresses, celui qui en a fait la proposition chez les Lords se tient à la droite du chancelier, et celui qui l'a appuj^ée, à sa gauche ; tandis qu'aux Communes, Tun et l'autre sont à la gauche du Speaker. Après que le lord chancelier ou le Speaker a lu l'adresse, il la présente à Sa Majesté, un genou en terre. Toilette des pairs et des membres, — Les Lords se présen-

française, le Speaker reçut l'ordre de communiquer la sympathie de la Chambre au président de la Chambre française; 11 décembre 1893, 148 il)., 621 ; 19 Pari. Deb., 4^ s., 1050, 1178, 1017. Pour des messages de remerciements, de congratulation et de sympathie envoyés par des pays étrangers au Speaker et communiqués par lui à la Chambre, V. 148 C. J., 628 ; 152 ib., 301 ; 153 ib., 216; 224, 230, 275 ; 156 /6., 5, 6, 7, 16, 48; 160 ib., 301.

(1) 12 L. J., 72, 81, 88 ; 8 C. J., 670 ; Grey. Deb., 5.

(2) Le Speaker est toujourâ à la gauche du chancelier.