INTRODUCTION DES BILLS

de lire des fragments de discours du trône, des messages du souverain, des Acts du Parlement, des mentions du Journal ^ des rapports de comités, et encore d'autres documents en possession delà Chambre, comme exposé de raisons de légiférer, avant que la motion ait été faite d'autoriser l'introduction d'un bill (1). Le 30 avril 1808, une question demandant la lecture par leClerk à la table du serment prêté par les membres catholiques romains avant la modification de la formule de leur serment en 1860 fut rejetée (2).

Bills nés dans un comité. — Le préliminaire commun à l'introduction de bills est le rapport de résolutions fait par un comité de la Chambre entière, en conformité des ordres permanents relatifs aux impositions sur le peuple (3). Le chairman est quelquefois invité par le comité à faire une motion à la Chambre à l'edet d'être autorisé à présenter un bill ou des bills; parfois, les résolutions sont simplement rapportées, et, après qu'elles ont été acceptées par la Chambre, un bill est par ordre introduit à leur sujet ou sur quelques-unes d'entre elles seulement (4) ; ou bien encore, un bill l'est sur quelques résolutions, et d'autres bills sur d'autres résolulions(o). D'autres fois, plusieurs résolutions ont été rapportées et acceptées; puis une autre résolution invitant le chairman à promouvoir un bill conforme auxdites résolutions a fait l'objet d'un rapport spécial, après lequel le chairman s'est mis immédiatement en mesure de faire une motion en vue d'un bill (0). Ces résolutions ont été aussi lues de nouveau, et un deuxième bill a été ordonné à leur sujet (Y. infra, Ch. xxi).

(1) 82 C. ;., 442 ; 91 i7;., 639 ; 95 ib., 470 ; 107 ih., 186 ; Established Ghurch (Ireland), 30 mars 1808, 123 76., 113; Roval Titlea Bill, 1876; 131 ib., 47.

(2) 123 ib., 148 ; 191 //. D., 3» s., 1582.

(3) Les ordres permanents qui exigeaient que les bills se rapportant à la religion et au commerce prissent naissance dans un comité de la Chambre entière furent abrogés, le 29 février 1888, 143 C. /., 75. La résolution de la session de 1771, exigeant que la législaiion sur l'applicaiion de la peine capitale prit naissance en comité, 33 ib., 417, est tombée en désuétude ; V. la décision du chairman, 21 mars 1861, 162 H. D., 3« s., 201.

(4) 81 C. J., 44 ; 123 ib., 160, 176 ; 144 ib., 115, 385 ; 145 ib., 198, 263.

(5) 80 ib., 471 ; 103 ib., 981 ; Bla(;kwater Bridge, 1873, 128 ib., 249.

INTRODdCTlON DKS lîILLS

Autres hlUs )i(',s dans des comilrs. — Dans d'autres cas il a él(i jugé (liisiral)l(i, pour dos raisons parliculièros, d'cnlarncr une oîuvrc de législation par une discussion préliminaire (;ri comité; aiusi il en fut, en 18.'iG, sur la question de l'éducation (1), et, en 18^38, sur le ^gouvernement des Indes (2 . De nouveau, en 18Ô7, il fut proposé de demander pour base au Représentation of tlie People lilll des résolutions qui serraient préalablement discutées en comité; mais finalement le hillfut introduit sans nulle procédure préliminaire (3). Klant donné que la Chambre peut s'en référer pour toute question à l'examen d'un couiité, cette manière dc^ faire n'est en rien contraire à un principe parlementaire ; mais elle prête le flanc aux objections suivantes, — qu elle implique une double discussion des mêmes questions en comité; et qu'elle renverse Tordre habituel de la procédure, en faisant étudier les détails d'une mesure avant son principe même. Lorsqu'un bill en est arrivé à la deuxième lecture, il est contraire à l'ordre de proposer des résolutions dans un comité qui auraient les mômes (ins législatives, tant que l'ordre pour la deuxième lecture n'a point été réglé (4).

Préparation du bill. — Dans la préparation des bills attention doit être prêtée : àce qu'ilsnecontiennentpas dedispositionsnon autorisées par Pordre autorisant leur introduction ; à ce que le paragraphe préliminaire mis en tête de tout bill pour en déterminer la portée, et connu comme le titre de ce bill, corresponde à l'ordre d'autorisation (3); enfin que le bill lui-même soit préparé conformément audit ordre d'autorisation (6), et dans la forme voulue ; car, si manifestement ces règles n'avaient pas été observées, la Chambre devrait ordonner le retrait du bill (7).

(1) tu C. J., 87.

(5) 102 C. J., 832 ; 103 ib., 522.

(6) Poor Removal ([reland) Bill, 25 avril 1883 ; 138 ib., 161. Speaker's ruling, Registration of Electors Bill, 23 mars 1893, 10 Pari. Deb., 4^ s. ,938.

(7) 80 C. J., 329 ; 82 ib., 325 ; 48 ib., 261 ; 92 ib., 254. Une clause se rapportant à la qualification des membres ayant été incorporée dans un bill à l'effet de régler les dépenses électorales, le bill fut en conséquence retiré par ordre, 90 t6., 411.