BILLS HYBRIDES

(l'un hill sont rarement posées; par conlic, (;lles sont inscrites aux minutes, sur une indieation du pair qui a char'^^e du bill.

Cli(inrjcnicnls dans un hill. — Après qu'un bill a <Hé présenté et lu une première fois, il est contraire à l'ordre d'y a[)- |)Oiler d'autres chani^cnicntsque des nio(Jilicati<jns littérales (I ,. L(; 2(S mars 1873, avis ayant (Hé donné qu(3 V Lniversilij 'lests (Dublin) /y/// avait été modilié dans sa substance depuis sa première lecture, le Speaker déclara qu'après ]a première lecture, un bill n'est plus la propriété du membre lui-même, mais est passé en la possession de la Chambre. En conséquence, Tordre d(; deuxième lecture fut annule, et le bill retiré (2y.

Bills dr mrme objet. — Il n'y a ni règle ni coutume défendant d'introduire deux ou plusieurs bills relatifs au même objet et contenant des dispositions semblables (3).

Proccdure sur un bill hybride. — S. 0. 200 A. (Bills privés).— S'il appert, après son introduction, qu'un bill public porte atteinte à des droits privés, un avis de ce fait est expédié par le Public Bill Office au membre chargé du bill ; les examinateurs des pétitions pour bills privés sont chargés d'examiner le bill eu égard à sa conformité avec les ordres permanents sur les bills privés ; mais la remise aux examinateurs n'affecte en rien l'ordre pour la deuxième lecture du bill^ lequel continue à figurer sur la feuille d'avis, encore que cette deuxième lecture ne puisse faire l'objet d'une motion tant que les examinateurs n'ont pas fait leur rapport sur le bill (5).

Si les examinateurs rapportent qu'aucun des ordres permanents relatifs aux bills privés ne lui est applicable, le bill suit sa course comme un bill public ordinaire.

Si, au contraire, les examinateurs rapportent que les ordres permanents relatifs aux bills privés sont applicables et ont été observés, ou si, au cas où ils n'ont pas été observés, le comité choisi sur les ordres permanents rapporte qu'il peut être accordé dispense des ordres permanents, le bill est traité comme « hybride » ou « quasi-privé ». Cela revient à dire qu'ayant été lu une deuxième fois, le bill est confié à un comité choisi,

(3)268 ih., 1656; 278 ib., 93. Borough Franchise (Ireland) Bill, 1883 ; Criminal Law Bills, 1883, etc.

(4) 300 ib., 425.