BILLS RETIRÉS

nomme en partie par la Chambre et en partie par le comité de choix (1); le comité peut être autorisé à entendre les promoteurs, leurs'*agents et conseil, pour et contre le bill (2). Le bill, après avoir été rapporte par le comité choisi, est remis de nouveau à un comité de la Chambre entière et traité ensuite comme un bill public (3 i.

Si roxaminateui- de pétitions pour bills privés rapporte que les ordres permanents applicables au bill n'ont pas été observés, et si le comité choisi pour les ordres permanents rapporte que cette non-observation ne doit pas faire l'objet d'une dispense, l'ordre du jour pour la deuxième lecture du bill est lu et annulé, et le bill est retiré (4 .

BlLlsretivrset autres bills prcsentrs. — Il peut devenir nécessaire, avantla deuxième lecture d'un bill, d'apporter des clian- <^ements considérables à ses clauses ; la chose ne peut se faire, à cette étape, que par l'annulation de l'ordre pour la deuxième lecture et le retrait du bill. Si un changement de titre est nécessaire, la coutume est d'ordonner le retrait du bill et défaire ensuite une motion aux lins d'autorisation d'introduire un nouveau bill ; mais, si le bill est retiré dans le but d'y apporter de nombreux amendements, sans changement quelconque

(1) Kn 1904, le Dea Forest (hybrid) Bill fut confié à un comité choisi do trois membres nommes par le coraitù de choix, 150 C. J., 220. Les bills hybrides ont été aussi confiés à des comités joints, dont les membres pour les Communes étaient nommés par le comité de choix, London Water Bill, 157 ib., 127 ; Port of London Bill, 158 ib., 209. Dans la session de 1868, le Metropolis Cas (hybrid) Bill fut confié à un comité de la Chambre entière et, ayant été rapporté avec des amendements, il fut renvoyé à uu comité choisi spécialement institué sur certains bills privés, 123 ib., 122, 126, 173. Au sujet de motions tendant à décharger de leur service des membres nommés par le Comité de choix, V. supra.

(2) Un comité choisi sur un bill privé diffère d'un comité choisi sur un bill public en ce qu'il a le morne pouvoir sur le bill que les comités sur bills privés, et qu'il décide la question de savoir si le préambule du bill doit être réjîlé avant l'examen des clauses.

(3) Des pétitions contre ces bills sont présentées à la Chambre au litre de pétitions publiques (W infra, Ch. xx), ei ne sont pas signées au Private Bill Office comme il est de règle au cas de bills privés. Ces bills « hybrides » cbligeni ceux qui forment des pélilions contre eux au paiement des frais établis quant aux bills privés.

(i) Milii,ary Manœuvres Bill, 155 C. J., 327; Canals Bills, 160 ib., 216.

100 DliUXlJiME LECTURE DES J'.ILLS

(lins lo [ilro, uno iiianiôrc. [)Ius siin[)l(; (je [jioccder fisl suivie. Lors du retrait (lu premier bill, uue inolion est fuite (Je suite tendant à autoriser « la présenlalion d'un autre bill eu [)lace de celui-là (I) )). y}n bill a (Hé retiré, et la présentation d'un autre ordonnée, après lecture de la résolution sur larjuclle le premier bill était basé (2).

Deiixihnc lecture. — En vertu d'un ordre permanent de la Chambre des Lords, n^ 37, le nom du lord (|ur fait la motion pour la deuxième lecture d'un bill public quelconque est inséré au Journal ; les noms du lord qui présente un bill public, et du lord qui donne avis au clerk assistant de son intention de faire une motion pour la deuxième lecture d'un bill public apporté des Communes(V^ ipfra, Gh. xix) sont imprimés aussi aux Minutes des procédures (3).

Motion de deuxième lecture. — Après que le jour pour la deuxième lecture a été fixé, le bill est mis sur la feuille d'avis au milieu des autres ordres du jour, et il est appelé à son propre rang lorsque ce jour arrive. La deuxième lecture est l'étape la plus importante par laquelle le bill doit passer; car il s'y agit de son principe entier, et il est affirmé ou repoussé par un vote de la Chambre (4) ; cependant il n'est pas régulier, en cette occurrence, de discuter en détail les clauses diverses du bill (5);

(1) 69 C. J., 369 ; Fisheries (Ireland) Bill, 1853, 248 H. 0., 3« s., 1119 ; 108 C. J., 612 ; 143 ib., 94 ; 144 ib., 407 ; Forged Transfers Bill, 146 ib.,

(2) 131 C. J., 128. D'après une vieille règle parlementaire, un bill apporté de l'autre Chambre ne devrait pas être retiré. Cette règle esl encore observée à la Chambre des Lords, mais elle ne l'est plus aux Communes depuis ces dernières années.

(3) Une question s'éleva sur le point de savoir si la motion pour la deuxième lecture du Médical Ilelief Disqualification Uemoval Bill devait être inscrite au nom du comte de Miltown ou du comte Granville ; sur motion, il fut admis que le comte de Miltown devait avoir la priorité, 27 juillet 1885, 300 H. D., 3« s., 27 ; 117 L. J., 414.

(4) Exemples de débats prolongés à la deuxième lecture de bills : 1851, Ecclesiastical Titles Assumption Bill, sept séances; 1881, Land Law (Ireland) Bill, huit séances ; 1884, Représentation of the People Bill, six séances; 1886, Government of Ireland Bill, douze séances; 1887, Criminal Law (Amendment) Ireland Bill, sept séances ; 1888, Local Government (England and Waies) Bill, six séances ; 1899, Purchase of Land and Congested Districts (Ireland) Bill, cinq séances ; 1893, Government of Ireland Bill, douze séances.

(5) 233 H. D., 3« s., 33 ; 237 ib.y 1593 ; V. aussi le débat sur l'Expi-

DRUXIKMR LIÎCTURE DES RILLS 101

et c'est même là un principe qui a été appliqué à d'autres étapes d'un bill (1). Le membre charge du bill fait la motion « Que le bill soit maintenant lu une deuxième fois » , et il saisit cette occasion pour en démontrer les avantages. Le débat aux dilïerentes ('ta[)es d'un bill devrait s'arrêter là et ne point s'étendre à la critique des dispositions d'autres bills au même moment soumis à laCbambreiït relatifs au même sujet ; pourtant le Speaker, invité à assurer l'observation de cette règle, fit observer que, dans beaucoup de cas, une liberté relative avait été laissée aux honorables membres qui haranguèrent la Chambre (2), et qu'à l'occasion, il y avait eu un relâchement quant à cette règle {\ .siipra,\. l,p.338). Les adversaires du bill peuvent voter contre la question « Que le bill soit maintenant lu une deuxième fois » (3) ; cette tactique est d'ailleurs rarement adoptée parce qu'il faut encore décider à quel autre jour le bill sera lu une deuxième fois, ou même s'il sera jamais lu ; par conséquent, le bill reste encore devant la (chambre, et il peut être ensuite procédé à son sujet (4 .

Amendements à une question pour la deuxième lecture, — La pratique ordinaire est de proposer un amendement à la question^ en laissant de côté le mot « iMaintenant », et en ajoutant « Trois mois »,« Six mois »,ou tout autre terme dépassant la durée probable de la session. Le renvoi d'un bill fait, sous cette forme est regardé comme la méthode la plus courtoise de lui refuser tout autre examen, puisque la Chambre en a déjà ordonné la deuxième lecture et qu(* l'amendement, au lieu de détruire cet ordre, désigne simplement un jour plus éloigné

ring Laws Continuance Bill, 321 ib., 38; 113 Pari. Deft., 4-^ s., 427 ; 150 ib., 1202.

(1)223 li.P.^'à' s., 35; 224 ib., 1297 ; 225 ib., G84, 1083 ; 232 ib., 119G; 236 ib., 31)0.

(2) 19 juin 1801, 103 ib., 1300.

(3) 97 C. ./., 354 ; 90 //;., 480; Church Rates Rédemption Bill, 0 mai 1803 ; Jiidgments Law Amendement Bill, 13 mai 1803 ; 118 //^, 2()(), 221, 222. Autrefois, lorsque la question de « lire mainlenant le bill une deuxième fois » avait été repoussée, elle élait suivie d'un ordre de lire le bill dans trois ou six mois à partir de ce jour, 100 ib., 139 ; 107 ib.^

(4) Parliamentary Eleclors Bill, 102 ib., 822, 837, 872, 901 ; 322 //. /) ., s., 1490 ; Church lUtes Commutation Hill, 118 C. J., 206, 222 ; Du -

blin, Wicklow, etc., Railway Bill (en c.s.amen}, 142 ib,, 39 4, 402.

102 DEUXIKME LKCTlinE DES l'.IIJ.S

pour la (Icuxir.iiH^. leclurc. li'accej)talion [)ar la (lliamhre d'un aniondeiiient [)areil ctjuivalaal au rjîjct du hill, si la session dure moins (jiic la pf^riode do remise, un bill dont ladeuxirnie lecture a ('h' lixoe à « liois mois » ne reparaît j)lus sut" la feuille d'avis de la Chambre ^1). La mnme forme d'amendement est usitée pour satisfaire au désir de dilférer la deuxièm(î lecture pendant un temps plus court.

Amcmlement en /orme de résolulion. — Jl est aussi permis à un membre^ qui désire faire connaître des raisons spéciales de s'o()poser à la deuxième lecture d'un bill, de présenter, comme amendement à la question, une résolulion expressive d'un f)rin('ipe contraire ou différente des principes politiques ou clauses du bill {'!). expressive aussi d'opinions sur des circonstances relatives à l'introduction ou à hi poursuite du biU (^i), ou opposée de toute autre manière à son progrès (4), ou encore requérant, soit de plus amples informés sur le bill de la part des comités (5) et commissaires (b), soit la production de documents ou d'autres témoignages (7), soit

(1) Poor Removal (ïreland), n^ 2, et lieer Adultération Bills, 1882, 137 ib.,2m, 354.

(2) Corn Importation Bill. 1842, 97 ib„ 113; Propprty Tax Bill, 1842, 97 ih., 321 ; Faclories Bill, 1844, 99 ib., 265; Bank Charter Bill, 1844, ib.^ 396; Sup;ar Dutips Bill, 1844, ib., 421 ; Poor Law Amendment Bill, 1844, t6., 468; Lunatics Bill, 1845, 100 ib., 721 ; Représentation of the People Bill, 1859. 114 ib., 125. Dans ce cas, le Speaker déclara qu'au temps de son prédécesseur, trente à quarante résolutions de ce genre avaient été présentées comme amendements aux diverses étapes des bills, 153 //. D., 3^ s.. 1006; Army Discipline Bill, 1879, 134 C. J., 141; Arrears of Rent (Irela..d) Bill, 1882, 137 ib., 220, 337 ; 142 tb., 162, etc.

(3) Inhabited House Dut.v Bill, 1851, 106 C. J., 321 ; Conspiracy to Murder Bill, 1858, 113 ib., 65; Paper Duty Repeal Bill, troisième lecture, 8 mai 1860, 115 ib., 229; Intoxicating Liquor, etc. (ïreland) Bill, 145 ib., 214 ; Newfoundland Fisheries Bill, 28 mai 1891, 146 ib., 313.

(4) Australian Colonies Government Eîill, 1850, 105 ib., 334; Government of India Bill, 23 juin 1853, 108 ib., 609; Représentation of the People Bill, 1866, 121 ib., 213 ; Elementary Education Bill, 1876, 131 ib., 262 ; Valuation of Property Bill, 1877, 132 ib., 86 ; Customs and Inland Revenue Bill, 1878, 133 ib., 182, etc.

(5) 82 L. J., 284 ; 83 ib., 201 ; 85 ib., 279 ; 88 ib., 337 ; 95 C. ./., 476 ; 98 ib., 354, 398 ; 99 ib., 31 ; 104 ib., 384 ; 105 ib., 139 ; 110 ib , 238 ; 125 ib., 90.

(6) 95 io., 469 (Amendmeul for an Address) ; 100 ib., 719.

(7) 88 L. ;., 543 ; 102 C. J., 865 ; 106 ib., 382 ; 107 ib., 186 ; 137 ib., 11,

DEUXIEME LECTURE DES lULLS 103

enfin, ciiez les Lords, les opinions des juges (i\ Le principe de la concordance d'un amendement à la question (V. supra, t. T, p. 314) s'applique à toute résolution de ce genre qui est proposée ; elle doit, par cons('qu('nt, « se rapporter strictement au bill dont la Chambre a décidé, par un ordre, d'entreprendre l'examen (2 », et no pas comprendre dans son objet d'autres bills alors soumis à la Clianibre aux Uns d'examen. Cet amendement ne peut non plus toucher aux dispositions du bill sur lequel il est présente, ni entreprendre sur (les amendements à ce bill qui peuvent être proposés en comité (8), ni subordonner à des conditions la deuxième lecture du bill (4). Lorsqu'une résolution de ce genre consiste en une simple négation directe du principe du bill, elle est susceptible de critiques comme forme d'amendement (5) ; mais il est des cas spéciaux auxquels elle peut fort bien s'adapter. Le 21 février 18o4, cet amendement fut projeté à la question sur la deuxième lecture du Manchester Education Bllt « Que l'éducation adonner aux frais du public est un sujet qui ne devrait point, à l'heure pi'ésente, être traité dans un bill /;?'/?;^' quelconque » : il provoqua la légitime expression du sentiment de la Chambre (0). Cependant, des amendements à la question pour la deuxième lecture d'un bill privé, qui tendent à substituer à cette question une résolution exposant l'opinion de la Chambre sur une question de politique publique ou générale, sont contraires à l'ordre (7).

(1) Bank Charter Bill, 1833, 05 L. J., 613.

(2) Report on Public and Privale Business, 1837 (n" HIT), p. 5; 143 //. /)., ?*' s., ()',3; 2()0 ib., 9('); 8('> l'arl. Dcb., 4'' s.,r)0(). Toutes les l'ois où un amendernont à la deuxième lecture d'un bill a ott'! trouvô d'une espèce vraiment spécifique, le Speaker a restreint le débat à la question soulevée par l'amendement jusqu'à ce qu'il ail èlè statut* sur celui-ci, 40 Pari. Deb., /|"^ s., 473; 00 //>., 793.

(:V; lOi //. /)., 3'" s., 1571. [Jne résolution proposé^e, le 11 juin 1X73, à la deuxième lecture du lloads aiid liridges (Scotland) lUll, à l'eflel que la Chambre refuse de s'occuper d'une législation quelconque impliquant l'imposition obligatoire de taxes locales, etc., l'ut regardée comme atTectant d'autres bills que celui présentement un examen, et elle fut par suite restreinte à ce seul bill, 128 C. J., 270.

(■;) Anjilo-Cierman Agreement Bill, 24 juillet 1800, 3i7 //. /).,3'-^ d.,743.

(5) Jewish Disabilities Bill, 1848, 103 C. 7., 414.

(G) 100 ib., 90.

(7) London and N. W. Railway Bill, 1801, 352 //. /)., 3' s., ^-3.

101 DKIIXlilME LRCTURK DES BILLS

I'J/f(U (le semhlable ritsolution. — Il faut retenir, toutefois, que la lésolulion, mc'^me ac'ceplée, n'entrave pas le progrès du bill, car sa deuxième lecture ()eut être [)roposée en une autre occasion. L'elïet de cet amendement est siinplement de faire surseoir à la question de lire maintoianl le bill une deuxième fois; celui-ci est donc laissé dans la même situation que si la question pour le lire maintenant une deuxième fois avait été seulement repouséc (1) ou supplantée par la question préalable. La Cbambre, ce jour-là, refuse de lire le bill une deuxième fois, et donne les raisons de son refus ; mais elle ne fait quant à lui rien autre chose (2). Tel étant l'effet technique d'une résolution ainsi arrêtée, il est à peine besoin de dire que ses résultats moraux et politiques varient selon la nature et Timportance de la résolution elle-même, l'appui qu'elle a rencontré et les chances qu'elle peut atteindre pour sa réalisation dans le progrès ultérieur du bill. Ainsi l'amendement à la deuxième lecture du Conspiracy to Murder Bill, en i8o8, parce qu'il était en même temps un vote de blâme au Cabinet, ne fut pas seulement fatal à cette mesure, il causa aussi la chute immédiate du ministère de lord Palmerston. De même, l'amendement à la deuxième lecture du Reform Bill, de 18o9, fut décisif quant à cette mesure, et entraîna une dissolution. De même aussi, le 22 juillet 1872, cette résolution ayant été votée, à propos du Tliames Embankment (Land) Bill, que, Vu l'époque avancée de la session et l'urgence d'affaires plus importantes, il n'était pas expédient de pousser plus avant l'examen du bill, celui-ci fut nécessairement abandonné (3). Mais, quand la résolution porte sur une question purement incidente à la législation recherchée par le bill, cette résolution n'arrête pas le progrès de ce bill, pourvu que le principe en soit affirmé ou puisse être considéré comme arrivé à une étape plus avancée. Ainsi, le 6 mai 1872, au moment où la Cbambre allait se for-

(2) En 1861, la deuxième lecture du Mariage Laiv Ame?idment Bill ayant été suspendue par une résolution, le Speaker, sur un appel fait parle promoteur de cette résolution, sujzgéra l'idée que la meilleure marche à suivre serait de retirer le t)ill et d'en introduire un autre en harmonie avec l'opinion exprimée par la Chambre, 162 ib.j 892.

(3) V. aussi le cas de la résolution proposée lors de l'examen de VEasl Indian Raiiways Bill, le"- juillet 1879, 134 C J., 308,

DEUXiicMii: LECTimn des iuli.s IOj

mer en comité sur V Education (Scotlaïul) Bill, une rosolulion fut votée, alfirniant que l'enseignement des Saintes h^crilures était une pnrtie essentielle de l'éducation et devait être réglée dans le I>ill ; pour faire sortir son effet à cette résolution, un amendement fut présenté en comité et repoussé ; de la sorte, la résolution de la Chambre fut pratiquement annulée, — et le procédé était, cependant, stiiclcment conforme aux coutumes parlementaires. Aux Lords, des résolutions se rapportant à un t)ill ont été proposées séparéiiient avant l'ordre du jour, et non sous forme d'amendement (I) ; ce qui eût été une manière incompatible avec les règles de la Chambre des Communes.

Question préalable. — Quelquefois la question préalable est proposée quant à la deuxième lecture d'un \)\\[{Y .supra., t. I, p. 803) ; pourtant l'emploi de cette manière est sujet à la même objection qu'un simple rejet de la deuxième lecture, attendu que le bill n'est point achevé au [)oint de vue de la procédure et peut, au contraire, être lu sur motion un autre jour.

Bills abandonnés, — La remarque peut être faite ici que si, au moment où l'ordre du jour est lu à la table, nulle motion n'est faite pour la deuxième lecture ou une autre étape d'un bill, ou pour sa remise à plus tard, il devient un ordre abandonné (dropped)j et ne reparaît plus sur la feuille d'avis sauf détermi[iation d'un autre jour pour son examen. V^n un cas où un bill fut lu une deuxième fois par erreur ou inadvertance, les procédures ont été déclarées nulles et sans elîet, et un autre jour fut lixé pour la deuxièrne lecture (2).

Bills rejetés. — La motion de rejeter un bill, qui était autrefois assez commune, n'est plus d'accord avec la pratique maintenant établie (3). Dans des temps plus éloignés, les bills étaient encore traités avec plus de sans-gêne et d'inconvenance. Le 23 janvier, dans la o^ année du règne d'Elisabeth, un bill fut rejeté et par ordre déchiré; ainsi encore, le 17 mars 1020, Sir Edward Coke fit une motion de « destruction du bill dans la Chambre » ; et il est écrit sur les Minutes qu'en conséquence le bill (ut « rejeté et mis en pièces, sans qu^il v eût même

(1) Army Régulation Bill. 1871, 103 L. J.,609; Suprême Court of Jurticature 15111 (l.ord Redesdale), 2 mai 1873, 215 //. D , 3« s., 131)0.

(2) Masters and Operativea Bill, 18:)9, Ij/i C. J., 139 ; 153 //. f).,3« s , SIC); 151 C. J., 13i.

(3) 37 ib., '\H; 80 //;., ^25,

11)1» 1)KIIxii:mk LECTcni-: dks iuij.s

iiru; voix «iiscoiJaiiU» ( I) ». A uiKi dalo aussi tardive même (jue le 3 juin 1772, les Lords ayant amende'; une clause (inancièie au Corn Ulll, (jouveiriicur Pownal! piojiosa le rejet du bill ; cette motion fut aj)puyée et le S[)(!aker déclara « qu'il aurait sa part dans ralïaii-e et jetterait le bilLsur la tal)le ». Le bill fut rejeté ; le Speaker, selon sa promesse, le jeta sur la table, et plusieurs membres appartenant aux deux côtés formés sur la question le poussèrent du pied en sortant (2) ».

Ordre (ïoiCir des conseils. — La deuxième lecture est l'étape à laquelle des conseils ont été entendus, toutes les fois ou la Gbambre a jugé un bill public d'une nature pécuniaire assez spéciale pour justifier l'audition des parties dont le^ intérêts, distincts en réalité des intérêts généraux du pays, étaient directement affectés par lui (3). C'est un principe général de législation qu'un bill public, étant d'intérêt national, doit être discuté en Parlement sur les bases de l'utilité publique, et que les arguments en cliaque sens doivent être réservés aux . membres de la Chambre tandis que les intérêts particuliers sont représentés par des pétitions émanant des parties intéressées. Des questions de politique générale ne peuvent être discutées que par des membres ; mais, lorsque protection a été demandée pour les droits et intérêts de corporations publiques ou autres, la permission a été fréquemment accordée aux parties de présenter leurs réclamations, soit en personne, soit par leurs conseils. Des conseils ont aussi été entendus à divers étapes des bills aussi bien qu'à leur deuxième lecture. Dans le cas de bills de pains and penalties, disabilities, ou dis franchis emcnt^ l'ordre a été communément donné de d('-

(2) 17 Pari. Ilist., 512-515.

(3) Golton Faclories Bill, 1818, 51 L. J., GG2 ; 88 C. .T., 501 ; 90 ib., 587, etc. ; Municipal Corporations Bill (Lords), 1833; Warwick Borough Bill (Lords), 183/i ; Stafford Disfranchisement Bill (Lords), 1836 ; Canada Government Bill (Comnaons), 1838, Mr. Rœbuck; Jamaica Bill (Comnions), 22 et 23 avril, el 7 juia 1839, et (Lords), 28 juin ; Ecclesiastical Dulies and Revenues Bill (Lords), 1840; Sudbury Disfranchisement Bill (Lords), 1842 et 1844; Newfoundiand Fislieries Bill, 1891,352 //./)., 3« s., 1131 ; 123 L. J , 158 ; 146 C. /., 308, 313. Pour des explications du principe à raison duquel le Parlement a autorisé l'audition de conseils contre des bills publics, et pour des précédents, V. Lords, Débat sur l'Australian Colonies Bill, 10 juin 1850, 111 H. D., 3'- s., 943.

RENVOI DES niLLS A DES COMITES 107

livrer une copie du bill et l'oidre pour une deuxième lecture aux personnes, que ces hills visaient et d'entendre ensuite ces personnes par leur conseil( 1 ). L'attorney-general a aussi leçu l'ordre de désigner un conseil pour adulini^trer les témoignages, à la barre de la (iliambre, en faveur dubill (2 , ouenoore celui d'avoir soin de faire |)roduire les témoignages en faveur du bill (3).

/{e)ivoi de hills ri des comités. — Après qu'un bill a été lu une deuxième fois, la question est posée « Que ce bill soit confié à un comité » ; elle ne peut, à la Cbambre des Communes, être combaitue, étant une simple suite formelle de la deuxième lecture (V. supra^ t. 1, p. 231 ), et un jour est lixé par le comité. Si un membre désire que le bill soit conlié à un comité permanent ou choisi, il peut faire une motion à cet etîet aussitt^t que le bill a été lu une deuxième fois (ij. A la motion qu'un bill soit confié à un comité choisi, un amendement peut être proposé de substituer un comité permanent à un comité choisi, et réciproquement (5). Lorsque semblable motion a été rejetée ou retirée, le bill demeure conlié V à un comité de la Chambre entière, et le Speaker appelle le membre cbargé du bill à fixer un jour pour l'étape en comité (ti).

Avis d amendements. — Des avis d'amendements à un bill en comité ne sont pas recevables à la table, tant que le bill n'a pas subi une deuxième lecture. Après que Tordre du jour pour un comité a été lu, il est fait, chez les Lords, une motion « Que la Chambre se forme maintenant en comité sur le bill ))^ à laquelle cet amendement peut être présenté « Que la Chambre se forme en comité un jour à venir, au-delà de la durée probable de la session ».

S. 0. .)/. — Quand, aux Communes, l'ordre du jour <\st lu, en vue de la formation de la Chambre en comité' sur le bill, le Speaker, conformément à l'ordre permanent n" ijl, et à moins qu'un membre ne se lève pour proposer une instruction

(1) Wilson's Disabilities Hill, 1737 ; Uuml)old*s Pains and Penallies Bill, 1782; Queen's Dégradation Hill (Lords), 1820.

(2) Rumbuld's Bill, 7 mai 1782.

(3) O'Sullivan's Uisabilities Bill, 5 mai 1869, 124 C. J., 180. (^i) 151 th., 265; 1 'i9 Pari. Deb., 4- s., 745.

(5) 159 C. ;., 56. 126 ; 161 ih., 42.

(ô) 151 ib., 265 ; 31 Pari. Deb., 4« s., li '.0 ; 32 ib., 1488.

inscrite sur la feuille d'avis, quitte imniédiatcment le chair. Quand l'oidrc du jour pour un comité sur un bill est lu. lo membre qui a la charge du hill peut faire une motion à l'ellel que l'ordre soit annulé et le bdl remis à un comité 'lioisi. Au cas où cette motion est présentée par un autre membre, celui qui estcbar^é du bill, s'il est 0[)posé à cette manière de procéder, peut ex()rimer son désir que le Speaker quitte le cJiair ; ce que le Speaker doit faire incontinent, conformément à Tordre permanent n"^ 51.

Lvlape du comité laissée de coté. — Occasionnellement, ainsi qu'il arriva pour les Consolidated Fund IJills après leur deuxième lecture, les Lords repoussent l'étape du comité et procèdent de suite à la troisième lecture. Des exemples nombreux de cette pratique se voient aux Journaux de la Chambre des Communes, jusqu'à l'année 1780, pour des bills urgents, des acts de grâce et môme des bills d'impôts, lorsqu'il n'y avait ni blancs à garnir, ni amendements au bill à examiner. Le bill reconnaissant pour Souverains le roi Guillaume et la leine Marie, et ayant pour but d'éviter toute question sur les acts votés dans le Parlement assemblé à Westminster le 13 février 1688, fut, peut-être, le bill le plus important traité de cette manière (1).

Instructions aux comités sur les bills. — Avant que la Chambre se forme, une première fois, en comité de la Chambre entière sur un bill. une instruction peut être donnée au comité, pour l'habiliter à disposer touchant les matières dépassant une équitable interprétation de la règle sur la relation des amendements avec le bill.

Instructions éi des comités de la Chambre entière. — Pour comprendre les principes qui régissent la proposition d'instructions à des comités de la Chambre entière, il faut savoir que, d'après l'usage parlementaire en vigueur dans les temps

(1) 10 C. J., 373. Naturalization of Electress Sophia, 1705. 15 C. J., 47 ; Act of Grâce, 1747, 25 ib., AOQ ; South Sea Company Bill, 1760, 28 ib.y 983 ; Importation of Tobacco, 1728, 21 ib.y 284 ; Proceedings of Courts to be in Eoglish, 1732, 22 ib., 81 ; Recruiting of the Land Forces, 1744, 24 ib., 637 ; Justices of the Peace Qualification Bill, 1766, 31 il)., 44; Sinking Fund Bill, 1786,41 ib., 977. — (Information communiquée par feu Sir Archibald Milman). V, aussi VAdjoiirnme^it of Par^ liamenl Bill, 1657, 7 ib., 575.

passés, UQ amendement pouvait n'avoir aucune relation avec la motion ou le bill auquel il était proposé (V. supra, t. I,p.3l4), et, par suite, qu'à un bill, durant toute son évolution dans la Chambre, des clauses pouvaient être ajoutées portant sur toutes questions, quelque variées ou sans rapport qu'elles fussent, soit entre elles, soit avec le bill originellement formulé. Une réaction contre cette manière illogique de procéder conduisît à l'établissement de rè^^Ies et d'une pratique qui imposèrent à la Chambre une rigueur outrée dans sa procédure sur un bill : nul amendement ne pouvait être présenté s'il n'était strictement concordant avec le but défini dans le paragraphe préliminaire, connu comme titre et placé en tète de chaque bill pour expliquer son objet et son but.

S. 0. 34. — Pour remédier à cette difficulté, la Chambre, en 185 i, par un ordre permanent n" 34, donna une instruction générale à tous les comités de la Chambre entière auxquels des bills étaient remis, pour les habiliter à y faire tels amendements qu'ils jugeraient à propos, pourvu que les amendements fussent en relation avec le sujet-matière du bill ; il décide qu'au cas où ces amendements ne seraient pas compris sous le titre du bill, celui-ci devrait être amendé et faire l'objet d'un rapport spécial à la Chambre.

Cette instruction générale et permanente aux comités sur les bills répond aux cas ordinaires. Des amendements à des bills peuvent, cependant, être présentés qui dépassent la portée de Tordre permanent n^ 34 et ne pourraient, sans une instruction spéciale de la Chambre, être examinés par le comité.

Principes (Tiuie instruction. — En établissant une instruction, la Chambre est soumise à cette condition primordiale que les amendements à sanctionner par cette instruction doivent cadrer avec une interprétation équitable de la règle établie dans l'ordre permanent n*^ 3i-, c'est-à-dire se rapporter au sujet-matière du bill.

Sujet-maticre diinhill. — Ainsi, de ce que le sujcl-malière d'un bill, tel qu'il est révélé par son contenu, à la deuxième lecture, a, depuis 1854, déterminé l'ordre de renvoi qui gouverne les procédures du comité à son sujet, il suit que les tins recherchées par une instruction doivent être en rapport avec les termes de cet ordre, et les amendements, qu'une instruction a pour but de sanctionner, être tels qu'ils secondent le

dessein ^^énéral et rintenlion de la Chambre nommant le comité. Le biil d'une instruction est, par conséquent, de conférer à uFi comité le pouvoir de perfectionner ot compléter la législation déterminée parle contenu du bill ou d'(Hendre les dispositions d'un bill à des objets connexes; aussi une tentative de j^nciïer sur un bill dos principes nouveaux sans relation avec ou étrangers et contraires à la décision prise par la Chambre lors de l'introduction et à la deuxième lecture du bill ne saurait être du domaine d'une instruction.

En conséquence, une instruction peut être proposée qui autorise l'introduction d'amendements à un bill pour étendre ses dispositions à des objets qui n'y sont pas compris, pourvu que ceux-ci se rapportent au sujet-matière du bill, ou encore pour augmenter l'autorité législative et la portée du bill, ainsi, qu'il est montré par les exemples de l'Appendice, classe i ; en revanche, nulle instruction ne saurait être admise qui n'aurait point de rapport avec le contenu d'un bdl, ou y serait étrangère et contraire, ou chercherait à en détruire l'eiïet en substituant un autre schème au mode d'action qui y est prescrit (V. Appendice, classe 3).

Amendement à une instruction. — Un amendement à une instruction doit être strictement en relation avec elle et être formulé de telle manière que, s'il est accepté, la question amendée conserve la forme et la vertu dune instruction (1).

Une instruction est nécessaire pour habiliter un comité à diviser un bill en deux ou plusieurs (2), à fondre deux bills

(1) 21 février 1893, Liverpool Corporation Bill; Amendement de Mr. T. P. O'Gonnor ; Décision du Speaker (priuate).

{2)13 L. J.,79; 85 ib., 289; 107 C. J„ 118; 108 ib., 645; 1-16 ib., 376 (trois bills) ; 124 ib., 192; 126 ib., 114; 148 ib., 592: 13 Pari. Deb., 4® s., 324; 160 C. J., 333. L'instruction à un comité de diviser un bill en deux ou plusieurs est dans l'ordre seulement lorsque le bill est rédigé en parties distinctes permettant au comité soit de procéder sur chacune d'elles séparément, soit de les distribuer en parties ou matières séparées, 27 Pari. Deb., 4^ s., 1028 ; 40 ih., 1267; 41 ib., 866 ; 85 ib., 634 ; 97 ib., 453 ; 108 ib., 1130. Dans la session de 1894, cette instruction fut donnée au comité sur le Finance Bill, par lequel de nouveaux impôts d'Etat étaient proposés, qu'il avait le pouvoir de diviser le bill en deux parties et de rapporter en premier lieu la partie relative au Customs and Inland Revenue. 149 C. J., 151 ; mais le Speaker a déclaré contraire à l'ordre une instruction habilitant ce même comité à diviser

en un seul (1)^ ou à donner priorité à rexamcn d'une parlic d'un bill, avec autorisation de faire à la Chambre un rapport spécial à son sujet (2); des instructions ont été données aussi à des comités de la Chambre entière, lors de la présentation d'une pétition, pour autoriser le comité à entendre un conseil et examiner des témoins ^3;. Une instruction peut encore être requise pour rendre ap[)licables à tout le lloyaume-Uni les dispositions d'un bill portant un titre limité, ou pour étendre d'une autre manière la portée d'un bill au-delà des limites lixées dans son titre (4) (V. Appendice, classe i).

Inslruclions irrrgulicrcs, — Une motion pour une instruction à rellet de conférer à un comité de la Chariibre entière le ])ouvoir de faire des amendements à un bill qui se trouve déjà en la possession du comité est contraire à l'ordre (5) (V. Appendice, classe 2). Aux Communes, une instruction ne peut non plus être présentée à un comité de la Chambre en-

le bill en deux parties, et à faire de Timpôt sur le charbon un bill spécial, par ce motif que la pratique ordinaire de la Chambre est de traiter le Finance Bill, qui contient toutes les taxes à établir pour les dépenses de l'année, pour autant que l'imposition est nécessaire, comme un seul bill h unique objet, 95 Pari. Deb., 4* s., 755.

(1) Représentation of the People and Redistribution of Seats Bill, 28 mai 1866, 183 //. D., 3" s., 1319. Pour d'autres précédents, V. 107 C. J., 112 ; 124 ib., 246 ; 125 ib., 246 ; 144 z6., 310, 339 ; 205 //. D., 3« s., 977 ; 146 C. /., 254 : 156 ib., 324.

(2) Purchase of Land, etc. (Ireland) Bill, 1890, 146 C. J., 30: bislablished Church iWales) Bill, 1895, 150 ib., 182.

(3) Corn Régulation Bill, 1791, 46 ib., 466 ; Sinécure Offices Bill, 1812, 67 i/'., 309; Apprenlices Bill, 1814, 69 z7;., 335 ; Penryn Bribery Bill, 1819, 74 ib., 4il ; Silk Trade Bill, 1824, 79 ib., 180 ; Coventry *Magistracy Bill, 1827, 82 ib., 536 ; FJast llctford Disfranchisement Bill, 1828, 83 i7^, 122; Liverpool Franchise Bill, 1832; Municipal Corporations Bill, 1835, 67 L.J.,'A20; Gaming Actions Discontinuance Bill, 184î, 76 tT;., 550, 553; St-Albans Disfranchisement Bill, 1851,84 ib., 101. Motion pour entendre les électeurs de Lancasler devant le comité sur le Représentation of the People Bill, 1867, 18(> //. D., 3*^ s., 982.

(i) Le chairman, en l'absence d'une instruction de ce genre, a refusé de poser la question sur une nouvelle clause, 142 C. .T., 333 ; ou bien la clause a été retirée, 143 z7;.,500.

(5) 195 H. D., 3e s., 847 ; 207 ib., 402 ; 33 Pari. Deb., 4« s., 539 ; 95 ib., 755. Si une inslruclion a été proposée par le chair, sur avis donné, le Speaker refuse de poser la question sur elle, 24 juillet 1884, 139 C. J.,

il2 INSTRUCTIONS

lière qao sons la lorme permissive, savoir, — « qu'il a le [)0UvoiDxrexaiiiiner la question dont il s'agit dans riiistiuction(l; ; celte règle s'étend uicme aux comités permanents ou joints (V. supra^ VA\. av, in fine). Chez les Lords, il n'y a point de semblable restriction pour les instructions à des comités choisis nu à des comités sur bills privés ou à des comités de la Chambre entière (2). A ces comités, une instruction oblif^^v toire ou impérativc, déterminant la marche à suivre^ peut être donnée par la Chambre. Une instruction, [)0ur être conforme à Tordre, doit être rédigée en termes clairs et spécifiés de manière à bien saisir le comité de l'objet précis que le membre a en vue dans sa proposition (3).

Instructions entraînant des charges. — Une instruction pour établir certaines dispositions dans un bill entraînant une charge sur le peuple ne peut être proposée par le chair^ à moins qu'elle n'ait été l'objet dune recommandation de la Couronne( V. infra, Ch.xxii). Une instruction est aussi contraire à l'ordre qui proposerait d'habiliter le comité à introduire des amendements pour lesquels une résolution du comité des voies et moyens est requise (4). Des questions déjà tranchées dans la session courante (5), ou désignées pour venir prochainement en examen, à la Chambre (6), ne peuvent non plus être mises en avant par une instruction, eu égard à la pratique générale de la Chambre touchant les motions et les débats (V. supra, t. I, p. 298).

Les pouvoirs conférés par une instruction proposée lorsqu'un bill est remis à un comité pour la première fois, gardent leur effet si l'occasion se présente d'une nouvelle remise du bill dans la suite (7).

(1) 1 Lord GoLciiESTER, Diary, 431 ; 2 Lord Sidmoutit, Life, 144 ; 180 n. 1)., 3^ s., 1070 ; 97 Pari. Deb., 4« s., 453 , 134 ib., 451 ; 139 ib., 1219; 148 76., 268.

(2) 65 L. 7., 551 ; 68 ib., 151 ; 71 ib.. 532.

(3) 41 Pari. Deb., 4« s., 977 ; 51 ih., 641 ; 135 ib., 809.

(4) 24 ih., 1218 ; 95 t6., 755.

(5) Etablissements conventuels, 10 mai 1870,201 H.D.,3^ s., 534; Inslructioj) de Mr. H. Gardner, Local Government Bill, 7 juin 1888, 326 ib., 1440.

(6) 4 juin 1860, 158 ib., 1851-1854.

(7) National Education (Ireland) Dill, 1892. Instruction et comité, 15 juin ; nouveau renvoi, 16 juin ; instruction lue en comité.