BILLS EN COMITE

D'après la pratique établie de la Chambre, un membre no peut proposer plus d'une instruction à un comité (i).

Avis (Tbistruclion. — \]\\ avis est requis, non seulement pour une instruction (2), mais aussi pour des amendements à une instruction dont Tadoption aurait cet ellet d'étendre le champ de l'instruction ou de la convertir elle-même en une nouvelle pro[)Osition. Même dans le cas d'une instruction à un comité sur bill privé (3), il ne peut être proposé, sans avis, un amendement qui changerait la forme d'une instruction impérative ligurant sur la feuille d'avis en celle d'une instruction permissive (i).

l^e débat sur une motion d'instruction doit strictement se borner à ce point et ne point s'étendre aux lins générales du bill auquel l'instruction a trait (5) ; celui qui la propose n'a pas le droit de répliquer (6).

Quand des instructions peuvent être proposées. — Une instruction à un comité de la Chambre entière ne peut être proposée qu'après la lecture de l'ordre du jour pour la première séance du comité (V. supra, ch. xiv, préamb. Des instructions à des comités de la Chambre entière sur des bills sont aussi proposées, quand elles se basent sur le rapport d'un comité de la Chambre entière (7). Dans le cas de bills renvoyés à des comités permanents ou choisis, une instruction peut être proposée au moment où l'ordre de renvoi du bill est donné, ou plus tard.

Bill examiné e)i comité. — Après que le Speaker a quitté le chairy la masse est enlevée de la table, et le comité com-

(1) 39 Pari. Deb., 1708; 41 i7>., 860.

(2) 17G //. l)., 3« s., 1940 ; 269 ib., 218 ; 317 ib., 356; 51 Pari. Deb., 4" s., 642 ; décision du Speaker, 16 février 18 '3, d'après laquelle cet avis, pour être efTectif", doit figurer sur le Notice paper, 8 ib., 1684. Le Spealver a déclaré contraire à l'ordre l'avis d'une instruction de mots préliminaires en nature de préambule ; V. l'avis donné par Mr. Whiltaker d'une instructiou au comité sur le Licensing l^ill remise à la table et amendée sur les ordres du Speaker, Notices of Motions, sesg. 1904, p. 1621, 1676.

(3) 27 février 1891, 350 H. D., 3° s., 1825.

(4) 5 décembre 1890, 349 //. D., 3« s., 667.

(5) 12 août 1889, 339 ib., 1073; 18 Part. Deb., 4« s., 1089; 149 ib., 1095; 157 i7>., 963, 983.

(6) 10 avril 1867, 186 //. D., 3^ s., 1443.

E. May. — U 8

114 IULT.S K\ COMITÉ

meace l'cxanion du bill (1). Le principe do celui-ci ayant été allirmé «i la deuxième lecture, les détails du hill sont étudiés clause par clause et ligne par ligne ; à quoi la permission de parler plus d'une fois est tout à (ait propice.

procédures en comité. — Chez les Lords, le premier procédé du comité est de remettre à plus tard le titre pour être traité comme une partie du bill.

Jtenvoi du préambule. — Le préambule est immédiatement après remis à plus tard dans un comité des Lords ; le 29 juin 18G9, au comité sur ïlrlsh Church Bill^ un long débat s'éleva sur le renvoi du préambule, lequel fat volé d'ailleurs sans une division (2).

S, 0. 35, — ' Aux Communes, en vertu de l'ordre permanent n° 35, le préambule est renvoyé jusqu'après l'examen des clauses, sans question posée (3).

Cette pratique est suivie parce que la Chambre a déjà accepté le principe du bill à la deuxième lecture, et que c'est l'affaire propre du comité de décider d'abord les clauses, et ensuite d'examiner le préambule par rapport aux clauses. Par suite de cette règle, le préambule est subordonné aux clau.ses, au lieu de les dominer.

Amendements. Quand ils sont présentés. — Le chairman lit tour à tour chaque clause, qui est ainsi soumise à l'examen du comité ; puis il appelle les membres, qui ont donné avis d'amendements. Un membre n'a pas la liberté de parler d'une manière générale sur une clause, quand il est appelé par le chairman, attendu que nulle question n'est soumise au comité tant qu'un amendement n'a pas été présenté ou que la question n'a pas été posée. «Que la clause fasse partie du bill » (4). S'il n'y a point d'amendement proposé à une partie quelconque d'une clause le chairman pose de suite la question « Que cette clause fasse partie du bill », et il passe à la suivante ; au

(1) L'Ordre permanent n° 33, qui autorise la remise de plusieurs bills à un seul comité, est tombé en désuétude, par l'effet de l'ordre permanent n° 51 (V. supra, p. 107).

(3) Une instruction à un comité lui reconnaissant le pouvoir de suspendre l'efTet de l'ordre permanent n» 35 a été déclarée contraire à l'ordre, 12 Pari. Deb., 4« s., 345.

(4) Représentation of the People Bill, 18 juin 1866 (Ghancellor of Ihe Exequer), 184 H. /)., 3« s., 536.

niLLS EN GOMITK

contraire, si un aniendenienl est propesé, il indique la ligne où le changement doit se faire, et il pose la question dans la forme ordinaire. Les membres désireux de présenter des amendements en comité doivent suivre avec soin le progrès du bill ; car, lorsque le comité a amendé une ligne ou des mots plus reculés dans une mi^me clause, les amendements deviennent impossibles dans la partie antérieure du bill. Toutes les fois que plusieurs amendements doivent être proposés sur la même chuse, lecbairmar\ présente chacun d'eux: sous une forme qui n'exclue aucun amendement ultérieur, et, dans ce but, il ne présente que les premiers mots d'un amendement antérieur (1) ; aussi, au cas où est proposé au fauteuil un amendement dont l'adoption éliminerait ceux que d'autres membres cherchent à soumettre au comité, la question sur cet amendement doit être posée, si son auteur insiste pour obtenir à son sujet la déci- Bion du comité (2) (V. aussi supra, t. 1, p. 3J2).

Lorsque plusieurs amendements sont présentés pour la môme partie d'une clause, il appartient au pouvoir discrétionnaire du chairman de décider celui qu'il entend recevoir (3). Un amendement de supprimer certains mots alin d'en insérer d'autres a la priorité sur un amendement qui propose simplement la suppression (i).

Amendemoits admissibles. — Des amendements peuvent être proposés sur chaque partie du bill, au préambule, aux clauses ou aux cédules ; des clauses peuvent être omises, et de nouvelles clauses et cédules être ajoutées ; toutefois nul amendement ne peut être présenté aux lins de faire admettre et insérer des mots de bills financiers, et d'autres bills. Ces mots font partie Je la charpente du bill, et ne sont jamais soumis au comité (5). Un amendement doit être cohérent, et d'accord avec le contexte du bill.

Aniendemen/s inadmissibles. — Lorsqu'un amendement proposé a été amendé de manière à former une question incohérente, le chairman a déclaré que, si un autre amendement n'était présenté, il passerait à la question suivante soulevée par la

(1) 181 H. D., 3« s., 539 ; 184 ib.. 445.

(2) Labourers' Allolments Bill, 27 août 1887, 320 ib., 200.

(3) 47 Pari. Deb., 4« s., 716 ; 60 ib., 651.

(4) 18 ib., 1162.

(5) 332 //. /)., 3« s., 1010 ; 339 ib., 218 ; 80 Pari, Deb., 4<» u., 1364.

H 6 lîILLS KN COMITK

clause (1;. Dr'S anicndeinoiils no pouvoiil [)as être présentés, s'ils sont has('s sur les cédules ou d'autres dispositions dont les termes n'ont pas éié sournio au comité (2). Sont contraires à l'ordre des amendements, — sans rapport avec le hill ('i); provoqués par ou dépendant des amendements déjà repoussés ^4) ; sans cohésion avec le bill ou apposés au bili tel qu'il a été admis parle comité (5); proposés à une mauvaise place dans le bill (0), ou olîerts au comité dans un esprit de moquerie (7) ; c'est pourquoi le chairman a refusé de poser pareilles questions du fauteuil (8). Des amendements à un bill proposant que l'adresse ou là résolution d'une seule chambre du Parlement ait cet efîet d'abroger le bill, ont été déclarés contraires à l'ordre comme inconstitutionnels (9), cependant qu'un amendement proposant de retarder la mise en vigueur d'un bill relatif à la seule Angleterre jusqu'à la promulgation d'un bill similaire pour l'Ecosse a été déclaré sans rapport avec le bill (10). De même, le chairman, eu égard à un amendement présenté à un bill et ayant pour but l'abrogation d'une clause d'un statut, a déclaré cet amendement contraire à l'ordre, motif pris de ce queson butétait la continuationet le développement de laclause à supprimer. 11 décida aussi que malgré son plein pouvoir d'amender et même d'annuler les dispositions d'un bill, un comité ne pouvait insérer une clause a3^ant cet elTet de détruire le principe que le bill, tel qu'il a été lu une première et une deuxième fois, devait aftîrmer (11). Dans le cas d'un bill

(1) Prisons Bill, 1877, 132 C. J., 73.

(2) Tithe Rent-Gharge Recovery Bill, 29 janvier 1891 {private riding) ; 70 Pari. Deb., 4^ s., 449 ; 112^6., 204.

(3) 111 C. J., 213 ; 179 H. D., 3« s., 522 ; 258 ib., 1451 ; 14 Pari. Deb., 4*^ s., 918 ; 41 ib., 12, 1702, 1704 ; 60 ib., 721 ; 74 ib., 326; 81 ib., 753 1035; 114 ib., 913; 116 ib., 1043.

(4) 167 H. D., 3« s., 112; 211 ib., 137, 2026 ; 258 ib., 1239, 1333; 296 ib., 800 ; 305 ib., 83 ; 18 Pari. Deb., 4^ s., 955 ; 20 ib., 228 ; 42 ib., 319 ; 74 ib., 851 ; 111 ib., 962-5.

(5) 258 H. D., 3« s., 1239, 1455; 41 Pari. Deb., 4« s., 360: 113 ib., A93.

(6) 57 ib., 54; 60 ib., 651 ; 71 ib., 163.

(7) 270 H. D., 3e s., 862 ; 58 Pari. Deb., 4^ s., 461.

(8) Le chairman a refusé d'accepter la proposition d'un amendement ou sous-amendement présenté à la clause, 127 Pari. Deb., 4® s., 423.

(9) 41 ib., 361.

(10) 41 ib , 1702.

(11) 15 mars 1880, 251 H. D., 3« s., 1134.

BILLS EN CûMiTK il7

destiné à étendre un statut à Londres, ensemble avec certaines modilications contenues dans la céduie du bill, le chairman a décidé que certaines modilications de l'Act principal, qui n'étaient point des extensions ou adaptations de cet Act, dépassaient le but du bili et partant (Uaient contraires à l'ordre (1). 11 a enlin, en masse, déclaré contraire à l'ordie un lot d'amendements à la céduie, motif pris de ce que, pris ensem])le, ils n'étaient pas des modilications de l'Act premier spécialement applicable à Londres (2).

De la môme manière, un com'té sur un bill pour le maintien en vigueur de lois qui allaient perdre autorité ne peut amender les dispositions des Actsdonl est proposé le maintien, ni abréger la durée de semblables dispositions (3), ni rendre ces Acts permanents (4) ; enfin un amendement ne peut non plus élre présenté, en vertu duquel un Act encore en vigueur serait compris parmi les dispositions d'un bill ayant pour but la révision de statuts et traitant seulement de statuts tombés en désuétude (')). Il a cependant été admis qu'un comit(; sur un bill ayant pour but d'eilecLuer la consolidation de la loi sur le sujet auquel le bill se rapporte peut, sans une instruction, amender les dispositions des statuts que le bill a pour objet de consolider et de fondre ensemble (G).

Nul amendement ne peut régulièrement être proposé à une clause, s'il n'a de rapport avec l'objet réel de cette clause ; un amendement qui manquerait de cette relation devrait être présenté comme clause nouvelle ,7). L'amendement ne peut non plus être proposé, soit d'insérer des mots au début d'une

(1) 122 Pari. Deb., 4« s., 1886.

(3) 30 juillet 1874, 221 //. P., 3° a., 1018. - Il a été décidé aussi que le maintien d'un Act parliculier peut être discuté à propos de là céduie au bill, lorsque l'Act est en discussion, et non point an moncent oïl le débat est ouvert sur des clauses du bill, 13U Pari. Deb./k'^ s. ,1007.

(4) 113 ib., 553.

(5) 346 II. D., 3« s., 1618.

(6) Procédure dans un comité permanent sur le Counlij Courts Consolidation Bill^ 1888, et dans un comité choisi sur le Miliiarij Lands Consolidation Bill, 1892.

(7) Divorce and Matrimonial Causes Bill. 0 août 1857, 147 //. D., 3« s., 1190, 1098; Prisons Bill, 1^' et 22 mars 1378,2.32 ib., 1242 ; 233 ib., 359; Army Discipline Bill, 19 juin 1879, 247 ib., 278.