PROCKDURES SUR LV. RAPPORT

termes de la clause dont la motion est projetée; aussi, toutes les fois qu'une clause a été proposée substantiellement dillerenle de l'avis donné, il n'en a pas été tenu compte (1). Or, ce df'îfaut d'avis ne peut être suppléé par un ameuilement que proposerait à la clause un autre membre, attendu que la clause ne peut être amendée tant qu'elle n'a pas été reçue et lue une deuxième fois (2). Un membre n'a pas été autorisé à proposer une clause dont un autre membre avait donné avis (3) ; d'autre part, un membre qui n'était point à sa place lorsqu'il a été appelé par le Speaker à proposer une clause nouvelle n'est [)oint appelé de nouveau quand les autres clauses nouvelles figurant sur la feuille d'avis ont été réglées (4). Les nouvelles clauses sont d'abord présentées, la priorité étant assurée à celles que présente le membre chargé du bill; puis, des amendements peuvent être faits au préambule et aux diverses clauses du bill tel qu'il a été rapporté par le comité. Une clause proposée lors de l'examen du bill amendé est lue une première lois sans qu'aucune question soit posée ; avant cette étape, le membre promoteur de la clause peut parler en sa faveur. La question est alors posée du chair « Que la clause soit lue une deuxième fois » ; c'est le temps propre pour combattre la clause, et celui où le membre qui la propose peut haranguer la Chambre. Si celte question est résolue afiirmativement, des amendements peuvent alors être présentés à la clause, mais la motion de renvoyer la clause à plus tard n'est point permise (5). Quelquefois, la motion pour la deuxième lecture de la clause, et la clause elle-même après deuxième lecture (un amendement qui y avait élé proposé ayant été retiré) sont, par autorisation de la Chambre, retirées (()). La dernière question posée par le

général, et produisant l'effet d'une nouvelle clause {V. supra, p. 117-8), fut accepté parle Speaker comme avis de clause nouvelle, 153 i6.,365; Supplément fo the Vote.<i, p. 2547.

(1) Oxford University Bill, 2G juin 1854, 109 C. J., 33G ; I3i //. D., 3e s., 094; Government of India Bill, G juillet 1858 (Mr. Seymour) ; 151 ib:, 103G.

(2) 134 ih.. 694..

(3) 5 août 187G, 231 ib., G62 ; 282 ib., 1995.

(4) Décision du Speaker (prù-arc'), 13 juillet 1903.

(5) 95 Pari. Deb., 4° s., 1549.

(6) 112 C. J., 332, 393; 125 ib., 300, etc.

KXA.MKN r) UN \i\\A. AMKNDK.

Speaker est « Qne celle clause, ou celte clause telle qu'elle a él(; amcudée, soit ajoutée au bill » ; un dcbat plus ample peut s'élever à son sujet (1).

Amoidemcnts à ?in hill sur rapport. — Après que les nouvelles clauses indiquées sur la feuille d'avis ont été ré;^lées, Je Speaker appelle les membres qui ont donné avis d'amendements au bill, et ceux aussi qui se lèvent de la même manière sans avoir fait inscrire leurs amendements sur la feuille d'avis. Les amendements sont présentés comme au comité, dans l'ordre où, s'ils étaient admis, ils figureraient dans le bill amendé; toutefois, si un amendement proposé est retiré, un amendement antérieur peut faire l'objet d'une motion (2). Lorsqu'un amendement est proposé aux fins de laisser de côté le préambule ou une clause du bill, cette question est posée « Que le préambule (3) » ou ladite clause (4) « demeure partie du bill ». Une motion de renvoyer une clause à plus tard n'est pas admise sur rapport (o). Après que les clauses du bill ont été discutées, de nouvelles cédules peuvent être proposées en la même manière que les clauses nouvelles (6); après quoi des amendements peuvent être faits aux cédules du bill tel qu'il a été rapporté par le comité (7).

Nul amendement ne sera admis s'il est incompatible avec les dispositions du bill qui ont été examinées par la Chambre (8) ; aussi, quand des clauses ont été introduites qui

(2) Elementary Education Bill (14« clause), 4 août 1876, 231 H. D'., 3« s., 525.

(3) 148 C. J., 504. Au cours d'un débat se développant sur une molion de ce genre, le Speaker a décidé que le bill lout entier n'était pas devant la Chambre, et que le fait de prendre tout le bill en examen était une violation de Tordre permanent n° 40, suivant lequel, lorsqu'un bill est introduit sur rapport, la Chambre doit procéder en une fois à l'examen de ses clauses en dehors d'une discussion générale dudit bill pris dans son ensemble. Le préambule doit, dans ces conditions, être examiné comme une clause, et la discussion à son sujet être limitée à lui-même, tout comme s^ une clause était en discussion, 16 Pari. Deb., ¥ s., 293.

(5) 26 juillet 1905, 150 Pari. Deb., 4^ s., 375.

(6) 122 C. J., 365 ; 127 ib., 339 ; 130 ib., 204 ; 150 ib., 297.

(7) 122 ib., 365, etc.

(8) 258 H. D., 3e s., 1597, 1628 ; 338 f6., 1155 ; 282 i6., 1198 ; 354 ib., 184-189.

EXAMEN d'un BILL AMIîNDÉ 121)

étaient sans rapport avec le sujet-matière du bill, celuici a été renvoyé de nouveau au comité quanta ces clauses, (l).

Amendements nu titre ,lu bill. — Après que les amendements proposés à un bill ont été décidés^ le litre du bill a été amendé (2).

C/fffrr/es sur le peuple. — Lors de l'examen d'un bill sur rapport, nulle clause et nul amendement ne peuvent être j)roposés qui créent une cbarge sur le revenu public, ou impliquent des impositions ou des cbarges locales sur le peuple; le bill peut, d'ailleurs, être renvoyé au comité au sujet de semblable cause ou am.endement.

Pour ce qui est do la cliarge sur impositions ou contributions locales, un bill peut être renvoyé de nouveau et examiné de suite en comité ; mais, au cas de clause ou d'amendement créant une charge sur les revenus publics, il est nécessaire que cette charge soit recommandée par la Couronne et sanctionnée par une résolution d'un comité de Chambre entière admise par la Chambre sur rapport.

Bills renvoyés. — Il peut être nécessaire de renvoyer un bill à un comité delà Chambre entière et, à l'occasion, à un comité choisi, avant qu'il soit lu une troisième fois; en ce cas le débat sur la motion doit être restreint au but et à la portée de la proposition de renvoi du bill (3).

Un bill peut être l'objet d'un nouveau renvoi : /. Sans restriction ;au(iuel casle bill entier est examiné de nouveau en comité et rapporté avec des amendements a autres » ou « poussés plus loin » ; 2. Seulement pour des clauses ou des amendements particuliers (4), ou des clauses auxquelles sont proposés des amendements, ou pour le préambule (5); ^. A raison de clauses ou cédules proposées ou projetées (G). Dans ces deux derniers cas, nulle autre partie du bill ne peut être examinée (7). Des bills ont été cependant renvoyés eu égard à

(i) 119 C. J., 172. Sur avis donné lors du rapport qu'une clause avait élc insérée en comité par erreur, Ja clause fut rejetée, 100 ib., i03.

(3) 212 //. D., 3° s., 1277 ; 72 Pari. Deb., 4« s., 1079.

(4) 83 C. J., 533 ; 91 ib., 510 ; 1 43 ib., 213, 407, 437, 528.

(5) Bank Notes Issue Bill, 1865, etc. ; 120 ib., 304 ; 125 ib., 208, 346, (()) 108 i^.,570; 110 ib., 121 ; 126 ib., 289; 127 ib., 427; 132 ib.»

E. May. — II 9

130 NOUVEAU RENVOI DE l'.ILI-S

certaines clauses, ou à de nouvelles clauses relatives au sujet-nialière desdiles clauses (1). 4. Le bill peut être renvoyé, et une insli'uclion donnée au comité pour lui coiiféier le pouvoir d'apporter au bill quelque disposition [larticulière ou additionnelle (2). Si le membre cbar^^é du bill désire et si d'autres membres désirent également le nouveau renvoi du bill, celui-là a la priorité pour faire la motion dans ce but (3;.

Renvoi renouvelé. — lin bill peut être renvoyé autant de fois que la Chambre le juge à propos. Des bills ont été renvoyés une ou deux fois (4)^ et même six et sept fois f^j. Les procédures sur un bill renvoyé sont semblables à celles déjà exposées : sur rapport, le bill, tel qu'il est amendé, est immédiatement examiné et lu une troisième fois (V. infra, p. 133), ou fixé à un jour futur pour de nouvelles procédures. Quelquefois, après que la Chambre a eu ordonné la troisième lecture d'un bill pour un jour futur, cet ordre a été annulé et le bill renvoyé (6) ; ou bien encore des amendements ont été présentés à la question sur la troisième lecture du bill afm d'obtenir le renvoi de celui-ci devant le comité (7;.

Renvoi à des comités choisis. — Malgré les facilités de discussion accordées par un comité de la Chambre entière, les détails d'un bill risquent d'être souvent examinés plus avantageusement par un comité permanent ou un comité choisi. En fait, d'après la pratique anciennne, tous les bills ordinaires étaient remis à des comités de ce genre, et, seuls, les plus importants étaient réservés à Texamen d'un comité de la Chambre entière ; aujourd'hui, alors même qu'un bill aurait été examiné par un comité choisi, il est renvoyé à un comité de la Chambre entière. Quelquefois un bill est remis à un comité choisi auquel d'autres bills ont été confiés (8), ou à des comités nommés pour faire des enquêtes ou des études sur d'autres sujets (Y. supra,

(2) 89 ib., 127; 93 ib., 605; 94 ib., 318; 107 ib., 311.

(4) 83 C. J., 354 ; 89 ib., 286 ; 93 ib., 605 ; 94 ib., 318.

(5) 65 ib., 384, 396, 420 ; 69 ib., 420, 444, 460.

(6) 110 th., 117 ; 111 ib., 208; 113 ib., 318, 339, 384, etc.

(7) 112 ib., 391 ; 118 ib., 167, 275.

(8) 84 1. J., 172;92^■^.,70; 106 C. J.,243; 116 i/;., 146 ; 120 ib., 65; 129 ib., 151 ; 133 ib., 61, 222, etc.

COMITES CHOISIS SUR filLLS

Ch. XV, préamb.,j oubien encore deux ou plusieurs bills sont renvoyés au même comité (1;. Lorsqu'après le renvoi du bill à un comité de la Chambre entière, un membre désire le Taire conlieràun comité choisi ou permanent, Tordre du jour pour le comité de la(]haml)re entière est lu et annulé, sans qu'avis soit requis, et le billest renvoyé à un comité cboisi ou permanent (2); c'est à une motion qui peut être faite, quoique le bill soit en examen devant un comité de la Cbambre entière (3). Le débat sur la remise d'un bill à un comité choisi ou permanent est soumis à la règle indiquée Ch. XIV in fuia. Chez les Lords, un bill peut être coniié à un « comité privé des Lords présents ce jour-là (4^)). Lorsqu'il est jugé désirable de recueillir des témoignages, les pouvoirs nécessaires sont coniiés au comité à cet ellet (:i).

Pouvoir d'un coiniié choisi sur un bill, — L'irrégularité qu'en transformant par des amendements un bill en bill nouveau commettrait le comité auquel le bill a été renvoyé a déjà été étudiée (p. 122) ; pourtant un comité choisi, après s'être entendu avec le Speaker, a repoussé toutes les clauses et le préambule d'un bill et fait là-dessus un rapport spécial à la Chambre (0). Si le comité choisi manquait de faire rapport sur le bill, le comité pourrait être rappelé à la vie et de nouveau le bill lui être renvoyé (7).

Titre amendé par le comité choisi, — Bien que le pouvoir de la Chambre de faire des amendements appropriés à un bill soit, aux termes de l'ordre permanent n" 34(V^.52//9r« p. 10-i), restreint aux comités de la Chambre entière, il est utilisé par

(1) 119 CJ, 105; 120 i/»., 65.

(2)72 L. ;., 355; 110 C.J., 143; 111 zft., 207;112 i^., 337 ; 119 iï^, 256 ; 148 ib., 116, 417 ; 150 Uu, 86 ; 152 ib., 222 ; 153 ib., 247 ; 156 ib., 260 ; 159 ib., 222. De môme Tordre pour la formation en comité de la Chambre enlii>re sur un bill a été lu et réglé sans avia, et la Chambre a décidé qu'il était utile de confier le bill à un comité joint, 149 ib.^ 66.

(3; 10 ib., 399, 400 ; 136 i6., 154, 236 ; 261 //. D., 3« s., 502 ; Evidence in Criminal Cases Bill, 147 C. J., 15i, 225; Supcrannuation Acls, etc., Bill, 147 ib., 221, 264.

(5) 104 C. J., 253 ; 106 ib., 164.

(6) Sale of Liquor (Sunday) Bill, 1868, 123 ib 305; Pari. Paper, 1868, vol. XIV, p. VI.

1èi2 COMITÉS CHOISIS SL'Il IULLS

les comités choisis, ciant donne que les règles des comités choisis sont, autant que faire se peut, celles de la Chamhre et des comités de la Chamhre entière (1). Un comité choisi a, par conséquent, le pouvoir d'examiner une clause tinancière, si elle est dûment sanctionnée par une résolution (V. infra, p. 196) (2). ^

Bill rapporté par les comilés choisis. — Quand lehill est rapporté par un comité choisi, il est renvoyé à un comité de la Chambre entière (3), à moins qu'il n'ait d'abord fait l'objet d'un renvoi à ce même comité choisi (4). Si, en plus du rapport sur le bill, avec ou sans amendements, le comité désire informer la Chambre de questions s'y rapportant, il fait un rapport spécial (5).

Ordre provisionnel et hills hybrides. — La nomination, par le comité de choix, de comités pour examiner des bills publics de confirmation d'ordres provisionnels ou de certificats de bureaux ou de commissions, et aussi la classe de bills appelés c( bills hybrides » est mentionnée supra, p. 98 et infra, Ch.XXX.

Abandon du grossoiement. — En 1849, l'ancienne manière du grossoiement des bills sur parchemin après le rapporta été abandonnée ; les deux Chambres sont convenues de substituer aux rouleaux sur parchemin l'impression des bills sur vélin par l'imprimeur de la Reine (6). Par suite de ce nouveau système, la vieille forme de question « Que ce bill soit grossoyé » posée à l'étape du rapport a été supprimée.

Troisième lecture. — A la troisième lecture d'un bill, le

(1) Pier and Harbour Orders Confirmation Bill, 1863, 118 C. J., 248; Government Annuilies Bill, 1864, 119 ib., 255; Municipal Corporations (Borough Fiinds) Bill, and Wild Fowl Protection Bill, 1872, 127 ib., 169, 342.

(2) Electric Telegraptis Bill, 1868, 123 ib., 350; Counly Officers and Courts (Ireland) Bill, 1877, 134 ib., 301 ; MS. Minutes of Proceedings. Le Speaker a appelé l'attention de la Chambre sur une clause insérée dans un bill par un comité choisi, et qui, non approuvée par une résolution préalable d'un comité, imposait le paiement de salaires au Fonds consolidé ; le bill fut, en conséquence, renvoyé de nouveau au comité, 17 juillet 1843, 98 C. J., 487.

(3) i06 ib., 393; 107 ib., 199.

(4) 97 ib., 446 ; 98 ib., 487 ; 106 ib., 239.

(5) iiO ib., 236; 120 ib., 386.

TROISIKME LECTURE 133

type des amendements qui a ('té expliqué à propos de la deuxième lecture (V. supra, p. 101) peut être proposé à la question de lire présentement le bill une troisième fois.

Troiswme lecture immédiate des bills. — D'après la pratique actuellement reçue à la Chambre des Communes, la troisième lecture d'un bill n'est point immédiatement entamée après Texamen fait de ce bill à la Cbambro sur rapport (1), ou sur le rapport du bill fait par un comité de la Cliambre entière, si le bill est rapporté sans amendement (2). Des bills ont aussi été renvoyés à un comité de la Cbambre entière immédiatement après la deuxième lecture, et sur le rapport, sans amendement, des bills ont étiUus une troisième fois. Pour la position par le fauteuil des questions découlant d'une semblable manière de procéder, l'assentiment général de la Chambre y étant donné, il n'est pas nécessaire d'obtenir, comme préliminaire, l'autorisation de la Chambre (3). Ces facilités ne sont, d'ailleurs, jamais accordées dans le cas d'un bill basé sur une résolution de comité fondée elle-même sur la recommandation de la Couronne.

Amcudenioits à la troisième lecture. — La question pour la troisième lecture peut être repoussée ; mais, ainsi qu'il a été dit précédemment (V. p. 101), un vote de ce genre n'est pas fatal au bill (4). Chez les Lords, de nouvelles clauses peuvent être ajoutées et des amendements être faits au bill à cette étape.

S. 0. 42. — La même pratique triompha autrefois aux Communes ; mais, en vertu de l'ordre permanent n° 42, seuls, des amendements de mots peuvent être faits à un bill à la troisième lecture, l^orsque des amendements touchant au fond sont désirables, l'ordre pour la troisième lecture peut être annulé, et le bill renvoyé de nouveau aux fins d'introduction d'amendements en comité. Dans ces cas, l'habitude est d'examiner le bill tel qu'il a été amendé, et de le lire une troisième fois immédiatement (j;.

(1) 135 C. J., 360 ; 147 ib., 83, 98, 294, 369. elc.

(2) 97 ib., 480, 482 ; 107 ib., 335 ; 113 îb., 352 ; 133 ib., 435 ; 147 ib., 103, 106, 125, 148, etc.

(3)274 H. D., 3e s., 1360; 348 ib., 1112, 1148; 48 Pari. Deb., 4« s., (4) Combination of Workmen Bill, 18 avril 1853, 108 C. J., 410. (i>) New Zealand Government Act Amendement Bill, 7 août 1857,

]']i TROISIKMR LECTURE

mil vol/;. — IIq hill avant ot(^ lu une troisième fois, de nouvelles procédures sur la question « Que ce hill passe », ont été ajournées à une dale ultérieure (1). Cette manière est impossible à la Chambre des Communes, attendu que, suivant la pratique établie^ cette question, elTectivement tombée en désuétude, est invariablement omise, bien que la formule en soit conservée au Journal (2) ; ainsi, d'après l'usage reçu, un hill, après troisième lecture, est voté, et, en conséquence, la question à cet égard n'est pas posée par le 6'/f«^r (3). La mention est, accidentellement, faite au Journal, au gré de la Chambre, qu'un bill a été lu une troisième fois et a passé, nemine contra dicenle[^;).

Titre du bill amendé. — Chez les Lords, le titre originel du bill est amendé, à toute étape où des amendements sont admissibles, lorsque des modifications au bill ont rendu nécessaire un changement au titre. Aux Communes, en outre des commodités fournies par le comité (V. supra., p. 122) elles étapes du rapport (V. p. 128), des amendements peuvent avoir été proposés au titre lors de la troisième lecture du bill f5j. Lorsque les amendements au bill touchent au fond, le titre abrégé par lequel le bill est distingué dans les Votes est aussi changé (6).

112 ib., 384 ; Stamp Duties Bill, 31 mars 1860, 115 ib., 174 ; 144 z6., 309, 381 ; 160 ib,, 401.

(1) Après Id troisième lecture du Queen's Degradalion Bill à la Chambre des Lords, le 10 novembre 1820, la suite de l'examen du bill fut renvoyée à six mois, 53 L. J., 762.

(2) D'après l'ancienne prjcédure, la question « Que ce bill passe » a été repoussée,et des débats et divisions ont eu lieu à son sujet, 76 C. J., 413; 80 ib., 617 ; 89 ib.,A91; Tests Abolition (Oxford) Bill, 1864, i\9 ib., 388; Reform Bill, 1831, 86 ib,, 860; Ecclesiastical Tilles Bill, 1851, 106 ib., 335 ; Succession Duty Bill, 1853. 108 ib., 692 ; Education (Scotland) Bill, 12 juillet 1855, 110 ib., 372 ; 117 ib., 383.

(3) 258 H. D., 3« s., 1832 ; 289 ib., 1583.

(4) Le Speaker' s Retirement Bill, 1857, ayant été voté nem. cont., le Speaker en adressa ses remerciements à la Chambre, 112 ib., 110. V. le débat et la motion louchant cette mention à l'occasion du Hepresentalion of Ihe People Bill, 26 et 27 juin 1884, 139 G. J., 321, 324; 289 H. D., 3e s., 1561.

(5) 104 C. J., 581 ; 105 ib., 338 ; 117 ib., 378.

(6) 109 ib., 316; 111 ib., 309; 112 ib., 384; 116 zT;., 373, 392; 135 ib., 48, 323.

BILLS TRANSMIS A l'ATJTRE CHAMBRE 135

Lois temporaires . S. 0. O). — Il peut également cti^ rappelé ici que, d'après Tordro permanent n" 45 des (Communes, la durée précise de toute loi temporaire doit être exprimée dans une clause distincte à la fin du bill.

D'après l'Act 48 Geo. III, c. 100, si le Parlement a voté un bill pour la prolongation d'un Act temporaire, mais si l'ellet de l'Act expire avant que la sanction royale ait été donnée au bill, l'Act à proroger ne devient pas caduc dans l'intervalle.

Le bill ne peut être modifi(' que par voie d' amendement. — Durant toutes ces étapes et procédures, le bill lui-même demeure confié à la garde du clerk ou d'autres officiers de la Chambre ; et aucune modilication n'y peut être faite sans Tautorisation expresse de la Chambre ou d'un comité, et hors la forme d'un amendement régulièrement proposé du chair, et enregistré par les clerks à la table ou le chairman en comité (1).

Communication des Lords aux Commîmes. — La dernière étape consiste dans la communication entière du bill à l'autre Chambre. Il a déjà été dit (Ch. XVII) que les Lords envoient ordinairement leurs bills aux Communes par le Clerk des Parlements ou par un clerk à la table. Quand le bill est issu des Lords, (( un message est, par ordre, envoyé à la Chambre des Communes pour lui porter ledit bill et demander son concours ». Si le bill a été envoyé des Communes et agréé sans amendements, les Lords leur envoient un message « pour leur faire connaître que les Lords ont accepté le bill, sans aucun amendement », etilsne retoarnentpas le bill ; si, au contraire, ils ont fait des amendements, ils retournent le bill avec ce message, aux Communes, que les Lords ont agréé le même bill, avec quelques amendements, pour lesquels Leurs Seigneuries demandent leurs concours ».

Des Commîmes aux Lords. — Les Communes envoient leurs bills aux Lords par leur Clerk, ou par l'un des clerks à la table, qui en fait délivrance à la barre à l'un des clerks à la table de cette Chambre. La formule de message, adoptée par

(1) V. le débat, 3 juin 1772, sur les modifications que Mr. Burke, paymaster of the forces, fut accusé d'avoir opérées sans autorisation pendant le grossoiement d'un bill réglant le bureau de paiement, 23 Pari. Hist.j "J80 ; 3 Wraxall, Mem., 43i.

13() lîi; I.S TRANSMIS A i/aITHE CriAMI'.HK

les Cominunos pour envoyer des bills à la (>liaml)re haute, est semblable, miilatis miilandis, à celle employée à la Chambre des Lords. Les Lords, par l'ordre permanent n^ 38, ont décidé que « Quand un bill apporté de la Chambre des Communes sera resté sur la table de cette (Chambre pendant douze jours de séances, sans qu'un lord ait donné avis pour sa deuxième lecture, ce bill ne paraîtra pas plus longtemps sur la liste des bills en progrès^ et ne sera l'objet d'aucune procédure ultérieure au cours de la même session, sauf après avis, donné huit jours a l'avance par un lord, aux fins de deuxième lecture ; pourvu que cet avis ne soit pas donné après le premier jour d'août ». En 1873, le Public Worskip Facilities Bïll^ apporté des Communes, ayant subi l'effet de cet ordre, fut, en conséquence, effacé des Minutes ; mais, le 20 mai, Tordre permanent fut suspendu quant à ce bill, pour lequel furent permises des procédures. De nouveau, en 1870, le Common Laio Procédure Bill, tombé par application de cet ordre, fut restauré, le 2G avril, avec une légère modification dans le titre. En 1886, cependant, les Lords refusèrent de suspendre l'ordre permanent n° 38 dans le cas du Copyhold Enfranchisement Bill (1).

Tout bill reçu des Lords à l'exception des bills d'appropriation (V. infra, Ch. XXII), après qu'il a passé avec ou sans amendements, leur est retourné par les Communes, la Chambre des Lords étant celle où les bills sont gardés en attendant la sanction royale.

Bills envoyés par erreur, — Si un bill ou une clause sont portés à l'autre Chambre par méprise, ou si quelque autre erreur est découverte, un message est envoyé pour demander le renvoi du bill, ou effacer la clause, ou faire rectifier d'une autre façon Terreur par l'officier compétent 2). En 1844, un amendement fait par les Lords au Merchant Seameiis Bill fut omis sur la liste des amendements renvoyée avec le bill aux Communes. Après que tous les amendements reçus par les

(2) 1 C, J., 132 ; 75 ib., Ul ; 7S ib., 317 ; 80 ib., 512 ; 91 i6.,639, 646; 92 ib., 572, 609 ; Lunalics Asylums Bill, 100 ib., 804 ; Poor Employaient (Ireland) Bill, 101 ib., 1277 ; Gruelty to Animais Bill, 103 ib., 736 ; Burial Acts Amendaient Bill, 1857, 112 zT;., 420 ; Herefordj and Brecon Railway Bill, 1859, 114 ib., 241 ; H9 ib., 370, 374.