AMENDEMENTS DES LORDS

ont supprimé des clauses ou des mots, et à ces amendements les Communes n'ont point consenti ; mais, après avoir rétabli ces clauses ou ces mois, elles ont, en niAme temps, proposé de les amender (1). Un amendement des Lords a été divisé, et une question distincte posée sur chacune de ses parties (2). Quelquefois une Ciiambre n'insiste pas sur ses amendements,, mais en fait d'autres (3). En un cas où un amendement fait par les Lords avait été, par suite d'erreur, accepté avec un amendement, les procédures ont été déclarées nulles et de nul elîet, et l'amendement rejeté (4). Un amendement apporté par une Chambre à un amendement de l'autre doit se référer exactement au même sujet (5); si, par hasard, un amendement était proposé à un amendement des Lords qui n'aurait sur lui ou avec lui ni répercussion ni rapport, la question ne serait pas posée du fauteuil {(]). Une dérogation à cette règle fut autorisée, à raison de circonstances spéciales, dans le cas du Bolton Police Bill, 1839 ; les Lords l'admirent sauf cette mention spéciale au Journalque le fait ne constituerait pas un précédent; mais une protestation fut signée par cinq pairs très influents contre l'acceptation de l'amendement (7). C'est aussi une règle qu'aucune des deux Chambres ne peut, à ce moment, supprimer ou amender d'une autre manière quoi que ce soit de leurs décisions antérieures, à moins que pareil amendement ne soit la suite immédiate de l'acceptation ou du rejet d'un amendement de l'autre Chambre. En 1C78, il fut établi par les Communes, à une con-

(1) Municipal Corporations (Ireland) Blll,4 août 1838,93 C.;., 824-826; 118 i6., 326, 365; 125 ib., 346; 127 t6., 305, 343; 128 ib., 346, 356; 136 ?6., 461.

(2) Irish Church Bill, 1869, 124 ib., 332; Local Government (Kngland and Wales) Bill, 1893-4, 14S ib., QTZ.

(4) Warc, etc., Railway Bill, 1858, 113 ih., 264.

(5) Le 4 août 1898, le Speaker se déclara obligé à poser la question sur la motion proposée aux fins de consenlir à l'un des amendements apportés par les Lords aux amendements faits par les Communes à

'Evideuce in Criminal Cases Bill (Lords), bien que l'amendement des Lords, d'ailleurs relatif au bill, ne lût pas corrélalif à l'amendement des Communes. Il laissa à la Chambre la lil)ertc d'admettre l'amendement des Lords, ou de le repousser à raison de son défaut de relation ou pour toute autre cause, 6'i Pari. Deb., 4° s., 2il.

140 rnocicDunii Rua lks amkndemknts

férence, « qu'il est conlrairo à la molliodc vX aux procédures conslantos en Parlement d'elîacer d'un bill quoi que ce soit de ce qui a été pleinennent accepté et volé [)ar les deux Chambres (1) ». Malgré l'admission d'amendements coordonnés, soit dans le corps du bill, soit dans les amendements, l'esprit de cette règle est encore maintenu 2). Dans la réalité des choses^ elle est tenue pour si stricte qu'en 18"j0, une grave inadvertance au début de l'Act ayant été découverte dans le Pirates' llead Monetj Bill, avant que les amendements des Lords eussent été acceptés^ nulle tentative ne fut faite pour y remédier par voie d'amendement (3), et qu'un Act spécial fut passé à cette fm.

Amendements affectant le privilège. — La procédure sur des amendements émanant des Lords et afîectant les privilèges des Communes quant aux questions d'aide ou de subsides est étudiée ailleurs.

Quand des amendements sont rejetés, — Lorsque la décision est prise de rejeter des amendements faits par l'autre Chambre : /. Un ordre peut être émis « Que le bill, ou les amendements des Lords, soient laissés de côté » (4) ; ou bien encore l'ordre pour l'examen des amendements des Lords peut être annulé, et le bill retiré (5) ; 2. L'examen des amendements peut être différé à trois ou six mois, ou à toute autre époque au-delà de la durée probable de la session (6); S. Un message peut être envoyé pour communiquer des raisons ré-

(1) 1 C. J., 388; 9 ib., 547.

(2) Municipal Corporations (Ireland) Bills, 1836, 1838 et 1840, 91 ib., 592; 93 ib , 829; 95 ib., 604; 97 ib., 511, 597; Parliamentary Voters (Ireland) Bill, and Gounty Courts Extension Bill, 1850, 105 ib., 592,596, 631 ; Patent Law Amendment Bill, 1852, 107 ib., 358 ; Oxford University Bill. 1854, 135 H. /)., 3« s., 828; Dulwich Collège Bill, 1857, 112 C. J., 420; Poor Law Boards (Payment of Debts) Bill, 1859. Dans ce cas, les Communes rejetèrent une clause introduite par les Lords, motif pris du privilège ; mais, par inadvertance, elles acceptèrent un amendement subséquent qui était le succédané de cette clause. Les Lords n'insistèrent pas sur leur clause, et ils corrigèrent la dernière partie du bill par un amendement approprié, 114 z6., 375. V. d'autres exemples, 115 ib., 394, 491, 495, 501 ; 117 ib., 344, 368 ; 121 ib., 472 ; 131 ib., 26S, 422.

(3) 105 ib., 471.

(5) m ib., 380, 386.

(6)94 2/; ,54û;141 îb.,21L