BILLS, VICES DE FORME

des Lords et des Communes est essentiel à la validité d'un Act. /. La sanction royale remediera-t-elle à toutes les irrégularités antérieures, tout comme le vote d'un bill chez les Lords rend impossible toute recherche sur les vices de forme des étapes précédentes ? 2. La mention au dos du bill de l'assentiment du Koi, des Lords et des Communes constitue-t-elle une attestation concluante du fait? ou bien «y. Les Journaux de Tune ou de l'autre des Chambres peuvent-ils y contredire ?

Cas de Pfjlkinijtony li3 Ileiinj VI. — Le premier cas dans lequelune diflicultés'élevadate delà trente-troisième annéedu règne d'Henri VL Dans la session qui s'ouvrit le 29 avril 1450, les Communes votèrent un bill requérant John Pylkinglon de comparaître^ sous Tinculpation de rapt, « à l'époque de la fêle de Pentecôte suivante » (1). Il n'est pas établi clairement que ce bill fut porté aux Communes avant ce jour-là dans Tannée 1450 ; mais il est certain qu'il ne fut agréé par les Lords que plus tard. D'après la loi du Parlement alors en vigueur, la date d'un Act était celle du commencement d'une session ; les Lords, pour en éviter les conséquences, modifièrent ainsi la date : « Vers la fête de la Pentecôte de l'année de Notre-Seigiieur 1451 » ; mais ils ne renvoyèrent pas le bill ainsi amendé aux Communes. Pylkington comparut devant la Chambre de l'Echiquier, pour attaquer la validité de cet Act, attendu que les Lords avaient admis une date plus éloignée que celle hxée par les Communes, de telle sorte que les Communes auraient du être saisies du bill à nouveau. «Le Chief Justice Fortescue tint le bill comme valide, motif pris de ce que la signature du roi l'avait déclaré accepté par le Parlement ; il ajouta pourtant ces mots à sa décision : « Peut-être la question devrait-elle être remise jusqu'au prochain Parlement, et alors nous pourrions être assurés par lui de la réalité de la chose ». Mais le Chiei Baron lUingworth et Mr. le juge Markham pensèrent que^ si l'amendement changeait le bill eu égard à ce qu'il était au moment où il sortit des Communes, TAct était sans valeur.

Faclorles Bill. — En 182!), un bill a pour amender la loi sur l'emploi des enfants dans les manufactures )) passa aux Communes et fut accepté par les Lords avec un amendement ;

il) YearBooks, 33° ann. du règne d'Henri VI ; Part.Hep., n» 413, ann. 1843. » /^ » >

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mais, au lieu d'être renvoyé aux Communes, il fut, pai- erreur, inclus dans une commission et reçut la sanction royale. L'amendement fut ensuite a^aéé par les Communes ; mais, pour éloi^nier tout doute, un Act fut passf'Mlciclarant que l'Act « sera valide et efficace, à toute (in et intention, comme si l'amendement fait par les Lords avait été accepté des Communes avant que ledit Act eût reçu la sanction royale (!)».

SchoolmastersWidojvsFundBill. — En 1843, le Schoolmasters'Widows'Fund (Seotland) Bill fut renvoyé aux Communes avec des amendements ; mais, avant que ceux-ci ne fussent acceptés, le bill fut retiré de la table, sans autorisation de la Chambre et porté aux Lords avec d'autres bills. L'endossement voulu, c'est-à-dire « Aces arnendemens les Communes sont assentus », ne figurait pas sur ce bill; cependant l'omission ne fut pas remarquée, et le bill reçut la sanction royale, le 9 mai. Après étude des précédents, TAct fut validé par un nouvel Act (2).

Endossement imparfait. — C'est un fait curieux qu'eu égard à un vice de forme de cette nature au sujet d'un bill, une commission dise expressément que les bills « ont été acceptés par les Lords spirituels et temporels et les Communes, et endossés par eux, à l'ordinaire ». Le vice de forme semblerait donc avoir été en ce cas plus grave qu'en 1829, étant donné que, dans cette dernière, les endossements étaient complets, et que^ comme ils ne portent point de date, il n'apparaissait point, sinon dans les Journaux, que l'amendement eût été accepté après la sanction royale ; or, dans le cas en question, l'acceptation des Communes manquait au sujet du document lui-même.

Au cas d'une omission accidentelle dans l'endossement, le bill doit être renvoyé à la Chambre dont il est venu ; ainsi, le 8 mars 1580, en la trente-troisième année du règne d'Elisabeth, une cédule fut retournée aux Communes et l'endossement y fut amendé, parce que la formule « Soit baillé aux Seigneurs », avait été omise et que les Lords n'avaient par conséquent aucun mdJuàdX (warrant) de procéder sur le bill (3).

(0 10 Geo. IV, c. 63.

(2) 6 et 7 Vict. c. lxxxvi (local and personal).

(3) D'EwEs, 303; 1 C. J., 132; Orier and Course of Passing Bills in Parliament, 4^*^ 1641.