IULLS, VICES DE FORME

Vices de forme dans la sanction royale. — L'efîet des vices de forme sur l'accord des deux Chambres quant au bill ayant été indiqué, le dernier point qui réclame des explications est celui des conséquences d'un défaut ou vice de forme dans la commission ou la sanction royale. Le 27 janvier 154(], comme le roi Henri VIII était sur son lit de mort^ le lord chancelier apporta une commission délivrée sous la signature personnelle du roi, scellée du grand sceau, adressée à lui-mùme et aux autres Lords, pour exprimer la sanction royale au bill à^ attainder conivQ le Duc de Norfolk qui avait été passé, avec une précipitation indécente, par les deux Chaml)res. De bonne heure, le lendemain matin, le roi mourut, etle duc échappa à l'échafaud ; mais il fut emprisonné à la Tour pendant tout le règne d'Edouard VI ; à l'accession au trône de la reine Marie, il prit son siège à la Chambre des Lords, fut nommé l'un des examinateurs des pétitions, et aussi, \)div patent, le 17 août, lord commis high steward au. procès du Duc de Northumberland. A la session suivante, VAci of attainder fut déclaré nul par statut (1), pour ce motif que, outre plusieurs vices de forme y signalés, nulle relation {record) n'existait au sujet de la sanction royale donnée au bill par les commissaires, en sorte que l'Act

(( Demeurait en fait, non comme un Act du Parlement, mais comme un bill présenté seulement devant ledit Parlement, et seu^ lement agréé par lesdiis Lords et Communes, et non par ledit feu roi ».

Le même Act déclarait

« Que la loi de ce royaume est et a toujours été que la sanction royale ouïe consentement du roi ou. des rois de ce royaume à un Act du Parlement doit être donnée en présence de sa propre personne royale séant dans sa haute Chambre du parlement, ou par ses lettres patentes délivrées sous son grand sceau, signées de sa main et déclarées et notifiées en son absence aux lords spirituels et temporels et aux Communes réunis ensemble dans la Chambre haute, conf<.rmément à un statut fait dans la trente-troisième année dudit feu roi Henri VIll. »

Transposition du titre. — En 1809, les titres de deux bills se rapportant à la ville de Worthing furent transposés, et la

(1) 1 Mary n° 27 ; Introduction to Stalutes of Rec. Coïn., p. 75.

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sanclion royale signiiiéc pour les deux ; après quoi il furent ainsi endossés ii'régulièrem(3nt sans aucun avis. En 1821, his litres de deux bills locaux furent, par une erreur semblable, transposés dans rendosscment lorsque les bills reçurent la sanction royale; cliaque Act, par conséquent, avait passé avec le titre appartenant à l'autre ; l'erreur fut corrigée par Act du Parlement (1).

Sanction royale donnée par' erreur. — En 1844, il y avait en Parlement deux Easiern Counlies Jiailway Bills, L'un avait passé par toutes ses étapes, et l'autre était encore pendant devant la Chambre des Lords, lorsque, le 10 mai, la sanction royale fut donnée, par erreur, au second en la place du premier. A la découverte de l'erreur, un Act fut passé pour déclarer qu'après que le premier Act aurait reçu la sanction royale^ il serait aussi valide et efficace, à dater du 10 mai, que s'il avait été dûment inséré dans la commission et avait reçu, ce jour-là, la sanction royale ; enfin que la condition de l'autre bill serait la même que si son titre n'avait pas été inséré dans la commission, et qu'il ne serait pas considéré comme ayant reçu la sanction royale (2).

(1) 1 et 2 Geo. IV, c. xcv (local and personal).

(2) 7 Vict. c. XIX (local aad personal).

CirAPlTRE XX