PETITIONS PUBLIQUES

lions pour bills privés qu'aux fins d'équitables remèdes à des injustices privées.

Origine des bills privés. — Ce caractère fut celui de beaucoup des premières pétitions ; aussi, les ordres du Parlement qu'elles provoquèrent ne peuvent être rej^ardés que comme des statuts spéciaux, d'une application locale ou privée. A mesure que les domaines do la justice et do la législation furent mieux définies, les pétitions demandèrent de plus en plus nettement des mesures législatives et furent portées au Parlement par les Communes (1) ; mais, par le vote des bills privés, le Parlement a conservé le double caractère judiciaire et législatif des anciens temps.

Changement de sgstème. — A une époque plus récente, les pétitions continuèrent, cbez les Lords, à être acceptées par des contrôleurs ou receveurs des pétitions, ou par des comités chargés des mômes fonctions, tandis qu'aux Communes elles étaient remises au comité des griefs (grienances) ou à d'autres comités spécialement nommés pour examiner les pétitions et faire rapport sur elles (2) ; mais, depuis le Commonwoalth, la pratique des deux Chambres semble avoir été d'examiner les pétitions en première instance (3) et de n'en remettre l'examen à des comités que dans des cas spéciaux. Dans les premiers temps, toutes les pétitions demandaient le redressement de quelques griefs particuliers; mais, après la Révolution de 1G88, la pratique actuelle de pétitions sur des mesures générales de politique publique s'est graduellement introduite (4).

Présentation tumultueuse de pétitions. — Touchant la présentation de pétitions au Parlement, le statut 13 Charles 11, c. 5, « déclare que nul ne se rendra aux deux Chambres du Parlement, ou à l'une d'elles, sous prétexte de présenter une pétition, accompagné d'un nombre de personnes excessif

(1) V. 1 Pari. Wrils, 160; 2 ib., 156 ; 3 liot. Pari., 448 ; Coke, 4«/«5/., 11, 21, 24 ; Elsynge, cb. viii ; Hale, .furisp. of ilie Lords, chap. vi-xiii ;

Hcport on Pétitions, 1833 ((33T)); et surtout le savant témoignage de Sir F. Palgrave.

(2) 1 C. J., 582 ; 2 ib., 49, 01 ; 3 ib., 649 ; 4 ib., 228 ; 7 ib., 287.

(3) 11 L. J., 9, 57. ]Si ; 14 ib., 23 ; 12 C. J., 83.

(4) V. 13 Charles II, c. 5 ; 10 C. /., 88 ; 13 ib., 287 ; ib., 518 (Kenlish pétition, 1701); 18 ib., 425, 429-431 (Seplennial lUU) ; 2 Hallam, Const. Iltst., 445; 2 May, Cousl. lUst., 00 (7« éd.).