PETITIONS PUBLIQUES

cl, 6n tout temps, supérieur à dix » ; d'autre part, d'après le statut ly^ (jeo. 111,0. li), s. 25, « une jéunion de [)lus de cinquante personnes à la distance d'un mille de la porte de Westminster Hall, tenue dans le but d'examiner une pétition à l'une des Chambres ou aux deux Chambres du Parlement, Pun des jours oii les deux Chambres ou Tune d'elles se réunit et siège, est une assemblée illégale ».

La pratique existante par rapport aux pétitions sera examinée sous trois divisions, savoir : /. La forme des pétitions ; 2, La nature et la matière des pétitions ; 'ï. Leur présentation au Parlement.

Forme des pétitions. — /. Les pétitions à la Chambre des Lords doivent porter comme suscription : « Aux très honorables lords spirituels et temporels assemblés en Parlement (1) », et à la Chambre des Communes : « Aux honorables Communes du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande assemblées en Parlement ». Une désignation générale des auteurs de la pétition devrait suivre ; s'il n'y avait qu'un seul pétitionnaire, son nom viendrait après cette formule : c( L'humble pétition de [Ici doit être inséré ou le nom ou une autre désignation] expose : « Les allégations générales delà pétition s'achèvent par ce qui est dénommé la « prière » dans laquelle le but spécial du pétitionnaire est exprimé. A l'ensemble de la pétition sont ajoutés généralement ces mots de style : « Et vos pétitionnaires, comme il est de leur devoir, prieront toujours, etc.. », à suite de quoi sont mis les signatures ou les signes manuels des parties.

Remontrances. — A défaut d'une prière, un document ne sera pas considéré comme une pétition (2) ; un écrit affectant le style d'une déclaration (3), d'une adresse de remercîments(4), ou d'une simple remontrance, sans une forme particulière de prière, ne sera pas reçu.

Dans d'autres cas, des remontrances rédigées de manière respectueuse et s'achevant sur une prière en due forme ont été

(1) Une pétition à l'adresse du dernier Parlement ne doit pas êlre reçue ; V. Mirror of Pari., 1831, vol. 3, p. 2199.

(4) 64 ib.j 423.