SIGNATURES DES PETITIONS

acceptées (1) ; il n'empêche qu'un instrument, portant distinctement comme en-tôte remontrance, encore qu'il fut termine par une prière, a été rejeté (2). Un acte dénommé mémoire, convenablement rédigé et linissant par une prière, a été accepté (3).

La pétition doit être écrite sur parchemin ou papier; une pétition imprimée (4) ou litliographiée (")), ou en caractères scripturaux n'est pas admise aux (Communes (6).

SifpialureSy etc. — Une signature au moins doit être apposée sur la feuille ou la peau sur laquelle la pétition est écrite (7). Elle doit être en anglais, ou accompagnée d'une traduction dont le membre qui la présente certilie l'exactitude (8) ; elle ne doit contenir ni additions interlinéaires ni ratures (!)) ; elle doit être signée (10); elle doit porter des signatures ou marques originales, et non des reproductions d'un original (11), ou des signatures d'agents pour le compte d'autres peisonnes, sauf le cas d'incapacité par suite de maladie (12) ; enfin elle ne doit point avoir en annexes des lettres, affidavits, appendices, ou autres documents (13). Les signatures doivent être apposées sur la pétition même et non collées, ou de quelque autre manière transposées sur elle (14). Les pétitions de corporations assemblées doivent porter le sceau ordinaire de chacune (15).

(1)97 C. ;., /i70;98 ib., 461 ; 10 août 1842, 65 //. Z^., 3« s., 1225, 1227; 21 juin 1860, 159 ib., 761 ; Coast DefeJice Association, 6 juillet 1860, ib., 1524 ; V. aussi 67 C. J., 398 ; 74 ib., 391.

(3) 240 ib., 1682.

(4) 48 C. J., 738 ; 68 ib., 624. 648 ; 72 ib., 128. 156 ; 53 //. D., 3« s., 158. Cette règle n'a pas été adoptée par les Lords.

(6) Pari. Deb., 4° s., 1297.

(7) 62 C. J., 155 ; 72 ib., 128, 1 H ; 77 ib., 127 ; 66 H. D., 3° s., 1032 ; 10 C. J., 335; 109 z7;., 293. Des pétitions présentées sans aucune signature sur la téuille qui en portail le texte ne sont pas mentionnées aux Votes.

(8) 70 ib., 173, 189 ; 100 ib., 5»)0. . (9) 82 ib., 118, 202 ; 86 ib., 748.

(10) 85 ib., 541 ; 91 ib., 325.

(11) 91 ib., 576.

(12) 9 C. J., 369, 433 ; 10 ib., 285 ; 34 ib. , 800 ; Hep. Pub. Pétitions Committee, 26 juin 1848, 103 ib., 786.

(13) 81 th., 82 ; 82 ib., 41 ; 111 ib., 102.

(14) Spécial Reports Pétitions Committee, 104 ib., 283 ; 105 io., 79.

(15) La présentation de pétitions est rà^i^oriée àu Journal des Communes

100 SIGNATURKS DES PKTITION»

Faux OU fraude. — Un faux ou une fraude quelconque dans la préparation de pétitions ou dans les signatures qui y sont attachées, et encore la complicité ou la connaissance de ces mêmes faits, peut être puni comme une violation du privilège [\), et est examiné et réglé par la Chambre comme une alï'aire de privilège (2).

Les cas ont été fréquents dans lesquels des irrégularités de ce genre ont été découvertes et punies par les deux Chambres (3). Dans quelques-uns, la Chambre s'est contentée de rejeter la pétition (4) ou d'annuler Tordre du dépôt de la pétition à la table (o). Une motion à cet effet a été permise sans avis préalable (6) ; cependant la prétention d'attirer l'attention, comme sur une question de privilège, sur des expressions contenues dans une pétition présentée à une séance précédente n'a pas été accueillie (7).

Caractère et objet des pétitions. — 2. Le langage d'une pétition doit être respectueux et exempt de toute parole irrévérencieuse envers le souverain (8), d'imputations offensantes sur le caractère ou la conduite du Parlement (9), sur les cours de justice (10) ou tout autre tribunal (11), ou sur une autorité

au moyen d'une référence aux Rapports du Comité sur Pétitions Publiques (V. supra, p. 169).

(1) V. une résolution du 2 juin 1774, 34 C. J., 800.

(3) BaJlinasloe pétition (B. Pilkington), 1825, 80 C. J., 445; Athlone Election pétition (T. Flanagan), 82 ib., 561, 582 ; 84 ib., 187; 89/6., 92; Epworth pétition, 1843, 98 ib., 523, 528; Liverpool Corporation Waierworks Bill, 82 L. J., 367, 477 ; Aylesbury Election pétition, 1851 ; 106 C. J., 193, 289; Prince Azeem Jah (J. M. Mitchel and olhers) 1865, 120 ib., 157, 336 ; Spécial Report of Committee on the Glasgow Municipality Extension Bill, 1879, 134 ib., 175, 180; East Gloucester Railway Bill, 1862, 94 L. J., 300, 321, 378, 386 ; 142 C. J., 292, 306, 313.

4) Halifax pétition, 5 juillet 1867, 122 ib., 345 ; Spécial Report of Pétitions Committee, 22 juillet 1872, 127 ib., 370, 395.

(5) Pétitions from Dublin againsl the Sale of Intoxicaling Liquors on Sunday (Ireland) Bill, 1878,133 ib., 130, 139, 181; Spécial Report, 20 avril 1883, 138 ib., 153.

(7) 187 ib., 14.

(9) 82 C. J., 589; 84 ib., 275.

(10)76 ib., 105.

lii) Ib. 92; 83 ib.,bM,