PETITIONS VICIEES DE FORME

constituée 1 1) ; si pourtant une objection est faite de ce chef contre une pétition, celle-ci doit être lue à la table (2). Le 2 mars 1822, une pétition, de Newcastlc, accusant ouvertement de corruption la Chambre des Communes ne fut pas admise après division (3) ; par contre, motion de dépôt à la table de toute pétition accusant des membres du Parlement de s'être laissé corrompre fut retirée. Le 2 août 1832, une pétition menaçant de résister à la loi ne put, par ordre, être déposée sur la table (4). En 1838, le dépôt à la table d'une piUition qui parlait irrespectueusement de l'autre Chambre du Parlement ne fut pas autorisé (o). lin 18i0, une pétition de J.-J. Stockdale fut rejetée, comme renfermant une insulte voulue et délibérée à la Chambre (G). Le 28 mars 1848, une pétition ayant été apportée et lue, opposition fut faite à un paragraphe, qui requérait la sup[)ression de la Chambre des Lords, avec ce motif que ladite pétition réclamait une modification fondamentale des institutions du pays ; mais, après débat, l'objection ne fut pas maintenue, et la pétition, conçue par ailleurs dans des termes modérés, fut, par ordre, déposée sur la table (7) Le 3 mai 18i»7, une pétition en faveur de certains prisonniers Fénians, rédigée dans des termes énergiques et pourtant réservés, put, sur ordre, être déposée à la table, et une motion faite ensuite d'annuler cet ordre ne fut pas acceptée par la Chambre (8). Le 8 juin 1874, sur remarque qu'une pétition contenait (les imputations blessantes sur la conduite du Comité des })étitions publiques, son retrait fut ordonné (9). Le 3 juillet 1874, l'observation ayant été faite qu'une pétition contenait

(1)78 C.J., 431 ;91 ib., 608.

(2) 104 //. D., 3<= s., 978 ; 202 ib., 1307.

(3) 6 //. D., 2'^ s., 1231 ; 26 Juin 1823, U ib., 1253 ; V. aussi le débat sur une pétition demandant une enquête sur la naanvaise administration de VEaslern Counties liailway, par Mr. Hudson et deux autres membres du Parlement, 105 IL D., 3*= s., 581 ; V. aussi la pétition accusant un membre de fraudes, 116 C. J., 364, 377, 381 ; V. aussi le débat sur des pétitions se plaignant des membres, supra, t. I, p. 378.

(7) 103 ib., 384 ; 97 H. D., 3' s., 1055.

(8) 186 ib., 1929; 187 ib., 1886.

(9)129 ib., 209.

E. May. — II 11

162 PKTiTlONS VICllfclîS DE FOnME

(les iinpululions sur la conduiUj de certains juges et des dires

allectant la position sociale et lé'^^ale de certaines personnes,

cette pétition dut, par ordre, être retirée, et les exemplaires

imprimés en lurent saisis ^1). Le 12 avril 1875, le comité des

pétitions rapporta qu'une pétition de l*rittle\vel conlenait,

d'une part, des im[)utations blessantes sur le Lord Ghief

justice et deux des juges du Banc de la Ueine, et, d'autre part,

s'attaquait, d'une manière inconvenante, au Spealcer et aux

procédures de la Chambre; aussi, le 15 avril, Tordre de dépôt

delà pétition à la table fut, après discussion, lu et annulé (2).

Une pétition ne peut faire allusion ni à des débats de l'une ou

l'autre Chambre du Parlement (3), ni à des motions projetées

si elles n'ont été qu'annoncées dans un débat (4) ; mais, si des

avis en ont été expressément donnés et imprimés sur la feuille

d'avis, des pétitions s'y référant sont acceptées.

S. 0. 80, — Enfin, d'après un ordre permanent n° 80, l'usage, en vertu duquel la Chambre refusait d'accueillir des pétitions contre une résolution ou un bill imposant une taxe ou un impôt pour le service de Tannée, a été abandonné. Chez les Lords, une pétition relative à un bill qui est devant les Communes, mais n'est point encore arrivé à la Chambre, ou qui y a déjà été rejeté, ne doit pas être reçue.

Pétitions de personnes déclarées coupables de haute trahison (atteinted). — Le 18 juin 1849, une pétition fut présentée de la part de W. S. O'Brien et autres, qui, déclarés coupables de trahison, demandaient à être entendus en la personne de leurs conseils contre le Transportation for Treason (Ireland) Bill. Il fut objecté que nulle pétition ne pouvait être reçue de personnes mortes civi*lement; mais la Chambre, après débat, consentit, eu égard aux circonstances particulières et exceptionnelles du cas, à recevoir la pétition. La condamnation à mort des pétitionnaires avait été commuée en la peine de la transportation ; or, ils avaient dénié au lord-lieutenant le pouvoir légal de les transporter, et le bill, contre lequel ils avaient

(2)130 ib., 134, 145.

(3) 77 C. J., 150 ; 82 z^., 604 ; 91 f6., 616 ; 97 ih., 259 ; 103 ih., 406, 633 ; 105 i/?., 160; 19 février 1851 (Window Tax), 109 ih,, 160.

(4) 85 ih., 107; 63 U. D., 3« s., 192; 114 ib., 820.