PÉTITIONS VICIÉES DE FORME

pétitionné, fut introduit pour T'ioigncr tout doute sur la question qu'ils avaient soulevée. C'était de fait un bill à rellet de déclarer légale une sentence qu'ils soutenaient être contraire à la loi. Avant l'introduction dudit bill, une pétition de W.-S. O'Brien au sujet de sa condamnation avait déjà été reçue par la Chambre (l).

Pétitions adressées de Cèlranger. — Des pétitions émanant de sujets britanniques résidant à l'étranger, tout comme celles d'habitants des colonies britanniques ayant des Parlements locaux, ont toujours été reçues ; également, celles d'étrangers résidant dans ce pays. Des pétitions ont été aussi occasionnellement reçues d'étrangers non soumis à la juridiction britannique ; cependant, le 7 avril 1(S7(), une pétition d'habitants de Boulogne-sur-iMer, dont plusieurs semblaient être des sujets britanniques, ayant été présentée, un comité nommé pour étudier la question conclut contre son acceptation (2).

Devoir des membres en présentant des pétitions. — 3. Les pétitions doivent être présentées par un membre de la Chambre à laquelle elles sont adressées; mais, ainsi qu'il a été dit, un membre ne peut être contraint à présenter une pétition (V. supra, t.I, p. Dl).Le membre qui présente la pétition doit, conformément à l'ordre de la Chambre, mettre son nom dans Tentête (3). Le 6 avril 187(J, sur avis que le nom d'un membre avait été apposé sur une pétition sans son autorisation, la pétition dut être par ordre retirée (i); il a été réglé, du reste, que le nom du membre doit être signé de sa propi-e main, et qu'il est contraire à l'ordre d'autoriser autrui à inscrire le nom(o). Par exception, les pétitions delà Corporation de Londres sont présentées à la Chambre des Communes, à la barre, par les sherill's (0) (introduits par le Sergent portant la masse) (7), ou par un seul des sherilïs, si l'autre est membre

(2) 131 C. J., 181, 200 ; Rep. of Corn., 228 H. D., 3^ s., IMi.

(3) 140 C. J., 11 ; V. aussi les résolutions du 20 mars 1833 et G mai 1844, 98 ib., 190; 74 H. D., 3« s.. 714 ; 99 C. J., 284.

(4) 131 ib., 141 : 228 IL D., 3« s., 1320.

(5) 229 ih., 586.

(6) Le 17 avril 1090, une question à l'effet d'admettre les sheriffs fut repoussée, sur divisioti, 5 Pari. Ilisf., 580.

(7) MS. Officers and i images of Ihe Uouse of Gommons , p. 46.

1G4 PRl^^SENTATION DES PETITIONS

de la Cliambro (1), ou absent par nécessite (2). En 1840, les deux sheriiïs étant retenus en la geôle (iu Sergent d'armes, des pétitions de la Corporation de Londres furent prépcntées à la barre par le lord-maire, un écbevin {alderman) et plusieurs membres du Common Council ; par le lord-maire, les éclievins et des membres du conseil ; et par deux écbevins et plusieurs membres du conseil communal ^3). En vertu d'un privilège accordé en l'année 181)3, les pétitions de la Corporation de Dublin peuvent être présentées de la même manière, par son lord-maire (4). Si le lord-maire est membre de la Chambre, il doit présenter la pétition de sa place de membre, et non à la barre (5), Lord Gocbrane proposa d'étendre ce privilège au Lord Prévôt d'Edinburgb, mais son amendement fut repoussé, Mr. Tierny ayant fait remarquer « que les Ecossais étaient généralement regardés comme un peuple prudent, et que la Corporation d'Edinburgb trouverait mieux à faire que d'envoyer son prévôt à quatre cent milles présenter une pétition (6) ».

Présentation d'une pétition émanant cC un membre. — Un pair ou un membre peut adresser une pétition à la Chambre dont il fait partie ; mais, si ce membre veut voir la pétition dont il est l'auteur présentée à la Chambre, il doit la confier à un autre membre, attendu qu'il ne lui est pas permis de la présenter lui-même (7). Un membre qui n'a point fourni de serment ou d'affirmation ne peut présenter une pétition (8).

(iV90 C. J., 506 ; 103 ib., 123, 33î, 731 ; 136 ib,, 248.

(2) 75 ih., 213; 94 ih., 432.

(3) 95 ih., 43, 82, 189.

(4) Par résolution du 22 février 1813, 68 iô., 209 ; 24 II. D., 698 ; 124 C. J., 85 ; 134 ib., 269 ; 137 ib., 288 ; 143 ib., 109 ; 144 ib., 183.

(5) Le l^"" juillet 1850, une pétition de la Corporation de Dublin fut présentée par le lord-maire, de sa place comme membre (revêtu de sa robe). Les officiers de la Corporation, en robes, furent (autorisés à s'asseoir au-dessous de la barre ; mais, comme ils avaient porté la masse à la Chambre, ils furent invités par le sergent à l'enlever, ili5., note. Ainsi en fut-il le 14 mars 1851, le 6 février 1880, et dans des occasions diverses, MS. Officers and Usages of ihe House of Gommons, p. 46.

(7) Ainsi réglé par le Speaker, 30 août 1841 (Sir Valentine Blake), 59 H. D., 3« s., 476, 30 avril 1846 (Sir J. Graham), et le 9 juillet 1850 (Mr. F. O'Gonnor).

(8) Une objection fut opposée, en mars 1881, à la présentation d'une