PRÉSENTATION DES PETITIONS 1G

la Chambre était si interrompu par les débats s'clevant à la réception des pétitions (Ij, que, d'après les ordres permanents n°^ 76-79, adoptés en 18i'2 et 185^5, un membre, en présentant une pétition, doit simplement lire la requôte et exposer d'une manière générale l'origine et la nature de la pétition. Toute pétition eonforme aux règles et à la pratique de la Chambre est déposée sur la table par ordre du Speaker (2), lequel ne permet aucun débat à son sujet.

Lecture possible par le Clerk. — Cependant la pétition peut être lue par le Clerk à la table, si la demande en est faite.

Discussion des cas urgents, — Dans le cas d'une pétition portant plainte d'un dommage personnel présent, et en demandant comme urgent le redressement immédiat, la question expliquée par cette pétition peut être mise en discussion au moment même de sa présentation (V. ci-dessous).

Pétitions remises au Comité des pétitions publiques, et en certains cas imprimées par ordre. — Toutes les autres pétitions après avoir été déposées à la table, sont remises au comité des pétitions publiques, sans qu'une question soit posée; cependant, si la pétition se rapporte à un sujet sur lequel le membre qui la présente a donné avis d'une motion, et si le comité n'a pas ordonné l'impression de la pétition, ce membre peut, après avis, faire une motion d'impression de la pétition et la distribuer avec la feuille d'avis de la Chambre.

Débat sur pétition' dommage personnel). S. 0. 7(S. — Ainsi tandis qu'un membre peut exposer la portée et les allégations essentielles d'une pétition, il n'a pas la liberté d'en lire l'ensemble ou la plus grande partie ; mais, s'il désire que la pétition soit lue, la véritable manière à suivre est d'en requérir officiellement la lecture par le Clerk, à la table (3).

Le 14 juin 1844, il fut décidé par iMr. le Speaker qu'une péti-

les cinq ans antérieurs à 1902, 35.646 et dans les trois ans antérieurs à 1905, 10.820. Depuis 1833, 921.481 pétitions ont été présentées; 33.742 pendant la session 1893-1894, pareil nombre n'ayant été dépassé auenar les 33.898 de la session 1813. ^ ^

(1) En 1833 et 1834, les séances de midi à trois heures étaient consacrées aux pétitions et bills privés.

(2) Quand une pétition a été déposée sur la table, il est irrégulier de la part d'un membre, de la proposer à nouveau, 105 C. J., 99 '

(3) 79 H. D., 3« s., 490 ; 100 ib.y 300.

i()H rKTITIONS, DO^rMA(;K rRnSONNKL

tion de personnes se plaignant que leurs lettres avaient éid retenues et ouvertes à la poste, et demandant là-dessus une enquête, n'était pas si urgente qu'elle eût droit à une discussion immédiate, attendu surtout qu'avis de sa présentation avait été donn(i la veille, ce qui constituait la preuve que l'affaire pouvait être différée (1) ; pourtant, le 24 juin 1844, une pétition semblable, dont nul avis préalable n'avait été donné, fut admise à un débat immédiat. En ce dernier cas, d'ailleurs, la plainte était « que des lettres sont secrètement retenues et ouvertes ; ainsi un « grief présent et personnel» était allégué, alors que dans le premier cas avait été dénoncé seulement un grief passé (2). Le 5 juillet 1855, une pétition, qui se plaignait de mauvais agissements de la police à llyde l^ark et de dommages subis personnellement par les pétitionnaires, f^t tenue pour insuffisante à motiver un débat, attendu que le tort signalé ne requérait pas une réparation immédiate 3). A Taide de la même raison, le Speaker décida qu'une pétition, présentée le l^'' mai 1800, requérant la nomination d'une commission pour enquêter sur les contrats municipaux du bourg de Salford, ne tombait pas sous Tempire de l'ordre permanent n^ 78 (4). Enfin nul membre, sous le couvert d'une motion d'ajournement de la Chambre, ne pourra davantage faire venir en discussion la matière d'une pétition qui devrait être exempte de débat par l'effet de l'ordre permanent ; 5) ; toutefois, une explication personnelle a été autorisée sans question posée à la Chambre sur des affaires intéressant un membre et visées par allusion dans un pétition (6).

Débats sur pétitions. — 11 faut remarquer que, malgré la limitation aux cas urgents faite du débat par les ordres permanents, cette restriction ne s'applique pas à une pétition portant plainte sur une question intéressant les privilèges de la Chambre, ce cas étant souniis à la règle générale qu'une question de privilège doit toujours être examinée immédiatement (7). Pourtant, si la question ne requiert pas l'interven-

(1) 75 H. D., 3« s., 894 ; 99 C. 7., 398. (2)75 fl. D., 3e s., 12Ô4.

(3) 139 ib., 453.

(4) 353 ib., 1809.

(5j 7 juillet 1856 (Atlorney-general and Ihe Bedford Charilies). ^

(6) 48 H. D., 3« s., 226 ; 109 ib., 235 ; et 7 juillet (856.

(7)104 C. J., 302; 105 ib., 110; 112 ib., 231; 113 ib., 68; 114 ib.

COMITÉ DES rKTlTlONS PUBLIQUES 1G9

lion immédiate de la Chambre, la procédure à suivre consiste à décider que la pétition sera examinée un jour prochain et devra être imprimée pour l'information de la Chambre (1).

Pétition imprimée avec les Votes. — La motion d'imprimer une pétition et de la distribuer avec la feuille d'avis de la Chambre, conformément ta Tordre permanent n^ 79, peut, si elle n'est pas combattue, (Hre faite avant le commencement des alîaires publiques (V. supra, t. 1, p. 273). Cette proposition n'est pas une question de droit, elle est simplement l'objet de débats et d'objections comme toute autre motion (2).

Comité des pètitio)is publiques. — Toutes les pétitions publiques, à l'exception de celles portant sur un dommage personnel selon l'ordre permanent n*^ 78 ou sur une question do privilège, sont remises au Comité des pétitions publiques, sous la direction duquel elles sont classées, analysées, et, s'il est nécessaire, imprimées tout au long (3). Les rapports de ce comité, imprimés à certains intervalles durant la session, font connaître, sous des rubriques méthodiques, non seulement le nom de l'auteur de chaque pétition, mais aussi le nombre des signatures y apposées (4), le but général de chaque pétition et le nombre total de pétitions et de signatures sur chacun des sujets. Toutes les fois 01*1 les arguments et faits particuliers ou encore l'intérêt général d'une pétition le réclament, celle-ci est imprimée tout au long en un appendice à la feuille d'avis de la Chambre, et elle peut être achetée par le public. Dans quelques cas, des pétitions, ensemble avec les signatures y apposées (5), ont été imprimées par ordre avec la feuille d'avis; d'autres fois, elles ne l'ont été que pour l'usage des seuls

357; li6 II. D., 3° s., 97; 168 //;., 1855; Royal Atlantic Steam Company, 19 juillet 1861, 164 ib., 1178 ; 116 C. 7., 377, 381.

(1) 86 H. D., 3« s., 328; Lisburn Election, 18 avril 186/j, 119 C. J.,

(2) Southampton writ, 97 ih., 329 ; 63 //. D., 3« s., 1057 ; 79 ib., 686. Cet ordre a été fait au sujet de pétitions présentées à une session précédente, 102 C. /., 22, 203; 112 ib., 155; {{3 ib., 331.

(3) 88 ib., 95.

(4) D'après un Spécial flapporf, Public Peliiiùns Commitlee, du H avril 1878, 133 ib., 205, et des ordres sessionnels. Si le chairman d'une réunion publique signe une pétition dans l'intérêt des individus y assemblés, le fait est mentionné dans le rapport du comité.

(5) 97 C. J., 302 ; 98 ib., 396, 460, 549 ; 101 ib., 142.