COMITÉ DES PÉTITIONS PUBLIQUES

membres (1). Une pétition a été, par ordre, imprimée pour les membres seuls, avec les noms des signataires (2), Qu«dque(ois, des pétitions qui avaient déjà été imprimées Font été, parordre, de nouveau (3).

(1) 100 C. J., 538, 648 ; 101 ib., 1021 ; 105 ib., 45 ; 106 ib., 209 ; 116 ib., 377.

(2) 97 ib., 57.