COMPTES, DOCUMENTS ET ACTES (REGORDS) AU PARLEMENT

Rapport de documents par ordre et sur adresse, --Le Parlement a le pouvoir d'ordonner que tous les documents nécessaires à son information soient déposés devant lui. Chaque Chambre jouit séparément de ce pouvoir, mais celui-ci n'est pas en tous les cas indépendant de la Couronne. Les comptes et documents relatifs au commerce, aux finances, aux questions {^^énérales ou locales, sont requis directement, et sont remis en exécution de Tordre de la Chambre qui les a demandés; mais la livraison de clioses ayant relation avec l'exercice des prérogatives royales est obtenue au moyen d'adresse à la Couronne.

Cette séparation en deux classes des papiers à livrer doit être bien retenue ; eneiïet, dune part, il serait irrégulier d'ordonner directement ce qui doit être demandé par voie d'adresse; et, de l'autre, ce serait compromettre l'autorité du l*arlement que de recourir à la Couronne pour obtenir des informations que les Chambres ont le droit d'obtenir sur toutes injonctions propres. L'application du principe n'est pas toujours bien claire ; toutefois, eu règle générale, il peut être déclaré que tous les départements publics reliés do quelque manièreà larecette ou l'administration du revenu ou soumis au contrôle de la Trésorerie, ou établis et réglés par statut, peuvent être at-